Informations de base pour remplir le formulaire de candidature<\/strong> :<\/h3>\nLa demande d\u2019autorisation d\u2019\u00e9diter un service de radiodiffusion sonore est introduite conform\u00e9ment au d\u00e9cret coordonn\u00e9 sur les services de m\u00e9dias audiovisuels.<\/p>\n
Le formulaire est compos\u00e9 de fiches d\u2019information \u00e0 remplir et d\u2019annexes \u00e0 fournir. Il a pour objectif d\u2019aider le demandeur \u00e0 introduire une demande d\u2019autorisation. Il ne se substitue donc pas aux dispositions l\u00e9gales figurant dans le d\u00e9cret et dans le cahier des charges.<\/p>\n
Liste des fiches d\u2019information composant le formulaire :<\/p>\n
\n- Fiche relative \u00e0 l\u2019identification du demandeur et donn\u00e9es de transparence<\/li>\n
- Fiche relative \u00e0 la nature et \u00e0 la description du service<\/li>\n<\/ol>\n
2b. Modalit\u00e9s additionnelles propres aux radios ind\u00e9pendantes \u2013 demande de statut de radio associative<\/p>\n
\n- Fiche relative au traitement de l\u2019information<\/li>\n
- Fiche relative \u00e0 la promotion culturelle et la production propre<\/li>\n
- Emploi des langues, diffusion de musiques francophones et d\u2019\u0153uvres musicales de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise de Belgique<\/li>\n
- Fiche relative \u00e0 la transmission technique du service<\/li>\n<\/ol>\n
Vous pouvez apporter des pr\u00e9cisions ou formuler d\u2019autres propositions. Ces donn\u00e9es suppl\u00e9mentaires seront \u00e0 d\u00e9velopper dans autant d\u2019annexes qu\u2019il y a de points ajout\u00e9s.<\/p>\n
Enfin, dans le cadre de votre lettre d\u2019accompagnement \u00e0 la demande d\u2019autorisation, vous devez vous engager \u00e0 respecter les r\u00e8glements du Coll\u00e8ge d\u2019avis du Conseil sup\u00e9rieur de l\u2019audiovisuel vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 135, \u00a7 1er<\/sup>, 2\u00b0, du d\u00e9cret coordonn\u00e9 sur les services de m\u00e9dias audiovisuels \u00a0et approuv\u00e9s par le Gouvernement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise.<\/p>\nLa demande est \u00e0 transmettre en un exemplaire papier<\/u>, ainsi qu\u2019un exemplaire du formulaire en version \u00e9lectronique<\/u> sur cl\u00e9 USB (au format .pdf, .doc, .odf, \u2026 il est express\u00e9ment demand\u00e9 de ne pas fournir de scan d\u2019image<\/u><\/strong>). La version \u00e9lectronique et la version papier devront \u00eatre strictement identiques.<\/strong><\/p>\nLe dossier de candidature doit \u00eatre envoy\u00e9 sous pli ferm\u00e9 mentionnant lisiblement le nom et l\u2019adresse du si\u00e8ge social du demandeur. Si le dossier est envoy\u00e9 sous plusieurs plis (\u00e0 \u00e9viter dans la mesure du possible), chaque pli doit \u00eatre envoy\u00e9 par recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n
Le dossier est \u00e0 envoyer par recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception<\/u> \u00e0 :<\/p>\n\n- Monsieur Karim IBOURKI <\/strong><\/li>\n
- Pr\u00e9sident<\/strong><\/li>\n
- Conseil Sup\u00e9rieur de l\u2019Audiovisuel<\/strong><\/li>\n
- Rue Royale, 89<\/strong><\/li>\n
- 1000 Bruxelles<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Mode d\u2019emploi du formulaire<\/strong><\/h3>\nLes pr\u00e9sentes instructions sont destin\u00e9es \u00e0 garantir un traitement correct de votre dossier par le CSA.<\/p>\n
Ce guide vous renseigne sur diff\u00e9rents points du formulaire de candidature. Toutes les questions du formulaire ne sont pas reprises ici, n\u2019utilisez donc pas ce guide comme canevas pour votre dossier de candidature, utilisez les formulaires vierges disponibles ici\u00a0:<\/p>\n
\n- Formulaire de candidature pour les radios ind\u00e9pendantes \u2013 avec indications sur le type de r\u00e9ponse attendue<\/a><\/li>\n
