Les articles 4 et 5 de la Directive SMA (la directive "visant la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle") imposent aux éditeurs de services télévisuels de diffuser, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés une proportion majoritaire (au moins 50%) de leur temps de diffusion à des oeuvres européennes et de réserver au moins 10% de leur temps d'antenne, ou 10% de leur budget de programmation, à des oeuvres européennes récentes émanant de producteurs indépendants d'organismes de radiodiffusion télévisuelle (à l'exclusion du temps  consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité, au télétexte et au télé-achat).

Pour s'assurer que ces articles soient effectivement mis en oeuvre au sein de chaque Etat membre, la Commission européenne demande à ces derniers, tous les deux ans, un rapport détaillant l'application des quotas de diffusion d'oeuvres européennes sur leur territoire. En Fédération Wallonie-Bruxelles, c'est le CSA qui trarnsmet ces informations à la Commission.