Signalétique jeunesse - Décisions

 

Cette rubrique recense l'ensemble des décisions prises par le CSA en matière de signalétique au cours de ces dernières années.

Il s'agit donc d'une jurisprudence qui, par définition, est évolutive dans le temps et concerne des cas précis, non des problèmes généraux.

 

Lorsque, sur base d'un dossier d'instruction, le CSA constate une infraction aux dispositions en matière de protection de mineurs (par exemple une signalétique ou une heure de diffusion inadaptée), il peut condamner l'éditeur qui a diffusé le programme incriminé à une sanction administrative allant de l'avertissement au retrait de l'autorisation, en passant par l'amende et la diffusion d'un communiqué qui relate l'infraction.

Pour faciliter la lecture des décisions, celles-ci sont présentées par ordre chronologique (de la plus récente à la plus ancienne). Un lien renvoie à l'intégralité du texte de la décision. Chacune d'elles a été résumée et est complétée par un extrait éclairant de la décision, indiqué en italique.

 

Décision RTBF signalétique documentaire Après Hitler

http://www.csa.be/documents/show/2673
24 novembre 2016 Thèmes : RTBF, signalétique


Décision relative à la RTBF - Protection des mineurs

http://www.csa.be/documents/show/2576
25 janvier 2016 Thèmes : protection des mineurs, RTBF, La Une, signalétique


RTBF (La Première) : décision en matière de protection des mineurs

http://www.csa.be/documents/show/2069
20 juin 2013 Thèmes : RTBF, protection des mineurs, signalétique


RTBF : décision relative à la signalétique sur La Une

http://www.csa.be/documents/show/2039
18 avril 2013 Thèmes : RTBF, protection des mineurs, signalétique


RTBF : protection des mineurs dans les bandes-annonces

http://www.csa.be/documents/show/1979
31 janvier 2013 Thèmes : RTBF, protection des mineurs, signalétique, La Une


Décision relative à SiA

http://www.csa.be/documents/show/1870


Décision relative à la RTBF

http://www.csa.be/documents/show/1694
26 janvier 2012 Thèmes : La Une, RTBF, signalétique, protection des mineurs


RTBF (La Deux) : protection des mineurs et signalétique

http://www.csa.be/documents/show/1596
15 septembre 2011 Thèmes : protection des mineurs, RTBF, La Deux, signalétique


RTBF (La Une) : protection des mineurs et signalétique

http://www.csa.be/documents/show/1600
09 juin 2011 Thèmes : RTBF, La Une, protection des mineurs, signalétique


Protection des mineurs : décision relative à Nickelodeon - MTV Wallonia

http://www.csa.be/documents/show/943

  
Résumé

Le CSA avait reçu plusieurs plaintes suite à la diffusion sur Nickelodeon - MTV Wallonia, du  programme "F**K You", parce que, selon les plaignants, ce programme faisait l'apologie de la consommation de drogue, comportait des scènes d'extrême violence et employait un vocabulaire insultant.


Le CSA a effectivement constaté que ce programme, diffusé quotidiennement vers 23h, n'était accompagné d'aucune signalétique et était précédé d'un avertissement de l'éditeur sur son caractère potentiellement choquant.


L'éditeur ne conteste pas les faits et reconnaît que ce programme aurait dû être accompagné de la signalétique "déconseillé aux moins de 16 ans". Mais, il a informé le CSA que, depuis son ... [<a href="/documents/943">Suite</a>]


Plug TV : protection des mineurs

http://www.csa.be/documents/show/940
18 décembre 2008 Thèmes : Plug TV, TVi, protection des mineurs, signalétique

 

Extrait de la décision  

« Selon l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif à la protection des mineurs contre les programmes de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral, c'est à l'éditeur de services qu'il revient de décider quelle signalétique éventuellement appliquer aux programmes qu'il diffuse. L'éditeur a, en l'espèce, fait le choix d'apposer la signalétique « déconseillé aux moins de 10 ans », laquelle doit être appliquée, selon l'arrêté, aux programmes « comportant certaines scènes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de moins de dix ans ».

