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Télédistribution

  1. Qu’est-ce qu’un distributeur de services ?
  2. Qu’est-ce qu’un opérateur de réseau ?
  3. Comment le CSA régule-t-il les distributeurs de services ?
  4. Comment sont choisis les services distribués sur le câble?
  5. Que faire si je suis mécontent de l'offre ou du service de mon distributeur de services?
  6. Qu’est-ce que la redevance ? A quoi sert-elle ?
  7. Dois-je payer la redevance même si je ne suis pas abonné à la télédistribution?
  8. Pourquoi dois-je payer des droits d'auteur sur ma facture de télédistribution ?
  9. Quels sont les services qui bénéficient du "must carry"?
  10. Comment savoir si mon distributeur est soumis au droit de distribution obligatoire ("must carry") ?
  11. Comment sont choisis les services distribués sur le câble ?
  12. Pourquoi France 5 n'est-il pas distribué par tous les télédistributeurs?
  13. Le réseau xDSL est-il régulé en Communauté française pour ses activités liées à la télévision ?
  14. Qu’est-ce que la péréquation tarifaire ?
  15. Existe-t-il une législation sur les tarifs sociaux pour les abonnements TV ?
  16. Pourquoi dois-je payer des droits d'auteur sur ma facture de télédistribution ?
  17. A quoi correspond la ligne "contribution(s) audiovisuelle(s)" sur ma facture d’abonnement ?
  18. Le CSA est-il compétent pour la distribution des services de télévision par câble sur Bruxelles ?
  19. Existe-t-il une offre de télévision par satellite en Communauté française ?
  20. Comment la convergence technologique entre le secteur des télécommunications et celui de l’audiovisuel est-elle prise en compte en Belgique ?

Qu’est-ce qu’un distributeur de services ?

Conformément à l'article 1er, 15° du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, un distributeur de services est :

« toute personne morale qui met à disposition du public un ou des services de médias audiovisuels de quelque manière que ce soit et notamment par voie hertzienne terrestre, par satellite ou par le biais d'un réseau de télédistribution. L'offre de services peut comprendre des services édités par la personne elle-même et des services édités par des tiers avec lesquels elle établit des relations contractuelles ».

Cette personne morale, généralement une société commerciale, peut également exercer d'autres activités dans le secteur de l'audiovisuel, en tant qu'éditeur de services (par exemple Be TV) ou en tant qu'opérateur de réseau (par exemple Belgacom). Actuellement, le câble coaxial, l'xDSL, le mobile et le satellite sont les différentes plateformes de distribution représentées en Communauté française : le registre publié sur le site internet du CSA répertorie tous les distributeurs déclarés.

Pour connaître précisément les offres de distribution disponibles en Communauté française et sur Bruxelles, vous pouvez consulter le site internet initié par le CSA sur le guide de l'offre média et le pluralisme : www.csa.be/pluralisme/offre/service/352.

Thèmes : distributeurs, pluralisme 

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Dernière mise à jour le 06/11/2009

Qu’est-ce qu’un opérateur de réseau ?

Selon l'article 1er, 28° du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, un opérateur de réseau est : "toute personne morale qui assure les opérations techniques d'un réseau de communications électroniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de services de médias audiovisuels".

Cette personne morale, généralement une société commerciale, peut également exercer d'autres activités dans le secteur de l'audiovisuel, en tant que distributeur de services (par exemple Tecteo).

Selon l'article 1er 44°, le réseau de communications électroniques dont cette société assure les opérations techniques est défini comme suit : "Réseau de communications électroniques : les systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements de commutation ou de routage et les autres ressources, qui permettent l'acheminement de signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques, dans la mesure où ils sont utilisés pour la transmission de signaux porteurs de services de médias audiovisuels". 

Il peut donc s'agir de réseaux de télédistribution, par voie hertzienne, satellitaire ou de tout autre réseau ou infrastructure électronique (utilisant par exemple le Protocole Internet).

L'article 1er 45° entend par "réseau de télédistribution" : "réseau de communications électroniques mis en œuvre par un même opérateur de réseau dans le but de transmettre au public par câble des signaux porteurs de services de médias audiovisuels".

