LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES ANNULE LES DÉCISIONS DE LA CRC CONCERNANT LES TARIFS DE GROS POUR LES SERVICES D’ACCÈS AUX RÉSEAUX CÂBLÉS

27 octobre 2017 Thèmes : CRC

 

 

Bruxelles, le 27 octobre 2017 – Le 25 octobre 2017, la Cour d’appel de Bruxelles a annulé les décisions de la Conférence des Régulateurs du secteur des Communications électroniques (CRC) de 2013 concernant les tarifs de gros pour les services d’accès aux réseaux câblés et ses décisions de 2016 concernant la révision de ces tarifs. Afin d'éviter toute insécurité juridique et de ne pas perturber le bon fonctionnement du marché, l’annulation de ces décisions ne produira ses effets qu’au 30 avril 2018. D’ici-là, la CRC a prévu une analyse de marché avec de nouvelles dispositions tarifaires. 

Les 11 décembre 2013 et 19 février 2016, la CRC a adopté des décisions visant à fixer les tarifs des services de gros dont la fourniture est imposée aux opérateurs de réseau câblé. Ces décisions sont des mesures d’exécution des décisions d’analyse de marché de la CRC du 1er juillet 2011 et détaillent l’obligation, imposée par la CRC, de contrôle des prix de gros pour l’accès au câble sur la base d’une méthodologie « retail minus ».

Tant les fournisseurs d’accès (Telenet, Coditel, Brutélé et Nethys) qu’un bénéficiaire (Orange) avaient introduit un recours contre les décisions d’exécution de 2013 et 2016. La Cour d’appel de Bruxelles a rendu plusieurs arrêts en date du 25 octobre 2017, stipulant que les décisions contestées étaient annulées. Les décisions de 2013 sont annulées en raison d’une motivation insuffisante de la CRC vis-à-vis de certains commentaires que la Commission européenne avait formulés à l’époque concernant ses projets de décision. Un élément supplémentaire avancé par le juge pour étayer l’annulation est l’incohérence entre le traitement commun de Nethys et Brutélé en ce qui concerne la fixation des tarifs de gros selon la méthodologie « retail minus », d’une part et la prise en considération séparée de ces deux parties dans la décision de 2011, d’autre part. Les décisions de 2016 sont annulées en raison de leur lien intrinsèque avec les décisions de 2013 et du fait qu’une période de 3 ans s’est écoulée depuis l’entrée en vigueur des décisions concernant l’ouverture des réseaux câblés (2011), faisant que les régulateurs ne pouvaient plus prendre de nouvelles décisions d’exécution en 2016.

Compte tenu des lourdes conséquences qu’une annulation sans mesure d’exécution temporaire aurait sur la sécurité juridique et vu la perspective d’une nouvelle analyse de marché concernant les marchés du haut débit et de la radiodiffusion télévisuelle, la Cour décide que les effets de l’annulation ne prendront cours qu’à partir du 30 avril 2018.

La CRC déplore l’arrêt de la Cour d’appel, compte tenu de la motivation détaillée des décisions sur certains des points retenus pour l’annulation mais accueille favorablement le report des effets de l’annulation. Dans la pratique, cela signifie que les tarifs de gros actuellement applicables, resteront en vigueur jusqu’au 30 avril 2018. L’analyse de marché de 2011 par laquelle le câble avait été ouvert à la concurrence reste évidemment en vigueur. Les câblo-opérateurs restent donc soumis à l’obligation de donner accès à leurs réseaux à des conditions transparentes et non-discriminatoires.

Les nouvelles décisions d’analyse de marché ont fait l’objet d’une consultation publique cette année et seront, selon toute probabilité, publiées au premier semestre de 2018. Le but est de fixer, via ces décisions, de nouveaux tarifs de gros qui renforceront encore davantage la concurrence sur le marché.

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Dernière mise à jour le 27 octobre 2017