Il ressort toutefois du compte-rendu de ... [<a href="/documents/940">Suite</a>]


AB3 - Protection des mineurs : sanction de l'éditeur BTV

http://www.csa.be/documents/show/923
23 octobre 2008 Thèmes : BTV, AB3, protection des mineurs, signalétique

 

Extrait de la décision

« Selon l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif à la protection des mineurs contre les programmes de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral, c'est à l'éditeur de services qu'il revient de décider quelle signalétique éventuellement appliquer aux programmes qu'il diffuse. L'éditeur n'a, en l'espèce, apposé aucune signalétique.

Il ressort toutefois du compte-rendu de visionnage tel que figurant dans le dossier d'instruction que le film « The Controller », dont le scénario recourt de façon systématique et répétée à la violence physique ou psychologique, devait à tout le moins être diffusé accompagné de ... [<a href="/documents/923">Suite</a>]


Protection des mineurs - MCM

http://www.csa.be/documents/show/820
29 mai 2008 Thèmes : protection des mineurs, MCM, signalétique

 

Extrait de la décision

« Au début de ce programme, qui consiste en la retransmission d'extraits de concerts de quatre chanteurs de rap, a été diffusé un clip vidéo mettant en scène deux d'entre eux d'abord accompagnés de prostituées dans un hôtel, ensuite se procurant de la drogue auprès d'un dealer, et mettant à mort des cambrioleurs suite à une fusillade lors d'un braquage d'un établissement. [...].

Selon l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la protection des mineurs contre les programmes de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral, pris en exécution de l'article 9 2° du décret, « les programmes déconseillés aux ... [<a href="/documents/820">Suite</a>]


Protection des mineurs - Plug TV

http://www.csa.be/documents/show/817

 

Extrait de la décision

« Il relève au Collège d'appliquer les seuls décrets et règlements, quelque soit le caractère choquant, pour une partie du public, d'une telle séquence. La jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme rappelle en effet que le pouvoir d'appréciation d'une autorité administrative telle que le CSA doit être utilisé avec la plus grande prudence et dans le respect du principe de proportionnalité : la liberté d'expression « vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit ... [<a href="/documents/817">Suite</a>]


Protection des mineurs - La Une (RTBF)

http://www.csa.be/documents/show/818

 

Extrait de la décision

« A cet égard, il s'agit pour le Collège, dans l'exercice de sa mission juridictionnelle, de s'interroger sur l'impact que des images peuvent avoir sur des enfants et des adolescents dans notre société contemporaine. Dans cette perspective, le nombre de plaintes exprimées par les téléspectateurs ne peut être un élément à lui seul déterminant pour objectiver la perception d'images comme « nuisibles » ou non. Le Collège considère, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme, que le fait que « quelques téléspectateurs mécontents ou surpris par [une] émission qui ont déposé des plaintes à la suite de la diffusion [d'un] reportage ne constitue pas une raison suffisante, en ... [<a href="/documents/818">Suite</a>]


Protection des mineurs - La Une (RTBF)

http://www.csa.be/documents/show/819

 

Extrait de la décision

« Sur cette base, il apparait que, selon une application mécanique et théorique des termes de l'arrêté, l'avertissement était insuffisant, voire inexistant, dans ce dossier.