Le câble coaxial et le câble bifilaire (xDSL) sont donc visés par le terme « télédistribution ».

Actuellement, seules les plateformes du câble coaxial et de l'xDSL sont représentées en Communauté française : le registre publié sur le site du CSA énumère tous les opérateurs de réseau déclarés.

Thèmes : réseaux, opérateurs, déclaration 

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Dernière mise à jour le 06/11/2009

Comment le CSA régule-t-il les distributeurs de services ?

Le CSA (son Collège d'autorisation et de contrôle) a pour mission de rendre un avis sur la réalisation des obligations des distributeurs de services conformément à l'article 136 §1er du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels. Ce contrôle est effectué annuellement par le CSA, en application de l'article 136 §3, et porte notamment sur les sujets suivants :

  • péréquation tarifaire (art. 78),
  • transparence et données comptables (art. 6 et 77),
  • séparation comptable (art. 79),
  • promotion de la diversité culturelle dont contribution audiovisuelle (art. 80) et contribution télévision locale (art. 81),
  • composition de l'offre de services dont must carry (art. 82 à 84 et 8 art. 7 à 88),
  • ressources et services associés (EPG, API...) (art. 126 et svt.).

Si des manquements sont constatés lors de ce contrôle, le Collège d'autorisation et de contrôle (CAC) peut notifier des griefs, puis prendre une décision (art. 159 et svt).

Le CAC peut également constater toute violation aux lois, décrets et règlements en matière d'audiovisuel, en cas de non respect par un (ou des) distributeur(s) de services (art. 136 §1er 12°).

Enfin, les utilisateurs qui constateraient des manquements aux dispositions du décret peuvent aussi transmettre leurs plaintes au CSA.

Thèmes : régulation, distributeurs, contrôle annuel, must carry, péréquation tarifaire 

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Dernière mise à jour le 06/11/2009

Comment sont choisis les services distribués sur le câble?

Les distributeurs de services par câble doivent distribuer l'offre de base suivante (« must carry ») :

  • les services de la RTBF destinés prioritairement au public de la Communauté française (La Une et La Deux);
  • les services des télévisions locales dans leur zone de couverture ;
  • les services, désignés par le Gouvernement, des éditeurs de services internationaux au capital desquels participe la RTBF (TV5);
  • deux services du service public de radiodiffusion de la Communauté flamande pour autant que les distributeurs que cette Communauté autorise soient tenus de transmettre deux services de télévision du service public de radiodiffusion de la Communauté française (Een et Canvas/Ketnet);
  • un ou des services du service public de radiodiffusion de la Communauté germanophone pour autant que les distributeurs que cette Communauté autorise soient tenus de transmettre un ou des services de télévision du service public de radiodiffusion de la Communauté française;
  • les services de radiodiffusion télévisuelle des éditeurs de services bénéficiant d'un droit de distribution obligatoire (aucun pour l'instant);
  • les services de radiodiffusion télévisuelle désignés par le Gouvernement de tout éditeur de services de l'Union européenne et qui ont conclu avec celui-ci une convention relative à la promotion de la production culturelle en Communauté française et dans l'Union européenne prévoyant notamment une contribution financière à cette promotion (aucun pour l'instant).

Ces dispositions sont toutefois limitées aux distributeurs de services par câble de la région unilingue de langue française (la Région wallonne moins la Communauté germanophone). Les distributeurs de services par câble installés dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale relèvent de la compétence du gouvernement fédéral et sont soumis à d'autres dispositions en matière de « must carry », dispositions prises en application de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

En plus de cette offre de base, les distributeurs de services peuvent distribuer les services de radiodiffusion suivants (« may carry ») :

  • les services des télévisions locales hors de leur zone de couverture;
  • les services des éditeurs de services autorisés en vertu du décret et ne bénéficiant pas d'un droit de distribution obligatoire;
  • les services de tout éditeur de services établi dans un Etat membre de l'Union européenne;
  • les services de tout éditeur de services établi en dehors d'un Etat membre de l'Union européenne mais utilisant une radiofréquence ou une capacité satellitaire accordée par un Etat membre de l'Union européenne ou une liaison montante vers un satellite située dans un Etat membre de l'Union européenne;
  • les services de tout éditeur de services relevant d'un Etat partie à la convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière;
  • les services d'un éditeur non visé par les points 1° à 5° ayant conclu une convention avec le gouvernement et désigné par celui-ci.

