Repères > Analyses de marché > Marché 18 (2006-07)

Projet de régulation du "marché 18" (2006-07)

 

La présente page regroupe toutes les informations publiques utiles concernant le projet de régulation du marché d'accès de gros des « services de radiodiffusion destinés à livrer un contenu radiodiffusé aux utilisateurs finaux » en Fédération Wallonie-Bruxelles.

 

Ce processus mené en 2006-07 portait sur l'analyse du marché défini comme le 18e marché pertinent pour une régulation ex ante par la Commission européenne dans sa recommandation sur les marchés pertinents du 11/02/2003. Ce marché a toutefois disparu de la liste des marchés pertinents dans la seconde recommandation de la commission européenne sur les marchés pertinents du 17 décembre 2007.

Une seconde phase d'analyse a conduit à l'adoption en 2011 par la Conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques (CRC) – qui regroupe les différents régulateurs belges compétents dont le CSA  – d'une série de décisions concernant l'analyse du marché de la radiodiffusion télévisuelle.

 

I. Processus d'élaboration du projet de décision "marché 18"

1. Consultation préparatoire (6/10-5/12/2005)

Le CSA soumet à l'avis des parties intéressées un document de travail sur la régulation du marché de la livraison au public des services de contenu audiovisuel, linéaires et non linéaires, dont la régulation en Communauté française de Belgique incombe au CSA.

2. Enquête sectorielle (28/08-9/10/2006)

Le CSA récolte des informations économiques et financières auprès des acteurs de marché concernés. Il s'agit des entreprises qui exercent fonctionnellement l'activité d'opérateur de réseau, avec ou sans fil, ou celle de distributeur de services de radiodiffusion (y compris les éditeurs qui distribuent eux-mêmes leurs propres services de contenu).

3. Consultation nationale et européenne (19/01-19/03/2007)

Le CSA soumet à consultation publique trois projets de décisions relatives aux marchés de la livraison audiovisuelle en ligne (« marché 18 »), concernant :

  • le marché de la livraison audiovisuelle en ligne par xDSL sur paire de cuivre de couverture régionale
  • le marché de la livraison audiovisuelle en ligne par câble coaxial de couverture locale
  • le marché de la livraison audiovisuelle en ligne par voie hertzienne terrestre fixe de couverture communautaire

Dans son courrier du 19 mars 2007, la Commission européenne adresse ses commentaires et émet des doutes sérieux quant à la conformité des projets de décision qui lui ont été notifiés sous le numéro BE/2007/0578. Elle ouvre donc un appel à commentaires dans une procédure dite de Phase II.

4. Décision finale (18/04/2007)

Le Collège d'autorisation et de contrôle du CSA décide de retirer les trois projets de décision et adresse un avis de retrait des projets de décision notifiés à la Commission européenne. Depuis le 1er avril 2007, en suite de l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 163/2006 du 8 novembre 2006, arrêt portant notamment annulation des articles 90 à 98 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne disposait plus de compétence légale pour finaliser le processus de l'analyse du « marché 18 » et adopter formellement les projets de décision. Il annonce que de nouveaux projets de décision seront notifiés par le CSA dès que les dispositions annulées du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion auront été restaurées par le Parlement de la Communauté française.

 

II. Documentation

a) Documents CSA :

  • Composition du comité d'accompagnement

En bonne administration publique, le CSA avait choisi de constituer un comité d'accompagnement restreint afin d'avoir un regard critique extérieur sur les grandes étapes du travail qui a été réalisé par ses services avec le soutien externe du consultant Bureau Van Dijk.

Le comité d'accompagnement était composé de 10 personnes :

- 5 experts externes :

1. M . Bernard Celli, directeur adjoint de la Direction des études et de la prospective au CSA français
2. Pr. Jan Mattijs, responsable de l'Unité de management public à l'Université libre de Bruxelles (ULB)
3. Pr. Giuseppe Pagano, directeur du Service de finances et de management public, Université de Mons-Hainaut (UMH)
4. Robert Queck, directeur adjoint du Centre de Recherche Informatique et Droit (CRID), Université de Namur (UNamur)
5. Pr. Peggy Valcke, professeure à l'Interdisciplinary Centre for Law & ICT, Katholieke Universiteit Leuven (KULeuven)

- 5 membres du CSA :

6. M. Jean-Claude Guyot, rapporteur désigné par le Collège d'autorisation et de contrôle du CSA
7. M . Jean-François Furnémont, directeur général du CSA
8. M . Boris Libois, conseiller CSA
9. M . Julien Gilson, économiste au CSA
10. Mme Sarah Païman, juriste au CSA

 

 

c) Coopération obligatoire :

 

d) Liens utiles :

 



Voir aussi ...

Dernière mise à jour le 04 octobre 2013