{"id":440,"date":"2019-01-28T11:29:10","date_gmt":"2019-01-28T10:29:10","guid":{"rendered":"http:\/\/dabplus2019.be\/?page_id=440"},"modified":"2019-01-28T11:29:10","modified_gmt":"2019-01-28T10:29:10","slug":"reponses-a-vos-questions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.csa.be\/plandefrequences\/documents-de-reference\/reponses-a-vos-questions\/","title":{"rendered":"R\u00e9ponses \u00e0 vos questions"},"content":{"rendered":"

[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ admin_label=\u00a0\u00bbsection\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb3.0.47″][et_pb_row admin_label=\u00a0\u00bbrow\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb3.0.47″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb3.0.47″ parallax=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb parallax_method=\u00a0\u00bbon\u00a0\u00bb][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbText\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb3.0.47″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb]<\/p>\n

Les r\u00e9ponses aux questions du public sont d\u00e9sormais clotur\u00e9es (vendredi 15\/03\/2019 \u00e0 16h)<\/span><\/h4>\n

QUESTIONS-REPONSES au 15\/03\/2019 (partie 2)<\/h4>\n

Si on rajoute des informations compl\u00e9mentaires sur la fiche 6 (transmission technique du service) que nous venons de recevoir, doit-on aussi vous renvoyer en plus de la formule papier via recommand\u00e9 une nouvelle version sur cl\u00e9 usb ou cd-rom avec cet ajout?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Non, seuls les \u00e9l\u00e9ments qui compl\u00e8tent le dossier peuvent \u00eatre envoy\u00e9s. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de renvoyer tout le dossier de candidature. S\u2019il s\u2019agit d\u2019annexes uniquement, il ne faut pas oublier d\u2019indiquer les questions auxquelles elles se rapportent. Ces compl\u00e9ments ou corrections pourront \u00eatre pris en comptent s\u2019ils sont bien envoy\u00e9s dans les m\u00eames d\u00e9lais et sous recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et en n\u2019oubliant pas de mentionner de quelle candidature il s\u2019agit (personne morale + nom de service). Si les ajouts\/corrections sont cons\u00e9quents, il est alors pr\u00e9f\u00e9rable de renvoyer un dossier de candidature complet (papier et \u00e9lectronique).<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

QUESTIONS-REPONSES au 15\/03\/2019 (partie 1)<\/h4>\n

Notre dossier de candidature \u00e0 l’appel d’offre est d\u00e9sormais pr\u00eat, il ne nous reste plus qu’\u00e0 le signer. Pouvez-vous m’indiquer si le signataire doit apposer un paraphe sur chaque page de la demande (formulaire, annexes…), ou s’il ne doit signer que le courrier d’accompagnent de la demande (donc, sans signe le formulaire en lui-m\u00eame) ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de parapher chaque page du dossier de candidature. Il peut s\u2019agir tout simplement d\u2019un courrier sign\u00e9 qui accompagne le reste des documents pour plus de facilit\u00e9.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Je suis un nouveau candidat et ne pourrai postuler au plan de fr\u00e9quence car je n\u2019ai pas encore les autorisations n\u00e9cessaires pour le futur site d\u2019\u00e9mission.\u00a0<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Les candidats autoris\u00e9s au terme de la proc\u00e9dure auront 18 mois pour mettre en \u0153uvre leur nouveau service radiophonique.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Accepteriez-vous que la partie informatique soit envoy\u00e9e sur cd rom \u00e0 la place d’une clef <\/span><\/b>USB?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Oui<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

QUESTIONS-REPONSES au 14\/03\/2019<\/h4>\n

J\u2019ai envoy\u00e9 mon dossier par recommand\u00e9 avant la date de cl\u00f4ture mais je me rends compte que j\u2019ai oubli\u00e9 d\u2019y joindre des \u00e9l\u00e9ments. Que puis-je faire?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Tous les \u00e9l\u00e9ments qui nous parviennent par recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception avec un cachet de la poste dat\u00e9 du 16\/03\/19 au plus tard pourront \u00eatre pris en compte dans le cadre de la proc\u00e9dure. Vous pouvez donc envoyer d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de cette mani\u00e8re en n\u2019oubliant pas de pr\u00e9ciser \u00e0 quel dossier ils se rapportent.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Nous souhaitons postuler en tant que radio ind\u00e9pendante. Je souhaiterai savoir quelle \u00e9tait la part maximale de publicit\u00e9 \u00e0 respecter en termes de volume horaire ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

L\u2019article 22 du d\u00e9cret coordonn\u00e9 sur les services de m\u00e9dias audiovisuels fixe une proportion de maximum 20% de publicit\u00e9s par heure horloge, soit maximum 12 minutes.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Et y a-t-il un montant maximum par rapport au Chiffre d’Affaire d\u2019une ASBL \u00e0 respecter (comme c’est le cas en France) ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Non il n\u2019y a pas de montant maximum \u00e0 respecter par rapport au chiffre d\u2019affaires <\/span>d\u2019une association sans but lucratif <\/span>en Belgique.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Question point MusiqFR d\u00e9rog Q1 \u2013 La musique diffus\u00e9e dans le cadre d\u2019un programme d\u2019information rentre-t-elle en compte dans les diff\u00e9rents quotas applicables \u00e0 la musique ?\u00a0<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Tout d\u00e9pend de la fa\u00e7on dont la musique est pr\u00e9sent\u00e9e : un extrait musical de courte dur\u00e9e destin\u00e9 \u00e0 illustrer une actualit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 un artiste ne serait pas \u00e0 prendre en compte. Par contre un morceau de musique diffus\u00e9 dans son enti\u00e8ret\u00e9 serait bien \u00e0 prendre en compte.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Concernant le contenu de la cl\u00e9 USB, vous indiquez sur le site <\/span><\/b>http:\/\/dabplus2019.be\/documents-de-reference\/<\/span><\/b><\/a> que la version papier et la version \u00e9l\u00e9ctronique doivent \u00eatre identique mais il est express\u00e9ment demand\u00e9 de ne pas fournir de scan d\u2019image. L\u2019obligation concerne-t-elle uniquement le formulaire de demande ou \u00e9galement les annexes? Dans notre cas, et probablement d\u2019autres candidats \u00e9galement, les attestations SABAM et SIMIM ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues uniquement en version papier, donc impliquent un scan afin de les mettre sur cl\u00e9 USB. De m\u00eame pour les statuts, nous ne disposons que de versions PDF qui sont des scans images r\u00e9alis\u00e9s par le greffe. Dans ce cas, la cl\u00e9 USB doit-elle contenir uniquement le formulaire de candidature? ou \u00e9galement les annexes avec les scans pr\u00e9cit\u00e9s? ou encore avec les annexes mais SANS les scans pr\u00e9cit\u00e9s?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Sur la cl\u00e9 USB, il n\u2019 y a que le formulaire de candidature et les annexes que vous produisez vous-m\u00eame qui ne peuvent \u00eatre des scans. Tous les autres \u00e9l\u00e9ments de la version \u00e9lectronique de la candidature peuvent \u00eatre des scans (attestation, statuts, etc…).<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

Question : nous ne retrouvons pas dans le document d\u2019appel d\u2019offres, la question qui permet de r\u00e9pondre \u00e0 la d\u00e9claration de transparence pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 6 \u00a72, 2\u00b0. Autant il y a bien une question sur les int\u00e9r\u00eats dans d\u2019autres m\u00e9dias d\u00e9tenus par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9ditrice, autant nous ne voyons pas o\u00f9 r\u00e9pondre \u00e0 cette question pour les actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9ditrice ?\u00a0\u00a0<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Vous pourrez trouver dans le document d\u2019appel d\u2019offre (Fiche n\u00b01 de l\u2019Annexe 7 : Formulaire de Candidature pour un projet de Radio en R\u00e9seaux), une section consacr\u00e9e aux aspects li\u00e9s \u00e0 la transparence dans laquelle vous pourrez mentionner les actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9ditrice (champs TSP Q1 \u00e0 TSP Q5) et indiquer le nom de la personne physique dans la case de r\u00e9ponse \u00e0 la question TSP Q1 et \u00ab personne physique \u00bb dans la case TSP Q2 relative \u00e0 la forme juridique.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

QUESTIONS-REPONSES au 13\/03\/2019<\/h4>\n

 <\/p>\n

Nombre moyen de titres diffus\u00e9s par 24h en semaine (du lundi au vendredi) : On parle bien du nombre de plages musicales diffus\u00e9es et pas du nombre de titres diff\u00e9rents ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Il s\u2019agit bien du nombre de plages musicales.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

La gr\u00e8ve g\u00e9n\u00e9rale du 15 mars risque d\u2019impacter les services postaux. Serait-il possible d\u2019obtenir un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour le d\u00e9p\u00f4t de l\u2019envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception\u202f?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

L<\/span>\u2019arr\u00eat\u00e9 appel d\u2019offres\u00a0<\/span>sp\u00e9cifie<\/span>\u00a0tr\u00e8s clairement que les\u00a0<\/span>envois recommand\u00e9s avec accus\u00e9 de r\u00e9ception contenant les dossiers de candidature<\/span>\u00a0doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la Poste dans les 60 jours calendrier suivant la publication de l\u2019arr\u00eat\u00e9<\/span>. Aucun d\u00e9lai n\u2019est donc possible.\u00a0<\/span>\u00a0
<\/span>Notez par ailleurs que si les bureaux de poste risquent d\u2019\u00eatre ferm\u00e9s vendredi, il n\u2019en va pas de m\u00eame pour les\u00a0<\/span>\u00ab\u202fPoint Poste\u202f\u00bb qui vous permettent \u00e9galement l\u2019envoi de recommand\u00e9s (jusqu\u2019\u00e0 2 kg<\/span>\u00a0de poids).<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

Est<\/span><\/b>–<\/span><\/b>ce qu\u2019une radio \u00e9mettant d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger peut se porter candidat<\/span><\/b>e<\/span><\/b>\u00a0au plan de fr\u00e9quence et diffuser le m\u00eame service<\/span><\/b>\u00a0que dans son\u00a0<\/span><\/b>pays<\/span><\/b>?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Pour qu\u2019un candidat \u00e9tranger puisse postuler \u00e0 l\u2019actuel appel d\u2019offres, comme r\u00e9pondu pr\u00e9c\u00e9demment,\u00a0<\/span>v<\/span>euillez vous<\/span>\u00a0r\u00e9f\u00e9rer au guide de remplissage du formulaire de candidature pour les questions ID Q8 & Q9 (que vous trouverez \u00e0 l\u2019adresse\u00a0<\/span>http:\/\/www.csa.be\/documents\/2964<\/span><\/a>), qui dit en substance ceci\u202f: \u00ab\u202fTout candidat en provenance de l\u2019\u00e9tranger peut postuler \u00e0 l\u2019appel d\u2019offre pour autant qu\u2019il dispose d\u2019un \u00e9tablissement en Communaut\u00e9 fran\u00e7aise au sens de l\u2019article 2 du d\u00e9cret coordonn\u00e9 sur les services de m\u00e9dias audiovisuels.\u202f\u00bb Le texte complet du d\u00e9cret coordonn\u00e9 sur les services de m\u00e9dias audiovisuels est disponible sur le site du CSA.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Par contre<\/span>, le candidat \u00e9tranger qui est d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9 ou d\u00e9clar\u00e9 pour un service sonore aupr\u00e8s d\u2019un r\u00e9gulateur \u00e9tranger ne peut \u00eatre \u00e9galement r\u00e9gul\u00e9 par le CSA de la F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles \u00e0 moins qu\u2019il ne cr\u00e9\u00e9e une nouvelle personne morale et donc un nouveau service qui a des engagements propres au service diffus\u00e9 en Belgique.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

Au point\u00a0<\/span><\/b>MusiqFR<\/span><\/b>\u00a0Q1, subsiste un doute : pour un\u00a0<\/span><\/b>service radiophonique qui<\/span><\/b>\u00a0ne diffusera pas de musique<\/span><\/b>,<\/span><\/b>\u00a0devons-nous demander une d\u00e9rogation quant au seuil l\u00e9gal de diffusion d\u2019\u0153uvres en fran\u00e7ais (point\u00a0<\/span><\/b>MusiqFR<\/span><\/b>\u00a0d\u00e9rog Q1) ou nous n\u2019entrons tout simplement pas dans les cases et nous pouvons\u00a0<\/span><\/b>d\u00e8s lors\u00a0<\/span><\/b>stipuler \u00ab non applicable \u00bb ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Si vous ne diffusez pas du tout de musique,\u00a0<\/span>la d\u00e9rogation n\u2019est pas applicable.\u00a0<\/span>Par contre<\/span>, si vous diffusez de la musique\u00a0<\/span>et que vous\u00a0<\/span>trouvez que votre format ne vous permettra pas\u00a0<\/span>de respecter\u00a0<\/span>les diff\u00e9rents quotas<\/span>, il est pr\u00e9f\u00e9rable de demander une d\u00e9rogation.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