Le Collège s'est néanmoins toujours montré soucieux d'apprécier le cadre réglementaire non pas de manière seulement théorique mais également à la lumière des pratiques professionnelles. Ce dossier touche, de plus, à des matières éminemment sensibles sur le plan de la démocratie et de la liberté d'expression, celle de l'information, de sa mise en contexte et de la liberté (voire le devoir) des médias de montrer le monde tel qu'il est. Ces domaines sont des objets légitimes de débats permanents, tant en dehors qu'au ... [<a href="/documents/819">Suite</a>]


"Supernatural" - Plug TV n'a pas respecté les dispositions relatives à la protection des mineurs (signalétique)

http://www.csa.be/documents/show/802
24 avril 2008 Thèmes : Plug TV, TVi, protection des mineurs, signalétique

 

Extrait de la décision

« Selon l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif à la protection des mineurs contre les programmes de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral, c'est à l'éditeur de services qu'il revient de décider quelle signalétique éventuellement appliquer aux programmes qu'il diffuse. L'éditeur a, en l'espèce, fait le choix d'apposer la signalétique « déconseillé aux moins de douze ans », laquelle doit être appliquée notamment, selon l'arrêté, aux programmes « dont le scénario recourt de façon systématique et répétée à la violence physique ou psychologique ». La pertinence de ce choix n'est pas ... [<a href="/documents/802">Suite</a>]


Protection des mineurs : le CSA précise la frontière entre érotisme et pornographie

http://www.csa.be/documents/show/801
24 avril 2008 Thèmes : TVi, Plug TV, protection des mineurs, signalétique

 

Extrait de la décision

« L'article 9 2° du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion prohibe l'édition « des programmes susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, notamment des programmes comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite ».

 

Résumé

En janvier 2008, le CSA a reçu plusieurs plaintes suite à la diffusion, sur Plug TV, de plusieurs films accompagnés de la signalétique « -16 ». Selon les plaignants,  ces films (« Body Illusion », « Restitution » et « Beautiful », notamment) relevaient de la pornographie et nécessitaient ainsi une signalétique « -18 » ... [<a href="/documents/801">Suite</a>]


RTL-TVi : non respect des dispositions en matière de protection des mineurs

http://www.csa.be/documents/show/790
06 mars 2008 Thèmes : TVi, RTL-TVi, protection des mineurs, signalétique

 

Extrait de la décision

« Il ressort du compte-rendu de visionnage tel que figurant dans le dossier d'instruction que le reportage, en ce qu'il montre la scène de mise à mort suite à deux décharges d'un pistolet électrique, est effectivement susceptible de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. Sa diffusion aurait dès lors dû être précédée de l'avertissement oral requis par l'article 1er de l'arrêté susmentionné.

Le Collège constate que l'annonce de la diffusion du reportage ne comporte pas cet avertissement : l'annonce évoque une vidéo montrant la mort d'un homme, mais elle ne précise ni que cette vidéo va être diffusée dans le reportage ni que cette vidéo contient des ... [<a href="/documents/790">Suite</a>]


RTL-TVi - non respect des dispositions en matière de protection des mineurs

http://www.csa.be/documents/show/771
31 janvier 2008 Thèmes : TVi, RTL-TVi, protection des mineurs, signalétique

 

Extrait de la décision

« Il ressort toutefois du compte-rendu de visionnage tel que figurant dans le dossier d'instruction que le film « Trouble jeu », dont le scénario recourt de façon systématique et répétée à la violence physique ou psychologique, devait à tout le moins être diffusé accompagné de la signalétique « déconseillé au moins de douze ans ».  Dans la mesure où ce film fut, lors de sa sortie en salles, interdit d'accès aux mineurs de moins de seize ans, il aurait même dû, selon l'arrêté du 1er juillet 2004, être diffusé accompagné de la signalétique « déconseillé aux moins de seize ans ». »

 

Résumé

Le ... [<a href="/documents/771">Suite</a>]


Plug TV - non respect des dispositions en matière de protection des mineurs

http://www.csa.be/documents/show/749
19 décembre 2007 Thèmes : protection des mineurs, Plug TV, signalétique

 

Extrait de la décision

« L'éditeur a, en l'espèce, fait le choix d'apposer la signalétique « déconseillé aux moins de 10 ans ». Il ressort toutefois du compte-rendu de visionnage tel que figurant dans le dossier d'instruction et tel que résumé dans l'exposé des faits ci-dessus, que le programme « Ze live - Spéciale salon de l'érotisme » diffusé le 2 mars 2007 devait être diffusé accompagné de la signalétique « déconseillé au moins de 16 ans ». »

