Procédure de déclaration et règles applicables aux distributeurs

Date de référence : 29 janvier 2013

Thèmes : déclaration, distributeurs

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Ce document synthétise les règles applicables à l'activité de distribution de services de médias audiovisuels conformément aux articles 76 à 89 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels. Cette information ne se substitue en rien à la législation applicable, seule source officielle des droits et obligations des distributeurs.

 

Pour plus d'informations sur la procédure de déclaration et la règlementation applicable aux distributeurs, veuillez contacter Julien Jost julien.jost@csa.be T. 32 2 349 58 83



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Dernière mise à jour le 01 octobre 2014