<\/h4>\n

QUESTIONS-REPONSES au 11\/03\/2019 (partie 2)<\/h4>\n

 <\/p>\n

Comme vous dites que le sch\u00e9ma des comptes est propos\u00e9 \u00e0 titre purement indicatif nous pensions nous limiter au tableau num\u00e9ro 1 recette\/d\u00e9pense ce qui est le plus parlant pour une Asbl\u2026 Nous voulons \u00eatre surs qu’il n’y a pas de probl\u00e8me si le tableau 2 propos\u00e9 \u00e0 titre indicatif peut ne pas \u00eatre utilis\u00e9 ? Car pour les Asbl la loi n’exige manifestement pas ce genre de chose dans une comptabilit\u00e9 simplifi\u00e9e \u2026<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Selon le cas, la loi donne la possibilit\u00e9 <\/span>aux ASBL<\/span> de produire une comptabilit\u00e9 simplifi\u00e9e. Cependant, dans le cadre de l\u2019appel d\u2019offre du plan fr\u00e9quence, nous attendons un maximum d\u2019information qui nous permettra d\u2019\u00e9valuer les projets avec justesse. Pour rappel, afin d\u2019\u00eatre recevable, l\u2019offre doit comporter le bilan et <\/span>les <\/span>comptes du demandeur pour le dernier exercice disponible tels que d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la Banque Nationale ou au Greffe du Tribunal de Commerce. Il faut \u00e9galement que le plan financier soit \u00e9tabli sur trois ans et qu\u2019il pr\u00e9sente tous les moyens disponibles r\u00e9partis suivant leur origine et les d\u00e9penses pr\u00e9vues suivant leur affectation.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

Dans quelles <\/span><\/b>proportions<\/span><\/b> de production<\/span><\/b>, une radio <\/span><\/b>ind\u00e9pendante <\/span><\/b>peut-elle <\/span><\/b>int\u00e9grer, par \u00e9change, <\/span><\/b>des programmes<\/span><\/b> d\u2019autres radios <\/span><\/b>ind\u00e9pendantes<\/span><\/b>?<\/span><\/b> Ces programmes <\/span><\/b>mutualis\u00e9s ou \u00e9chang\u00e9s <\/span><\/b>sont-ils <\/span><\/b>consid\u00e9r\u00e9s comme <\/span><\/b>de la production <\/span><\/b>propre<\/span><\/b>?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Le seuil minimal <\/span>et donc l\u2019engagement <\/span>minimum <\/span>en production propre est de 70%. Les 30 autres pourcents peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour diffuser des programmes produits par des tiers. <\/span>L\u2019article<\/span> 56 <\/span>bis <\/span>permet n\u00e9anmoins <\/span>une <\/span>d\u00e9rogation. <\/span>Celle-ci est<\/span> accord\u00e9e ou non par le Coll\u00e8ge d\u2019autorisation et de contr\u00f4le en fonction des informations fournies dans les dossiers de candidature. <\/span>Si la d\u00e9rogation est <\/span>accept\u00e9e par le <\/span>Coll\u00e8ge, les <\/span>programmes \u00e9chang\u00e9s sont <\/span>comptabilis\u00e9s comme de la <\/span>production propre<\/span>.<\/span> La recommandation ne fixe pas de plafond \u00e0 la d\u00e9rogation mais liste les conditions pour l \u2019obtenir et \u00e9viter certains \u00e9cueils que cette d\u00e9rogation pourrait engendrer si elle n\u2019\u00e9tait pas encadr\u00e9e.<\/span> La recommandation est disponible sur le <\/span>site internet d\u00e9di\u00e9 au plan de fr\u00e9quence<\/span><\/a>.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

<\/h4>\n

QUESTIONS-REPONSES au 11\/03\/2019 (partie 1)<\/h4>\n

 <\/p>\n

Fiche n\u00b06 : TRANSMISSION TECHNIQUE DU <\/span><\/b>SERVICE<\/span><\/b>:<\/span><\/b> ResMixt<\/span><\/b> Q1 – R\u00e9seau mixte (FM-DAB+) de radiofr\u00e9quences pour lequel vous demandez l\u2019assignation (minimum deux choix \u00e0 lister par ordre de pr\u00e9f\u00e9rence)<\/span><\/b> Pour les r\u00e9seaux provinciaux, il n\u2019y a qu\u2019un choix par province. Que devons-nous r\u00e9pondre ?\u00a0<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Effectivement, en ce qui <\/span>concerne les r\u00e9seaux provi<\/span>n<\/span>ciaux, il n\u2019y qu\u2019une <\/span>seule place disponible par province. Si votre candidature concerne un r\u00e9seau provincial, vous <\/span>pouvez<\/span> donc <\/span>n\u2019<\/span>indiquer qu\u2019un seul choix en r\u00e9ponse \u00e0 cette question<\/span>, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art 54, <\/span>\u00a71 du DSMA<\/span> qui <\/span>dit\u202f: \u00ab\u202f<\/span>lorsque l\u2019appel d\u2019offre comprend plusieurs r\u00e9seaux de radiofr\u00e9quences <\/span>ayant une m\u00eame zone de service th\u00e9orique<\/span>, le demandeur qui se porte candidat \u00e0 un r\u00e9seau de ce type doit, dans sa demande, classer par ordre de pr\u00e9f\u00e9rence au moins deux de ces r\u00e9seaux.<\/span>\u202f\u00bb Autrement dit, <\/span>si le r\u00e9seau auquel vous postulez est le seul dans sa zone de service th\u00e9orique, <\/span>l\u2019obligation de postuler \u00e0 un minimum de 2 <\/span>r\u00e9seaux ne s\u2019applique pas.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

Conditionner l\u2019acc\u00e8s \u00e0 nos programmes ? Pourriez-vous pr\u00e9ciser la question ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

En DAB+, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une radio par des auditeurs peut \u00eatre payant sur d\u00e9cision de l\u2019\u00e9diteur et donc non accessible pour tous. La question demande donc si vous souhaiter <\/span>conditionner <\/span>l\u2019acc\u00e8s au service en DAB+ par un abonnement des auditeurs.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

En Dab+, dans la d\u00e9nomination du multiplex, un candidat pour une radio ind\u00e9pendante peut-il choisir dans l’annexe 1 le r\u00e9seau de radio fr\u00e9quence num\u00e9rique <\/span><\/b>HA?<\/span><\/b>\u00a0 Si cette solution n\u2019est pas admissible, comment ou en quelle qualit\u00e9 peut-on pr\u00e9tendre \u00e0 ce r\u00e9seau pr\u00e9cis ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Les candidats <\/span>doivent<\/span> choisir s\u2019ils postulent en tant que radio ind\u00e9pendante ou <\/span>comme <\/span>radio en r\u00e9seau. Les formulaires sont diff\u00e9rents : l\u2019annexe 8 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 appel d\u2019offres est \u00e0 compl\u00e9ter pour les radios ind\u00e9pendantes et l\u2019annexe 7 pour les radios en r\u00e9seau.<\/span> Autrement dit, un candidat <\/span>\u00e0 une fr\u00e9quence r\u00e9serv\u00e9e aux radios ind\u00e9pendantes ne peut pas postuler \u00e0 un<\/span> r\u00e9seau<\/span> (communautaire ou provincial), et vice-versa.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

Pouvons-nous postuler \u00e0 un r\u00e9seau de fr\u00e9quences avec une soci\u00e9t\u00e9 commerciale qui a un num\u00e9ro de TVA belge en bonne et due forme mais dont ce num\u00e9ro est rattach\u00e9 \u00e0 une adresse \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ? Comment<\/span><\/b> peut<\/span><\/b> proc\u00e9der<\/span><\/b> un candidat <\/span><\/b>\u00e9tranger<\/span><\/b> par exemple ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Veuillez vous<\/span> r\u00e9f\u00e9rer au guide de remplissage <\/span>du formulaire de candidature<\/span> pour l<\/span>es questions ID Q8 <\/span>&<\/span> Q9<\/span> (<\/span>que vous trouverez \u00e0 l\u2019adresse <\/span>http:\/\/www.csa.be\/documents\/2964<\/span><\/a>)<\/span>, <\/span>qui dit en substance ceci\u202f: \u00ab\u202fTout candidat en provenance de l\u2019\u00e9tranger peut postuler \u00e0 l\u2019appel d\u2019offre pour autant qu\u2019il dispose d\u2019un \u00e9tablissement en Communaut\u00e9 fran\u00e7aise au sens de l\u2019article 2 du d\u00e9cret coordonn\u00e9 sur les services de m\u00e9dias audiovisuels<\/span>.<\/span>\u202f\u00bb<\/span> Le texte complet du <\/span>d\u00e9cret coordonn\u00e9 sur les services de m\u00e9dias audiovisuels<\/span> est disponible sur le site du CSA.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

Le plan financier est-il bien sur 2019-2020-2021 ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Etant donn\u00e9 que nous allons analyser la p\u00e9rennit\u00e9 des projets sur le court\/moyen terme, ce sont bien les plans financiers pour 2019-2020-2021 qui sont demand\u00e9s.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

L\u2019art 3.3 de <\/span><\/b>l\u2019arr\u00eat\u00e9<\/span><\/b> publi\u00e9 sur le Moniteur Belge le 15.01.19 dit que \u00ab chaque demande d\u2019autorisation sera sign\u00e9e, au nom du demandeur <\/span><\/b>[\u2026.<\/span><\/b>] \u00bb. Est-ce que cela veut dire simplement de pr\u00e9parer une lettre d\u2019accompagnement du dossier qui sera sign\u00e9e par le demandeur ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Oui, par exemple<\/span>.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

QUESTIONS-REPONSES au 07\/03\/2019<\/h4>\n

 <\/p>\n

L\u2019appel d\u2019offres des radios ind\u00e9pendantes pr\u00e9voit des mini-r\u00e9seaux SFN et MFN en DAB+.\u00a0\u00a0<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Comment dans ce cadre faut-il comprendre la notion de \u00ab mini-r\u00e9seau d\u00e9guis\u00e9s \u00bb qui appara\u00eet dans certains commentaires relatifs \u00e0 l\u2019art. 56Bis du d\u00e9cret SMA, alors que le CAC estime que les radios ind\u00e9pendantes pourraient dans le cadre de l\u2019application de l\u2019article 56bis pr\u00e9cit\u00e9 ne plus produire qu\u2019un minimum de 14 heures de programmes de contenu par semaine, soit 2 heures par jour, de mani\u00e8re totalement autonome. <\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

Le d\u00e9cret coordonn\u00e9 sur les services de m\u00e9dias audiovisuel d\u00e9finit \u00e0 l\u2019article 1er, 40\u00b0, les radios en r\u00e9seau en mode num\u00e9rique comme les services sonores priv\u00e9s \u00ab ayant une zone de service th\u00e9orique communautaire, <\/span>pluriprovinciale<\/span> ou provinciale \u00bb.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Par ailleurs, il d\u00e9finit \u00e0 l\u2019article 1er, 41\u00b0, les radios ind\u00e9pendantes en mode num\u00e9rique comme les services sonores priv\u00e9s qui disposent dans leur autorisation initiale \u00ab d\u2019un droit d\u2019usage d\u2019une radiofr\u00e9quence ou d\u2019un r\u00e9seau de radiofr\u00e9quences ayant une zone de service locale \u00bb.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Les \u00ab mini-r\u00e9seaux SFN ou MFN \u00bb selon votre expression ne sont autres que les r\u00e9seaux de radiofr\u00e9quences ayant une zone de service locale au sens de l\u2019article 1er, 41\u00b0 du d\u00e9cret SMA. Ce ne sont pas des \u00ab radios en r\u00e9seau \u00bb au sens de l\u2019article 1er, 40\u00b0.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la \u00ab constitution d\u00e9guis\u00e9e de mini-r\u00e9seaux \u00bb mentionn\u00e9e dans les travaux pr\u00e9paratoires du nouvel article 56bis est \u00e0 entendre au sens d\u2019un regroupement progressif de radios ind\u00e9pendantes dont les programmes seraient tellement similaires qu\u2019elles en viendraient \u00e0 constituer de facto une sorte de radio en r\u00e9seau (au sens de l\u2019article 1er, 40\u00b0 pr\u00e9cit\u00e9) qui b\u00e9n\u00e9ficierait d\u2019une zone de service ne pouvant \u00eatre qualifi\u00e9e de locale au sens de l\u2019art. 1er, 41\u00b0 du d\u00e9cret SMA.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

Dans le cadre d\u2019une application non discriminatoire de l\u2019article 56Bis du d\u00e9cret SMA et de la cr\u00e9ation de synergies culturellement positives, est-il possible pour quatre radios ind\u00e9pendantes portant une racine commune dans leur marque (Radio \u00ab XYZ Bruxelles \u00bb, Radio \u00ab XYZ Charleroi \u00bb par exemple) de mutualiser leur production propre et d\u2019\u00e9changer des programmes produits en propre, ceux-ci pouvant \u00eatre comptabilis\u00e9s au m\u00eame titre par chacune des radios ind\u00e9pendantes, \u00e0 raison de mutualisations et d\u2019\u00e9changes de maximum 8 heures par jour, donc en conservant des programmes totalement autonomes pour 9 heures de diffusion par jour (24h x 70% – 8h = 9h), sans pour autant constituer un \u00ab mini-r\u00e9seau d\u00e9guis\u00e9 \u00bb et en pouvant conserver de ce fait leur statut de radios ind\u00e9pendantes ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Les<\/span> services du CSA, en charge des r\u00e9ponses aux questions pos\u00e9es dans le cadre de cette proc\u00e9dure d\u2019appel d\u2019offres, ne peuvent se prononcer sur des questions de volumes qui seront examin\u00e9es par le Coll\u00e8ge d\u2019autorisation et de contr\u00f4le au moment du traitement des dossiers de candidature. Les informations qui figurent dans la recommandation relative au traitement de la production propre dans le cadre de l\u2019article 56bis permettent aux candidats de se positionner en <\/span>connaissance<\/span> de cause.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