 

Résumé

Le CSA a constaté que Plug TV a diffusé le programme « Ze live - Spéciale salon de l'érotisme » sans respecter les dispositions légales relatives à la protection des mineurs ... [<a href="/documents/749">Suite</a>]


Plug TV - non respect des dispositions en matière de protection des mineurs

http://www.csa.be/documents/show/748
19 décembre 2007 Thèmes : Plug TV, protection des mineurs, signalétique

 

Extrait de la décision

« L'éditeur a, en l'espèce, fait le choix de n'apposer aucune signalétique. Il ressort toutefois du compte-rendu de visionnage tel que figurant dans le dossier d'instruction et tel que résumé dans l'exposé des faits ci-dessus, que le programme « Ze live - Spéciale parodies » diffusé le 16 mai 2007 devait être diffusé accompagné de la signalétique « déconseillé au moins de dix ans ». »

 

Résumé

Le CSA a constaté que Plug TV a diffusé le programme « Ze live - Spéciale parodies » sans respecter les dispositions légales relatives à la protection des mineurs.

En conséquence, et vu les antécédents de l'éditeur en ... [<a href="/documents/748">Suite</a>]


TVi - le CSA adresse un avertissement pour non respect des dispositions relatives à la protection des mineurs

http://www.csa.be/documents/show/725

 

Extrait de la décision

« Le Collège observe que si le pictogramme d'identification apparaît bien à l'écran, la bande-annonce contient des menaces de mort, des scènes d'angoisse et de mise à mort et des corps ensanglantés, soit autant de scènes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de moins de douze ans. »

 

Résumé

Le CSA a adressé un avertissement à la S.A. TVi parce que RTL-TVi a diffusé une bande-annonce pour le film "Scream" (interdit au moins de 12 ans) sans respecter les dispositions légales relatives à la protection des mineurs, et en particulier, à la signalétique. 

 

 


TVi - RTL-TVi - Protection des mineurs

http://www.csa.be/documents/show/719

 

Extrait de la décision

« L'éditeur a, en l'espèce, fait le choix de n'apposer aucune  signalétique. Il ressort toutefois du compte-rendu de visionnage tel que figurant dans le dossier d'instruction et tel que résumé dans l'exposé des faits ci-dessus, que le programme « Wolff, police criminelle » diffusé le 25 août 2006 devait être diffusé accompagné de la signalétique « déconseillé au moins de dix ans ». »

 

Résumé

Le CSA a condamné TVi à une amende administrative de 2500 € et à la diffusion d'un communiqué, au motif que RTL-TVi a diffusé le programme "Wolff, police criminelle" sans respecter les dispositions relatives à la protection des mineurs ... [<a href="/documents/719">Suite</a>]


TVi - RTL-TVi - télétexte

http://www.csa.be/documents/show/720

 

Extrait de la décision

« Le Collège d'autorisation et de contrôle constate que les pages incriminées du télétexte contiennent des messages incitant à la débauche et, à ce titre, sont susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. L'éditeur de services, en diffusant ces pages, a violé l'article 9, 2° du décret du 27 février 2003. »

 

Résumé

Le CSA a condamné TVi à une amende administrative de 15000 € et à la diffusion d'un communiqué parce que l'éditeur a diffusé sur le télétexte de RTL-TVi des messages en contravention des dispositions en matière de protection des mineurs. 


TVI - Plug TV - "Ze Live spéciale porno" - Protection des mineurs et communication publicitaire

http://www.csa.be/documents/show/654

 

Extrait de la décision

« L'éditeur a, en l'espèce, fait le choix d'apposer la signalétique « déconseillé aux moins de 16 ans », laquelle doit être appliquée notamment, selon l'arrêté, aux « programmes à caractère érotique ». La pertinence de ce choix n'est pas contestée par le Collège : il ressort à suffisance du compte-rendu de visionnage tel que figurant dans le dossier d'instruction et tel que résumé dans l'exposé des faits ci-dessus que le programme « Ze live - spéciale porno » diffusé le 18 janvier 2007 devait effectivement être diffusé accompagné de cette signalétique.

