Comment le CSA veille-t-il à la transparence de la part des éditeurs ?

Date de référence : 17 janvier 2013

Thèmes : pluralisme, transparence

Pour assurer la transparence, le décret sur les services de médas audiovisuels (art. 6) impose aux éditeurs et aux distributeurs de rendre publiques certaines informations de base les concernant. Cette publicité a pour but d'assurer la transparence des structures de propriété et de contrôle ainsi que le degré d'indépendance des éditeurs et des distributeurs et doit permettre au public de se faire une opinion sur la valeur à accorder aux informations et aux opinions diffusées dans les programmes de l'éditeur.

Le Gouvernement a fixé la liste de ces informations qui doivent être disponibles sur le site internet des éditeurs (lorsqu'ils en disposent) ou sur demande écrite qui leur serait adressée. Il s'agit de :

 

1°       leur dénomination, ainsi que, s’ils sont constitués sous forme de personne morale, leur siège social et leur forme juridique ;

2°       leurs coordonnées téléphoniques ;

3°       leur adresse de courrier électronique

4°       leur adresse de site web ;

5°       leur numéro de T.V.A. (ou numéro d'entreprise) ;

6°       Lorsqu'il s'agit d'une société commerciale, la liste des actionnaires et la part de chacun d'eux dans le capital social de la société. Chaque actionnaire est identifié par son nom, son statut juridique, son adresse ou son siège social, sa profession ou son objet social et sa nationalité ;

7°       Lorsqu'il s'agit d'une association sans but lucratif, la liste des membres. Chaque membre est identifié par son nom, son statut juridique, son adresse ou son siège social, sa profession ou son objet social et sa nationalité ;

8°       La liste des membres du conseil d'administration et, le cas échant, leur mandant ;

9°       La liste des principales personnes déléguées à la gestion journalière ;

10°     La liste des services de médias audiovisuels édités ;

11°     Les bilan et compte de résultats du dernier exercice financier ;

12°     Les coordonnées du Conseil supérieur de l'audiovisuel en tant qu'organe de contrôle de l'éditeur de services.

 

Ces informations mises à jour sont par ailleurs disponibles, pour tous les éditeurs de services, sur le site internet du CSA.



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Dernière mise à jour le 01 octobre 2014