Accessibilité

 

 

Que fait le CSA en matière d’accessibilité ?

 

Conformément à la législation audiovisuelle, le Collège d’avis du CSA a rédigé un règlement qui reprend les objectifs de moyens et de résultats que les chaînes de télévision doivent atteindre en matière d’accessibilité. Ce règlement (avis n°2/2011) a été approuvé par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15/09/2011 qui l’a rendu obligatoire.


Le règlement fixe le nombre d’heures par an de programmes que les chaînes ont l’obligation de rendre « accessibles » sur leurs services linéaires, c’est-à-dire la TV traditionnelle (voir obligation de quotas). Un accent particulier est mis sur les messages d’intérêt général à caractère urgent, de sécurité ou de santé publique. En effet, le règlement prévoit que les chaînes s’engagent à sous-titrer et, dans la mesure du possible, à interpréter en langue des signes ce type de messages. Il prévoit également que les distributeurs des chaînes doivent mettre tout en œuvre pour donner la possibilité aux téléspectateurs de disposer des programmes rendus accessibles et pour leur proposer des versions multilingues permettant notamment de consacrer une piste audio à l’audiodescription.

 

Le CSA veille à la bonne application de ce règlement. Il convoque chaque année une réunion d’évaluation des dispositifs d’accessibilité. Cette réunion rassemble « les référents accessibilité » des chaînes et des distributeurs (personnes qui jouent le rôle d’interface entre les chaînes et l’ensemble des acteurs concernés) ainsi que les associations représentatives des personnes à déficience sensorielle. Après deux ans d’application, le règlement est amené à être évalué en 2014 par le CSA et éventuellement modifié.

 

Enfin, le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA peut constater toute infraction à ce règlement et prononcer le cas échéant une sanction administrative.

 

Parallèlement au règlement, le Collège d’avis du CSA a adopté en mai 2011 une recommandation (avis n°1/2011) relative à l’accessibilité des programmes aux personnes à déficience sensorielle. Cette recommandation synthétise différentes propositions à destination du secteur audiovisuel dans son ensemble, ainsi que des pouvoirs publics. Ce texte n’a donc pas force obligatoire. Il invite à une politique proactive de la part des chaînes et des distributeurs, à une implication de l’ensemble du secteur de l’audiovisuel et à un soutien des pouvoirs publics pour permettre d’accroître et de diversifier les programmes accessibles.

 

Consultez la recommandation du CSA relative à l'accessibilité

 

 

  

 

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Dernière mise à jour le 15 février 2017