Saisine de la CRC : Projet de décision IBPT M4&5

Date de référence : 05 mai 2011

Thèmes : CRC, IBPT, internet, CAC, coopération

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En application de l'article 3, al. 2, de l'accord de coopération du 17 novrembre 2006, le Collège d'autorisation et de contrôle demande la saisine de la Conférence des régulateurs du secteur des communication électroniques (CRC) afin que cette dernière examine le projet de décision du Conseil de l'IBPT du 3 mai 2011 concernant l'analyse des marchés large bande (marchés 4 et 5).



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Dernière mise à jour le 01 octobre 2014