Signalétique jeunesse - Porter plainte

 

Vous pensez que la signalétique apposée au programme que vous regardez n'est pas appropriée? Ou que l'horaire de diffusion du programme est inadapté?  

 

N'hésitez pas à le signaler au CSA en renvoyant le formulaire suivant ou en nous écrivant au 13 Boulevard de l'Impératrice, 1000 Bruxelles.

 

Le Secrétariat d'instruction du CSA examinera votre plainte et vous répondra dans les meilleurs délais, et à tout le moins dans le mois, en vous expliquant les différentes étapes de la procédure.

Le Secrétariat d'instruction est le service spécifique du CSA qui reçoit les plaintes ou les remarques du public concernant les programmes de radio ou de télévision. Il instruit toutes les plaintes qui lui sont adressées puis les soumet au Collège d'autorisation et de contrôle du CSA, qui peut constater l'infraction et, le cas échéant, la sanctionner.

 

Que pourra faire le Secrétariat d'instruction ?


Le Secrétariat d'instruction analysera le contenu du programme au regard de la signalétique appliquée par l'éditeur, et estimera :

  • que le pictogramme d'identification du programme ou son absence nécessite l'ouverture d'une instruction,
  • ou que le pictogramme d'identification est conforme à la classification des programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement des mineurs établie par le Gouvernement de la Communauté française dans son arrêté du 21 février 2013. Dans ce cas, il classera votre plainte sans suite.

Si une instruction est ouverte, le Secrétariat d'instruction fera part à l'éditeur de votre plainte et lui signalera une éventuelle infraction à la législation sur la signalétique. Il lui demandera de justifier le choix du pictogramme ou son absence au regard du type de programme concerné, de son contenu et de son horaire de diffusion.

Quand le Secrétariat d'instruction estimera avoir rassemblé toutes les informations utiles, il transmettra un rapport au Collège d'autorisation et de contrôle dans lequel il lui proposera, ou non, de notifier un grief à l'éditeur. Dans ce dernier cas, le Collège examinera le rapport, entendra l'éditeur et tranchera le litige en décidant, si nécessaire, de la sanction applicable.

 

Que ne pourra pas faire le Secrétariat d'instruction ?
  • Intervenir a priori, autrement dit obliger l'éditeur, avant la diffusion d'un programme, à apposer une signalétique déterminée.
  • Intervenir dans le cadre de la classification des films diffusés dans les salles de cinéma ou distribués sous forme de DVD.
  • Demander à un éditeur de couper certaines scènes particulières de son programme.
  • Empêcher la diffusion d'images choquantes utiles à l'information dans le cadre d'un journal télévisé, pour autant que le présentateur ait mis en garde le public oralement et préalablement.
  • ...

 

Enfin, il faut rappeler que l'intervention des pouvoirs publics ne remplacera jamais l'indispensable contrôle parental exercé notamment par le choix d'un code d'accès personnel aux programmes déconseillés aux mineurs, choix qui s'opère lors de l'installation d'un décodeur numérique.

 

Vous trouverez des réponses à d'autres questions que vous vous pourriez vous poser au sujet de la signalétique ou de la protection des mineurs dans la rubrique "Foire Aux Questions" de ce mini-site.

 

 



Dernière mise à jour le 30 janvier 2014