Nos informations nationales et internationales sont achet\u00e9es \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur, en ce qui concerne <\/span><\/b>Copie du R\u00e8glement d\u2019Ordre Int\u00e9rieur relatif \u00e0 l\u2019objectivit\u00e9 dans le traitement de l\u2019information. Celui-ci doit-il \u00eatre au nom de notre ASBL ou celui de l\u2019ASBL qui nous les <\/span><\/b>fournit?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

L\u2019article 36 \u00a71er 3\u00b0 du d\u00e9cret dit que l\u2019\u00e9diteur doit \u201cs\u2019il diffuse de l\u2019information, \u00e9tablir un r\u00e8glement d\u2019ordre int\u00e9rieur relatif \u00e0 l\u2019objectivit\u00e9 dans le traitement de l\u2019information et s\u2019engager \u00e0 le respecter\u201d. C\u2019est donc l\u2019\u00e9diteur qui diffuse de l\u2019information qui doit adopter un R\u00e8glement d\u2019ordre int\u00e9rieur relatif \u00e0 l\u2019objectivit\u00e9 dans le traitement de l\u2019information et non pas son fournisseur de programmes. De plus, pour rappel, un \u00e9diteur de service est la personne physique ou morale qui assume <\/span>la responsabilit\u00e9 \u00e9ditoriale<\/span> du choix du contenu du service de m\u00e9dias audiovisuels et qui d\u00e9termine la mani\u00e8re dont il est organis\u00e9. Le non-respect du traitement objectif de l\u2019information est donc la responsabilit\u00e9 de la radio m\u00eame s\u2019elle n\u2019a pas produit ce contenu.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

Le.la <\/span><\/b>Pr\u00e9sident.e<\/span><\/b> de la radio met b\u00e9n\u00e9volement \u00e0 disposition de l’Asbl le local, le mat\u00e9riel de diffusion, l\u2019\u00e9metteur, lecteurs cd, K7, platine et robot et prend en charge l’alimentation \u00e9lectrique. Sous rubrique TSP Q33 \u00e0 35 je reprends les coordonn\u00e9es de Le.la <\/span><\/b>Pr\u00e9sident.e<\/span><\/b>? <\/span><\/b>Dois-je \u00e9tablir une annexe pour expliquer le b\u00e9n\u00e9volat ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Comme le stipule le cahier des charges, les demandeurs sont tenus d\u2019identifier les personnes physiques ou morales \u0153uvrant dans des activit\u00e9s de fourniture de ressources intervenant de mani\u00e8re significative dans la mise en \u0153uvre des programmes des services de m\u00e9dias audiovisuels. Dans ce cadre, les \u00e9l\u00e9ments repris dans cette question sont suffisamment relevant pour \u00eatre signal\u00e9s dans le dossier de candidature.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Vous pouvez effectivement mentionner les coordonn\u00e9es de le.la <\/span>Pr\u00e9sident.e<\/span> de la radio sous rubrique TSP Q33 \u00e0 35. Vous pouvez \u00e9galement nous communiquer, par le biais d\u2019une annexe, toutes les informations relatives au b\u00e9n\u00e9volat. Nous aurons ainsi une meilleure vision <\/span>pour analyser <\/span>votre dossier.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

Par rapport \u00e0 la r\u00e9ponse fournie le 05\/03\/19 :\u00a0 <\/span><\/b>\u201cEn FM, les radios ind\u00e9pendantes n\u2019ont droit qu\u2019\u00e0 une seule fr\u00e9quence cadastr\u00e9e. La m\u00eame <\/span><\/b>asbl<\/span><\/b> peut avoir une seconde fr\u00e9quence cadastr\u00e9e mais uniquement si elle d\u00e9pose un deuxi\u00e8me dossier de candidature pour un deuxi\u00e8me projet radiophonique distinct de <\/span><\/b>l\u2019autre.\u201c<\/span><\/b>\u00a0 <\/span><\/b>Pourriez-vous me signifier quel sens vous donner \u00e0 \u00ab\u00a0distinct\u00a0\u00bb dans le cas o\u00f9 on rentre deux dossiers, 1. totalement diff\u00e9rent, 2.similitude au premier dossier, 3.identique mais faisant l’objet d’une demande concernant par exemple un autre site de diffusion ou d’autres fr\u00e9quences?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Un projet de radio ind\u00e9pendante en FM ne peut avoir qu\u2019une seule fr\u00e9quence cadastr\u00e9e. Si elle entre une seconde candidature pour une seconde fr\u00e9quence, elle doit au moins produire 70% de programmes en production propre pour chacune d\u2019elle voir plus selon les engagements pris dans les dossiers de candidature.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

Musiq Annexe <\/span><\/b>1:<\/span><\/b> Veuillez lister les titres et artistes les plus diffus\u00e9s sur votre radio au cours de la derni\u00e8re ann\u00e9e, si vous ne pouvez fournir une telle liste, veuillez en expliquer les raisons. Devons-nous vous fournir une liste avec les 20, 50 ou 100 voir plus titres les plus diffus\u00e9s au cours de l\u2019ann\u00e9e 2018 ? Cette liste est-elle compos\u00e9e de titres de toutes cat\u00e9gories confondues ou alors doit-elle \u00eatre \u00e9tablie pour chaque cat\u00e9gorie (Fran\u00e7ais, Anglais, Communaut\u00e9 Fran\u00e7aises)<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Il n\u2019y a pas de nombre minimum ou maximum. <\/span>Il n\u2019y a pas non plus de cat\u00e9gorisation \u00e0 pr\u00e9ciser. <\/span>Le candidat est libre de pr\u00e9senter la programmation qu\u2019il juge n\u00e9cessaire et la plus repr\u00e9sentative de son projet.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

Dans le cadre de l\u2019appel d\u2019offre 2019, nous terminons de compl\u00e9ter notre dossier de candidature. Pour \u00eatre dans les normes et pour permettre la bonne lecture de notre dossier, o\u00f9 pouvons-nous ins\u00e9rer les annexes compl\u00e9mentaires ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Les annexes sont donc des pages ajout\u00e9es au formulaire de candidature. Elles peuvent \u00eatre <\/span>ajout\u00e9es<\/span> \u00e0 la fin de celui-ci. Il est n\u00e9cessaire que chaque annexe<\/span> soit clairement<\/span> identifi<\/span>\u00e9e<\/span> pour que l\u2019on puisse la rattacher \u00e0 <\/span>la question \u00e0 laquelle elle se rapporte.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

Nous venons de cr\u00e9er notre ASBL pour r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019appel d\u2019offre, pouvons-nous ins\u00e9rer \u2018\u2019N\u00e9ant\u2019\u2019 dans le tableau ci-dessous pour ID Annexe 2 ? En effet, nous n\u2019avons aucune rentr\u00e9e ni sortie d\u2019argent \u00e0 l\u2019heure actuelle.<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Pour les nouveaux organismes, en effet, vu qu\u2019aucun exercice comptable n\u2019existe, l\u2019annexe ID Annexe 2 ne doit pas \u00eatre jointe.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

QUESTIONS-REPONSES au 05\/03\/2019<\/h4>\n

 <\/p>\n

Nous sommes une radio ind\u00e9pendante<\/span><\/b>. Dans<\/span><\/b> notre r\u00e9gion, il semblerait qu’une autre radio locale existante ne rentrerait pas de dossier pour une nouvelle reconnaissance. Si nous la reprenions pour agrandir notre territoire d’\u00e9coute, en diffusant les m\u00eames programmes, dans quelles conditions serait-ce possible ou non? (—>2 fr\u00e9quences \u00e0 2 endroits diff\u00e9rents sous la m\u00eame <\/span><\/b>asbl<\/span><\/b>). Ou faut-il alors avoir 2 <\/span><\/b>asbl<\/span><\/b> diff\u00e9rentes<\/span><\/b>\u202f?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

En FM, les radios ind\u00e9pendantes n\u2019ont droit qu\u2019\u00e0 une<\/span> seule<\/span> fr\u00e9quence cadastr\u00e9e. <\/span>La m\u00eame <\/span>asbl<\/span> peut avoir une seconde fr\u00e9quence cadastr\u00e9e mais <\/span>uniquement si elle d\u00e9pose un deuxi\u00e8me dossier de candidature pour un deuxi\u00e8me projet <\/span>radiophonique <\/span>distinct de l\u2019autre.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

Dans l\u2019annexe qui doit comporter la liste des artistes et titres les plus diffus\u00e9s sur la derni\u00e8re ann\u00e9e, combien faut-il lister ?\u00a0<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Il n\u2019y a pas de <\/span>nombre minimum ou<\/span> maximum. Le candidat <\/span>est libre de<\/span> pr\u00e9senter la programmation <\/span>qu\u2019il juge <\/span>n\u00e9cessaire<\/span> et<\/span> la plus <\/span>repr\u00e9sentative de son projet.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

Peut-on postuler sur les deux multiplex<\/span><\/b> et demander une autorisation de diffusion simultan\u00e9e du m\u00eame programme sur les 2 r\u00e9seaux \u00e9tant donn\u00e9 qu’il n’y a pas de recouvrement d\u2019un lot sur l’autre.<\/span><\/b>\u00a0
<\/span> Si non, sachant que ces 2 lots correspondent \u00e0 la zone couverte souhait\u00e9e, est-ce possible d’introduire une d\u00e9rogation nous permettant de diffuser le m\u00eame programme sur ces deux r\u00e9seaux ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Pour diffuser sur 2 multiplex, deux dossiers de candidatures diff\u00e9rents doivent \u00eatre introduits. Il n\u2019y a pas de d\u00e9rogation possible \u00e0 l\u2019article 1er 41\u00b0 qui d\u00e9finit une radio ind\u00e9pendante. Ces deux dossiers de candidature devront donc porter sur deux projets radiophoniques distincts.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

QUESTIONS-REPONSES du 04\/03\/2019<\/h4>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

Est-il possible de louer une cha\u00eene locale dab + en tant que radio locale flamande reconnue sur un site, et si oui \u00e0 quel tarif ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

L\u2019intention est de diffuser le signal flamand identique \u00e0\u00a0fm\u00a0et le flux Internet y serait, bien s\u00fbr, dans une r\u00e9gion un peu \u00e9loign\u00e9e … L\u2019anecdote est que l\u2019avantage th\u00e9orique (60\u00a0db\u00a0uVm) de certains multiplexeurs jusqu\u2019\u00e0 10-15 km de notre studio de radio fonctionne …<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

En Flandre, il n\u2019est pas possible de postuler pour un multiplex local, ce qui serait \u00e9videmment possible en Wallonie, bien que les tarifs d\u2019un multiplex local soient \u00e9galement moins chers que ceux b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une couverture semi-nationale (Flandre \/ Wallonie).<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Selon l\u2019article 2 du d\u00e9cret coordonn\u00e9 sur les services de m\u00e9dias audiovisuels,\u00a0<\/span>les \u00e9diteurs de services<\/span>\u00a0qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence\u00a0<\/span>de\u00a0<\/span>la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise<\/span>\u00a0<\/span>doivent\u00a0<\/span>\u00eatre<\/span>\u00a0<\/span>\u00ab \u00e9tabli(s) en R\u00e9gion de langue fran\u00e7aise \u00bb<\/span>\u00a0ou<\/span>\u00a0<\/span>\u00ab\u202f<\/span>\u00e9tabli<\/span><\/i>(s)<\/span>\u00a0en r\u00e9gion bilingue de Bruxelles-Capitale et dont les activit\u00e9s doivent \u00eatre rattach\u00e9es exclusivement \u00e0 la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise<\/span><\/i>.<\/span><\/i>\u202f\u00bb<\/span><\/i>\u00a0<\/span>Il n\u2019est donc pas possible\u00a0<\/span>en tant que radio locale flamande\u00a0<\/span>de postuler\u00a0<\/span>\u00e0 un droit d\u2019\u00e9mettre sur un multiplex<\/span>\u00a0DAB+<\/span>\u00a0<\/span>d\u00e9pendant de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise<\/span>.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n

<\/span><\/b><\/p>\n

Existe-t-il des accords avec Sabam, car nous devons \u00eatre honn\u00eates, car\u00a0fm\u00a0sabam\u00a0facture des co\u00fbts pour la plage th\u00e9orique, en fait, ce n\u2019est pas le cas, dab + en est \u00e0 ses balbutiements, peu de gens ont d\u00e9j\u00e0 un r\u00e9cepteur, peu de voitures en sont \u00e9quip\u00e9s, la plage d\u2019\u00e9coute est donc beaucoup moins\u00a0..<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

