{"id":174,"date":"2018-01-30T16:10:48","date_gmt":"2018-01-30T15:10:48","guid":{"rendered":"https:\/\/electionscsa.wordpress.com\/?p=174"},"modified":"2018-01-30T16:10:48","modified_gmt":"2018-01-30T15:10:48","slug":"quelles-sont-les-grandes-lignes-du-reglement-election","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.csa.be\/elections\/2018\/01\/30\/quelles-sont-les-grandes-lignes-du-reglement-election\/","title":{"rendered":"Quelles sont les grandes lignes du r\u00e8glement \u00e9lection ?"},"content":{"rendered":"

1. La P\u00e9riode \u00e9lectorale<\/strong><\/p>\n

La p\u00e9riode \u00e9lectorale repr\u00e9sente la dur\u00e9e tout au long de laquelle un \u00e9diteur devra respecter des obligations sp\u00e9cifiques dans la couverture de la campagne \u00e9lectorale. Elle d\u00e9bute trois mois avant le jour du scrutin, m\u00eame si elle peut \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 40 jours dans le cas d\u2019\u00e9lections anticip\u00e9es ou extraordinaires.<\/p>\n

Les \u00e9lections communales et provinciales de 2018 seront les premi\u00e8res \u00e0 \u00e9largir ces obligations, durant le temps de la p\u00e9riode \u00e9lectorale, sur les r\u00e9seaux sociaux. Dans ses deux derniers bilans, et particuli\u00e8rement suite aux \u00e9lections de 2014, le CSA constatait que les t\u00e9l\u00e9visions locales, notamment, \u00e9taient de plus en plus actives sur les r\u00e9seaux sociaux, en particulier sur Facebook.<\/p>\n

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2. Les \u00e9diteurs doivent d\u00e9finir un dispositif \u00e9lectoral et le communiquer au public <\/strong><\/p>\n

Chaque \u00e9lection r\u00e9pond \u00e0 des objectifs m\u00e9diatiques sp\u00e9cifiques et chaque m\u00e9dia envisage le traitement des \u00e9lections de mani\u00e8re sp\u00e9cifique. Si un r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral qui s\u2019applique \u00e0 tous permet de d\u00e9finir les cadres de r\u00e9f\u00e9rence, chaque \u00e9diteur doit ensuite mettre en place un \u00ab\u00a0dispositif \u00e9lectoral\u00a0\u00bb qui couvre toutes les obligations du r\u00e8glement et les adapte en fonction des r\u00e9alit\u00e9s de son (ou de ses) service(s). \u00a0Ce dispositif permet aux \u00e9diteurs de se pencher sur des questions essentielles. Comment appliquer le principe de repr\u00e9sentativit\u00e9 d\u00e8s lors que le plateau t\u00e9l\u00e9vis\u00e9 ne permet d\u2019inviter toutes les listes\u00a0? Comment assurer un v\u00e9ritable \u00e9quilibre d\u00e8s lors que les audiences varient fortement d\u2019une \u00e9mission \u00e0 l\u2019autre\u00a0?<\/p>\n

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La question se posera plus encore avec l\u2019\u00e9largissement de la repr\u00e9sentation des femmes. Comment appliquer ce principe lorsque ce sont les partis eux-m\u00eames qui d\u00e9signent leurs candidat.e.s\u00a0? autant de questions auxquelles devront r\u00e9pondre les \u00e9diteurs.<\/p>\n

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3. Repr\u00e9sentativit\u00e9 <\/strong><\/p>\n

La visibilit\u00e9 dans les m\u00e9dias des partis candidats aux \u00e9lections est l\u2019une des obligations phare du r\u00e8glement \u00ab\u00a0\u00e9lections\u00a0\u00bb. Elle garantit aux citoyen.ne.s que les m\u00e9dias feront conna\u00eetre les programmes et les personnalit\u00e9s politiques candidates aux \u00e9lections, de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e en fonction de leur repr\u00e9sentativit\u00e9.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019heure o\u00f9 les plateformes non-r\u00e9gul\u00e9es telles que Facebook ou Twitter ont montr\u00e9 derni\u00e8rement\u00a0\u00e0 quel point elles pouvaient impacter le choix des \u00e9lecteur.trice.s en amont des \u00e9lections, cette question de repr\u00e9sentation garde tout son sens. Les m\u00e9dias traditionnels entretiennent un rapport de l\u00e9gitimit\u00e9 avec leurs publics. \u00c0 c\u00f4t\u00e9 des plateformes qui diffusent massivement des flux d\u2019informations politiques et des fake news, les m\u00e9dias r\u00e9gul\u00e9s en FWB engagent un travail important, et plus encore en p\u00e9riode \u00e9lectorale, pour assurer, notamment, cette question fondamentale de l\u2019\u00e9quilibre.<\/p>\n

