RTL-TVi - signalétique, protection de mineurs

Publié le 06 juillet 2005

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Extrait de la décision

« En l'espèce, dès lors qu'il est interdit d'accès en salle aux mineurs de moins de 16 ans, sans cependant correspondre, par son contenu, à l'article 7 de l'arrêté susvisé, tout en étant de nature à nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de moins de douze ans, répondant ainsi au prescrit de l'article 5 de ce même arrêté, il eût dû être muni de la signalétique « déconseillé aux moins de 12 ans ».

Résumé

Le CSA a constaté que la S.A. TVi avait diffusé sur RTL-TVi vers 20h50, le film "Basic Instinct" accompagné de la signalétique « Déconseillé aux - de 10 ans », en dépit des scènes de violence et de grande sensualité que contient ce programme.

Même si l'éditeur a respecté les contraintes horaires applicables aux programmes auxquels la mention « déconseillé aux -12 ans » est applicable, il y a aposé une signalétique inaséquate, par conséquent, le CSA a décidé de lui adresser un avertissement.

Voir aussi ...

• [Document] Plug TV - non respect des dispositions en matière de protection des mineurs

  19 décembre 2007 - Classé sous Travaux des collèges > Collège d'autorisation et de contrôle > Décisions

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Dernière mise à jour le 09 mars 2011