La SABAM nous a indiqu\u00e9 qu\u2019elle cherche \u00e0 prendre en compte le taux d\u2019\u00e9quipement r\u00e9el\u00a0<\/span>en DAB+ afin d\u2019adapter sa tarification \u00e0 la\u00a0<\/span>r\u00e9alit\u00e9 du terrain.\u00a0<\/span>Par ailleurs,\u00a0<\/span>cette<\/span>\u00a0tarification s<\/span>e base sur\u00a0<\/span>le calcul des audiences potentielles\u00a0<\/span>qui a \u00e9t\u00e9 fait par le SGAM<\/span>. Ces audiences potentielles sont beaucoup plus basses<\/span>\u00a0en DAB+<\/span>\u00a0de par le nombre potentiellement \u00e9lev\u00e9 de services sur un multiplex<\/span>.\u00a0<\/span>Enfin, \u00e0 couverture identique, il ne devrait pas y avoir de double perception<\/span>\u00a0pour la FM et le DAB+.<\/span>\u00a0<\/span>Ces informations sont donn\u00e9es \u00e0 titre purement indicatif, la SABAM restant souveraine dans l\u2019ex\u00e9cution de ses missions.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

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Prog Q1 : Quel est le type de r\u00e9ponse attendue ? Un texte court suffit-il ou est-il attendu d’apporter des pr\u00e9cisions via une annexe plus compl\u00e8te ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Cette question a pour but de d\u00e9finir, d\u2019expliquer votre projet et ses sp\u00e9cificit\u00e9s. Elle peut effectivement faire l\u2019objet d\u2019une annexe tout en n\u2019oubliant pas de pr\u00e9ciser \u00e0 quelle question elle fait r\u00e9f\u00e9rence.<\/span>\u00a0<\/span><\/b>\u00a0
<\/span><\/p>\n

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Fournisseurs : S’agit-il de tous les fournisseurs de moyens (apports en natures, programmes, moyens financiers) ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Oui. Tous les fournisseurs doivent \u00eatre mentionn\u00e9s, en ce inclus les apports en nature ou en programmes.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Fournisseurs : Doit-on \u00e9galement indiquer les fournisseurs r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par les \u00e9diteurs ? Exemple : fourniture de journaux parl\u00e9s, location de locaux,\u00a0prestataires technique,\u00a0etc<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Oui. Tous les fournisseurs doivent \u00eatre mentionn\u00e9s, m\u00eame si la fourniture fait l\u2019objet d\u2019une transaction commerciale.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

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Budget pr\u00e9visionnel : Vu la difficult\u00e9 de calculer avec exactitude le co\u00fbt du DAB+ pour les radios plus isol\u00e9es, est-il possible de fournir deux budgets :\u00a0<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

1- Un budget r\u00e9aliste et viable, sans calcul du DAB+\u00a0<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

2- Un budget hypoth\u00e9tique incluant le DAB+ et mentionnant des apports (subsides de fonctionnement\u00a0etc) actuellement non garantis<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Oui. Les deux versions peuvent \u00eatre transmises.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span>Budget pr\u00e9visionnel : Une radio associative ayant per\u00e7u un subside index\u00e9 peut-elle continuer \u00e0 tenir compte de cette indexation dans son budget ou est-il pr\u00e9f\u00e9rable de le plafonner \u00e0 19 500\u20ac (ou moins selon sa situation) ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Il est pr\u00e9f\u00e9rable de se r\u00e9f\u00e9rer aux montants officiels repris dans le cadre de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise du 27 mai 2009 et plafonn\u00e9 \u00e0 19 500 euros (ou moins selon le cas). Si elles le souhaitent, les radios associatives peuvent n\u00e9anmoins signaler en annexe dans leur dossier si elles ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une indexation de leur subside par le pass\u00e9.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

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<\/span><\/p>\n

Le subside radio associative peut-il \u00eatre indiqu\u00e9 dans le budget pr\u00e9visionnel ou souhaitez-vous \u00e9valuer la p\u00e9rennit\u00e9 du projet sans l’apport de ce subside\u202f?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Etant donn\u00e9 que l\u2019octroi du subside doit r\u00e9pondre \u00e0 plusieurs conditions (notamment de recours au volontariat, type de programmation, etc\u2026) et que les radios doivent d\u00e9montrer chaque ann\u00e9e qu\u2019elles r\u00e9pondent bien aux conditions requises pour pr\u00e9tendre au subside, il est pr\u00e9f\u00e9rable que les projets soient pr\u00e9sent\u00e9s\u00a0<\/span>sans<\/span>\u00a0l\u2019apport du subside. Si elles le souhaitent, les radios associatives peuvent n\u00e9anmoins signaler en annexe dans leur dossier si elles ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un subside par le pass\u00e9.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

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Plan d’emploi : Souhaitez-vous voir appara\u00eetre les noms des b\u00e9n\u00e9voles dans le plan d’emploi (comme pour les dossiers radios associatives) ou une synth\u00e8se simplifi\u00e9e ne reprenant que le nombre de b\u00e9n\u00e9voles par postes est-elle suffisante ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Seuls les noms des b\u00e9n\u00e9voles ayant un poste cl\u00e9 au sein de l\u2019organisation sont requis dans les dossiers de candidature (\u00e0 condition que le poste ait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9).\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

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Liste des membres : Pouvez-vous garantir la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es fournies (identit\u00e9 et adresses) des b\u00e9n\u00e9voles aupr\u00e8s d’autres institutions : ONEM, FOREM, Office des \u00e9trangers,\u00a0etc\u00a0?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

N<\/span>ous garantirons la confidentialit\u00e9 de toutes les donn\u00e9es que nous recevrons sous r\u00e9serve des pouvoirs d\u2019investigation que pourraient exercer \u00e0 notre \u00e9gard d\u2019autres administra<\/span>tions sur pied d\u2019une base l\u00e9gale.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

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<\/span><\/p>\n

Grille horaire : Pouvez-vous pr\u00e9ciser le niveau de d\u00e9tails ? Un programme ponctuel mais pr\u00e9visible doit-il \u00eatre indiqu\u00e9 ? Exemples : Couverture de festival ou d\u2019\u00e9v\u00e9nements en direct sur plusieurs jours cons\u00e9cutifs, conf\u00e9rences, etc<\/span><\/b>.<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Il s\u2019agit ici d\u2019exposer la programmation habituelle. Les \u00e9v\u00e9nements auxquels le candidat compte participer peuvent \u00eatre mentionn\u00e9s dans l\u2019annexe\u00a0<\/span>Prog Annexe 1<\/span><\/i>.<\/span><\/i>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

<\/span><\/p>\n

Musiq Annexe 1 : Est-il obligatoire de fournir la liste des \u00ab\u00a0titres\u00a0\u00bb diffus\u00e9s ? Autant la fourniture des artistes les plus diffus\u00e9s est pertinente, autant pousser le d\u00e9tail au titre sp\u00e9cifique d’un artiste ne semble pas apporter d’informations pertinentes. Pourriez-vous le cas \u00e9ch\u00e9ant pr\u00e9ciser le type de r\u00e9ponse attendue ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Il est clairement demand\u00e9 de \u201c<\/span>lister les titres et artistes les plus diffus\u00e9s sur votre radio au cours de la derni\u00e8re ann\u00e9e\u201d ou pour les nouveaux candidats de \u201clister les genres musicaux, titres et artistes que vous pr\u00e9voyez de diffuser\u201d.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

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Lg D\u00e9rog Q1 – Utilisation des langues : Un programme r\u00e9alis\u00e9 dans une langue \u00e9trang\u00e8re mais r\u00e9guli\u00e8rement\u00a0<\/span><\/b>recontextualis\u00e9<\/span><\/b>\u00a0en fran\u00e7ais doit-il faire l’objet d’une d\u00e9rogation ? Exemple : un programme dont les interventions parl\u00e9es sont r\u00e9parties entre langue \u00e9trang\u00e8re 70% – Fran\u00e7ais 30%.<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

L\u2019art. 53, \u00a72, c) du d\u00e9cret sur les services de m\u00e9dias audiovisuels pr\u00e9voit l\u2019obligation d\u2019\u00e9mettre en langue fran\u00e7aise.<\/span>\u00a0<\/span>Toute utilisation d\u2019une autre langue que le fran\u00e7ais est\u00a0soumise\u00a0\u00e0 d\u00e9rogation.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

Musiq CFWB Q1 : Le calcul est-il op\u00e9r\u00e9 sur l’ensemble des titres diffus\u00e9s ou limit\u00e9 seulement aux titres chant\u00e9s (comme c’\u00e9tait jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent le cas) ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Le calcul des quotas des \u0153uvres de la F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles se fait sur l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des \u0153uvres diffus\u00e9es (qu\u2019elles soient chant\u00e9es ou instrumentales) puisqu\u2019il s\u2019agit ici de valoriser l\u2019origine d\u2019une \u0153uvre. Seuls les quotas des \u0153uvres chant\u00e9es en fran\u00e7ais se basent sur le nombre des \u0153uvres chant\u00e9es puisqu\u2019il s\u2019agit ici de voir si elles utilisent une langue et si oui est-ce du fran\u00e7ais.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

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<\/span><\/p>\n

Quotas : les quotas sont-ils calcul\u00e9s par jour ou sur l’ensemble des titres diffus\u00e9s sur l’ann\u00e9e ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Il s\u2019agit d\u2019\u00e9tablir une moyenne. La programmation d\u2019un service peut varier d\u2019un jour \u00e0 l\u2019autre en fonction de ses sp\u00e9cificit\u00e9s<\/span>.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

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Echange de programmes : Un \u00e9diteur doit-il indiquer qu’il met \u00e0 disposition certains programmes en production propre \u00e0 un autre \u00e9diteur sans<\/span><\/b>\u00a0contrepartie et sans volont\u00e9 d’utilisation de l’Art 58bis du d\u00e9cret SMA ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Non. Il revient aux autres \u00e9diteurs d\u2019indiquer la provenance de leurs programmes.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

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<\/span><\/p>\n

Concernant l’ID Annexe 4 et 6 : finalement dans le plan emploi nous allons mettre tous les b\u00e9n\u00e9voles des personnes porteuses du projet repris dans le point 6. Ne pouvons-nous pas fusionner ces deux annexes ? Ou pr\u00e9f\u00e9rez-vous avoir les informations en double ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Veuillez\u00a0<\/span>nous fournir les informations<\/span>\u00a0en double<\/span>\u00a0conform\u00e9ment au questionnaire<\/span>.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

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<\/span><\/p>\n

ID Annexe 2 (Bilan et comptes du demandeur pour le dernier exercice disponible, tels que d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la Banque Nationale ou au Greffe du Tribunal de Commerce) : notre ASBL vient d\u2019\u00eatre constitu\u00e9e, nous n\u2019avons d\u00e8s lors pas encore de bilan. Nous ne devons rien fournir pour ce point ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Pour les nouveaux organismes, vu qu\u2019aucun exercice comptable\u00a0<\/span>n\u2019<\/span>existe, l\u2019annexe ID Annexe 2 ne doit pas \u00eatre jointe.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

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<\/span><\/p>\n

PP Q1 (Engagement en mati\u00e8re de proportion de production propre par rapport \u00e0 la dur\u00e9e annuelle totale des programmes en %) : Sachant que le seuil l\u00e9gal est de 70%. Si nous faisons 90% de production propre, on ne doit pas demander de d\u00e9rogations ? Tous les points PP Q2 \u00e0 Q10 doivent \u00eatre indiqu\u00e9 comme N\/A?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Non vous ne devez pas demander de d\u00e9rogation et vous pouvez d\u00e8s lors indiquer N<\/span>\/<\/span>A dans les r\u00e9ponses suivantes.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

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<\/span><\/p>\n

Pour la grille des programmes, pour le type que doit-on renseigner pour une \u00e9mission th\u00e9matique musicale ? Exemple une \u00e9mission qui ne passe qu\u2019un style musical pr\u00e9cis avec de l\u2019actualit\u00e9 concernant ce style ? Ce n\u2019est pas un type IV ? Mais ce n\u2019est pas un Type II non plus car il y a une th\u00e9matique.<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

C\u2019est un programme de type V, \u00ab programme musical th\u00e9matique \u00bb, voir page 19 du guide de remplissage.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

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<\/span><\/p>\n

Dans le dossier de base que vous fournissez il y a une colonne \u00ab remarques \u00bb. Peut-on supprimer cette colonne pour que notre dossier soit plus lisible ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Cette colonne servant \u00e9galement aux sous-questions, il est hautement d\u00e9conseill\u00e9 de la supprimer<\/span>\u00a0au risque de supprimer une s\u00e9rie de sous-questions et rendre un dossier incomplet.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

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<\/span><\/b><\/p>\n

Lg – d\u00e9rog Q1 (Souhaitez-vous demander une d\u00e9rogation pour cet engagement ? (OUI \u2013 NON)) : Si nous avons ne fus<\/span><\/b>se\u00a0<\/span><\/b>qu<\/span><\/b>\u2019<\/span><\/b>une \u00e9mission de 2 heures anim\u00e9e en anglais pendant un DJ Set et sachant que le seuil l\u00e9gal de programme parl\u00e9 en langue fran\u00e7aise est de 100%, nous devons donc demander une d\u00e9rogation ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

