TVI – RTL-TVI – communication publicitaire dans le générique du film « Bridget Jones II »

Publié le 04 juillet 2007

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• CAC_20070704_decision_RTLTVi_ecran_partage.pdf
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Le Collège d’autorisation et de contrôle a condamné TVI à une amende administrative de 10.000 € pour avoir diffusé sur le service RTL-TVi, le 15 mars 2007, - via la technique de l’écran partagé - deux spots de parrainage et un spot d’autopromotion, en contravention aux articles 14 §1 (absence de distinction nette des autres programmes), 18 §1er (atteinte à l’intégrité de l’œuvre) et §3 (interruption inadéquate), et 24 3°, 4° (présentation du parrainage) et 6° (insertion du parrainage) du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion .

Voir aussi ...

• [Brève] Décisions relatives à TVi : "A tout coeur", "Bridget Jones II" et "Ze live spéciale porno".

  04 juillet 2007
• [Document] TVi - Retrait de la décision du 4 juillet 2007

  14 mai 2009 - Classé sous Travaux des collèges > Collège d'autorisation et de contrôle > Décisions

Dernière mise à jour le 09 mars 2011