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La section "À votre service" s’adresse à toutes les personnes qui désirent s’informer sur le secteur audiovisuel ou entrer en contact avec le CSA.
 

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Découvrez pourquoi il est important de faire porter votre voix au CSA avec Mathilde Alet, Secrétaire d'instruction.

 

 


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Quelles sont les compétences du CSA en matière de protection des mineurs dans l’audiovisuel ?

Le CSA remplit sa mission de régulation du secteur audiovisuel sans entraver les principes de la liberté d’expression et de la responsabilité éditoriale des éditeurs de services (c'est-à-dire les chaînes de télévision) qu’il autorise. C’est pourquoi il intervient a posteriori, soit d’initiative, soit sur base de plaintes

Il exerce donc un contrôle après la diffusion des programmes, constate l’infraction et peut appliquer une sanction en cas de violation de l’arrêté sur la protection des mineurs du 21 février 2013 ou du décret sur les services de médias audiovisuels.

Par ailleurs, le CSA adresse également des recommandations aux éditeurs de services, comme la recommandation relative à la protection des mineurs.

 

C'est quoi la signalétique ?

 

       

          

La signalétique est un garde-fou et un appel à la responsabilisation des différents intervenants (télévision, entourage familial et éducatif de l'enfant, CSA) pour assurer la protection des mineurs contre des programmes audiovisuels susceptibles de nuire à leur épanouissement.

Pour garantir son efficacité, elle doit être relayée par les adultes, par exemple en étant attentif au choix de heures auxquelles les mineurs regardent la télévision, aux avertissements des animateurs ou des présentateurs, et à l'utilisation active du code parental.

  

  • " -10 " : déconseillé aux mineurs de moins de 10 ans ; programmes comportant certaines scènes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des moins de 10 ans ;
  • " -12 " : déconseillé aux mineurs de moins de 12 ans ; programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des moins de 12 ans, notamment lorsque le scénario recourt de façon répétée à la violence physique ou psychologique ;
  • " -16 " : déconseillé aux mineurs de moins de 16 ans ; programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement des mineurs de moins de 16 ans, notamment lorsqu'ils comprennent des scènes à caractère érotique ou de grande violence ;
  • " -18 " : déconseillé aux mineurs d'âge ; programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement des mineurs, notamment lorsqu'ils comprennent des scènes à caractère pornographique ou de très grande violence.

 

Ce classement des programmes en catégorie s'accompagne de limitations horaires lorsqu'ils sont diffusés en mode linéaire (télévision traditionnelle) :

  • "- 12" : ne peuvent être diffusés de 6h00 à 20h00 en semaine, mais jusqu'à 22 h. les veilles de jours de congé scolaire.
  • " - 16 " ne peuvent être diffusés entre 6h00 à 22h00.
  • Les films et programmes déconseillés aux moins de 18 ans ne peuvent diffusés qu'entre minuit et 5 h en mode crypté et accessibles uniquement grâce à un code d'accès parental.

 

Ces limitations horaires ne sont pas d'application sur les services diffusés de manière non linéaire (programmes audiovisuels à la demande) ou sur les services linéaires à condition qu'un dispositif technique permette de n'accéder aux programmes signalisés qu'après avoir introduit un code personnel.

 

La signalétique (classification des programmes, programmation dans des tranches horaires spécifiques, information sur les programmes, filtrage et contrôle d'accès) est définie dans l'arrêté « protection des mineurs » du Gouvernement de la Communauté française du 21 février 2013. Elle constitue une mise en œuvre des notions de dignité humaine et de protection des mineurs reprises à l'article 9 du décret sur les services de médias audiovisuels.

 

>> Plus d'infos sur la protection des mineurs : 

>> Plus d'infos sur le site thématique "signalétique jeunesse"  

 

 

Portection des mineurs : quels sont vos droits ? from CSA on Vimeo.

 

 

 

Quelles sont les compétences respectives du CSA et du JEP ?

Le CSA est compétent, en tant qu'organe de régulation, pour les règles publicitaires en télévision et en radio contenues dans le décret coordonné sur les médias audiovisuels et le contrat de gestion de la RTBF.

Ces règles ne portent pas sur le contenu des publicités, à l'exception des article 11 à 13 du décret (respect de la dignité humaine, discriminations, protection des mineurs...).

Les plaintes qui portent sur le contenu des publicités, en dehors des articles précités, relèvent de la compétence du Jury d'éthique publicitaire (JEP), ainsi que celles qui concernent des médias autres que la radio et la télévision. Le JEP est un organe d'autorégulation, constitué de représentants des annonceurs et de membres de la société civile. Il dispose également d'une compétence d'avis, sur demande volontaire de l'annonceur, avant diffusion d'une publicité.

