Télé Mons-Borinage - composition du Conseil d'administration

Publié le 27 juin 2007

Télécharger ce document

• CAC_20070627_decision_T...nseiladministration.pdf
  112 Ko

Deux plaintes avaient été introduites auprès du CSA pour non-respect par Télé MB de l’article 72 du décret sur la radiodiffusion relatif à la composition du conseil d’administration des télévisions locales. Le CA de Télé MB, tel que composé lors de l’assemblée générale du 22 mars 2007, ne respectait pas l’article 72 du décret (incompatibilité entre un mandat d’administrateur d’une télévision locale et une fonction au sein d’un éditeur de service). Suite à l’élection, lors de l’assemblée générale le 27 mai 2007, d’un nouveau conseil d’administration qui répond au prescrit du décret, le CSA a considéré que le grief n’était plus établi.

Voir aussi ...

• [Brève] TV : composition du conseil d’administration de Télé Mons-Borinage

  29 juin 2007

Pour plus d'information

Contactez , +32 (0)2 349.58.87

Dernière mise à jour le 09 mars 2011