- Formulaire de candidature pour les radios ind\u00e9pendantes \u2013 version totalement vierge<\/a><\/li>\n<\/ul>\n
\n- Identifiez-vous clairement sur chaque fiche du formulaire<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
En t\u00eate des fiches 2 \u00e0 6, remplissez les champs permettant de vous identifier :<\/p>\n
ID Q1. Par \u00ab demandeur \u00bb, on entend la personne morale (soci\u00e9t\u00e9 ou ASBL) qui souhaite obtenir une autorisation. Les personnes physiques ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 postuler.<\/u><\/p>\n
ID Q2. Par \u00ab service \u00bb, on entend le nom du programme radiophonique qui sera diffus\u00e9 par le demandeur.<\/p>\n
\n- Utilisez le formulaire pour introduire votre dossier de candidature<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la demande doit \u00eatre dactylographi\u00e9e sur ordinateur (formulaire et annexes).<\/p>\n
Seules les cases du formulaire appelant des explications sont pr\u00e9sentes dans ce guide, n\u2019utilisez ce guide que comme mode d\u2019emploi et non pour r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019appel d\u2019offre<\/u>.<\/p>\n
Pour votre facilit\u00e9, le gabarit du formulaire de candidature au format \u00ab traitement de texte \u00bb est t\u00e9l\u00e9chargeable en ligne dans la rubrique \u00ab\u00a0D\u00e9poser sa candidature\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019adresse suivante : http:\/\/www.fm2019.be<\/a>, http:\/\/www.dabplus2019.be<\/a> ou http:\/\/www.rnt2019.be<\/a>.<\/p>\n\n- Dans tous les cas, le formulaire doit \u00eatre restitu\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
\n- Aucun \u00e9l\u00e9ment figurant dans le formulaire original ne peut \u00eatre supprim\u00e9.<\/li>\n
- L\u2019identifiant des questions (donc les num\u00e9ros de question comme par exemple \u00ab\u00a0ID Q1\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Prog Annexe 2\u00a0\u00bb) doit \u00eatre restitu\u00e9 int\u00e9gralement.<\/li>\n
- Certains points doivent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s plusieurs fois (par exemple, les points TSP Q1 \u00e0 TSP Q9 doivent \u00eatre remplis pour chaque fournisseur principal du demandeur). Dans ce cas, le formulaire le mentionne clairement. Vous pouvez alors recopier la partie de formulaire concern\u00e9e autant de fois que n\u00e9cessaire.<\/li>\n
- Vous devez introduire vos r\u00e9ponses dans le corps du formulaire. Si la place disponible pour fournir les informations demand\u00e9es est insuffisante, vous pouvez ins\u00e9rer des espaces suppl\u00e9mentaires pour autant qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du formulaire original ne soit supprim\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
\n- Toutes les questions et demandes de document doivent faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9ponse<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
\n- Le formulaire se pr\u00e9sente sous forme de tableaux compos\u00e9s de quatre colonnes\u00a0:<\/li>\n<\/ul>\n
\n- \n
\n- La premi\u00e8re colonne contient les identifiants des questions<\/li>\n
- La seconde contient les questions ou remarques des sous questions<\/em><\/li>\n
- La troisi\u00e8me contient des remarques<\/em> ou sous-questions<\/li>\n
- La quatri\u00e8me colonne est pour les r\u00e9ponses<\/u>.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
- Toutes les cases incolores de la colonne \u00ab\u00a0r\u00e9ponse\u00a0\u00bb doivent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es.<\/u><\/strong><\/li>\n
- Toutes les cases bleu p\u00e2le appellent la fourniture d\u2019une annexe.<\/li>\n
- Ne laissez en aucun cas une r\u00e9ponse vide.<\/li>\n
- Mentionnez \u00ab Non applicable<\/u> \u00bb ou \u00ab\u00a0NA\u00a0\u00bb si une question ne s\u2019applique pas \u00e0 votre cas particulier (par exemple, un \u00e9l\u00e9ment demand\u00e9 uniquement pour une soci\u00e9t\u00e9 alors que le demandeur est une ASBL).<\/li>\n