Toutefois, selon ce même arrêté, les programmes ... [<a href="/documents/654">Suite</a>]


AB3 - protection des mineurs - signalétique

http://www.csa.be/documents/show/298
20 septembre 2006 Thèmes : BTV, protection des mineurs, signalétique, AB3

 

Extrait de la décision

« Le Collège observe en outre que la diffusion d'un tel film en début d'après-midi, qui plus est un mercredi après-midi, peut surprendre des parents désireux de n'exposer leurs enfants à de tels films que sous leur contrôle. BTV a manqué de vigilance et n'a pas répondu à la confiance que les téléspectateurs peuvent attendre de l'éditeur qui prétend assumer une responsabilité éditoriale effective et non fictive. »

 

Résumé

Le CSA a constaté que la S.A BTV a diffusé sur AB3, un mercredi après midi, le film « Fatal Fury III » non accompagné de la signalétique adéquate (« déconseillé aux - de 10 ... [<a href="/documents/298">Suite</a>]


AB3 - protection des mineurs - signalétique

http://www.csa.be/documents/show/333
08 mars 2006 Thèmes : BTV, protection des mineurs, signalétique, AB3

 

Extrait de la décision  

"Le Collège constate que l'éditeur de services a diffusé, sur le service AB3, respectivement le 24 août 2005 (soit en période de vacances scolaires) et le 16 septembre 2005 (soit un vendredi), à 20 heures 45, les films « Fortress » et « L'ombre blanche » accompagnés de la signalétique visée aux articles 5 et 6 de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française relatif à la protection des mineurs contre les programmes de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral (« déconseillé aux moins de 12 ans »).
Or, l'article 6 de cet arrêté précise que les programmes accompagnés de la signalétique « déconseillé ... [<a href="/documents/333">Suite</a>]


AB4 - protection des mineurs

http://www.csa.be/documents/show/359
24 août 2005 Thèmes : signalétique, AB4, BTV, protection des mineurs

 

Extrait de la décision

"Il appartenait à l'éditeur d'identifier ce programme par un pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation d'un - 18 en noir, conformément à l'article 9 de l'arrêté du 1er juillet 2004 du Gouvernement de la Communauté française relatif à la protection des mineurs contre les programmes de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral et de ne le diffuser qu'à l'aide de signaux codés conformément à l'article 10 du même arrêté.

Le conseil de l'éditeur a beau avoir précisé dans son mémoire du 6 juillet 2005 que le changement de signalétique appliqué après la notification de griefs du 2 mars 2005 avait ... [<a href="/documents/359">Suite</a>]


Club RTL - signalétique

http://www.csa.be/documents/show/356

 

Extrait de la décision

"Le Collège d'autorisation et de contrôle constate que le film "Un justicier dans la ville n°2", par de nombreuses scènes de viol et d'assassinats, recourt de façon systématique et répétée à la violence physique ou psychologique. Malgré leur fréquence dans le film en cause, ces scènes ne confèrent pas par elles-mêmes au programme dans son ensemble le caractère de « grande violence ». Le programme rentre manifestement dans les prévisions de l'article 5 et non de l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er juillet 2004 relatif à la protection des mineurs contre les programmes de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ... [<a href="/documents/356">Suite</a>]


RTL-TVi - signalétique, protection de mineurs

http://www.csa.be/documents/show/355
06 juillet 2005 Thèmes : signalétique, protection des mineurs, TVi, RTL-TVi

 

Extrait de la décision

« En l'espèce, dès lors qu'il est interdit d'accès en salle aux mineurs de moins de 16 ans, sans cependant correspondre, par son contenu, à l'article 7 de l'arrêté susvisé, tout en étant de nature à nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de moins de douze ans, répondant ainsi au prescrit de l'article 5 de ce même arrêté, il eût dû être muni de la signalétique « déconseillé aux moins de 12 ans ».

