Porter plainte

  1. Comment peut-on introduire une plainte ?
  2. Quels types de plainte peut-on introduire ?
  3. Que faire si le CSA n’est pas compétent ?
  4. Quelles sont les étapes de traitement des plaintes ?
  5. Quelle est la durée de traitement des plaintes ?
  6. Quelles sanctions le CSA peut-il prononcer ?
  7. Qui perçoit le montant de l'amende prononcée dans une décision ?
  8. Dans quels cas une plainte est-elle irrecevable ?
  9. Dans quels cas une plainte peut-elle être classée sans suite ?

Comment peut-on introduire une plainte ?

Toute personne, physique ou morale, peut introduire une plainte auprès du CSA.

Les plaintes peuvent être introduites :

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Dernière mise à jour le 21 juin 2013

Quels types de plainte peut-on introduire ?

Les chaînes de radio et de télévision bénéficient de la liberté d’expression et de la liberté éditoriale. Cela signifie que le CSA n'intervient jamais dans les choix de programmation et n'exerce aucun pouvoir de censure. Il ne peut pas, par exemple, demander à une chaîne de rétablir une émission supprimée ou de programmer tel ou tel type d'émissions.
 

Le CSA ne peut intervenir dans le contenu des programmes qu'après la diffusion de ceux-ci. Son pouvoir d'intervention s’exerce donc a posteriori et est limité à certains cas précis définis dans la législation audiovisuelle, à savoir :

  • l’atteinte à la protection des mineurs
  • l’atteinte au respect de la dignité humaine
  • les incitations à la haine, à la violence ou à la discrimination
  • la publicité clandestine
     

De plus, le CSA traite les plaintes en rapport avec la communication commerciale. Cette notion englobe la publicité, le télé-achat, le placement de produit, l’autopromotion, le parrainage, la communication commerciale par écran partagé, la communication commerciale interactive et la publicité virtuelle. À nouveau, l’intervention du CSA est limitée à certains cas particuliers. Ainsi, en matière de publicité,  il peut essentiellement agir sur la durée de diffusion de publicités et sur les règles d’insertion dans les programmes.


Chaque année, dans son rapport annuel, le CSA consacre un chapitre spécifique aux plaintes et aux interpellations du public : nombres, sujets, évolution...

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Dernière mise à jour le 21 juin 2013

Que faire si le CSA n’est pas compétent ?

Si le CSA n’est pas compétent, il transfère lui-même la plainte à l’autorité compétente ou réoriente le plaignant le cas échéant.

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Dernière mise à jour le 21 juin 2013

Quelles sont les étapes de traitement des plaintes ?

Chaque  plainte est lue et examinée par le Secrétariat d’instruction. Après avoir visionné ou écouté le programme concerné, il peut décider : 

  • de déclarer la plainte irrecevable
  • de classer la plainte sans suite
  • de procéder à une instruction
     

À la fin de l’instruction, il peut décider :

  • de classer la plainte sans suite 
  • de proposer une notification de grief au Collège d’autorisation et de contrôle, lorsqu’il conclu qu’une infraction à la législation audiovisuelle a été commise.
     

C’est donc le Collège d’autorisation et de contrôle (CAC) qui est l’instance habilitée à constater, et à sanctionner le cas échéant, les infractions commises à la législation audiovisuelle.
 

Si le CAC suit la proposition de notification de grief du Secrétariat d’instruction, la chaîne ou le télédistributeur mis en cause sont convoqués pour une audition publique. Le CAC délibère ensuite à huis-clos puis rend sa décision dans les soixante jours.
 

Parallèlement à cette procédure, le plaignant est tenu informé des suites réservées à sa plainte. L’issue finale lui est communiquée, elle est également rendue publique (sur le site Internet du CSA, via les médias sociaux, dans le rapport annuel du CSA et dans son webzine Régulation).

Schéma traitement des plaintes

 

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Dernière mise à jour le 04 mai 2015

Quelle est la durée de traitement des plaintes ?

La durée de traitement des plaintes varie en fonction des suites qui leur sont réservées. Elle peut s’étendre d’une semaine à plusieurs mois.

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Dernière mise à jour le 21 juin 2013

Quelles sanctions le CSA peut-il prononcer ?

En tant qu'autorité administrative, le CSA peut prononcer des sanctions administratives à l'encontre des éditeurs, distributeurs et opérateurs relevant de sa compétence, et ce, par l'intermédiaire de son Collège d'autorisation et de contrôle (CAC).

Les sanctions possibles sont les suivantes :

  • l'avertissement ;
  • la diffusion d'un communiqué relatant l'infraction ;
  • la suspension du programme incriminé ;
  • le retrait du programme incriminé ;
  • la suspension de l'autorisation pour une durée maximale de six mois ;
  • la suspension de la distribution du service incriminé ;
  • une amende dont le montant ne peut être inférieur à 250 € ni excéder 3% du chiffre d'affaires annuel hors taxes. En cas de récidive dans un délai de cinq ans, ce montant est porté à 5% du chiffre d'affaires annuel hors taxes. La peine d'amende peut être infligée accessoirement à toutes autres peines prévues au présent paragraphe;
  • le retrait de l'autorisation;
  • la suspension de la distribution d'un service linéaire ou d'un service non linéaire.

Chaque année, dans son rapport annuel, le CSA consacre un chapitre spécifique aux plaintes et aux interpellations du public : nombres, sujets, évolution...

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Dernière mise à jour le 21 juin 2013

Qui perçoit le montant de l'amende prononcée dans une décision ?

Ce n'est pas le CSA, mais le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui perçoit les amendes dues. Dès que le CSA décide d'infliger une amende, le Gouvernement (ou un fonctionnaire chargé du recouvrement) invite le débiteur à payer l'amende.

En cas de non paiement, il dresse une contrainte, c'est-à-dire une décision administrative pouvant conduire à la saisie, qui sera exécutée par un huissier de justice.

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Dernière mise à jour le 21 juin 2013

Dans quels cas une plainte est-elle irrecevable ?

Une plainte est irrecevable lorsque :

  • La plainte est anonyme ou que le nom du plaignant est délibérément erroné;
  • L’adresse (courrier ou électronique) du plaignant est absente ou incomplète, rendant impossible toute correspondance avec celui-ci;
  • Le motif de la plainte n’est pas clair;
  • Le CSA n’est pas compétent pour traiter la plainte.

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Dernière mise à jour le 21 juin 2013

Dans quels cas une plainte peut-elle être classée sans suite ?

Une plainte peut être classée sans suite si, à l'issue d'un premier examen par le Secrétariat d'instruction et avant même toute interpellation de la personne mise en cause, il apparaît que:

  • La plainte est sans fondement ou sans objet,
  • Aucune infraction à la législation ou à la réglementation en matière audiovisuel n’a été commise.

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Dernière mise à jour le 21 juin 2013

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