Auditions publiques

L’audition publique est l’occasion, pour le Collège d'Autorisation et de Contrôle (CAC) d’entendre la personne mise en cause dans le cadre d’une procédure dite « contentieuse », c’est-à-dire une procédure relative à une potentielle infraction à la législation audiovisuelle au sens large. 

 


Audition publique du 21 septembre : Meuse Radio

Auditions publiques du 07 septembre 2017 : Turkuaz, Mixt et Nostalgie 

Audition publique du 23 mars : insultes adressées à un mineur sur la libre antenne MIKL diffusée sur NRJ 

Audition publique du 23 mars : propos d'Alain Simons sur Vivacité Charleroi

Audition publique 02 février: Meuse Radio, manquement à l'obligation de promotion culturelle 

Audition publique 02 février 2017: RTBF, manquement diffusion programmes adolescents

Audition publique du 19 janvier 2017, programme

Audition publique du 8 décembre, programme

Auditions publiques du 24 novembre 2016, programme

Audition publique du 27 octobre 2016, programme 

Auditions publiques du 22 septembre 2016, programme


 

Contexte des auditions 

Une procédure contentieuse peut être déclenchée de trois manières différentes :

  • soit par une plainte du public 
  • soit par une auto-saisine du Secrétariat d’instruction
  • soit par un contrôle annuel

 

En cas de plainte du public, le Secrétariat d’instruction, un organe du CSA, est chargé d’instruire la plainte à charge et à décharge de l’éditeur, distributeur ou opérateur mis en cause. Il interroge cette personne et, le cas échéant, d’autres personnes susceptibles de l’éclairer sur les faits dénoncés. Lorsqu’il estime avoir obtenu toutes les informations qu’il pouvait obtenir, le Secrétariat d’instruction peut soit décider de classer la plainte sans suite, soit décider de dresser un rapport d’instruction dans lequel il propose au Collège de notifier un grief à l’intéressé.

 

En cas d’auto-saisine, le Secrétariat d’instruction instruit le dossier de la même manière qu’en cas de plainte, à la différence près qu’il n’y a pas de plainte mais qu’il se base sur des faits qu’il a lui-même constatés, par exemple dans le cadre d’un monitoring thématique organisé par le CSA.

 

Enfin, à côté des deux cas précédents où intervient le Secrétariat d’instruction, une procédure contentieuse peut aussi être initiée lorsque des faits potentiellement constitutifs d’infraction sont constatés par les services du CSA dans le cadre du contrôle annuel d’un éditeur, distributeur ou opérateur. Dans ce cas, il n’y a pas d’instruction par le Secrétariat d’instruction mais les services qui préparent l’avis annuel du Collège interrogent la personne mise en cause de la même manière que cet organe, dans le but d’établir les faits, à charge et à décharge.

 

  • Une fois les faits instruits par le Secrétariat d’instruction ou par les services du CSA en charge de préparer le contrôle annuel de l’intéressé, le dossier passe pour la première fois devant le Collège. Celui-ci décide alors s’il notifie ou non des griefs à l’éditeur, distributeur ou opérateur concerné. A ce stade, ce dernier n’est pas encore entendu. Le Collège décidera de notifier des griefs s’il estime qu’il existe suffisamment d’éléments à charge pour poursuivre la procédure jusqu’au bout.

 

  • Si les faits lui sont présentés à la suite d’une instruction, le Collège prend une décision de notification de griefs qui est reprise dans le procès-verbal de la réunion lors de laquelle il se décide.

 

Si les faits lui sont présentés dans le cadre d’un contrôle annuel, le Collège prend une décision de notification de griefs qui figure, elle, dans l’avis annuel relatif à l’éditeur, distributeur ou opérateur

 

Dans les deux cas de figure, il ne s’agit que d’une étape intermédiaire de la procédure et non d’une décision finale sur l’établissement ou non des griefs.

 

Une fois que le Collège en a décidé, les griefs sont notifiés à l’intéressé dans un courrier lui communiquant, selon les cas, soit le rapport d’instruction (qui ne fait pas l’objet d’une publication), soit l’avis annuel (publié sur le site Internet du CSA dans la rubrique « avis ». Ce courrier invite également l’éditeur à venir s’expliquer sur les griefs qui lui sont notifiés  dans le cadre d’une audition publique. Il est informé à cette occasion du fait qu’il peut se faire assister par un avocat et qu’il peut déposer un mémoire écrit.

 

Enfin, au jour prévu, a lieu l’audition de l’intéressé. C’est l’occasion pour lui de faire valoir ses arguments par rapport aux griefs qui lui ont été notifiés. L’audition est en principe publique, sauf si le Collège ordonne le huis-clos, d’initiative ou à la demande de l’intéressé (ce qui est, en pratique, très rare). Si l’intéressé ne comparaît pas, le Collège peut statuer par défaut.

 

Une fois l’audition terminée, le Collège clôture les débats et prend l’affaire en délibéré. A partir de ce moment là, sa réunion n’est plus publique.

 

A compter de la clôture des débats, le Collège dispose d’un délai de 60 jours pour prendre sa décision finale. Il pourra considérer les griefs comme établis ou non et, dans l’hypothèse où il les déclare établis, il peut prononcer une sanction. La décision du Collège est en tout état de cause toujours publiée sur le site Internet du CSA dans la rubrique « décisions » et fait l’objet d’une brève dans la newsletter du CSA.

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Les auditions publiques: la transparence, votre droit !

 

 

 


Dernière mise à jour le 18 septembre 2017