 

Résumé

Le CSA a constaté que la S.A. TVi avait diffusé sur RTL-TVi vers 20h50, le film "Basic Instinct" accompagné de la signalétique « Déconseillé aux - de 10 ... [<a href="/documents/355">Suite</a>]


RTL-TVi - signalétique

http://www.csa.be/documents/show/347

 

Extrait de la décision

« Le Collège d'autorisation et de contrôle constate que le programme « Panic Room» contient des scènes de violence. Par son climat de tension psychologique constante et extrême, le scénario recourt en l'espèce de façon systématique et répétée à la violence physique ou psychologique, au sens de l'article 5 de l'arrêté du 1er juillet 2004. »

 

Résumé

Le CSA a constaté que la S.A. TVi avait diffusé sur RTL-TVi, « Panic Room », un programme qui contient des scènes de violence et accompagné d'une signalétique non adéquate, "déconseillé aux moins de 10 ans".

Le CSA a par ... [<a href="/documents/347">Suite</a>]


Plug TV - signalétique

http://www.csa.be/documents/show/308
08 juin 2005 Thèmes : TVi, signalétique, protection des mineurs, Plug TV

 

Extrait de la décision

« Conformément à l'article 8 de l'arrêté précité, les bandes-annonces pour les programmes accompagnés de la signalétique « déconseillé aux moins de 16 ans » peuvent être diffusées sans restriction horaire, mais ne peuvent comporter des scènes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de moins de seize ans. En l'espèce, la bande-annonce incriminée ne peut être considérée comme susceptible de nuire à l'épanouissement physique, moral ou mental des mineurs de moins de seize ans. »

 

Résumé

Le CSA a constaté que la S.A. TVi avait diffusé sur Plug TV le programme « Queer as folk ... [<a href="/documents/308">Suite</a>]


AB4 - signalétique

http://www.csa.be/documents/show/307
18 mai 2005 Thèmes : YTV, protection des mineurs, AB4, signalétique

 

Extrait de la décision

"Le Collège d'autorisation et de contrôle relève la gravité de la violation constatée d'une disposition essentielle du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion que constitue son article 9 quant au respect de la protection des mineurs. Il relève également les antécédents de l'éditeur en matière de contraventions à cette disposition.

Ces manquements répétés témoignent de la méconnaissance délibérée et caractérisée tant des dispositions visées, que des objectifs que ces dispositions poursuivent. Ce faisant, l'éditeur méconnaît gravement et de manière persistante ses obligations en tant qu'éditeur autorisé en Communauté ... [<a href="/documents/307">Suite</a>]


RTBF - La Une - signalétique

http://www.csa.be/documents/show/303

 

Extrait de la décision

« L'article 7 alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er juillet 2004 relatif à la protection des mineurs contre les programmes de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral énonce que « les programmes déconseillés aux mineurs de moins de seize ans sont des œuvres cinématographiques interdites d'accès en salles aux mineurs de moins de seize ans, ainsi que les programmes à caractère érotique ou de grande violence, susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de moins de seize ans. » ».

 

Résumé

Le CSA a constaté que la RTBF avait ... [<a href="/documents/303">Suite</a>]


Plug TV - signalétique

http://www.csa.be/documents/show/293
23 mars 2005 Thèmes : signalétique, protection des mineurs, Plug TV, TVi

 

Extrait de la décision

« Le Collège d'autorisation et de contrôle rappelle que la protection des mineurs doit être au centre des préoccupations des éditeurs de services et qu'une vigilance toute particulière doit s'exercer au sujet d'émissions principalement axées sur la multiplication de situations et propos grivois ou gratuitement provocants. Pareille vigilance est d'autant plus de mise au sujet de programmes qui, dans leur pays de production, sont diffusés à des heures plus tardives. Le Collège souligne également qu'il n'est pas judicieux d'exposer des mineurs à un discours lénifiant sur les films pornographiques comme ce fut le cas dans l'émission considérée, l'accès à ce type de programmes étant à juste titre interdits pour les mineurs ... [<a href="/documents/293">Suite</a>]


