[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.21.0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n
<\/p>\n
Le CSA est comp\u00e9tent pour autoriser tout service de radiodiffusion sonore dans le cadre du cadastre des fr\u00e9quences d\u00e9fini par le Gouvernement. Ce pouvoir d’autorisation s’inscrit dans le respect de crit\u00e8res fix\u00e9s par le d\u00e9cret, aux articles 3.1.3-1 \u00e0 3.1.3-7 du D\u00e9cret relatif aux services de m\u00e9dias audiovisuels et aux services de partage de vid\u00e9os<\/a>.<\/p>\n Plus particuli\u00e8rement, pour les radios souhaitant disposer de fr\u00e9quences hertziennes analogiques et\/ou num\u00e9riques, le l\u00e9gislateur a d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l’article 3.1.3-4 du D\u00e9cret les cinq crit\u00e8res sur base desquels le CSA appr\u00e9cie les demandes :<\/p>\n La d\u00e9livrance de ces autorisations ne peut toutefois se faire que sur la base des listes de fr\u00e9quences arr\u00eat\u00e9es par le Gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles. En d’autres termes, c’est le Gouvernement qui d\u00e9termine le cadastre des fr\u00e9quences utilisables et le CSA qui d\u00e9termine qui les utilise.<\/p>\n Dans le cadre d\u2019appels d\u2019offres uniquement <\/strong><\/p>\n Le CSA ne peut autoriser un nouvel \u00e9diteur radio sur la bande FM et ou en DAB+ qu\u2019en suivant une proc\u00e9dure stricte dans le cadre d\u2019un appel d\u2019offres tel que pr\u00e9vu dans le d\u00e9cret relatif aux services de m\u00e9dias audiovisuels et aux services de partage de vid\u00e9os.<\/p>\n Seul le Gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles d\u00e9cide du lancement d\u2019appels d\u2019offres. En pratique, les appels d\u2019offres sont peu fr\u00e9quents, il faut compter en mois voire en ann\u00e9es. Le dernier appel d\u2019offres global a eu lieu en 2019 et les autorisations ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es jusqu\u2019en 2028.<\/p>\n\n