Modèle de déclaration distributeur

Date de référence : 15 janvier 2013

Thèmes : distributeurs, déclaration

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Modèle de délcration en vue d'exercer l'activité de distributeur de services de médias audiovisuels, établi conformément à l’article 77 du décret sur les services de médias audiovisuels et sur base de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 avril 2004 fixant le modèle de déclaration des distributeurs de services de radiodiffusion, mis à jour par les services du CSA afin de tenir compte des évolutions décrétales.

 

Pour plus d'informations sur la procédure de déclaration et la règlementation applicable aux distributeurs, veuillez contacter Julien Jost julien.jost@csa.be T. 32 2 349 58 83



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Dernière mise à jour le 01 octobre 2014