Thèmes : distributeurs, câble, must carry 

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Dernière mise à jour le 13/07/2009

Que faire si je suis mécontent de l'offre ou du service de mon distributeur de services?

En cas de litige avec un distributeur (facturation, questions contractuelles, raccordement, dérangement,…), il est possible de demander l’intervention gratuite du service de médiation pour les télécommunications, compétent pour l’ensemble du secteur des télécoms. Ce service peut agir à partir du moment où aucune solution satisfaisante n'a pu être obtenue auprès du service clientèle du télédistributeur.

Pour introduire une plainte ou une réclamation, consultez le site du service de médiation (rubrique "comment introduire une plainte?").

Thèmes : distributeurs, télédistributeurs 

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Dernière mise à jour le 06/11/2009

Qu’est-ce que la redevance ? A quoi sert-elle ?

La redevance radio-télévision est une taxe perçue annuellement par la Région wallonne et qui frappe le fait de détenir une télévision ou un autoradio. Le Communauté française et le CSA n'ont donc aucune compétence la concernant.

Cette redevance a été supprimée en Flandre et à Bruxelles.

Selon la loi sur la redevance, un appareil de télévision est un "appareil ou ensemble d'appareils qui permet de capter des émissions radiodiffusées de télévision et de les reproduire immédiatement en noir et blanc ou en couleurs, même si cet appareil ou cet ensemble d'appareils doit à cet effet être raccordé (ou relié d'une manière quelconque au réseau d'un opérateur - Décret du 27 mars 2003, art. 2, 2°), quel que soit, au surplus, l'usage qui en est fait." (art. 1, 3° de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision).

La redevance télévision ne doit être acquittée qu'une seule fois par habitation privée, quel que soit le nombre d'appareils installés.

La redevance sert à financer le budget général de la Région wallonne, elle n'est donc pas affectée directement au financement du service public de radio-télévision (RTBF), contrairement à ce qui se fait dans la plupart des pays européens qui y ont recours. L'Etat fédéral belge compense cette perte en versant une contrepartie aux communautés pour le financement de l'audiovisuel.

Pour plus d'informations sur la redevance, consultez le portail de la fiscalité wallonne.

 

Thèmes : redevance, télédistributeurs 

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Dernière mise à jour le 06/11/2009

Dois-je payer la redevance même si je ne suis pas abonné à la télédistribution?

Oui. La redevance est liée au fait de posséder un téléviseur, et non à un abonnement à la télédistribution (câblodistributeurs, Be TV, BelgacomTV,...). Tout détenteur d'un téléviseur, qu'il soit abonné ou non à la télédistribution, doit donc s'acquitter de la redevance radio-télévision ou de son équivalent.

Pour plus d'informations sur la redevance, consultez le portail de la fiscalité wallonne.

Thèmes : redevance, télédistributeurs 

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Dernière mise à jour le 30/07/2008

Pourquoi dois-je payer des droits d'auteur sur ma facture de télédistribution ?

La télédistribution est un canal de communication qui permet de distribuer notamment du contenu protégé par le droit d'auteur (droits des créateurs d'œuvres cinématographiques, musicales,...) et les droits voisins (droits des artistes-interprètes, des organismes de radiodiffusion,...).

Il est donc normal que les auteurs et les titulaires de droits voisins puissent être rémunérés pour la retransmission par câble de leurs œuvres.

Votre facture de télédistribution comporte ainsi une ligne réservée au paiement des droits d'auteurs, qui seront reversés aux intéressés par votre câblodistributeur, conformément aux articles 51 et suivants de la loi du 30 juin 1994 sur les droits d'auteurs et les droits voisins.

