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Analyses de marché

 

Au titre de ses compétences en matière de réseaux de communications électroniques, le Collège d'autorisation et de contrôle du CSA procède à la définition et à l'analyse des marchés pertinents pour les réseaux et les services de communications électroniques.

 

Si le Collège conclut qu'un marché pertinent n'est pas effectivement concurrentiel, il identifie le ou les opérateurs de réseau disposant d'une puissance significative sur ce marché et impose à ces opérateurs les obligations jugées appropriées.

 

Cette procédure, qui prévoit notamment une consultation publique sur les projets de décision d'analyse de marché, est définie aux articles 90 à 96 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, transposant les dispositions prévues en la matière par le cadre réglementaire européen pour les communications électroniques.

 

Ces projets de décision sont transmis aux autres régulateurs du secteur des communications électroniques (IBPT, VRM et Medienrat) dans le cadre de l'accord de coopération du 17 novembre 2006.

 

Consultez toutes les informations au sujet des analyses de marché menées par le CSA :

 

>>> Analyse du "marché 18" (2006-07) 

 

>>> Analyse du marché de la radiodiffusion télévisuelle (2010-16)

 



Voir aussi ...

Dernière mise à jour le 17 mars 2016