Dans leurs dispositifs pr\u00e9c\u00e9dents, la plupart des \u00e9diteurs ont opt\u00e9 pour un \u00ab\u00a0temps de parole \u00e9gal\u00a0\u00bb lors des d\u00e9bats et \u00e9missions politiques en p\u00e9riode \u00e9lectorale. D\u2019autres appliquent un \u00ab\u00a0temps de parole proportionnel\u00a0\u00bb \u00e0 la repr\u00e9sentation de chaque parti politique \u00e0 l’assembl\u00e9e concern\u00e9e par les \u00e9lections. D\u2019autres encore combinent les deux syst\u00e8mes. L\u2019ordre de passage de telle ou telle personnalit\u00e9 politique dans le d\u00e9bat fait \u00e9galement l\u2019objet de r\u00e9flexion de la part des \u00e9diteurs car le.la dernier.\u00e8re candidat.e ou parti \u00e0 s\u2019exprimer sur antenne restera vraisemblablement plus pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019esprit de l\u2019\u00e9lecteur au moment du scrutin.<\/p>\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, deux questionnements principaux sont envisag\u00e9s par les \u00e9diteurs pour garantir la repr\u00e9sentativit\u00e9 politique. D\u2019une part, quel est le niveau de l\u2019\u00e9lection en cours\u00a0? Et quel est l\u2019impact du programme propos\u00e9 sur les t\u00e9l\u00e9spectateur.trice.s ou les auditeur.trice.s d\u2019autre part\u00a0? \u00e0 partir de ces deux questionnements, chaque \u00e9diteur envisage un dispositif pour assurer une visibilit\u00e9 \u00e9quilibr\u00e9e des partis ou personnalit\u00e9s politiques.<\/p>\n

Des exceptions sont enfin envisag\u00e9es dans cet exercice d\u2019\u00e9quilibriste pour les m\u00e9dias, comme l\u2019intervention de personnalit\u00e9s politiques \u00ab\u00a0lors de crises graves de l\u2019actualit\u00e9\u00a0(inondations, terrorisme, etc.) \u00bb. Les \u00e9diteurs se posent alors la question de savoir si cette personnalit\u00e9 politique est bien la seule personne de r\u00e9f\u00e9rence pour intervenir sur ce sujet. Dans tous les cas, il serait interdit \u00e0 celle-ci de tenir des propos en rapport avec les \u00e9lections. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019\u00e9diteur sera amen\u00e9 \u00e0 s\u2019interroger sur les motivations d\u2019un candidat ou d\u2019un militant \u00e0 passer \u00e0 l\u2019antenne durant la p\u00e9riode de prudence.<\/p>\n

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4. Sur le non-lin\u00e9aire, une question visuelle par-dessus-tout <\/strong><\/p>\n

Quid de la question de l\u2019\u00e9quilibre sur les services non-lin\u00e9aires comme les sites internet des \u00e9diteurs, leurs r\u00e9seaux sociaux et les plateformes communes\u00a0? Les t\u00e9l\u00e9visions locales ont lanc\u00e9 r\u00e9cemment la plateforme \u00ab\u00a0communale2018.be\u00a0\u00bb qui entend agr\u00e9ger les \u00e9missions et reportages politiques en amont des \u00e9lections.<\/p>\n