Thèmes : droits d'auteur, télédistributeurs 

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Dernière mise à jour le 30/07/2008

Quels sont les services qui bénéficient du "must carry"?

Les distributeurs de services par câble doivent distribuer l'offre de base suivante ("must carry") :


Pour ce qui concerne les services télévisuels linéaires :

  • les services de la RTBF destinés prioritairement au public de la Communauté française (La Une, La Deux, et prochainement, La Trois);
  • les services des télévisions locales dans leur zone de couverture ;
  • les services, désignés par le Gouvernement, des éditeurs de services internationaux au capital desquels participe la RTBF (c'est-à-dire TV5);
  • deux services du service public de radiodiffusion de la Communauté flamande pour autant que les distributeurs que cette Communauté autorise soient tenus de transmettre deux services de télévision du service public de radiodiffusion de la Communauté française (soit Een et Canvas/Ketnet);
  • un ou des services du service public de radiodiffusion de la Communauté germanophone pour autant que les distributeurs que cette Communauté autorise soient tenus de transmettre un ou des services télévisuels de la RTBF;
  • les services télévisuels linéaires des éditeurs de services bénéficiant d'un droit de distribution obligatoire (aucun actuellement) ;
  • les services télévisuels désignés par le Gouvernement de tout éditeur de services de l'Union européenne et qui ont conclu avec celui-ci une convention relative à la promotion de la production culturelle en Communauté française et dans l'Union européenne prévoyant notamment une contribution financière à cette promotion (aucun pour l'instant).


Pour ce concerne les services télévisuels non linéaires :

  • Les services de la RTBF désignés par le Gouvernement;
  • Les services, désignés par le Gouvernement, des télévisions locales, dans leur zone de couverture;
  • Les services, désignés par le Gouvernement, des éditeurs de services internationaux au capital desquels participe la RTBF.

 

Ces dispositions sont toutefois limitées aux distributeurs de services par câble de la région unilingue de langue française (la Région wallonne moins la Communauté  germanophone). Les distributeurs de services par câble installés dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale relèvent de la compétence du gouvernement fédéral et sont soumis à d'autres dispositions en matière de "must carry", dispositions prises en application de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

 

Pour autant qu'un nombre significatif de personnes utilisent leurs réseaux comme moyen principal de réception de services de médias audiovisuels, les distributeurs de services par voie satellitaire ou par tout système de transmission autre que le câble et la voie hertzienne terrestre numérique (art. 87) doivent diffuser les services de médias audiovisuels linéaires de la RTBF et les services linéaires, désignés par le Gouvernement, les éditeurs de services internationaux au capital desquels participe la RTBF. Ils garantissent également la distribution sur leur réseau des services de médias audiovisuels non linéaires, désignés par le Gouvernement, de la RTBF et des éditeurs de services internationaux au capital desquels participe la RTBF.

Néanmoins, ces dispositions ne sont pas applicables si la RTBF distribue elle-même les services de médias audiovisuels visés à l'alinéa 1er de l'article 87 sur des réseaux similaires à ceux visés aux articles 123 et 125 qui ont été mis à sa disposition par le Gouvernement.

 

Thèmes : must carry, distributeurs, must offer, offre de base 

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Dernière mise à jour le 06/11/2009

Comment savoir si mon distributeur est soumis au droit de distribution obligatoire ("must carry") ?

 

Les dispositions liées au "must carry" s'appliquent aux distributeurs par câble (coaxial ou bifilaire) et/ou par voie satellitaire ou par tout système de transmission (autre que le câble et la voie hertzienne terrestre numérique) "pour autant qu'un nombre significatif de personnes utilisent leurs réseaux comme moyen principal de réception de services de médias audiovisuels" (art. 83 et 87 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels).

 

Le Collège d'autorisation et de contrôle du CSA a déterminé précisément les distributeurs de services soumis aux règles de "must carry", dans un avis rendu le 29 avril 2010. Selon cet avis, l'obligation de "must carry" devra être mise en œuvre par AIESH, Brutélé, NewICo, Tecteo et Telenet, chacun dans leur zone de diffusion et Belgacom dans la zone de diffusion de Telenet.