RTL-TVi - signalétique

http://www.csa.be/documents/show/291

 

Extrait de la décision

« Comme le Collège d'autorisation et de contrôle l'avait déjà relevé dans sa décision du 4 juin 2003 relative au télétexte de RTL-TVi, le télétexte est un programme au sens de l'article 9 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion et, plus largement, au sens de l'ensemble du titre 2 de ce décret. »

 

Résumé

Le CSA a constaté que la S.A. TVi avait diffusé sur le télétexte de RTL-TVi à toute heure du jour et de la nuit et sans aucune restriction d'accès ni signalétique spécifique, des messages susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs en ce qu'ils comprenaient des incitations à la débauche et des ... [<a href="/documents/291">Suite</a>]


Plug TV - protection des mineurs

http://www.csa.be/documents/show/286

 

Extrait de la décision

"Pour le Collège d'autorisation et de contrôle, présenter des images où des personnes s'infligent volontairement des souffrances, seules ou avec le concours de tiers, dans le seul but apparent d'en retirer de la satisfaction, est contraire à la dignité humaine. Ce faisant, il contrevient à l'article 9, 1° du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion.

En outre, par l'exposition complaisante de comportements sadiques et humiliants, de tels programmes concourent à la banalisation de la violence gratuite et contribuent à l'encourager. Ceux-ci sont susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental et moral des mineurs, vu notamment le risque d'imitation qu'ils peuvent susciter chez eux."

 

... [<a href="/documents/286">Suite</a>]


AB4 - signalétique

http://www.csa.be/documents/show/265
06 octobre 2004 Thèmes : YTV, protection des mineurs, signalétique, AB4

 

Extrait de la décision

« En l'espèce, le Collège d'autorisation et de contrôle est d'avis que par les images et les propos y contenus, l'épisode de la série «Tatort » diffusé par YTV sur AB4 le 14 avril 2004 vers 14 heures doit être considéré comme susceptible de nuire à l'épanouissement physique, moral ou mental des mineurs au sens de l'article 9 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion ; plus précisément , elle constitue pour le moins une « œuvre de fiction qui, en raison de certaines scènes ou de l'atmosphère qui s'en dégage (pourrait) heurter la sensibilité du jeune public » au sens de l'article 3 de l'arrêté du gouvernement du 12 octobre 2000, pour laquelle un accord parental est souhaitable ... [<a href="/documents/265">Suite</a>]


RTBF - La Deux - protection des mineurs

http://www.csa.be/documents/show/260
15 septembre 2004 Thèmes : RTBF, protection des mineurs, La Deux, signalétique

 

Extrait de la décision

"En l'absence d'images autres que celles des prétendus acteurs des faits évoquant ceux-ci de manière verbale, la seule énonciation par des déclarants de leurs choix et pratiques sexuelles, dès lors qu'elles n'impliquent en rien des mineurs ni ne portent autrement atteinte aux droits fondamentaux, ne contrevient pas en soi à l'article 9, 2° du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion.
En l'espèce, ni la nudité des intervenants, ni les choix manifestement personnels qu'expriment les pratiques décrites, ni les précisions et détails donnés, malgré le caractère manifestement provocant qui résulte tant de chacun de ces éléments que de leur réunion, ne sont de nature à nuire gravement ... [<a href="/documents/260">Suite</a>]


Télé Bruxelles - protection des mineurs

http://www.csa.be/documents/show/224

 

Extrait de la décision

"Le Collège d'autorisation et de contrôle constate que l'éditeur local de service public de radiodiffusion télévisuelle a diffusé sur Télé-Bruxelles le dimanche 16 mars 2003 vers 20h55, le clip vidéo de la chanson « La question », interprétée par le groupe Nietzsche, en contravention à l'article 9 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, en ce que ce programme contient des scènes de grande violence notamment pour raison de sexe susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs."