- Mentionnez \u00ab n\u00e9ant<\/u> \u00bb si vous n\u2019avez pas de r\u00e9ponse \u00e0 apporter \u00e0 une question pos\u00e9e qui s\u2019applique \u00e0 votre cas.<\/li>\n
- Les grilles de programme \u00e0 compl\u00e9ter sont des \u00e9l\u00e9ments fondamentaux de votre dossier de candidature, veillez \u00e0 bien les remplir et \u00e0 v\u00e9rifier la coh\u00e9rence de ces grilles entre elles. Des exemples illustratifs sont donn\u00e9s (sur fond vert p\u00e2le), veuillez les effacer de vos grilles.<\/li>\n
- Les indications en gris<\/strong> dans la colonne \u00ab r\u00e9ponses \u00bb vous informent du type de r\u00e9ponse attendue, veuillez effacer les mentions inutiles, une version sans ces indications et sans exemples dans les grilles \u00e0 compl\u00e9ter est disponible en suivant ces liens\u00a0: http:\/\/www.csa.be\/documents\/2972<\/a> (ind\u00e9pendantes) ou http:\/\/www.csa.be\/documents\/2971<\/a> (r\u00e9seaux).<\/li>\n
- Toutes les indications en italique<\/em> sont des remarques, des explications ou des mises en contexte.<\/li>\n<\/ul>\n
En r\u00e9sum\u00e9<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n![\"\"](\"https:\/\/www.csa.be\/dabplus2019\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2019\/01\/Screen-Shot-01-15-19-at-12.53-PM.png\")
<\/span><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\nEn bleu = questions sp\u00e9cifiques radios en r\u00e9seauEn vert = questions sp\u00e9cifiques radios ind\u00e9pendantes<\/p>\n
\n- Toutes les annexes doivent \u00eatre jointes \u00e0 la demande<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
\n- Fournissez en annexe tous les documents demand\u00e9s dans les encadr\u00e9s bleu p\u00e2le.<\/li>\n
- Toutes les annexes demand\u00e9es doivent \u00eatre num\u00e9rot\u00e9es au moyen de l\u2019identifiant du point correspondant. Si une annexe est fournie en plusieurs pages, identifiez chaque page au moyen de l\u2019identifiant du point correspondant, suivi du num\u00e9ro de page. Par exemple, le point ID Annexe 1 demande une copie des statuts du demandeur. La premi\u00e8re page des statuts sera num\u00e9rot\u00e9e ID Annexe 1-p1, la seconde ID Annexe 1-p2, et ainsi de suite, au besoin, cette num\u00e9rotation peut-\u00eatre manuscrite.<\/li>\n
- Toutes les demandes d\u2019annexes doivent faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9ponse. Si vous n\u2019avez pas de document \u00e0 fournir pour une annexe, mentionnez soit \u00ab\u00a0non applicable\u00a0\u00bb, soit \u00ab\u00a0n\u00e9ant\u00a0\u00bb.<\/li>\n
- Ne regroupez pas plusieurs annexes sur une m\u00eame page<\/u>.<\/li>\n<\/ul>\n
Si vous le souhaitez, vous pouvez d\u00e9velopper en annexe des compl\u00e9ments d\u2019information \u00e0 certains points du formulaire. Dans ce cas, indiquez dans le corps du formulaire, en regard de la question pos\u00e9e, que la r\u00e9ponse est fournie en annexe. De la m\u00eame mani\u00e8re, identifiez la r\u00e9ponse figurant en annexe en la num\u00e9rotant au moyen de l\u2019identifiant de la question pos\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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2b. Modalit\u00e9s additionnelles propres aux radios ind\u00e9pendantes \u2013 demande de statut de radio associative<\/p>\n
- \n
- Fiche relative au traitement de l\u2019information<\/li>\n
- Fiche relative \u00e0 la promotion culturelle et la production propre<\/li>\n
- Emploi des langues, diffusion de musiques francophones et d\u2019\u0153uvres musicales de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise de Belgique<\/li>\n
- Fiche relative \u00e0 la transmission technique du service<\/li>\n<\/ol>\n
