Le décret sur les services de médias audiovisuels (art. 7) établit la procédure pour assurer la sauvegarde du pluralisme.

Dans la première des trois phases de cette procédure, le Collège d'autorisation et de contrôle du CSA (CAC) constate qu'un éditeur de services autorisé ou un distributeur de services déclaré exerce une position significative.

La deuxième phase consiste à analyser si une telle position significative porte atteinte à la liberté du public d'accéder à une offre pluraliste.

Si, au terme de son évaluation, le CAC constate une atteinte au pluralisme, s'engage alors la troisième phase, au cours de laquelle le CAC notifie des griefs et engage une concertation avec le ou les éditeurs de services ou distributeurs afin de convenir de mesures permettant de rétablir le pluralisme de l'offre médiatique.