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Compétence territoriale

Quelles solutions concernant les groupes médias qui ciblent la Belgique et qui s'établissent ailleurs ? 

 

 

En Belgique, comme dans de nombreux pays de l’Union européenne, tous les acteurs d’un même paysage audiovisuel ne sont pas régulés de la même manière. Certains d’entre eux proposent un contenu audiovisuel spécifiquement destiné au public d’un pays  mais agissent sous couvert de la législation d’un autre pays. Ils contournent ainsi – volontairement ou non – la législation du pays auquel ils s’adressent principalement. Quelles sont les solutions amenées par la Commission européenne pour répondre à cette situation ? Ces solutions sont-elles adaptées à la situation belge francophone ?  

 

La définition de règles claires pour déterminer de manière durable la compétence d’un Etat Membre et de son ou ses régulateurs est un enjeu majeur de la proposition de la directive. Elle est étroitement liée aux principes qui fondent la directive SMA, à savoir la libre circulation des SMA et la liberté d’établissement.

 

Face au risque de voir se développer un Forum Shopping, une potentielle volatilité des fournisseurs de services et une absence de lien durable avec l’économie d’un Etat Membre, il est essentiel de clarifier les critères de rattachement d’un service à la compétence d’un et un seul Etat Membre (principe dit du pays d’origine) et d’éviter tout phénomène de contournement de compétence de l’Etat Membre dont le public est spécialement visé.


La compétence territoriale des Etats européens se pose lorsque l’ensemble des activités de production d’un SMA ne sont pas localisées dans un seul Etat. Cette situation n’est ni exceptionnelle, ni récente. Aussi, pour déterminer l’Etat compétent, depuis 1997, la directive utilise une combinaison de certains critères : le siège social effectif, le lieu où sont prises les décisions éditoriales, le lieu où se situe une part significative du personnel attaché à la production du service. L’application de ces critères peut mener à des situations où un fournisseur de SMA est réputé établi dans un état avec l’économie duquel il n’entretient que peu de liens économiques. La proposition de la Commission du 25 mai 2016 tend à donner une influence relative plus importante au lieu où travaille désormais la majorité du personnel.

 

Selon le CSA, cette proposition devrait également mieux tenir compte des réalités de la fourniture de SMA en précisant que le lieu où sont prises les décisions éditoriales est celui où travaillent généralement les responsables ultimes de l’édition de ces services (directeur.trice d‘antenne, directeur.trice des programmes, rédacteur.trice en chef…) et non celui où se prennent les décisions stratégique liées à un tel service.

 


Le contournement de la compétence d’un Etat Membre dont le public est ciblé est une autre question qui reste irrésolue dans la directive SMA. Elle est particulièrement sensible lorsque ce contournement mène au non-respect de règles nationales plus strictes ou plus détaillées adoptées par l’Etat visé, conformément à ce qu’autorise cette directive et sous le contrôle de la Commission européenne. Outre que ce phénomène crée une distorsion de concurrence, il va aussi à l’encontre de la volonté du législateur national concerné qui a jugé utile de fixer de telles règles, généralement pour satisfaire
des besoins d’intérêt général.

 


La proposition de directive de la Commission européenne maintient la possibilité pour un Etat Membre visé par un fournisseur de SMA d’un autre Etat d’entreprendre une procédure anti-contournement. Cette procédure peut mener à l’application du droit de l’Etat dont le public est visé. S’il faut se réjouir de voir cette procédure renforcée sur le plan des garanties des droits du fournisseur de SMA, il faut regretter qu’elle reste lourde, si pas impossible, à mettre en oeuvre. Il convient en effet toujours de démontrer préalablement l’intention de contourner la législation de l’Etat dont le public est ciblé. S’agissant des SMA non linéaires de type VOD, la proposition de directive adopte une logique inverse à ce qui prévaut pour les SMA linéaires. En cas de ciblage du public d’un Etat, un service VOD doit contribuer à la production audiovisuelle dans cet Etat. De manière partielle, ceci constitue une entorse au principe dit du pays d’origine et une solution imparfaite aux situations de ciblage d’audience.

 

 


 

 

L’ERGA adopte 15 recommandations à destination de la Commission européenne pour rencontrer les nombreuses difficultés  liées au rattachement des services de médias audiovisuels à la compétence et la régulation d’un Etat déterminé.