Le Collège procèdera à une réévaluation de la situation lorsqu'il sera en possession des chiffres fournis par les distributeurs relatifs à leur nombre d'abonnés au 30 septembre 2010.

 

En outre, une analyse de la situation pour les autres plateformes (satellite, ou autre que le câble et la voie hertzienne terrestre numérique) visées par l'article 87 bis du décret sur les services de médias audiovisuels sera également réalisée courant 2010.

Thèmes : offre de base, distributeurs, must carry, must offer 

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Dernière mise à jour le 30/04/2010

Comment sont choisis les services distribués sur le câble ?

 

La distribution des services de télévision et de radio ne répond pas aux mêmes obligations et dépend essentiellement de la nature de ces services : services soumis au must carry, services privés, services étrangers,...

Selon les articles 82 et 83 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, pour autant qu'un nombre significatif de personnes utilisent leurs réseaux comme moyen principal de réception de services de médias audiovisuels (voir la question ci-dessus "Comment savoir si mon distributeur est soumis au droit de distribution obligatoire "must carry" ?"), les distributeurs de services par câble doivent distribuer l'offre de base suivante ("must carry"):

Pour ce qui concerne les services télévisuels linéaires:

  • les services de la RTBF destinés prioritairement au public de la Communauté française (soit La Une, La Deux et prochainement La Trois) ;
  • les services des télévisions locales dans leur zone de couverture ;
  • les services, désignés par le Gouvernement, des éditeurs de services internationaux au capital desquels participe la RTBF (c'est-à-dire TV5) ;
  • deux services du service public de la Communauté flamande pour autant que les distributeurs que cette Communauté soient tenus de transmettre deux services télévisuels de la RTBF (soit Een et Canvas/Ketnet) ;
  • un ou des services du service public de la Communauté germanophone pour autant que les distributeurs que cette Communauté soient tenus de transmettre un ou des services télévisuels de la RTBF ;
  • les services télévisuels linéaires des éditeurs de services bénéficiant d'un droit de distribution obligatoire (aucun actuellement) ;
  • les services télévisuels désignés par le Gouvernement de tout éditeur de services de l'Union européenne et qui ont conclu avec celui-ci une convention relative à la promotion de la production culturelle en Communauté française et dans l'Union européenne prévoyant notamment une contribution financière à cette promotion (aucun pour l'instant).

Pour ce qui concerne les services télévisuels non linéaires:

  • les services de la RTBF désignés par le Gouvernement;
  • les services, désignés par le Gouvernement, des télévisions locales, dans leur zone de couverture;
  • les services, désignés par le Gouvernement, des éditeurs de services internationaux au capital desquels participe la RTBF.

Ces dispositions sont toutefois limitées aux distributeurs de services par câble de la région unilingue de langue française (la Région wallonne moins la Communauté germanophone). Les distributeurs de services par câble installés dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale relèvent de la compétence du gouvernement fédéral et sont soumis à d'autres dispositions en matière de "must carry", dispositions prises en application de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

 

En plus de cette offre de base et conformément à l'article 84, les distributeurs de services peuvent distribuer les services de radiodiffusion suivants ("may carry") :

  • les services des télévisions locales hors de leur zone de couverture ;
  • les services des éditeurs de services déclarés ou autorisés en vertu du décret et ne bénéficiant pas d'un droit de distribution obligatoire ;
  • les services de tout éditeur de services établi dans un Etat membre de l'Union européenne ;
  • les services de tout éditeur de services établi en dehors d'un Etat membre de l'Union européenne mais utilisant une liaison montante vers un satellite située dans un Etat membre de l'Union européenne ou, à défaut, une capacité satellitaire accordée par un Etat membre de l'Union européenne ;
  • les services de tout éditeur de services relevant d'un Etat partie à la convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière ;
  • les services télévisuels des éditeurs de services non visés au §1er de l'article 84, ayant conclu une convention avec le Gouvernement et désigné par celui-ci.

