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Audition R.U.N. – Contrôle annuel

Description

grief notifié: un écart par rapport à l'engagement pris dans le cadre de l'article 4.2.3-1, alinéa 1er, 3° du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos relatif à l'obligation d'émettre en langue française, hors la diffusion de musique pré-enregistrée, sauf dérogation motivée accordée par le Collège d'autorisation et contrôle en vue de favoriser la diversité culturelle et linguistique des services. Compte tenu de la volonté de l’éditeur de solliciter une révision d’engagement en la matière, le Collège décide de notifier le grief mais de l’assortir d’une condition résolutoire consistant dans l’introduction, par l’éditeur, dans les trois mois du présent avis, de la demande de révision d'engagement annoncée.
R.U.N.
  • Date début10/11/2022 à 09:40

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