En 2008, au terme de deux appels d'offre consécutifs, le nouveau plan de fréquences des radios privées en Communauté française a été mis en œuvre. Le processus décisionnel du Collège d'autorisation et de contrôle du CSA (CAC) pour délivrer les autorisations a été en partie fondé sur une recommandation du 29 août 2007 sur la diversité du paysage radiophonique et l'accès du public à une offre plurielle en radiodiffusion sonore, deux notions définies aux articles 7 et 55 du décret coordonné sur les médias audiovisuels qui abordent respectivement la problématique du pluralisme des médias et celle de la diversité du paysage radiophonique.  

Selon le cadastre des fréquences fixé par le Gouvernement, six réseaux étaient disponibles (quatre réseaux communautaires, les plus importants, et deux réseaux urbains). Or, treize candidats postulaient pour ces six places disponibles. Plusieurs de ces candidatures émanaient de groupes exerçant une position significative sur le marché de la radio FM, voire dans d'autres secteurs médiatiques.

Au terme d'une analyse approfondie menée par les services du CSA, le CAC a attribué les 6 réseaux de radios, conformément aux articles 7 et 56 du décret : d'une part, en garantissant une diversité du paysage radiophonique et un équilibre entre les différents formats ; d'autre part en veillant à ne pas assurer ou conforter une position significative susceptible de porter atteinte à la liberté du public d'accéder à une offre pluraliste.

 

S'agissant de la distribution de services, une procédure d'évaluation du pluralisme dans les services de médias audiovisuels distribués par Tecteo avait été engagée en 2009. Le Collège conclut dans une première phase que le distributeur exerçait une position significative au sens de l'article 7, §2, du décret sur les services de médias audiovisuels, renforcé par un partenariat fort entre ce dernier, qui domine le marché de la distribution par câble, et les trois télévisions locales. Outre la présence au sein des conseils de ces trois éditeurs d'administrateurs qui participent également aux instances de décision du câblo-distributeur, ces synergies ont en effet trouvé plus particulièrement leur incarnation juridique dans la constitution du Groupement d'intérêt économique (G.I.E.) « Inter TV », qui regroupe ces différent acteurs.

Dans une deuxième phase, le Collège constata que cette position significative exercée par Tecteo constituait une atteinte à la liberté du public d’accéder à une offre pluraliste en matière de distribution par câble de services de médias audiovisuels, dans la mesure où les éléments recueillis permettaient de conclure que la production de contenus au sein du GIE aurait pour objectif possible une distribution exclusive sur le 2e canal des télévisions locales, en telle sorte qu’il existe un risque qu’un certain nombre de contenus présentant un intérêt pour le public ne soit pas disponible sur l’offre de Belgacom TV. L’apport technique et financier de Tecteo au sein du GIE contribuait par ailleurs à renforcer les positions de négociation des télévisions locales face à Belgacom TV, ce qui permet indirectement à Tecteo de faire obstacle au développement du nouvel entrant sur le marché de la distribution par câble de services de médias audiovisuels.

Suite à la notification de ces griefs, le CSA engagea une concertation afin de convenir de mesures permettant le respect du pluralisme de l'offre. Cette concertation aboutit à la conclusion d'un protocole d'accord en juillet 2010 suivant lequel Tecteo s'engageait à ne conclure aucun accord d'exclusivité avec les télévisions locales et confirmait qu'aucun des avantages accordés par Tecteo à ces télévisions locales ne pouvait être utilisé par les télévisions locales pour influer sur les négociations qu'elles mènent avec les distributeurs de services concurrents de Tecteo.