 

La diffusion des services de télévisions étrangères (BBC, RAI...) ne découle que des choix de politique commerciale de chaque distributeur de services et des relations contractuelles conclues avec les éditeurs de services visés. Ce processus est donc totalement indépendant de la volonté du régulateur. Le CSA vérifie seulement que les dispositions de l'article 84 sont effectivement respectées par les distributeurs.

Les distributeurs de services peuvent également distribuer les radios belges ou étrangères, éditées par les éditeurs de services autorisés par l'Etat dans lequel ils sont établis.

 

Par ailleurs, le décret permet aux distributeurs de services de distribuer sur un même canal les services visés à l'article 84, s'ils disposent de l'accord préalable des éditeurs de services concernés. Enfin les distributeurs de services peuvent distribuer sur deux canaux de la musique en continu, un service d'informations techniques et un guide électronique de programmes (EPG).

 

Thèmes : offre de base, must carry, must offer 

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Dernière mise à jour le 06/11/2009

Pourquoi France 5 n'est-il pas distribué par tous les télédistributeurs?


France 5 n'est pas distribué par tous les distributeurs parce que ce service ne bénéficie pas d'un droit de distribution obligatoire ("must carry").  Sa distribution relève du choix commercial de chaque distributeur.

Ce service, qui bénéficie d'une autorisation délivrée dans un autre Etat membre de l'Union européenne (la France), peut mais ne doit pas être distribué. Seuls les télédistributeurs qui ont conclu un accord avec France 5 ou son représentant, accord relatif à la prise en charge des droits d'auteurs et des droits voisins liés à cette diffusion, distribuent ce service. C'est le cas par exemple de NewICO.

Pour connaître les distributeurs de services qui diffusent la chaîne France 5, vous pouvez consulter le site du CSA sur le guide de l'offre média et le pluralisme à la page suivante : www.csa.be/pluralisme/offre/service/352.

 

Thèmes : must carry, France 5, distributeurs 

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Dernière mise à jour le 06/11/2009

Le réseau xDSL est-il régulé en Communauté française pour ses activités liées à la télévision ?

 

Oui, la plateforme xDSL, également appelée câble bifilaire, entre dans le champ de d'application du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels tant pour les activités d'opérateur de réseau que pour les activités de distributeur de services. Elle est soumise précisément aux dispositions relatives au câble et à la télédistribution dans le décret.

Actuellement, Belgacom est le seul distributeur par câble bifilaire déclaré en Communauté française.

Thèmes : réseaux, télédistributeurs 

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Dernière mise à jour le 06/11/2009

Qu’est-ce que la péréquation tarifaire ?

 

La péréquation tarifaire, basée sur le principe d'égalité de traitement des citoyens, est énoncée à l'article 78 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels : "pour la même offre de services, le distributeur de services est tenu de garantir un même prix à l'égard de tout utilisateur des services."

 

Cette disposition vise à éviter les traitements discriminatoires en matière de commercialisation et de tarification des services offerts par le distributeur, par exemple en fonction de la zone desservie.

 

Conformément au principe de neutralité technologique, cet article s'applique à l'ensemble des distributeurs déclarés en Communauté française, quelle que soit la plateforme utilisée. Avec le service universel, la péréquation tarifaire constitue un élément essentiel de la mission de défense des utilisateurs telle que souhaitée par le législateur et appliquée par le régulateur.

 

Thèmes : péréquation tarifaire, distributeurs 

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Dernière mise à jour le 06/11/2009

Existe-t-il une législation sur les tarifs sociaux pour les abonnements TV ?

 

Il n'existe pas de base légale relative aux tarifs sociaux en Communauté française dans le domaine de l'audiovisuel (hormis l'exonération de la redevance TV en Région wallonne). Néanmoins certains distributeurs de services pratiquent des tarifs sociaux.

Vous pouvez donc prendre contact avec votre distributeur pour connaître les conditions applicables.

Thèmes : distributeurs 

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Dernière mise à jour le 06/11/2009

Pourquoi dois-je payer des droits d'auteur sur ma facture de télédistribution ?

 

La télédistribution est un canal de communication qui permet de distribuer notamment du contenu protégé par le droit d'auteur (droits des créateurs d'œuvres cinématographiques, musicales,...) et les droits voisins (droits des artistes-interprètes, des organismes de radiodiffusion,...).