 

Depuis deux ans, les régulateurs européens de l’audiovisuel – dont le CSA - sont réunis par la Commission européenne au sein d’un « Groupe de régulateurs européens des services de médias audiovisuels» (ERGA) pour la conseiller, notamment sur l’évolution du cadre règlementaire  européen (la directive « SMA » actuellement en révision).

Parmi ses chantiers prioritaires figure celui de la « compétence territoriale ». Ce fut pour l’ERGA l’occasion d’aborder la question de savoir comment soumettre à des règles équivalentes  les acteurs opérant des activités destinées spécifiquement à  un même territoire (level playing field). 

 

Au plan européen, le bilan est double. D’un côté, les régulateurs constatent des différences de mise en œuvre de la directive SMA entre les États membres. De l’autre, le contexte change au gré des récentes évolutions du paysage audiovisuel, tels que l’émergence des services à la demande sur Internet (en particulier extra-européens), offrant leurs services au départ d’États membres plus accueillants et souvent  moins contraignants que les marchés nationaux ciblés.

 

Dans le rapport que l’ERGA vient de publier, les régulateurs dressent d’abord leur évaluation de l’application de la directive SMA. Au plan des principes, sans remettre en cause le principe dit du pays d’origine, près de la moitié des autorités européennes estiment que le principe de liberté d’établissement a créé ou peut créer des situations d’inégalité de traitement entre entreprises en cas  de ciblage de leur marché. Sur le plan économique, plusieurs régulateurs témoignent de conséquences négatives sur leur marché national, lorsque les services ciblant leur territoire ne contribuent pas de manière équivalente à la production de contenus audiovisuels ou développent des pratiques publicitaires interdites dans leur droit national1, à la différence des services qui y sont établis.

L’évaluation du dispositif actuel de la directive témoigne encore d’un nombre significatif de problèmes : manque de clarté des critères de rattachement à une juridiction, difficulté de  déterminer la responsabilité éditoriale, caractère excessivement formel des procédures de dérogation à la liberté de circulation (infraction à la protection des mineurs ou d’interdiction d’incitation à la haine), ineffectivité de la procédure anti-contournement des règles nationales plus strictes.

 

A l’issue de ce rapport, l’ERGA a délivré 15 recommandations.

 

Parmi celles-ci, on notera la nécessité de revoir la directive sur plusieurs points et notamment :

  • Clarifier les critères de rattachement à la compétence territoriale des Etats et veiller à une application plus harmonisée de concepts-clés tels que le « contrôle éditorial »  - qui permet de déterminer par qui et où sont exercés effectivement le choix et la sélection des programmes -;
  • Dans les situations d’Etats ciblés par des services télévisuels depuis d’autres Etats membres, améliorer la procédure de coopération formelle, clarifier et simplifier les procédures qui devraient déjouer les tentatives de contournement des règles du pays de destination.
  • Appliquer ces dispositifs anti-contournements aux services non linéaires également.

 

D’autres recommandations portent sur des mesures non législatives, et en particulier la transparence des données entre Etats relatives à la détermination de la compétence territoriale et aux cadres règlementaires applicables ainsi qu’une meilleure coopération entre Etats et avec la Commission.

 

Le 25 mai dernier, la directive SMA a entamé son parcours de révision. Les recommandations de l’ERGA sur la compétence territoriale, adoptées par consensus, ont été conçues pour nourrir le débat européen par un rapport reposant sur l’expertise et l’indépendance des régulateurs qui en sont membres.

 
 

Voir la synthèse et les  conclusions du rapport en français

Voir la synthèse et les conclusions du rapport en anglais

Voir le rapport complet en anglais

 

1 Tel est le cas de la Fédération Wallonie-Bruxelles, où la question est au centre du jeu de la télévision traditionnelle.  En effet,  les services de télévision ciblant spécifiquement son territoire mais revendiquant un établissement en dehors de celui-ci représentaient en 2015 : 32% de l’audience TV totale globale de la FWB, 51% de l’audience TV des chaines destinées spécifiquement à l’audience de la FWB et 70% de son marché publicitaire TV. Ces services ne sont pas soumis aujourd’hui aux règles équivalentes appliquées aux autres services présents sur ce même marché et régulés par le CSA.


Dernière mise à jour le 05 décembre 2016