Cette question sur le non-lin\u00e9aire r\u00e9pond \u00e0 des r\u00e8gles diff\u00e9rentes. La r\u00e8gle de non-pro\u00e9minence qui r\u00e9git ces plateformes se pose en termes d\u2019\u00e9quilibre visuel des articles, vid\u00e9os, ou podcasts diffus\u00e9s sur les services non-lin\u00e9aires des \u00e9diteurs. Les r\u00e9seaux sociaux qui sont d\u00e9sormais int\u00e9gr\u00e9s au r\u00e8glement devraient, en principe, r\u00e9pondre \u00e0 la m\u00eame r\u00e8gle. Les \u00e9diteurs pourraient entamer une r\u00e9flexion approfondie sur la mani\u00e8re de r\u00e9aliser un tel \u00e9quilibre puisque les fils d\u2019actualit\u00e9 des services tels que Facebook et Twitter r\u00e9pondent davantage \u00e0 un principe \u00ab\u00a0d\u2019instantan\u00e9it\u00e9\u00a0\u00bb plut\u00f4t que de \u00ab\u00a0classement\u00a0\u00bb de contenu, contrairement aux plateformes ou sites internet des \u00e9diteurs.<\/p>\n

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Lors des pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9lections, l\u2019organisation \u00e9quilibr\u00e9e des contenus sur le non-lin\u00e9aire a \u00e9t\u00e9 globalement respect\u00e9e. Certains \u00e9diteurs ont assur\u00e9 un classement par commune selon l\u2019ordre alphab\u00e9tique de celles-ci, ou encore selon un ordre chronologique de diffusion \u00e0 l\u2019antenne, un habillage neutre etc. L\u2019essentiel est l\u2019objectivit\u00e9 du crit\u00e8re de classement des programmes.<\/p>\n

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5. Egalit\u00e9 entre les femmes et les hommes <\/strong><\/p>\n

L\u2019\u00e9quilibre de genre entre les femmes et les hommes dans les d\u00e9bats et \u00e9missions politiques en p\u00e9riode \u00e9lectorale repr\u00e9sente une nouveaut\u00e9 importante du r\u00e8glement \u00e9lection. \u00ab\u00a0L\u2019\u00e9diteur veillera autant que possible \u00e0 tenir compte, dans les d\u00e9bats organis\u00e9s dans le cadre de la couverture des \u00e9lections, de la diversit\u00e9 des candidats et de la population concern\u00e9e par les \u00e9lections. Dans le cadre de sa libert\u00e9 \u00e9ditoriale, il veille en outre au respect de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9, 1\u00b0 du d\u00e9cret sur les services de m\u00e9dias audiovisuels\u00a0\u00bb. \u00a0<\/em><\/p>\n

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Les \u00e9diteurs et le CSA poursuivent leur travail relatif \u00e0 la repr\u00e9sentation des minorit\u00e9s visibles et des femmes dans les m\u00e9dias en 2018. Si les m\u00e9dias ne seront pas en mesure d\u2019imposer syst\u00e9matiquement ce principe de repr\u00e9sentation \u00e9largie, ils pourront en revanche imposer certains cadres aux partis politiques qui proposeront leur candidat.e.s lors des d\u00e9bats et \u00e9missions politiques. Par exemple, les \u00e9diteurs pourront imposer une femme et un homme par parti d\u00e8s lors que les capacit\u00e9s techniques du plateau le permettront. Ils pourront \u00e9galement engager un travail de sensibilisation aupr\u00e8s des partis.<\/p>\n

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La question de la repr\u00e9sentation des femmes et plus largement de la diversit\u00e9 n\u2019est pas une pr\u00e9occupation nouvelle des m\u00e9dias. De nombreuses initiatives ont \u00e9t\u00e9 mises en place lors des pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9lections. La RTBF avait d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9 un travail de sensibilisation aupr\u00e8s des partis. Une radio ind\u00e9pendante avait choisi d\u2019axer son dispositif sur les th\u00e8mes de la jeunesse et des femmes qui lui ont permis d\u2019organiser des \u00ab\u00a0d\u00e9bats in\u00e9dits<\/em>\u00a0\u00bb auxquels \u00e9taient invit\u00e9s pr\u00e9f\u00e9rentiellement des jeunes et des femmes. Une autre a associ\u00e9 \u00e0 chaque t\u00eate de liste un candidat de moins de 30 ans. Une t\u00e9l\u00e9vision locale qui a organis\u00e9 deux d\u00e9bats sur une m\u00eame commune a choisi d\u2019inviter \u00e0 l\u2019un de ceux-ci, et pour chaque parti, une femme qui ne soit pas t\u00eate de liste. D\u2019autres encore ont demand\u00e9 que, pour une m\u00eame liste, une femme et un homme participent aux d\u00e9bats.<\/p>\n