L\u2019art. 53, \u00a72, c) du d\u00e9cret sur les services de m\u00e9dias audiovisuels pr\u00e9voit l\u2019obligation d\u2019\u00e9mettre en langue fran\u00e7aise.\u00a0<\/span>Toute utilisation d\u2019une autre langue que le fran\u00e7ais est\u00a0soumise\u00a0\u00e0 d\u00e9rogation<\/span>.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

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I<\/span>ndFM\u00a0PR Q2 :\u00a0<\/span><\/b>E<\/span><\/b>st-ce que cette personne ressource\u00a0peut \u00eatre\u00a0une personne physique ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Oui<\/span>.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

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Fournisseur:\u00a0nous nous demandons si nous devons mettre ici\u00a0 les propri\u00e9taires des sites d\u2019antennes que nous louons, ainsi que les fournisseurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Comme le stipule le cahier des charges, les demandeurs sont tenus d\u2019identifier les personnes physiques ou morales \u0153uvrant dans des activit\u00e9s de fourniture de ressources intervenant de mani\u00e8re significative dans la mise en \u0153uvre des programmes des services de m\u00e9dias audiovisuels. Dans ce cadre, les propri\u00e9taires des sites d\u2019antennes de location et les fournisseurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sont suffisamment\u00a0<\/span>relevant<\/span>\u00a0pour \u00eatre signal\u00e9s dans le dossier de candidature.\u00a0\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

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<\/span><\/p>\n

Pouvez-vous me dire si il faut mettre dans la grille des programmes toutes les s\u00e9quences y compris celles que l’on retrouve dans la partie culturelle et socio-culturelle ainsi que la partie\u00a0info?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Si toutes les s\u00e9quences d\u2019une m\u00eame \u00e9mission concernent la m\u00eame th\u00e9matique, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de les \u00e9num\u00e9rer. Par contre si votre programme est une tranche horaire compos\u00e9e de s\u00e9quences aux th\u00e9matiques diff\u00e9rentes, il faut toutes les lister.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

Notre ASBL est compos\u00e9e de trois administrateurs.\u00a0<\/span><\/b>Nous n’avons de loin ni de pr\u00e8s une participation dans aucune autre radio. Donc, dans votre dossier (donn\u00e9es de transparence), nous n’avons donc rien \u00e0 signaler si ce n’est N.A. Non applicable et NON lorsqu’on nous demande nos taux de participations en actions chez dans d’autres m\u00e9dias ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Les questions TSP Q1 \u00e0 TSP Q3 sont \u00e0 reproduire pour chaque membre du conseil d\u2019administration. La question TSP Q3 qui concerne les autres activit\u00e9s dans les m\u00e9dias peuvent contenir NON ou N.A. si aucun des membres n\u2019est concern\u00e9. S\u2019il n\u2019y a pas d\u2019actionnaire au sein de l\u2019organisme candidat, NON ou N.A. peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour les questions TSP Q4 \u00e0 TSP Q12.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

Fiche 2 : Grille \u00e0 compl\u00e9ter. La grille doit-elle suivre l\u2019ordre chronologique de la journ\u00e9e ou peut-elle \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e sous une forme libre, ou par th\u00e8mes (bloc info, bloc musical, bloc talk, etc.) ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Il n\u2019y a pas d\u2019obligation d\u2019ordre chronologique dans la grille. Le plus important est qu\u2019elle soit compl\u00e8te<\/span>\u00a0et suffisamment pr\u00e9cis<\/span>e, c\u2019est-\u00e0-dire avec une description des contenus et\u00a0<\/span>des informations de dur\u00e9e<\/span>\u00a0qui nous permettront de calculer les proportions des diff\u00e9rents types de programmes sur\u00a0<\/span>la semaine.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

Notre\u00a0asbl\u00a0est train de modifier ses statuts sur le plan de son objet social. Le texte a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par le Conseil d\u2019administration pour \u00eatre approuv\u00e9 en AG en avril, soit apr\u00e8s la cl\u00f4ture du d\u00e9p\u00f4t des candidatures. La candidature d\u2019une ASBL dont les statuts sont en voie de modification est-elle recevable, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de\u00a0<\/span><\/b>ladite<\/span><\/b>\u00a0Asbl approuvera les statuts modifi\u00e9s\u00a0<\/span><\/b>en\u00a0<\/span><\/b>avril 2019 ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Ce sont les statuts d\u00e9pos\u00e9s au Greffe du tribunal de commerce ou publi\u00e9s au Moniteur qui seront pris en compte dans l\u2019analyse des dossiers de candidature. Si ceux-ci sont en cours de modification, nous vous invitons tout de m\u00eame \u00e0 nous les transmettre en plus des pr\u00e9c\u00e9dents en pr\u00e9cisant qu\u2019ils devront \u00eatre approuv\u00e9s en AG avec la date de celle-ci.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

<\/h4>\n

QUESTIONS-REPONSES du 01\/03\/2019<\/h4>\n

\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n

<\/span><\/b><\/p>\n

 <\/p>\n

TSP Q<\/span><\/b>10 :<\/span><\/b>\u00a0Qu\u2019en est-il des \u00ab\u00a0Web radio\u00a0\u00bb ou des services de \u00ab\u00a0Radio vision\u00a0\u00bb? En effet, les services de radio vision n’\u00e9tant que la d\u00e9clinaison d\u2019un service sonore, ceux-ci ne font l\u2019objet d\u2019aucune d\u00e9claration ni autorisation sp\u00e9cifique. Faut-il d\u00e8s lors les mentionner ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Oui, il faut les mentionner. Un \u00e9diteur est responsable par rapport \u00e0 un service mis \u00e0 la disposition du public. Selon la jurisprudence du Coll\u00e8ge d\u2019autorisation et de contr\u00f4le, les services de radio vision comportent des contenus qui impliquent une responsabilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire par rapport au contenu sonore couvert par l\u2019autorisation en FM et\/ou DAB+ et de ce fait rel\u00e8vent \u00e9galement de la r\u00e9gulation t\u00e9l\u00e9visuelle.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a0<\/span><\/i>TSP Q<\/span><\/b>15 :<\/span><\/b>\u00a0Quid par rapport \u00e0 la question TSP Q10 et la mention ou non d’\u00e9ventuels \u00ab\u00a0Web radio\u00a0\u00bb ou services de \u00ab\u00a0Radio vision\u00a0\u00bb?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a0D\u00e8s lors qu\u2019il est demand\u00e9 de mentionner les Web radios ou services de Radio Vision, ces informations doivent \u00e9galement \u00eatre transmises.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

R\u00e9seaux\u00a0<\/span><\/b>\u00a0:TSP<\/span><\/b>\u00a0Q30-Q32: Il est question ici de prestataires techniques \u00e9galement. Quid de la redondance avec les \u00e9l\u00e9ments repris dans la Fiche 6 ? Faut-il les mentionner ici \u00e9galement ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Les questions TSP Q30-Q32 concernent tous types de fournisseurs et ne nous permettront<\/span>\u00a0pas<\/span>, si leur nombre est important, d\u2019identifier le prestataire technique ou personne-ressource de la fiche 6. Malgr\u00e9 l\u2019impression de redondance, les \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre fournis au complet pour chaque partie du formulaire.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

R\u00e9seaux<\/span><\/b>\u00a0: TSP<\/span><\/b>\u00a0Q32\u00a0 : Aucune case n’est pr\u00e9vue pour indiquer le montant de leur participation comme cela est requis \u00e0 l’article 6\u00a72, 3\u00b0 du d\u00e9cret. Est-ce d\u00e8s lors demand\u00e9 et si oui o\u00f9 et comment\u00a0<\/span><\/b>l’indiquer?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a0<\/span>Si vous disposez de cette information, nous vous invitons \u00e0 l\u2019indiquer dans la case TSP Q32.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

ID Annexe\u00a0<\/span><\/b>4:<\/span><\/b>\u00a0Le plan d\u2019emploi doit-il \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9 sur trois ans comme le plan financier ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Le plan financier ne permet pas d\u2019\u00e9tablir clairement le nombre et le type d\u2019emploi impliqu\u00e9 dans le projet. Aussi, afin d\u2019avoir une vue plus concr\u00e8te de sa p\u00e9rennit\u00e9, il est pr\u00e9f\u00e9rable de d\u00e9velopper sur trois ans le nombre et le type de ressources humaines employ\u00e9es dans le cadre du projet comme cela est requis dans le plan financier.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

ID Annexe\u00a0<\/span><\/b>4 :<\/span><\/b>\u00a0Concernant la fourniture des contrats, il faut noter que certains contrats sont sign\u00e9s \u00e9lectroniquement et ne sont d\u00e8s lors pas rev\u00eatus de signatures manuscrites. Les copies sont n\u00e9anmoins les seules en notre possession. Comment le pr\u00e9ciser ?\u00a0<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de fournir de copie<\/span>s<\/span>\u00a0de<\/span>s<\/span>\u00a0contrats pour le plan d\u2019emploi<\/span>. Les seules copies de contrats \u00e0 fournir\u00a0<\/span>concernent les journalistes professionnels pour les radios en r\u00e9seau.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

R\u00e9seaux –\u00a0<\/span><\/b>ID Annexe\u00a0<\/span><\/b>6:<\/span><\/b>\u00a0Existe-t-il obligatoirement une diff\u00e9rence entre les personnes porteuses du projet et les personnes ressources participant \u00e0 l\u2019\u00e9laboration du programme vis\u00e9es par TSP Q30 \u00e0 TSP Q32 ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Les questions\u00a0<\/span>TSP Q30<\/span><\/i>\u00a0\u00e0\u00a0<\/span>TSP Q32<\/span><\/i>\u00a0portent\u00a0<\/span>sur des prestataires externes\u00a0<\/span>(personne physique ou personne morale)\u00a0<\/span>intervenant de mani\u00e8re significative\u00a0<\/span>dans la mise en \u0153uvre du service<\/span>.\u00a0<\/span>Le document \u00e0 fou<\/span>r<\/span>nir en ID Annexe 6\u00a0<\/span>doit quant \u00e0 lui reprendre\u00a0<\/span>la liste\u00a0<\/span>autres personnes porteuses du projet en dehors des administrateurs et dirigeants<\/span>.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Les informations peuvent effectivement se r\u00e9p\u00e9ter entre les deux mais l\u2019annexe 6 permet de renseigner<\/span>,<\/span>\u00a0par exemple<\/span>,<\/span>\u00a0des membres du personnel qui ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme \u201cfournisseurs\u201d.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

ID Annexe\u00a0<\/span><\/b>8 :<\/span><\/b>\u00a0Les pi\u00e8ces sont \u00e0 joindre \u00ab dans le respect du secret des affaires \u00bb.\u00a0 Cela signifie-t-il que l\u2019on peut ne pas remettre les documents en le justifiant d\u00fbment ou bien cela veut-il simplement dire qu\u2019on peut flouter certains passages ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Cela signifie que le CSA garantit la confidentialit\u00e9 des documents et des informations transmises dans le respect du secret des affaires. Les informations non<\/span>–<\/span>transmises ou flout\u00e9es peuvent rendre difficile l\u2019analyse de certaines donn\u00e9es.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

R\u00e9seaux \u2013 En DAB+, le droit d\u2019usage pour exploiter un service \u00e0 couverture communautaire est-il accord\u00e9 pour un MUX sp\u00e9cifique, ou vaut-il pour la pr\u00e9sence sur un des deux MUX \u00e0 couverture communautaire sans qu\u2019il soit pour autant pr\u00e9cis\u00e9 lequel\u202f?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

L\u2019arr\u00eat\u00e9\u00a0<\/span>du Gouvernement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise\u00a0<\/span>du 21\/12\/2018 fixant un appel d\u2019offre global pour l\u2019attribution de radiofr\u00e9quences destin\u00e9es \u00e0 la diffusion de services sonores\u00a0<\/span>en mode analogique et en mode num\u00e9rique comporte\u00a0<\/span>en annexe 1 un tableau qui lie de fa\u00e7on\u00a0<\/span>explicite<\/span>\u00a0<\/span>chaque\u00a0<\/span>r\u00e9seau analogique \u00e0 une place sur un des\u00a0<\/span>multiplex num\u00e9riques<\/span>, sous la d\u00e9nomination R\u00e9seau A.1 \u00e0 A.6<\/span>, et R\u00e9seau B.1 \u00e0 B.4.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Par exemple le<\/span>\u00a0R\u00e9seau<\/span>\u00a0A.1\u00a0<\/span>correspond au<\/span>\u00a0C1 en FM et\u00a0<\/span>au<\/span>\u00a0C1 (sur le Mux1) en num\u00e9rique.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

