"Supernatural" - Plug TV n'a pas respecté les dispositions relatives à la protection des mineurs (signalétique)

Date de référence : 24 avril 2008

Thèmes : Plug TV, TVi, protection des mineurs, signalétique
Services & éditeurs : Plug RTL

Télécharger ce document

 

Extrait de la décision

« Selon l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif à la protection des mineurs contre les programmes de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral, c'est à l'éditeur de services qu'il revient de décider quelle signalétique éventuellement appliquer aux programmes qu'il diffuse. L'éditeur a, en l'espèce, fait le choix d'apposer la signalétique « déconseillé aux moins de douze ans », laquelle doit être appliquée notamment, selon l'arrêté, aux programmes « dont le scénario recourt de façon systématique et répétée à la violence physique ou psychologique ». La pertinence de ce choix n'est pas contestée par le Collège.

Toutefois, selon ce même arrêté, les programmes accompagnés de cette signalétique « sont interdits de diffusion entre 6 heures et 20 heures en semaine et entre 6h00 et 22h00 les vendredis, samedis et jours fériés et pendant les périodes de vacances scolaires, sauf à l'aide de signaux codés », ce qui n'était pas le cas en l'espèce. »

 

Résumé

Le CSA a constaté que Plug TV avait diffusé le programme « Supernatural » sans respecter les dispositions légales relatives à la protection des mineurs.

En effet, ce programme, accompagné de la signalétique « déconseillé au moins de douze ans », a été diffusé à 19h10, alors que la diffusion d'un tel programme est interdite « entre 6 heures et 20 heures en semaine et entre 6h00 et 22h00 les vendredis, samedis et jours fériés et pendant les périodes de vacances scolaires ».

En conséquence, le CSA a adressé un avertissement à la S.A. TVi.

 



Voir aussi ...

Pour plus d'information

Contactez , +32 (0)2 349.58.84

Dernière mise à jour le 09 mars 2011