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Le CSA formule l\u2019espoir que cette nouvelle disposition du r\u00e8glement portera ses fruits d\u00e8s les \u00e9lections communales 2018. Sa r\u00e9alisation pourrait \u00eatre facilit\u00e9e par l\u2019instauration du principe de \u00ab\u00a0la tirette\u00a0\u00bb dans la constitution des listes communales en R\u00e9gion wallonne et \u00e0 Bruxelles.<\/p>\n

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6.Visibilit\u00e9 des petites listes<\/strong><\/p>\n

Les \u00e9diteurs sont tenus de veiller, \u00ab\u00a0selon des modalit\u00e9s dont ils auront l\u2019appr\u00e9ciation, \u00e0 assurer la visibilit\u00e9 des listes qui se pr\u00e9sentent pour la premi\u00e8re fois, des listes qui n\u2019avaient pas d\u2019\u00e9lus \u00e0 la suite des \u00e9lections pr\u00e9c\u00e9dentes et des listes qui, sur la base des crit\u00e8res objectifs, raisonnables et proportionn\u00e9s d\u00e9finis par l\u2019\u00e9diteur, n\u2019auraient pas acc\u00e8s aux d\u00e9bats vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 12 du r\u00e8glement\u00a0\u00bb. <\/em><\/p>\n

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Dans le cadre des \u00e9lections communales et provinciales, cette obligation sera d\u2019autant plus pertinente puisque le nombre de petites listes est plus important que pour les \u00e9lections r\u00e9gionales et f\u00e9d\u00e9rales. La question qui se pose pour les \u00e9diteurs est de savoir \u00e0 partir de quand une liste est suffisamment repr\u00e9sentative pour \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans leurs programmes. Les dispositifs ant\u00e9rieurs envisag\u00e9s par les \u00e9diteurs t\u00e9moignent d\u2019une diversit\u00e9 de points de vue sur cette question.<\/p>\n

Une t\u00e9l\u00e9vision locale avait pr\u00e9vu que les listes qui r\u00e9pondaient aux crit\u00e8res de participation aux d\u00e9bats mais qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au moment de l\u2019enregistrement de ceux-ci b\u00e9n\u00e9ficieraient d\u2019un reportage dans son magazine d\u2019actualit\u00e9s. Un \u00e9diteur de radio en r\u00e9seau, qui ne comptait pas limiter l\u2019acc\u00e8s aux d\u00e9bats qu\u2019elle organisait, a sp\u00e9cifi\u00e9 que toutes les listes connues \u00e0 la date du d\u00e9but de la p\u00e9riode \u00e9lectorale seraient invit\u00e9es (le nombre connu pour chaque commune correspondant alors \u00e0 ses possibilit\u00e9s techniques), mais que les nouvelles listes qui se d\u00e9clareraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par la suite, b\u00e9n\u00e9ficieraient d\u2019une couverture de nature diff\u00e9rente bien qu\u2019\u00e9quivalente en temps.<\/p>\n

La d\u00e9termination des partis qui participeront aux d\u00e9bats doit reposer sur des crit\u00e8res non seulement objectifs mais aussi clairs et pr\u00e9cis dans les dispositifs adopt\u00e9s par les \u00e9diteurs. Dor\u00e9navant, selon une nouveaut\u00e9 du r\u00e8glement dans sa version 2018, l\u2019objectif est bien de donner la parole \u00e0 un maximum de tendances d\u00e9mocratiques. La participation aux d\u00e9bats, qui peut \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 quelques-uns pour des raisons pratiques ou techniques, sera d\u00e9termin\u00e9e par la repr\u00e9sentativit\u00e9 des listes. Le CSA estime, \u00e0 cet \u00e9gard, que la notion de \u00ab\u00a0partis traditionnels\u00a0\u00bb utilis\u00e9e par certains \u00e9diteurs devrait \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une assembl\u00e9e constitu\u00e9e, m\u00eame si a priori<\/em> son sens s\u2019impose dans le paysage politique de la F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles. De plus, la repr\u00e9sentation des partis devrait \u00eatre \u00e9tendue, dans la mesure du possible, \u00e0 d\u2019autres ou \u00e0 de nouvelles listes.<\/p>\n