R\u00e9seaux \u2013 En DAB+, un groupe m\u00e9dia qui recevrait un droit d\u2019usage pour plusieurs services \u00e0 couverture communautaire peut-il\u00a0<\/span><\/b>demander \u00e0 ce<\/span><\/b>\u00a0que ces services soient regroup\u00e9s sur un seul et m\u00eame MUX, la zone de service des deux multiplex communautaires \u00e9tant \u00e9quivalente\u202f?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Le CAC ne pourra d\u00e9livrer que ce qui est mis en appel d\u2019offre sur le num\u00e9rique, soit deux places maximum sur le\u00a0<\/span>MUX<\/span>1 (C6 et C7) et 3 places maximum sur le\u00a0<\/span>MUX<\/span>2 (C9 \u00e0 C11). Pour les demandes DAB+ \u00ab\u00a0<\/span>only<\/span>\u00a0\u00bb, il faudra donc mettre vos choix par ordre de pr\u00e9f\u00e9rence, sans garantie d\u2019octroi de votre premier choix. Les regroupements pourraient ensuite \u00e9ventuellement faire l\u2019objet de n\u00e9gociations dans le cadre des travaux d\u2019optimisation qui pourraient reprendre apr\u00e8s le plan de fr\u00e9quences.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

I<\/span><\/b>nd\u00e9pendamment des productions propres d\u2019une radio ind\u00e9pendante au sens du d\u00e9cret SMA, la programmation de celle-ci peut comprendre des programmations qui ne lui sont pas \u00ab propres \u00bb, mais qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es et produites par des tiers, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans un autre pays membre de l\u2019Union europ\u00e9enne, et dont ces tiers ont autoris\u00e9 la reprise par la radio ind\u00e9pendante en cause. La simple circonstance que ces programmations de tiers soient par ailleurs \u00e9galement reprises par d\u2019autres \u00e9diteurs de services sonores, par exemple par une \u00ab radio en r\u00e9seau \u00bb, autoris\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret SMA, tel un \u00e9diteur de service sonore distribu\u00e9 via une plateforme DAB+ s\u2019\u00e9tendant \u00e0 l\u2019ensemble de la Communaut\u00e9 Wallonie-Bruxelles, pose-telle probl\u00e8me au regard des obligations d\u00e9cr\u00e9tales relatives aux radios ind\u00e9pendantes ? Ainsi, par exemple, le simple fait qu\u2019une partie de la programmation d\u2019une radio ind\u00e9pendante, laquelle ne constitue\u00a0<\/span><\/b>pas<\/span><\/b>\u00a0une\u00a0<\/span><\/b>\u00ab\u202f<\/span><\/b>programmation propre<\/span><\/b>\u202f\u00bb<\/span><\/b>\u00a0de celle-ci et ne la dispense pas du respect de ses obligations en mati\u00e8re de production propre, soit \u00e9galement diffus\u00e9e, simultan\u00e9ment ou non, par d\u2019autres \u00e9diteurs de services sonores, par exemple par un tiers reconnu comme une radio en r\u00e9seau, pose-t-il probl\u00e8me ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Le seuil l\u00e9gal pour la\u00a0<\/span>production propre\u00a0<\/span>est fix\u00e9 \u00e0 70%, libre \u00e0 chaque radio de s\u2019engager \u00e0 davantage et\/ou de\u00a0<\/span>diffuser\u00a0<\/span>des programmes produits par des tiers, qu\u2019elle qu\u2019en soit l\u2019origine (radio \u00e9trang\u00e8re, radio ind\u00e9pendante, radio en r\u00e9seau).<\/span>\u00a0N\u00e9anmoins, si un grand nombre de radios diffusent les m\u00eames programmes, le Coll\u00e8ge d\u2019autorisation et de contr\u00f4le\u00a0<\/span>pourra s’interroger sur la mani\u00e8re dont ces radios enrichissent (ou non) l\u2019offre radiophonique de la F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles et contribuent \u00e0 sa diversit\u00e9.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

L\u2019ind\u00e9pendance d\u2019une radio ind\u00e9pendante, autoris\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 55 du D\u00e9cret SMA, s\u2019oppose-t-elle \u00e0 ce que cette radio ind\u00e9pendante soit un membre effectif et le cas \u00e9ch\u00e9ant un membre du Conseil d\u2019administration d\u2019une ASBL, aux c\u00f4t\u00e9s d\u2019autres membres effectifs de cette ASBL, et ce alors que l\u2019ASBL en cause (et non la radio ind\u00e9pendante elle-m\u00eame) d\u00e9tient la majorit\u00e9 des parts sociales d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale autoris\u00e9e comme \u00ab radio en r\u00e9seau \u00bb en mode num\u00e9rique DAB+ ? La r\u00e9ponse \u00e0 cette question est-elle la m\u00eame si la radio ind\u00e9pendante en cause est minoritaire au sein de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019ASBL en cause et\/ou ne participe pas \u00e0 la gestion quotidienne de la soci\u00e9t\u00e9 commerciale (filiale de l\u2019asbl) et\/ou qu\u2019elle ne poss\u00e8de aucun organe commun (administrateurs) avec celle-ci.<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Derri\u00e8re une radio ind\u00e9pendante, il y a une personne morale qui est \u00e9diteur de service. Cette personne morale peut \u00eatre \u00e9galement membre du conseil d\u2019administration d\u2019une autre personne morale.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

L’art 56 bis permet aux radios ind\u00e9pendantes de d\u00e9velopper entre elles des synergies en mati\u00e8re de production, sous le contr\u00f4le du CSA, tout en respectant le crit\u00e8re d’ind\u00e9pendance. Est-il possible pour des radios ind\u00e9pendantes de d\u00e9velopper \u00e9galement entre elles des synergies en mati\u00e8re\u00a0<\/span><\/b>de services de support (administration, approches coordonn\u00e9es de donateurs ou annonceurs, service d’accueil t\u00e9l\u00e9phonique, support technique\u00a0<\/span><\/b>etc…<\/span><\/b>) entre elles et\/ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec une radio communautaire, et, si oui, \u00e0 quelles conditions ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

L\u2019article 56 bis permet aux radios ind\u00e9pendantes qui b\u00e9n\u00e9ficient de l\u2019accord du Coll\u00e8ge d\u2019autorisation et de contr\u00f4le du CSA de mutualiser leurs productions. Cet article n\u2019intervient en rien dans la gestion des ressources humaines ou dans l\u2019administration des \u00e9diteurs. Des synergies<\/span>\u00a0administratives<\/span>\u00a0peuvent donc \u00eatre imagin\u00e9es entre radios ind\u00e9pendantes sans l\u2019accord du Coll\u00e8ge.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Une\u00a0<\/span><\/b>asbl<\/span><\/b>\u00a0d\u00e9tient la majorit\u00e9 des parts sociales d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale autoris\u00e9e comme \u00ab radio en r\u00e9seau \u00bb DAB+ s\u2019\u00e9tendant \u00e0 l\u2019ensemble de la Communaut\u00e9 Wallonie \u2013 Bruxelles. Peut-on qualifier de \u00ab\u00a0<\/span><\/b>production propre<\/span><\/i><\/b>\u00a0\u00bb une \u00e9mission r\u00e9alis\u00e9e en co-production entre cette\u00a0<\/span><\/b>asbl<\/span><\/b>\u00a0et sa filiale, soci\u00e9t\u00e9 commerciale qui est titulaire d\u2019une autorisation comme \u00ab\u00a0<\/span><\/b>radio en r\u00e9seau<\/span><\/i><\/b>\u00a0\u00bb, alors que le technicien ainsi que le mat\u00e9riel technique ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition par la \u00ab\u00a0<\/span><\/b>radio en r\u00e9seau<\/span><\/i><\/b>\u00a0\u00bb et que l\u2019animateur b\u00e9n\u00e9vole de l\u2019\u00e9mission est lui mis \u00e0 disposition par l\u2019asbl pr\u00e9cit\u00e9e ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

La notion de coproduction (article 1er, 12\u00b0) n\u2019existe dans le d\u00e9cret que pour la production d\u2019<\/span>\u0153uvres<\/span>\u00a0audiovisuelles (article 1er, 23\u00b0) qui par d\u00e9finition ne peuvent \u00eatre\u00a0<\/span>que\u00a0<\/span>des \u0153uvres de fiction cin\u00e9matographiques ou t\u00e9l\u00e9visuelles ou d<\/span>es\u00a0<\/span>\u0153uvres<\/span>\u00a0documentaires au sens de l\u2019article 1, 25\u00b0. Seul l\u2019article 56bis et la recommandation du CSA, et dans la mesure o\u00f9 le Coll\u00e8ge\u00a0<\/span>marque<\/span>\u00a0son accord, permettent une mutualisation des productions entre radios et uniquement entre radios ind\u00e9pendantes.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Une \u00e9mission r\u00e9alis\u00e9e par une \u00ab\u00a0<\/span><\/b>radio en r\u00e9seau<\/span><\/i><\/b>\u00a0\u00bb DAB+ communautaire en co-production avec une ONG (du type \u00ab M\u00e9decins sans fronti\u00e8res \u00bb) et\/ou avec une mutualit\u00e9, peut-elle valoir comme \u00ab production propre \u00bb d\u2019une \u00ab\u00a0<\/span><\/b>radio en r\u00e9seau<\/span><\/i><\/b>\u00a0\u00bb, \u00e9tant entendu qu\u2019elle sera diffus\u00e9e en premi\u00e8re diffusion par la \u00ab\u00a0<\/span><\/b>radio en r\u00e9seau<\/span><\/i><\/b>\u00a0\u00bb ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 le programme est produit pour cette radio<\/span>\u00a0et qu\u2019il s\u2019agit\u00a0<\/span>de la premi\u00e8re diffusion de ce programme<\/span>, il s\u2019agit effectivement de production propre.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Un programme sonore est r\u00e9alis\u00e9 en co-production entre une \u00ab\u00a0<\/span><\/b>radio en r\u00e9seau<\/span><\/i><\/b>\u00a0\u00bb et une \u00ab\u00a0<\/span><\/b>radio ind\u00e9pendante<\/span><\/i><\/b>\u00a0\u00bb au sens du d\u00e9cret SMA. Sa premi\u00e8re diffusion est effectu\u00e9e par la \u00ab\u00a0<\/span><\/b>radio en r\u00e9seau<\/span><\/i><\/b>\u00a0\u00bb DAB+ communautaire. Une telle \u00e9mission coproduite, qui est ensuite reprise dans la programmation de la \u00ab\u00a0<\/span><\/b>radio ind\u00e9pendante<\/span><\/i><\/b>\u00a0\u00bb, peut-elle valoir \u00e9galement comme \u00ab\u00a0<\/span><\/b>production propre<\/span><\/i><\/b>\u00a0\u00bb de cette \u00ab\u00a0<\/span><\/b>radio ind\u00e9pendante<\/span><\/i><\/b>\u00a0\u00bb ? A quelles conditions cela peut-il \u00eatre le cas au regard de la pratique d\u00e9cisionnelle du CAC du CSA ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

La notion de coproduction (article 1er, 12\u00b0) n\u2019existe dans le d\u00e9cret que pour la production d\u2019\u0153uvres audiovisuelles (article 1er, 23\u00b0) qui par d\u00e9finition ne peuvent \u00eatre que des \u0153uvres de fiction cin\u00e9matographiques ou t\u00e9l\u00e9visuelles ou des \u0153uvres documentaires au sens de l\u2019article 1, 25\u00b0. Seul l\u2019article 56bis et\u00a0<\/span>la recommandation du CSA, et dans la mesure o\u00f9 le Coll\u00e8ge marque son accord, permettent une mutualisation des productions entre radios et uniquement entre radios ind\u00e9pendantes.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Une \u00ab\u00a0<\/span><\/b>radio ind\u00e9pendante<\/span><\/i><\/b>\u00a0\u00bb peut-elle compter dans ses organes sociaux (son conseil d\u2019administration) une ou deux personnes physiques et\/ou morales qui sont \u00e9galement administrateurs d\u2019autres radios ind\u00e9pendantes ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Oui. Il n\u2019y a pas d\u2019incompatibilit\u00e9 \u00e0 ce sujet.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Une \u00ab\u00a0<\/span><\/b>radio ind\u00e9pendante<\/span><\/i><\/b>\u00a0\u00bb peut-elle compter dans ses organes sociaux (son conseil d\u2019administration) une ou deux personnes physiques et\/ou morales qui seraient \u00e9galement administrateurs au sein d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale autoris\u00e9e comme \u00ab\u00a0<\/span><\/b>radio en r\u00e9seau<\/span><\/i><\/b>\u00a0\u00bb DAB+ de niveau communautaire ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Oui. Il n\u2019y a pas d\u2019incompatibilit\u00e9 \u00e0 ce sujet.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Dans le dossier \u00e0 remplir, vous demandez une copie des statuts de l’ASBL. Peut-on vous fournir une copie des statuts sous format WORD \/ PDF comme ceux r\u00e9dig\u00e9s \u00e0 l’origine ? Y’<\/span><\/b>a t<\/span><\/b>-il un format sp\u00e9cifique ? Je comptais les joindre en annexe.<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Les statuts, s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s au Greffe du Tribunal, re\u00e7oivent un cachet de d\u00e9p\u00f4t. Il suffit de joindre une copie de ces statuts et de\u00a0<\/span>la<\/span>\u00a0preuve de d\u00e9p\u00f4t.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Concernant les points ID Annexe 3 et ID annexe 4, vous fournissez des mod\u00e8les \u00e0 titre d’exemple non contraignant. Par ailleurs, vous stipulez qu’aucun \u00e9l\u00e9ment figurant dans le formulaire original ne peut \u00eatre supprim\u00e9. Cette interdiction\u00a0<\/span><\/b>vaut-elle<\/span><\/b>\u00a0\u00e9galement pour les points en question, sachant qu’ils ne semblent pas vraiment faire partie du formulaire, mais \u00eatre plut\u00f4t des pistes de remplissage ?\u00a0<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Les annexes sont \u00e0 joindre au formulaire de candidature et doivent clairement faire r\u00e9f\u00e9rence\/renvoyer \u00e0 une question du formulaire. Les canevas non contraignants permettent de comprendre les \u00e9l\u00e9ments qui doivent \u00eatre contenus dans ces annexes. Si vous n\u2019utilisez pas les canevas, il suffit d\u2019indiquer que vous transmettez les informations en annexes mais pouvez laisser ces canevas vierges dans le formulaire.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Concernant la fiche 2 \u00ab\u00a0grille \u00e0 compl\u00e9ter\u00a0\u00bb. Une fois rempli, le tableau s’\u00e9tale sur plusieurs pages. Y a-t-il lieu de num\u00e9roter, donc d’identifier, chaque page et, si oui, \u00e0 l’aide de quel identifiant ?\u00a0<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Si les pages se suivent au sein du formulaire, il n\u2019y a pas lieu de les num\u00e9roter. D\u2019ailleurs, les pages des formulaires sont d\u00e9j\u00e0 num\u00e9rot\u00e9es et chaque ajout de pages modifie automatiquement cette num\u00e9rotation.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Nous avons re\u00e7u une attestation de la SIMIM qui ne mentionne pas explicitement l\u2019acquittement des droits\u00a0<\/span><\/b>PlayRight<\/span><\/b>. Cette attestation est-elle valable pour \u00eatre jointe au dossier de candidature \u00e0 l\u2019appel d\u2019offre ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Pour les radios en r\u00e9seau, la perception de la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable est faite par la\u00a0<\/span>SIMIM<\/span><\/i>, puis partag\u00e9e avec\u00a0<\/span>PlayRight<\/span><\/i>\u00a0<\/span><\/i>\u00e0 raison de 50% chacun.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Pour les radios ind\u00e9pendantes, la perception est faite par la firme\u00a0<\/span>Outsourcing\u00a0<\/span><\/i>Partners<\/span><\/i>\u00a0pour le compte de\u00a0<\/span>PlayRight<\/span><\/i>\u00a0<\/span><\/i>pour les artistes-interpr\u00e8tes et de la\u00a0<\/span>SIMIM\u00a0<\/span><\/i>pour les producteurs.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