Il est donc normal que les auteurs et les titulaires de droits voisins puissent être rémunérés pour la retransmission par câble de leurs œuvres.

Votre facture de télédistribution comporte ainsi une ligne réservée au paiement des droits d'auteurs, qui seront reversés aux intéressés par votre câblodistributeur, conformément aux articles 51 et suivants de la loi du 30 juin 1994 sur les droits d'auteurs et les droits voisins.

Thèmes : télédistributeurs, droits d'auteur 

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Dernière mise à jour le 06/11/2009

A quoi correspond la ligne "contribution(s) audiovisuelle(s)" sur ma facture d’abonnement ?

 

Certains distributeurs de services précisent sur les factures qu'ils émettent, le montant qu'ils verseront dans le cadre de la promotion à la diversité culturelle. Il s'agit :

  • d'une part de la contribution à la production d'œuvres audiovisuelles (art. 80 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels) qui correspond à un versement au Centre du cinéma et de l'audiovisuel (CCA) équivalent à 2 € indexés (soit 2,29 € en 2009) par an et par utilisateur;
  • d'autre part, si le distributeur propose une télévision locale dans son offre de services, de la contribution au financement de cette télévision locale, à concurrence également de 2 € (soit 2,29 € en 2009) par an et par utilisateur (art. 81).

Thèmes : oeuvres audiovisuelles, télédistributeurs, télévisions locales 

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Le CSA est-il compétent pour la distribution des services de télévision par câble sur Bruxelles ?

 

Non, le CSA n'est pas compétent pour la Région de Bruxelles-Capitale, qui est soumise à la législation fédérale et plus précisément à la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, telle que modifiée par la loi du 16 mars 2007.

L'IBPT (Institut Belge des Postes et des Télécommunications) est donc le régulateur compétent.  

Thèmes : IBPT 

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Dernière mise à jour le 06/11/2009

Existe-t-il une offre de télévision par satellite en Communauté française ?

 

Actuellement, il existe une offre de services de télévision déclarée en Communauté française, conformément aux dispositions du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels. Il s'agit de l'offre de Télésat.

Vous pouvez également accéder à toutes les chaînes disponibles en "free-to-air" (accès gratuit) sur le ou les satellites visés.

Pour compléter l'information, les offres payantes, telles que CanalSat ou TNTSat, n'ont pas fait l'objet de déclaration en Communauté française et sont exclusivement réservées au territoire français pour des raisons de droits (droits d'auteurs, territorialité...).

Thèmes : satellite 

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Dernière mise à jour le 06/11/2009

Comment la convergence technologique entre le secteur des télécommunications et celui de l’audiovisuel est-elle prise en compte en Belgique ?

 

Une jurisprudence constante de la Cour d'arbitrage (devenue Cour constitutionnelle) a mis en exergue la convergence technologique (c'est-à-dire le fait que des services tels que la télévision, la téléphonie, ou l'internet puissent utiliser la même infrastructure technique, comme le câble coaxial ou le xDSL) et la nécessité d'une coopération entre les institutions compétentes.

En application de cette jurisprudence, un accord de coopération a été conclu le 17 novembre 2006 (voir ci-dessous) entre l'Etat fédéral et les Communautés concernant la consultation mutuelle lors de l'élaboration d'une législation en matière de réseaux de communications électroniques, lors de l'échange d'informations  et lors de l'exercice des compétences en matière de réseaux de communications électroniques par les autorités de régulation en charge des télécommunications ou de la radiodiffusion et de la télévision. L'accord institue une conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques (CRC) qui réunit les différentes autorités de régulation compétentes dans le domaine des télécommunications et de l'audiovisuel (IBPT, VRM, Medienrat et CSA). Des projets de décision initiés par un membre de la CRC sont ainsi régulièrement soumis à l'accord des autres membres conformément aux dispositions de l'accord de coopération précité.

 

Thèmes : opérateurs, convergence, réseaux, coopération, IBPT, CRC 

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Dernière mise à jour le 06/11/2009