Un autre crit\u00e8re qui apparait comme \u00e9ventuellement probl\u00e9matique pour le CSA est celui de \u00ab\u00a0l\u2019int\u00e9r\u00eat journalistique\u00a0\u00bb \u00e0 interviewer le.la repr\u00e9sentant.e de l\u2019une ou l\u2019autre formation. Bien que l\u2019usage de ce crit\u00e8re soit parfaitement compr\u00e9hensible dans le cadre de programmes d\u2019information \u00e9lectorale, son caract\u00e8re objectif n\u2019appara\u00eetra pas de prime abord. Un tel crit\u00e8re devrait \u00eatre solidement \u00e9tay\u00e9 devant un tribunal, en cas de contestation. Il serait donc pr\u00e9f\u00e9rable de le d\u00e9finir et de l\u2019utiliser de mani\u00e8re subsidiaire.<\/p>\n

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7. Le cordon sanitaire<\/strong><\/p>\n

Le cordon sanitaire m\u00e9diatique est l\u2019une des dispositions du r\u00e8glement visant \u00e0 encadrer l\u2019expression des partis et tendances politiques liberticides. Cette disposition s\u2019appuie sur une s\u00e9rie d\u2019articles de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, de la Constitution, du d\u00e9cret encadrant les services de m\u00e9dias audiovisuels et du contrat de gestion de la RTBF. Elle s\u2019appuie enfin sur diff\u00e9rentes lois f\u00e9d\u00e9rales, telles que la loi du 23 mars 1995 tendant \u00e0 r\u00e9primer la n\u00e9gation, la minimisation, la justification ou l\u2019approbation du g\u00e9nocide commis par le r\u00e9gime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale ou la loi du 10 mai 2007 tendant \u00e0 lutter contre certaines formes de discrimination et enfin sur le d\u00e9cret du 12 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 la lutte contre certaines formes de discrimination.<\/p>\n

Selon cette disposition du r\u00e8glement, il est interdit pour les \u00e9diteurs de donner la parole aux repr\u00e9sentants de ces tendances politiques dans le cadre de tribunes ou de d\u00e9bats \u00e9lectoraux. Il est \u00e9galement interdit de leur donner la parole en direct lors d\u2019autres \u00e9missions sur le service lin\u00e9aire de l\u2019\u00e9diteur ainsi que dans tous les contenus associ\u00e9s d\u00e9velopp\u00e9s par ce dernier sur d\u2019autres plateformes. Les \u00e9diteurs ont en revanche le droit de parler de ces partis, de les citer ou d\u2019interviewer leurs repr\u00e9sentants pour autant que cela soit fait dans une perspective journalistique.<\/p>\n

Tout au long des pr\u00e9c\u00e9dentes p\u00e9riodes \u00e9lectorales, le CSA n\u2019a observ\u00e9 aucune infraction au r\u00e8glement \u00e0 ce sujet, lors de ses monitorings. En t\u00e9l\u00e9vision, le \u00ab\u00a0cordon sanitaire\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 par l\u2019ensemble des cha\u00eenes et \u00e0 l\u2019ensemble des listes non-d\u00e9mocratiques. Aucune de ces listes ne s\u2019est vue accorder une tribune quelconque ou un acc\u00e8s \u00e0 leurs services.<\/p>\n

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8. Accessibilit\u00e9\u00a0des programmes en p\u00e9riode \u00e9lectorale <\/strong><\/p>\n