L\u2019attestation de la SIMIM mentionne en principe toujours l\u2019acquittements des droits\u00a0<\/span>SIMIM\u00a0<\/span><\/i>et\u00a0<\/span>PlayRight<\/span><\/i>. Mais m\u00eame si elle ne la mentionne pas, elle est sens\u00e9e s\u2019acquitter des obligations des radios pour les deux soci\u00e9t\u00e9s de gestion.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

ID Annexe\u00a0<\/span><\/b>7 :<\/span><\/b>\u00a0\u00ab\u00a0bilan et comptes annuels des actionnaires du demandeur\u00a0\u00bb<\/span><\/b>\u00a0:\u00a0<\/span>Les actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 sont des personnes physiques. Avez-vous besoin de leurs comptes annuels personnels ? Avertissement-extrait de r\u00f4le, par exemple ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Non, les comptes et bilan des personnes physiques ne doivent pas nous \u00eatre transmis.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Si une radio ind\u00e9pendante a l’ambition d’\u00eatre candidate pour un r\u00e9seau provincial, quelle est la proc\u00e9dure pour postuler pour ce r\u00e9seau et en second choix, pour sa fr\u00e9quence historique ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

ET<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Une radio ind\u00e9pendante diffusant en FM dans une grande ville peut-elle postuler sur le MUX provincial de celle-ci avec le m\u00eame projet dans un m\u00eame dossier de\u00a0<\/span><\/b>candidature?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Le candidat doit rentrer deux dossiers de candidature : un pour le r\u00e9seau et un pour le projet de radio ind\u00e9pendante. L\u2019arr\u00eat\u00e9 appel d\u2019offres contient deux annexes (formulaires) diff\u00e9rents. L\u2019annexe 7 pour les r\u00e9seaux et l\u2019annexe 8 pour les radios ind\u00e9pendantes. Il n\u2019y a donc pas moyen de\u00a0<\/span>panacher<\/span>\u00a0dans ses choix de pr\u00e9f\u00e9rence<\/span>s<\/span>\u00a0de fr\u00e9quences des r\u00e9seaux et des ind\u00e9pendantes dans le m\u00eame dossier de candidature. Si les deux dossiers\u00a0<\/span>re\u00e7oivent<\/span>\u00a0une autorisation,\u00a0<\/span>le candidat pourra choisir\u00a0<\/span>soit de<\/span>\u00a0conserve<\/span>r<\/span>\u00a0les deux autorisations\u00a0<\/span>(<\/span>avec l\u2019obligation que les deux projets aient leur propre identit\u00e9<\/span>\u202f:\u00a0<\/span>70% minimum de production propre\u00a0<\/span>o<\/span>u plus selon les engagements sur ce point)<\/span>,<\/span>\u00a0<\/span>soit de<\/span>\u00a0renonce<\/span>r<\/span>\u00a0\u00e0\u00a0<\/span>l\u2019une<\/span>\u00a0des deux<\/span>\u00a0autorisations<\/span>.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

<\/span><\/p>\n

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QUESTIONS-REPONSES du 05\/02\/2019<\/h4>\n

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<\/span><\/span><\/h4>\n

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 <\/p>\n

S\u00e9ances d\u2019informations : Je me suis enregistr\u00e9 2 fois \u00e0 la s\u00e9ance d\u2019information du 11 f\u00e9vrier 2019 mais je n\u2019ai pas re\u00e7u de confirmation, pourriez-vous me confirmer que je suis bien enregistr\u00e9 ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Il<\/span>\u00a0n\u2019y a effectivement pas de mail automatique de confirmation d\u2019inscription et si un probl\u00e8me technique devait survenir lors d\u2019une inscription nous n\u2019emp\u00eacherons pas l\u2019acc\u00e8s aux s\u00e9ances. Les inscriptions servent essentiellement \u00e0 estimer le nombre de personnes qui se pr\u00e9senteront.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

TSP Q1-2-3 : Ou mettez-vous la limite dans le type d’activit\u00e9s exerc\u00e9es ? Y a-t-il une liste exhaustive d’activit\u00e9s ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Le d\u00e9cret coordonn\u00e9 sur les m\u00e9dias de services audiovisuels ne pr\u00e9voit pas d\u2019incompatibilit\u00e9 avec d\u2019autres mandats dans d\u2019autres m\u00e9dias pour les radios. Ces informations permettent aux citoyens de se forger librement leur propre opinion du m\u00e9dia qu\u2019ils \u00e9coutent et au CSA de garantir un pluralisme des m\u00e9dias \u00e0 travers un large choix de contenus m\u00e9diatiques en provenance de sources ind\u00e9pendantes et autonomes et refl\u00e9tant la vari\u00e9t\u00e9 des points de vue et des opinions. Une offre plurielle constitue \u00e9galement une condition n\u00e9cessaire \u00e0 l’exercice de la libert\u00e9 d’information et de la libert\u00e9 d’expression.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

TSP Q26 \u00e0 Q32 : Les \u00e9diteurs de services regroup\u00e9s au sein d’une ASBL en vue de r\u00e9aliser leur propre distribution de service DAB+ doivent-il indiquer cette activit\u00e9 ici ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

OUI.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

ID Annexe 3 : Doit-on valoriser, dans le plan financier, la mise \u00e0 disposition gratuite de locaux, d’\u00e9quipement,\u00a0<\/span><\/b>etc<\/span><\/b>\u00a0? Si oui de quelle mani\u00e8re ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Information disponible dans le guide de remplissage, fiche 1, fournisseurs.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Faut-il diffuser un pourcentage des \u0153uvres musicales francophones pendant les heures d’\u00e9coute significative ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

L<\/span>e d\u00e9cret coordonn\u00e9 sur les services de m\u00e9dias audiovisuels pr\u00e9voit une obligation d\u2019au moins 6 %, dont 4,5% entre 6h et 22h, d\u2019\u0153uvres musicales \u00e9manant d\u2019auteurs, de compositeurs, d’artistes-interpr\u00e8tes ou de producteurs musicaux dont le domicile, le si\u00e8ge d\u2019exploitation ou le si\u00e8ge social est situ\u00e9 en r\u00e9gion de langue fran\u00e7aise ou en r\u00e9gion bilingue de Bruxelles-Capitale. Il n\u2019y a pas de contrainte linguistique pour ce quota \u00ab\u202fF\u00e9d\u00e9ration\u202f\u00bb.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Il y a\u00a0<\/span>par contre<\/span>\u00a0une obligation de diffuser au moins 30% d’\u0153uvres musicales de langue fran\u00e7aise, mais le choix de l\u2019horaire de diffusion est libre.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

IndDAB<\/span><\/b>\u00a0Q7\u00a0<\/span><\/b>Qui sera \/ est le fournisseur ou op\u00e9rateur pr\u00e9vu pour le DAB+ pour les radios ind\u00e9pendantes ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Aucun op\u00e9rateur n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l\u2019avance pour les radios ind\u00e9pendantes.\u00a0<\/span>Les \u00e9diteurs ind\u00e9pendants regroup\u00e9s sur un multiplex (bouquet) sont tenus de se concerter entre eux pour choisir un op\u00e9rateur qui assurera la mise \u0153uvre de ce multiplex DAB+ mais cette concertation peut avoir lieu apr\u00e8s d\u00e9livrance des autorisations.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 les \u00e9diteurs ind\u00e9pendants regroup\u00e9s sur un multiplex devaient ne pas trouver d\u2019accord quant au choix d\u2019un op\u00e9rateur, le CSA interviendra pour organiser un\u00a0<\/span>appel d\u2019offre\u00a0<\/span>visant \u00e0 d\u00e9signer un op\u00e9rateur pour le multiplex concern\u00e9. (<\/span>cfr<\/span>\u00a0art. 113 \u00a73 du d\u00e9cret coordonn\u00e9 sur les services de m\u00e9dias audiovisuels)<\/span>.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Quelles sont les conditions techniques \u00e0 remplir ? (Pour \u00e9mettre en DAB+)<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

L\u2019arr\u00eat\u00e9 du gouvernement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise du 17 octobre 2018 fixant une liste de radiofr\u00e9quences attribuables pour la diffusion de service sonore en mode num\u00e9rique par voie hertzienne terrestre d\u00e9finit d\u2019une part dans son article 1<\/span>er<\/span>\u00a0le gabarit spectral (ou masque critique) \u00e0 respecter pour les \u00e9missions HF en DAB+ afin de limiter une perturbation potentielle vis-\u00e0-vis de radiofr\u00e9quences utilis\u00e9es sur les blocs adjacents, et d\u2019autre part les caract\u00e9ristiques techniques de chacune des stations d\u2019\u00e9mission num\u00e9rique (nom de la station, fr\u00e9quence attribu\u00e9e, coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques, puissance apparente rayonn\u00e9e maximum et directivit\u00e9 horizontale). Cet arr\u00eat\u00e9 est disponible en suivant directement\u00a0<\/span>ce lien<\/span><\/a>\u00a0sur\u00a0le\u00a0<\/span>site du plan de fr\u00e9quence<\/span><\/a>.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Le site de l\u2019association\u00a0<\/span>WorldDAB<\/span>\u00a0recense quant \u00e0 lui l\u2019ensemble des sp\u00e9cifications techniques relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des standards li\u00e9s au DAB+, du codage audio \u00e0 l\u2019\u00e9mission.\u00a0<\/span>Disponible ici<\/span><\/a>.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Avez-vous une id\u00e9e des co\u00fbts mensuels ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Les co\u00fbts mensuels exacts vont d\u00e9pendre de nombreux facteurs, qui font qu\u2019il est impossible de donner une r\u00e9ponse valable pour tous les \u00e9diteurs ind\u00e9pendants. Les principaux facteurs sont les suivants\u202f:<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

QUESTIONS-REPONSES du 15\/02\/2019<\/h4>\n

 <\/p>\n

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<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Lg-derog\u00a0Q1:\u00a0Notre question porte sur \u00ab\u00a0les contenus faisant l\u2019objet d\u2019un traitement journalistique\u00a0\u00bb … qui \u00ab\u00a0ne peuvent \u00eatre diffus\u00e9s dans une langue autre que le fran\u00e7ais qu\u2019au prorata du pourcentage de la d\u00e9rogation octroy\u00e9e (par exemple si diffusion de 6\u00a0jp\/jour en Italien, obligation de diffuser minimum 6\u00a0jp\/jour en Fran\u00e7ais)\u00a0\u00bb. La dur\u00e9e des journaux parl\u00e9s est-elle prise en compte ? Dans l’exemple pr\u00e9cit\u00e9, si les 6\u00a0jp\u00a0en Fran\u00e7ais sont 10 minutes chacun (=60 minutes), pouvons-nous diffuser\u00a0<\/span><\/b>12<\/span><\/b>\u00a0jp\u00a0en Italien de 5 minutes (=60 minutes) ? Le calcul se fait par jour ou par semaine \/ par ann\u00e9e calendrier ?\u00a0<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

