AB3 - protection des mineurs - signalétique

Publié le 08 mars 2006

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Extrait de la décision  

"Le Collège constate que l'éditeur de services a diffusé, sur le service AB3, respectivement le 24 août 2005 (soit en période de vacances scolaires) et le 16 septembre 2005 (soit un vendredi), à 20 heures 45, les films « Fortress » et « L'ombre blanche » accompagnés de la signalétique visée aux articles 5 et 6 de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française relatif à la protection des mineurs contre les programmes de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral (« déconseillé aux moins de 12 ans »).
Or, l'article 6 de cet arrêté précise que les programmes accompagnés de la signalétique « déconseillé aux moins de 12 ans » sont interdits de diffusion entre 6 heures et 20 heures en semaine et entre 6 heures et 22 heures les vendredis, samedis, jours fériés, veilles de jours fériés et pendant les périodes de vacances scolaires, sauf à l'aide de signaux codés.
Il appartenait dès lors à l'éditeur de diffuser ces films, les 24 août et 16 septembre 2005, soit après 22 heures, soit à l'aide de signaux codés. "

Résumé

Le CSA a constaté que BTV avait diffusé sur AB3, respectivement le 24 août 2005 (soit en période de vacances scolaires) et le 16 septembre 2005 (soit un vendredi), après 20h, les films « Fortress » et « L'ombre blanche » accompagnés de la signalétique « déconseillé aux moins de 12 ans », en contravention en matière de signalétique, qui interdit que ce type de programme soient diffusés entre 6 heures et 20 heures en semaine et entre 6 heures et 22 heures les vendredis, samedis, jours fériés, veilles de jours fériés et pendant les périodes de vacances scolaires, sauf à l'aide de signaux codés. 

Compte tenu des antécédents de l'éditeur en matière de contravention aux dispositions relatives à la protection des mineurs, le CSA l'a condamné à une amende de 2.500 €.

Voir aussi ...

• [Document] AB3 - Protection des mineurs : sanction de l'éditeur BTV

  23 octobre 2008 - Classé sous Travaux des collèges > Collège d'autorisation et de contrôle > Décisions

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Dernière mise à jour le 09 mars 2011