Aux fins de participation du plus grand nombre au d\u00e9bat d\u00e9mocratique, tout ou partie des programmes consacr\u00e9s aux \u00e9lections devront, en fonction notamment des moyens techniques, humains et financiers de l\u2019\u00e9diteur et dans le respect des dispositions du r\u00e8glement du Coll\u00e8ge d\u2019avis <\/em>relatif \u00e0 l\u2019accessibilit\u00e9 des programmes aux personnes \u00e0 d\u00e9ficience sensorielle,<\/em> \u00eatre sous-titr\u00e9s ou interpr\u00e9t\u00e9s en langue des signes. <\/em><\/p>\n

La situation, ici est assez contrast\u00e9e. Faute de moyens, un nombre relativement important d\u2019\u00e9diteurs locaux n\u2019ont pas mis en place de dispositif concret destin\u00e9 \u00e0 rendre accessible tout ou partie de leurs programmes \u00e9lectoraux aux personnes \u00e0 d\u00e9ficience sensorielle lors des pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9lections. Plusieurs ont n\u00e9anmoins d\u00e9clar\u00e9 avoir entam\u00e9 une r\u00e9flexion en la mati\u00e8re ou souhaiter rendre leurs programmes \u00e9lectoraux \u2013 ou partie d\u2019entre eux \u2013 accessibles aux personnes \u00e0 d\u00e9ficience sensorielle. Les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de ces mesures restent cependant tributaires des moyens, budg\u00e9taires ou techniques notamment, disponibles. Certains, enfin, ont r\u00e9alis\u00e9 l\u2019accessibilit\u00e9 de certains de leurs programmes \u00e9lectoraux \u00e0 destination des personnes sourdes et malentendantes.<\/p>\n

La RTBF, de son c\u00f4t\u00e9, a poursuivi la traduction gestuelle de son JT sur La Trois. Elle a \u00e9galement pr\u00e9vu la traduction gestuelle de ses d\u00e9bats sur la m\u00eame cha\u00eene et, \u00ab\u00a0en cas de moyens techniques suffisants<\/em>\u00a0\u00bb en sous-titrage t\u00e9l\u00e9texte, sur La Une. Les tribunes \u00e9lectorales ont \u00e9t\u00e9 obligatoirement produites avec sous-titrage par les partis.<\/p>\n

 <\/p>\n

9. Diffusion des sondages par les \u00e9diteurs<\/strong><\/p>\n

Les obligations relatives \u00e0 la diffusion de sondages sont essentiellement de nature \u00ab\u00a0qualitative\u00a0\u00bb. Les \u00e9diteurs sont tenus de communiquer au public \u00ab\u00a0des \u00e9l\u00e9ments pertinents<\/em>\u00a0\u00bb lui permettant d\u2019appr\u00e9cier la port\u00e9e de ces sondages et, peut-\u00eatre surtout, des consultations diverses, par exemple sur internet, r\u00e9alis\u00e9es en dehors de toute approche scientifique.<\/p>\n

Cette d\u00e9marche implique une r\u00e9flexion qui devrait s\u2019appuyer sur les lignes de conduite selon lesquelles les \u00e9diteurs auront \u00e9valu\u00e9 les sondages, enqu\u00eates, simulations de vote et consultations analogues avant d\u2019en diffuser les r\u00e9sultats. Ces lignes de conduite, \u00e9labor\u00e9es en en interne, doivent \u00eatre mentionn\u00e9es dans le dispositif particulier adopt\u00e9 par chaque \u00e9diteur, sur base du r\u00e8glement.<\/p>\n

En radio, lorsque des r\u00e9sultats de sondages ont \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s lors des pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9lections, les \u00e9diteurs ont communiqu\u00e9 diff\u00e9rentes donn\u00e9es telles que la taille de l\u2019\u00e9chantillon et la marge d\u2019erreur.<\/p>\n

En t\u00e9l\u00e9vision, le monitoring du CSA sur la couverture des \u00e9lections par les cha\u00eenes locales n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 la diffusion de sondages sans les informations utiles \u00e0 leurs compr\u00e9hensions. Les r\u00e9sultats du \u00ab\u00a0Barom\u00e8tre La Libre\/RTBF\u00a0\u00bb ainsi que ceux du \u00ab\u00a0Grand barom\u00e8tre Ipsos\/Le Soir\/RTL\u00a0\u00bb, notamment, ont \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s \u00e7\u00e0 et l\u00e0 dans les programmes d\u2019informations des cha\u00eenes locales, mais ceux-ci ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 chaque fois des \u00e9l\u00e9ments d\u2019informations n\u00e9cessaires \u00e0 leur contextualisation.<\/p>\n