 

Résumé

Le CSA a constaté que Télé-Bruxelles avait diffusé, le dimanche 16 mars 2003, vers 20h55, et en contravention aux ... [<a href="/documents/224">Suite</a>]


AB3 - signalétique

http://www.csa.be/documents/show/215
07 mai 2003 Thèmes : YTV, protection des mineurs, signalétique, AB3

 

Extrait de la décision

"1. L'opérateur reconnaît avoir diffusé le film incriminé avec une signalétique et à une heure inadéquates. A l'appui de sa défense, l'opérateur précise que ce film a été diffusé une première fois le jeudi 7 novembre 2002 à 20 heures 20 et que sa rediffusion à 13 heures 25 le 17 novembre 2002 est une erreur due à leur système mécanique de rediffusion.

2. Le Collège d'autorisation et de contrôle constate que le film « Sudden Impact. Le retour de l'inspecteur Harry » contient des scènes de violence tant physique que psychologique, dont celle d'un viol collectif, susceptibles de troubler le jeune public. Ce film aurait dû être identifié par un ... [<a href="/documents/215">Suite</a>]


AB3 - signalétique

http://www.csa.be/documents/show/197
18 décembre 2002 Thèmes : YTV, protection des mineurs, signalétique, AB3

 

Extrait de la décision

Le Collège a considéré que : « Même si l'opérateur déclare qu'il s'agit de représentations théâtrales, une appréciation particulièrement attentive s'impose dès lors que sont mis en scène, sans distance et de manière réaliste, sur un mode exacerbé et dans un contexte de violence à tout le moins verbale et morale, les conflits personnels de protagonistes se présentant soi-disant spontanément, de telle sorte que les mineurs n'en perçoivent pas nécessairement le caractère fictif. La mise en scène de l'émission renforce la violence verbale et morale des propos tenus par la présence et, dans certains cas, l'intervention physique de personnes dont le rôle est de maintenir l'ordre sur le plateau ... [<a href="/documents/197">Suite</a>]


RTBF - La Une - signalétique

http://www.csa.be/documents/show/186
09 juillet 2002 Thèmes : La Une, RTBF, protection des mineurs, signalétique

 

Extrait de la décision

"Le Collège d'autorisation et de contrôle ne constate pas ici de violation à l'interdiction pure et simple exprimée par l'article 24 quater premier alinéa du décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel. Par contre, l'application d'une signalétique exprime la reconnaissance par l'opérateur de ce que le programme incriminé est susceptible de « nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs » au sens de l'article 24 quater deuxième alinéa.

La diffusion de scènes de violence à caractère sexuel conduisant au meurtre dans un but de lucre ne peut être considérée comme simplement de nature à « heurter la sensibilité du jeune public » mais bien comme pouvant le ... [<a href="/documents/186">Suite</a>]


RTL-TVi - signalétique, protection des mineurs

http://www.csa.be/documents/show/172
06 mars 2002 Thèmes : RTL-TVi, protection des mineurs, signalétique, TVi

 

Extrait de la décision

"Sans constituer une scène de pornographie ou de violence gratuite, la séquence incriminée est de nature à nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs au sens du second alinéa de l'article 24quater du décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel pour laquelle une signalétique est requise, outre le choix d'une heure adéquate.
Vu le caractère isolé de la séquence, le Collège n'estime pas que l'émission puisse troubler le jeune public au sens de l'article 4 de l'arrêté du 12 octobre 2000 dès lors qu'il n'apparaît pas que le « scénario (recourre) de façon systématique ou répétée à la violence physique ou psychologique » ... [<a href="/documents/172">Suite</a>]




Dernière mise à jour le 30 janvier 2014