Services de médias

Consultation ouverte du 01 juillet 2004 au 15 septembre 2004.

Le CSA est confronté à des questions de régulation de nouveaux formats de services de radiodiffusion qui peuvent être qualifiés, par opposition aux "services de radiodiffusion conventionnels" (les services de télévision et de radio), de "services de radiodiffusion non conventionnels" ou "services de médias".

Le CSA sollicite jusqu'au 15 septembre 2004 l’avis des parties intéressées sur la manière de réguler ces services. Les contributions tardives seront acceptées jusqu'au 30 septembre 2004.

Question N°1

Partagez-vous ces propositions de définition de la radiodiffusion? Si non, à quelles objections se heurtent-elles? Quelle alternative proposez-vous?

Question N°2

Partagez-vous cette proposition de distinction entre services de radiodiffusion conventionnels (télévision et radio) et services de médias (non conventionnels)? Si non, à quelles objections se heurte-t-elle? Quelle alternative proposez-vous?

Question N°3

Cette approche vous paraît-elle compatible avec le droit européen et conforme à la répartition constitutionnelle des compétences en Belgique? Si non, à quelles objections se heurte-t-elle? Quelle alternative proposez-vous?

Question N°4

Etes-vous favorable à l'instauration d'une procédure spécifique pour les services de médias? Si oui, à quel niveau réglementaire (décret, arrêté, règlement ou recommandation CSA)? Si non, êtes-vous favorable à l'apllication à ces services du régime par défaut?

Question N°5

Les caractéristiques définies par la DLM sont-elles pertinentes? Si non, quels critères utiliser?

Question N°6

Etes-vous favorable à la mise en oeuvre de procédures d'autorégulation et de corégulation afin d'élaborer, évaluer et contrôler des standards normatifs applicables aux contenus des services de médias? Votre expérience en la matière vous donne-t-elle entière satisfaction? Exemples, commentaires et propositions.

Question N°7

Des normes minimales relatives aux procédés d'autorégulation et de co-régulation devraient-elles être adoptées? Si oui, lesquelles et quelle voie juridique les définir?

Question N°8

A défaut, le Collège d'avis du CSA serait-il le lieu approprié pour déterminer l'encadrement juridique des services de communications électroniques accessibles au public? Si non, pour quelles raisons? Quelle alternative proposez-vous?

 

Documents annexes

Réponses et contributions extérieures



Dernière mise à jour le 28 juin 2007