Mais au-del\u00e0 de la simple mention des \u00e9l\u00e9ments cens\u00e9s permettre la compr\u00e9hension des r\u00e9sultats des sondages, un travail p\u00e9dagogique sur la signification propre de ces \u00e9l\u00e9ments (taille de l\u2019\u00e9chantillon, m\u00e9thode de collecte des donn\u00e9es, marge d\u2019erreur, etc) est clairement souhaitable pour amener le public \u00e0 envisager ces informations avec recul et sens critique.<\/p>\n

Ainsi, une t\u00e9l\u00e9vision locale a op\u00e9r\u00e9 un traitement int\u00e9ressant lors de la diffusion de son sondage r\u00e9alis\u00e9 en partenariat avec le quotidien \u00ab\u00a0La Capitale\u00a0\u00bb. Lors de la pr\u00e9sentation des diff\u00e9rents r\u00e9sultats de sondages diffus\u00e9s, le journaliste a effet accompagn\u00e9 la mention de la marge d\u2019erreur et de la taille de l\u2019\u00e9chantillon, de commentaires susceptibles de faciliter la compr\u00e9hension de telles informations\u00a0: mise en contexte, crit\u00e8res retenus pour la constitution de l\u2019\u00e9chantillon, explication de ce qu\u2019est la marge d\u2019erreur et du fait qu\u2019un sondage ne constitue en aucun cas des pr\u00e9visions de vote mais bien une \u00ab\u00a0photographie de l\u2019opinion \u00e0 un moment donn\u00e9\u00a0\u00bb<\/em>. Cette d\u00e9marche t\u00e9moigne d\u2019une r\u00e9flexion en interne sur les limites et la fiabilit\u00e9 des sondages et autres consultations du public ainsi que d\u2019une volont\u00e9 d\u2019informer le public, de mani\u00e8re approfondie et analytique.<\/p>\n

Ces mati\u00e8res n\u2019ont donn\u00e9 lieu \u00e0 aucune plainte au CSA sur toute la dur\u00e9e du r\u00e8glement pr\u00e9c\u00e9dent.<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

    \n
  1. Le r\u00f4le du CSA<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

     <\/p>\n

    Le CSA n’est pas un organe de censure. Il ne peut, en aucun cas, rendre un avis ou une d\u00e9cision concernant un programme avant sa diffusion. Le CSA a r\u00e9cemment r\u00e9uni le secteur audiovisuel au sein du Coll\u00e8ge d’Avis<\/a> \u00a0pour apporter une s\u00e9rie de modifications au pr\u00e9c\u00e9dent r\u00e8glement<\/a>. Le CSA est charg\u00e9 de veiller \u00e0 la bonne application de ce nouveau r\u00e8glement et peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, prendre des d\u00e9cisions contraignantes \u00e0 l’encontre des \u00e9diteurs si celui-ci n’\u00e9tait pas respect\u00e9.<\/p>\n

     <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    1. La P\u00e9riode \u00e9lectorale La p\u00e9riode \u00e9lectorale repr\u00e9sente la dur\u00e9e tout au long de laquelle un \u00e9diteur devra respecter des obligations sp\u00e9cifiques dans la couverture de la campagne \u00e9lectorale. Elle d\u00e9bute trois mois avant le jour du scrutin, m\u00eame si elle peut \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 40 jours dans le cas d\u2019\u00e9lections anticip\u00e9es ou extraordinaires. Les […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":177,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[11,8],"tags":[24,45],"class_list":["post-174","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-description","category-le-reglement","tag-csa","tag-reglement-elections"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.csa.be\/elections\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/174","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.csa.be\/elections\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.csa.be\/elections\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.csa.be\/elections\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.csa.be\/elections\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=174"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.csa.be\/elections\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/174\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.csa.be\/elections\/wp-json\/wp\/v2\/media\/177"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.csa.be\/elections\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=174"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.csa.be\/elections\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=174"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.csa.be\/elections\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=174"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}