Lorsque le CSA est saisi d'une plainte en matière de publicité qui ne relève pas de sa compétence, il la transfère automatiquement au JEP.

 

Que sont les « nouvelles » techniques publicitaires : placement de produit, écran partagé, communication commerciale interactive et publicité virtuelle.

De nouveaux modes de communication commerciale ont été autorisés en Communauté française. A chacun s'appliquent des règles spécifiques définies dans le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels.

 

Le placement de produit consiste en la référence à un produit, un service ou leur marque, ou à son insertion dans un programme, moyennant paiement ou autre contrepartie.

Cette technique est désormais admise dans les œuvres de fiction, les programmes sportifs et de divertissement, ou lorsqu'elle ne consiste qu'en la fourniture gratuite de certains biens ou services en vue de leur inclusion dans un programme. Toutefois, il ne peut y être incité à l'achat des biens ou services « placés », le produit ne peut y être mis en évidence de manière injustifiée, le programme doit être identifié comme comportant du placement de produit, et son contenu ne peut être influencé du fait de la présence du produit placé.

Le placement de produit reste interdit dans les programmes pour enfants et les journaux télévisés.

 

L'écran partagé désigne toute communication commerciale diffusée parallèlement à la diffusion d'un programme télévisuel par division spatiale de l'écran.

Ce type de communication est interdit dans les journaux télévisés, les programmes  d'actualités, les retransmissions de cérémonies religieuses et laïques, les programmes  religieux et de morale non confessionnelle, et les programmes pour enfants.

Concernant les autres programmes, il est autorisé durant les génériques de fin, durant les retransmissions en direct ou en différé de compétitions sportives au moment des interruptions naturelles de ces compétitions ou durant les programmes de divertissement à condition qu'une période de 20 minutes au moins s'écoule entre chaque insertion.

De plus, l'écran partagé ne peut pas porter atteinte à l'intégrité et à la valeur du programme dans lequel il est inséré ; il doit être aisément identifiable par une séparation spatiale nette, grâce à des moyens optiques appropriés ; l'espace attribué à la communication commerciale doit rester raisonnable et permettre au téléspectateur de continuer à suivre le programme.

 

La communication commerciale interactive désigne toute communication commerciale insérée dans un service de médias audiovisuels permettant, grâce à une voie de retour, de renvoyer les utilisateurs - qui en font la demande individuelle par le biais d'une insertion dans le service d'un moyen électronique d'accès - à un nouvel environnement publicitaire, promotionnel ou commercial.

L'utilisateur doit être averti du passage à l'environnement interactif publicitaire, promotionnel ou commercial par des moyens optiques ou acoustiques appropriés de sorte qu'il agisse librement et en connaissance de cause.

 

La publicité virtuelle est une publicité incrustée dans l'image ou remplaçant une publicité présente sur le lieu d'un événement, par le biais d'un système d'imagerie électronique modifiant le signal diffusé.

La publicité virtuelle n'est autorisée qu'à l'occasion de la retransmission, en direct ou en différé, de compétitions sportives. Elle ne peut altérer la qualité du programme, ni transformer ou entraver la perception du site de la compétition sportive ; elle ne peut être insérée que sur des surfaces du site qui sont habituellement utilisées pour la publicité ; elle ne peut être insérée sur l'aire de jeu qu'en dehors des périodes de jeu et uniquement si aucun joueur ou athlète ne se trouve sur cette aire ; aucune publicité virtuelle ne peut apparaître sur des personnes ou sur leur équipement ; elle ne peut priver, même partiellement, les téléspectateurs de la visibilité de l'action ou de la représentation ; elle ne doit pas être mise plus en évidence que la publicité visible sur le site ; elle ne doit pas utiliser de techniques subliminales ; aucune publicité virtuelle ne peut être spécifiquement insérée dans des sujets destinés à des journaux télévisés ; le téléspectateur doit être informé de l'utilisation de publicité virtuelle au moins au début et à la fin du programme.

 

Pourquoi la RTBF diffuse-t-elle de la publicité commerciale ?

La RTBF, entreprise publique culturelle autonome, est financée principalement par une dotation de la Communauté française (185 millions € pour 2007) et par des ressources commerciales (publicité, parrainage, commission sur les appels téléphoniques payants et vente de produits dérivés). La part de la publicité commerciale ne peut pas dépasser 29% (30% à partir de 2010) des ressources annuelles de la RTBF.

