Les informations de base concernant les éditeurs (art. 6 du décret sur les services de médias audiovisuel et arrêté relatif à la transparence des éditeurs) peuvent amener le CSA à constater l'exercice d'une position significative, laquelle est évaluée notamment en fonction des structures de propriété des éditeurs et de leur audience.

Si c'est le cas, le CSA est alors tenu de procéder à une évaluation du pluralisme de l'offre.

Si, au terme de son évaluation, le CSA constate une atteinte à la liberté du public d'accéder à une offre pluraliste, il notifie ses griefs aux éditeurs ou distributeurs concernés et engage avec eux une concertation afin de convenir de mesures permettant le respect du pluralisme de l'offre.

Si la concertation n'aboutit pas à la conclusion d'un protocole d'accord dans un délai de six mois ou si ce protocole n'est pas respecté, le CSA peut alors prononcer une sanction.

Bien que son objectif soit culturel (le pluralisme des médias) et non économique (le respect de la concurrence), le CSA peut consulter, au cours de ces différentes phases, le Service ou le Conseil de la Concurrence.