On parle surtout ici de proportions en %. L\u2019\u00e9diteur peut choisir la mani\u00e8re dont il respecte sa d\u00e9rogation en dur\u00e9es de journaux ou autres programmes faisant l\u2019objet d\u2019un traitement journalistique en fran\u00e7ais et ceux dans une autre langue. Il n\u2019y a pas d\u2019obligation de traiter l\u2019information dans une autre langue que le fran\u00e7ais. L\u2019\u00e9diteur peut choisir de ne diffuser ce type de programme qu\u2019en fran\u00e7ais. Mais dans le cas o\u00f9 il souhaite le diffuser dans une autre langue, il doit veiller au respect de sa d\u00e9rogation.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Dans le cadre des \u00e9changes et coproductions autoris\u00e9s via l’article 56 Bis du d\u00e9cret, y a-t-il un plafond \u00e0 ne pas d\u00e9passer pour ces 2 points ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9rogation accord\u00e9e ou non par le Coll\u00e8ge d\u2019autorisation et de contr\u00f4le en fonction des informations fournies dans les dossiers de candidature. La recommandation ne fixe pas de plafond \u00e0 la d\u00e9rogation mais liste les conditions pour l \u2019obtenir et \u00e9viter certains \u00e9cueils que cette d\u00e9rogation pourrait engendrer si elle n\u2019\u00e9tait pas encadr\u00e9e.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Une b\u00e9n\u00e9vole me demande si son \u00e9mission qu’elle produit pour nous (radio locale ind\u00e9pendante) peut \u00eatre reprise (m\u00eame contenu) par une structure telle que Vivacit\u00e9 (donc structure soit en r\u00e9seau, soit provinciale, soit communautaire)<\/span><\/b>\u00a0<\/span>?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Oui<\/span>,<\/span>\u00a0mais\u00a0<\/span>elle doit d\u2019abord \u00eatre diffus\u00e9e sur votre radio, et\u00a0<\/span>elle ne\u00a0<\/span>pourra<\/span>\u00a0pas<\/span>\u00a0\u00eatre prise<\/span>\u00a0en\u00a0<\/span>compte comme\u00a0<\/span>production propre sur les autres services<\/span>\u00a0o\u00f9 elle sera rediffus\u00e9e<\/span>.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Lors de la r\u00e9union de Charleroi, vous avez pr\u00e9cis\u00e9 l\u2019obligation non d\u00e9rogeable d\u2019informations culturelles locales, en pr\u00e9cisant qu’elle restait attach\u00e9e \u00e0 la zone FM pour les \u00e9diteurs choisissant d\u2019aller aussi vers le DAB+. Cette zone est-elle \u00e9tendue \u00e0 l\u2019ensemble du SFN en cas de programmes \u00ab DAB+\u00a0only\u00a0\u00bb ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

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L\u2019obligation de promotion culturelle est la m\u00eame en FM et en DAB+. L\u2019\u00e9diteur a la libert\u00e9 de choisir la mani\u00e8re dont il rencontre cette obligation sur sa zone de couverture.<\/span>\u00a0
<\/span>\u00a0
<\/span>Si les op\u00e9rateurs d\u00e9cident de souscrire \u00e0 l\u2019offre d\u2019un prestataire pour leur diffusion DAB+, il ne s\u2019agit plus l\u00e0 d\u2019investissement, mais juste de \u00ab\u00a0co\u00fbts de diffusion\u00a0\u00bb. La partie \u00ab investissement \u00bb serait-elle int\u00e9gralement report\u00e9e sur le financement de ces co\u00fbts r\u00e9currents ?\u00a0<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

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Actuellement, les discussions sont toujours en cours sur les modalit\u00e9s d\u2019octroi de l\u2019aide \u00e0 la transition num\u00e9rique. Le CSA ne peut donc pas se prononcer sur cette question \u00e0 l\u2019heure actuelle.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

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Le choix entre une solution d\u2019auto<\/span><\/b>–<\/span><\/b>diffusion\u00a0et un prestataire va forc\u00e9ment se poser. Et le niveau de financement, face \u00e0 l\u2019incertitude de l\u2019avenir pour certain, aura du poids dans la d\u00e9cision de candidature en premier lieu, et ensuite dans la s\u00e9lection de la solution technique.<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

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En DAB+, la solution de l\u2019auto-diffusion\u00a0n\u2019est possible que si vous \u00eates la seule radio \u00e0 exploiter un multiplex<\/span>. Cette situation ne devrait pas se pr\u00e9senter sur notre territoire, donc\u00a0<\/span>il y aura de toute fa\u00e7on une entit\u00e9 qui jouera le r\u00f4le d\u2019op\u00e9rateur de diffusion. Il reviendra donc aux radios qui se partageront un MUX \u00e0\u00a0<\/span>se f\u00e9d\u00e9rer pour choisir soit de monter ensemble une soci\u00e9t\u00e9 op\u00e9ratrice du MUX, soit de travailler avec un op\u00e9rateur\u00a0<\/span>d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli<\/span>.<\/span>\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

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Dans votre plan financier, nous souhaitons surtout voir que vous avez entam\u00e9 la r\u00e9flexion et que vous avez pris des contacts pour estimer l\u2019effort \u00e0 fournir de fa\u00e7on r\u00e9aliste. Rien ne vous emp\u00eache de changer d\u2019avis par apr\u00e8s en fonction de la situation et des accords qui seront \u00e0 prendre avec les autres radios partenaires au sein du m\u00eame multiplex.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

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Lors d’une s\u00e9ance d’information, un syst\u00e8me de pond\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 concernant les crit\u00e8res de s\u00e9lection qui seront utilis\u00e9s lors du processus d’attribution. Serait-il possible d’en avoir une synth\u00e8se compl\u00e8te ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

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Le syst\u00e8me de pond\u00e9ration est\u00a0<\/span>pr\u00e9cis\u00e9 dans<\/span>\u00a0l\u2019arr\u00eat\u00e9 appel d\u2019offres, article 4, que vous pouvez consulter au Moniteur ou sur notre site d\u00e9di\u00e9 au plan de\u00a0fr\u00e9quences:\u00a0<\/span>http:\/\/dabplus2019.be\/attribution-des-frequences\/<\/span><\/a>\u00a0<\/span><\/p>\n

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Quels sont les crit\u00e8res de recevabilit\u00e9 des candidatures en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019appel d\u2019offres ? J’ai cherch\u00e9 sur le site mais je ne trouve pas ces indications. Je sais que vous aviez parl\u00e9 qu’il fallait envoyer en plus du dossier une lettre de \u00ab\u00a0motivation\u00a0\u00bb pour la demande et d’autres points. Pouvez-vous me dire comment les trouver facilement ou me fournir ces informations.<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

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Les crit\u00e8res de recevabilit\u00e9 sont repris dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 appel d\u2019offres, article 3, que vous pouvez consulter au Moniteur ou sur notre site d\u00e9di\u00e9 au plan de\u00a0fr\u00e9quences:\u00a0\u00a0<\/span>http:\/\/dabplus2019.be\/attribution-des-frequences\/<\/span><\/a>\u00a0<\/span><\/p>\n

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Le dossier de candidature doit \u00eatre envoy\u00e9 dans les d\u00e9lais par recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception<\/span><\/i>, soit\u00a0<\/span><\/i>au plus tard le 16\/03\/2019<\/span><\/i>. La candidature doit mentionner la fr\u00e9quence cadastr\u00e9e \u00e0 laquelle elle soumet un projet. Le candidat doit \u00eatre constitu\u00e9 en personne morale. Le dossier doit contenir un plan financier et un projet radiophonique.<\/span><\/i>\u00a0<\/span><\/p>\n

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En cas de demande et d\u2019octroi de d\u00e9rogation, la pond\u00e9ration n\u2019est pas appliqu\u00e9e. Que cela signifie-t-il ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

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Chaque crit\u00e8re est \u00e9valu\u00e9 de 5 \u00e0 50 points. En cas de d\u00e9rogation, le crit\u00e8re est neutralis\u00e9. C\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il n\u2019obtient aucun point. Mais afin que le reste des crit\u00e8res ne p\u00e8se pas plus lourd sur le dossier par rapport aux autres candidats, les autres crit\u00e8res gardent la m\u00eame proportion de pond\u00e9ration. Par exemple, le plan financier qui est \u00e9valu\u00e9 sur 50 points sur 210 points soit 23,8% de la pond\u00e9ration, restera \u00e0 23,8% de pond\u00e9ration si\u00a0<\/span>d\u2019autres<\/span>\u00a0crit\u00e8res sont neutralis\u00e9s.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

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Pouvez-vous nous transmettre les pr\u00e9sentations\u00a0<\/span><\/b>P<\/span><\/b>owerpoint qui ont servi aux s\u00e9ances d\u2019informations pour les radios ind\u00e9pendantes ?<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

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Vous les trouverez\u00a0<\/span>prochainement<\/span>\u00a0\u00e9galement sur le site d\u00e9di\u00e9 au plan de fr\u00e9quences.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

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TSP Q35 : Quel calcul attendez-vous pour la valorisation de la mise \u00e0 disposition d’\u00e9quipements ? Le montant est-il la valeur brute de l’\u00e9quipement, la valeur de l’\u00e9quipement moins l’amortissement ou une estimation de l\u2019\u00e9talement de la valeur sur les 9 ans d’autorisation ? <\/span><\/b><\/span><\/p>\n

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Nous attendons un calcul qui corresponde un maximum \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique de votre situation. C\u2019est pour cette raison que nous pr\u00e9f\u00e9rons un calcul int\u00e9grant un amortissement d\u00e9gressif durant les 9 ans. Cette solution permet de prendre en compte la valeur r\u00e9elle de l\u2019\u00e9quipement durant sa dur\u00e9e de vie tout en int\u00e9grant ses co\u00fbts d’entretien qui augmentent avec son \u00e2ge. Le co\u00fbt total du bien (amortissement et entretien) sera donc plus stable et repr\u00e9sentatif de la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique et financi\u00e8re du projet. Afin de valoriser au mieux votre \u00e9quipement, n\u2019h\u00e9sitez pas aussi \u00e0 consulter un expert-comptable qui pourra vous accompagner dans cette d\u00e9marche.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

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En ce qui concerne la mise \u00e0 disposition, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 fournir tout document pro<\/span>bant indiquant une description de ce qui est mis \u00e0\u00a0<\/span>disposition ainsi que<\/span>\u00a0les modalit\u00e9s et la dur\u00e9e de la mise \u00e0 disposition.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

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\u00a0ID Annexe 2 : Nous travaillons avec une comptabilit\u00e9 simplifi\u00e9e. Est-il pertinent de vous fournir, en plus du bilan et comptes classiques, une version rectifi\u00e9e de nos comptes et bilan laissant voir le b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el de notre activit\u00e9 pour l’exercice 2018 ? Notre situation : Le r\u00e9sultat de nos comptes laisse imaginer une perte importante pour l’exercice 2018.<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

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Les comptes et bilan que vous nous communiquerez doivent refl\u00e9ter avec exactitude votre situation financi\u00e8re. Vous pouvez n\u00e9anmoins nous communiquer via des annexes ou des commentaires d\u2019autres informations qui nous permettront d\u2019affiner notre analyse et ainsi avoir une vision plus pr\u00e9cise de votre situation \u00e9conomique et financi\u00e8re.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

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\u00a0<\/span>IndFM\u00a0Q1 : Comment avez-vous pr\u00e9vu de g\u00e9rer le fait qu’une radio, voulant garantir l’attribution d’une fr\u00e9quence sp\u00e9cifique, n’indique que cette seule fr\u00e9quence au point\u00a0Ind\u00a0FM Q1 au d\u00e9triment d’autres \u00e9diteurs postulants \u00e9galement pour cette fr\u00e9quence ? Notre situation : Nous souhaitons changer de fr\u00e9quence et nous craignons que l’\u00e9diteur actuellement sur cette fr\u00e9quence ne postule qu’\u00e0 cette derni\u00e8re.<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

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Ne postuler qu\u2019\u00e0 une seule fr\u00e9quence ne garantit pas de l\u2019obtenir. Il est pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019\u00e9tablir plusieurs choix et de leur fixer une priorit\u00e9. Dans le cas o\u00f9 l\u2019\u00e9valuation de votre dossier de candidature est meilleure que les autres, vous obtiendrez votre premier choix. Dans le cas ou d\u2019autres dossier sont mieux \u00e9valu\u00e9s que le v\u00f4tre, vous n\u2019obtiendrez pas votre premier choix. Et si aucune fr\u00e9quence n\u2019est indiqu\u00e9e, le CSA ne pourra attribuer de fr\u00e9quence qui ne sont pas sollicit\u00e9es dans le dossier de candidature et vous n\u2019obtiendrez aucun titre d\u2019autorisation vu que la fr\u00e9quence demand\u00e9e aura \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 un autre candidat.<\/span><\/p>\n

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