Ce financement mixte est caractéristique des éditeurs publics de télévision et de radio en Europe, à l'exception de la radio-télévision publique britannique (BBC), financée exclusivement par la redevance et la vente de produits dérivés et de la radio-télévision publique portugaise (RTP) financée exclusivement par des ressources commerciales. Le financement partiel de la radio-télévision publique par la publicité commerciale est le plus souvent justifié par l’impossibilité pour les pouvoirs publics de financer l’ensemble des activités du service public ou décrite comme un moyen d''assurer une autonomie relative du service public par rapport aux pouvoirs publics. Inversement, les ressources publiques sont la contrepartie des missions de service public qui lui sont imposées.

L'équilibre entre les impératifs d''intérêt général et les contraintes de la concurrence est assuré par l’entreprise dans le cadre de l’autonomie de gestion dont elle dispose en vertu du décret et des obligations découlant du contrat de gestion, obligations dont le respect est contrôlé chaque année par le CSA.

 

>> Plus d’infos sur la communication commerciale 

>> Plus d'infos sur le site thématique "placement de produit" 

 

 

Qu’entend-on par "égalité et diversité dans les médias audiovisuels" ?

 

S'intéresser à la question de l'égalité et de la diversité dans les médias, c'est se demander si et comment ces derniers reflètent les réalités de notre société : les personnes que l'on voit et que l'on entend dans les médias ressemblent elles à celles que l'on voit et que l'on entend dans nos quotidiens ? Plusieurs critères sont pris en compte pour appréhender la représentation dans les médias audiovisuels de la diversité de notre société : le sexe, l'âge, l'origine culturelle, les catégories socioprofessionnelles, le handicap

Quelles sont les compétences du CSA en matière d’égalité et de diversité ?

Le CSA est chargé de l'application des règles contenues dans le décret sur les services de médias audiovisuels (SMA). Ce décret aborde les questions d'égalité et de diversité sous l'angle de l'interdiction des incitations à la discrimination dans les programmes et dans la publicité :

·         L'article 9,1° du décret SMA prévoit que "la RTBF et les éditeurs de services soumis au présent décret ne peuvent éditer des programmes [...] contenant des incitations à la discrimination, à la haine ou à la violence, en particulier pour des raisons de prétendue race, d'ethnie, de sexe, de nationalité, de religion ou de conception philosophique, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle ou tendant à la négation, la minimisation, la justification, l'approbation du génocide commis par le régime nazi pendant la seconde guerre mondiale ainsi que toute autre forme de génocide."

·         L'article 11, 2° du décret SMA prévoit que "la communication commerciale ne peut pas comporter ou promouvoir de discrimination en raison de la prétendue race, de l'origine ethnique, du sexe, de l'orientation sexuelle, de la nationalité, d'un handicap ou de l'âge."

Un téléspectateur peut déposer plainte auprès du CSA s'il constate une infraction à cette réglementation.

Le contrat de gestion de la RTBF, dont l'exécution est contrôlée par le CSA, contient des dispositions particulières relatives à ses programmes. Par exemple l'article 6 e) stipule que la RTBF s'engage dans les programmes et les contenus audiovisuels qu'elle offre à ses publics à s'intéresser à « [...] l'égalité des hommes et des femmes, la lutte contre les discriminations, la lutte contre l'homophobie, l'égalité des chances, le respect des minorités, la diversité culturelle [...] ». En matière de ressources humaines, la RTBF est tenue par l'article 49 de son contrat de gestion de réaliser un plan relatif à l'égalité hommes-femmes en son sein.

Par ailleurs, le CSA est chargé, avec le Comité de pilotage qu'il coordonne, de la réalisation du plan pour l'égalité et la diversité dans les médias audiovisuels.

 

Comment peut-on mesurer l’égalité et la diversité dans les médias audiovisuels ?

Le baromètre de l'égalité et de la diversité permet de quantifier la représentation de la diversité à la télévision sur une période donnée.

La méthode consiste à indexer les intervenants des productions propres des télévisions de la Communauté française sur une semaine selon 5 critères principaux : 

·         le sexe,

·         l'âge,

·         l'origine culturelle,

·         la catégorie socioprofessionnelle,

·         et le handicap.

Les résultats sont publiés annuellement sous forme d'une étude téléchargeable synthétisant les grandes tendances. Un baromètre exploratoire a été réalisé en décembre 2009 par une chercheuse en résidence au CSA.

Le premier baromètre annuel de l'égalité et de la diversité en télévision belge francophone a été publié au printemps 2011.

>> Plus d’infos sur l’égalité et la diversité 

>> Plus d'infos sur le site thématique "diversité" 

 

Discours de haine quels sont vos droits from CSA on Vimeo.



Dernière mise à jour le 30 mars 2017