Vous pouvez apporter des pr\u00e9cisions ou formuler d\u2019autres propositions. Ces donn\u00e9es suppl\u00e9mentaires seront \u00e0 d\u00e9velopper dans autant d\u2019annexes qu\u2019il y a de points ajout\u00e9s.<\/p>\n
Enfin, dans le cadre de votre lettre d\u2019accompagnement \u00e0 la demande d\u2019autorisation, vous devez vous engager \u00e0 respecter les r\u00e8glements du Coll\u00e8ge d\u2019avis du Conseil sup\u00e9rieur de l\u2019audiovisuel vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 135, \u00a7 1er<\/sup>, 2\u00b0, du d\u00e9cret coordonn\u00e9 sur les services de m\u00e9dias audiovisuels \u00a0et approuv\u00e9s par le Gouvernement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise.<\/p>\n
La demande est \u00e0 transmettre en un exemplaire papier<\/u>, ainsi qu\u2019un exemplaire du formulaire en version \u00e9lectronique<\/u> sur cl\u00e9 USB (au format .pdf, .doc, .odf, \u2026 il est express\u00e9ment demand\u00e9 de ne pas fournir de scan d\u2019image<\/u><\/strong>). La version \u00e9lectronique et la version papier devront \u00eatre strictement identiques.<\/strong><\/p>\n
Le dossier de candidature doit \u00eatre envoy\u00e9 sous pli ferm\u00e9 mentionnant lisiblement le nom et l\u2019adresse du si\u00e8ge social du demandeur. Si le dossier est envoy\u00e9 sous plusieurs plis (\u00e0 \u00e9viter dans la mesure du possible), chaque pli doit \u00eatre envoy\u00e9 par recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n
Le dossier est \u00e0 envoyer par recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception<\/u> \u00e0 :<\/p>\n
- \n
- Monsieur Karim IBOURKI <\/strong><\/li>\n
- Pr\u00e9sident<\/strong><\/li>\n
- Conseil Sup\u00e9rieur de l\u2019Audiovisuel<\/strong><\/li>\n
- Rue Royale, 89<\/strong><\/li>\n
- 1000 Bruxelles<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Mode d\u2019emploi du formulaire<\/strong><\/h3>\n
Les pr\u00e9sentes instructions sont destin\u00e9es \u00e0 garantir un traitement correct de votre dossier par le CSA.<\/p>\n
Ce guide vous renseigne sur diff\u00e9rents points du formulaire de candidature. Toutes les questions du formulaire ne sont pas reprises ici, n\u2019utilisez donc pas ce guide comme canevas pour votre dossier de candidature, utilisez les formulaires vierges disponibles ici\u00a0:<\/p>\n
- \n
- Formulaire de candidature pour les radios ind\u00e9pendantes \u2013 avec indications sur le type de r\u00e9ponse attendue<\/a><\/li>\n
- Formulaire de candidature pour les radios ind\u00e9pendantes \u2013 version totalement vierge<\/a><\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Identifiez-vous clairement sur chaque fiche du formulaire<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
En t\u00eate des fiches 2 \u00e0 6, remplissez les champs permettant de vous identifier :<\/p>\n
ID Q1. Par \u00ab demandeur \u00bb, on entend la personne morale (soci\u00e9t\u00e9 ou ASBL) qui souhaite obtenir une autorisation. Les personnes physiques ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 postuler.<\/u><\/p>\n
ID Q2. Par \u00ab service \u00bb, on entend le nom du programme radiophonique qui sera diffus\u00e9 par le demandeur.<\/p>\n
- \n
- Utilisez le formulaire pour introduire votre dossier de candidature<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la demande doit \u00eatre dactylographi\u00e9e sur ordinateur (formulaire et annexes).<\/p>\n
Seules les cases du formulaire appelant des explications sont pr\u00e9sentes dans ce guide, n\u2019utilisez ce guide que comme mode d\u2019emploi et non pour r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019appel d\u2019offre<\/u>.<\/p>\n
Pour votre facilit\u00e9, le gabarit du formulaire de candidature au format \u00ab traitement de texte \u00bb est t\u00e9l\u00e9chargeable en ligne dans la rubrique \u00ab\u00a0D\u00e9poser sa candidature\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019adresse suivante : http:\/\/www.fm2019.be<\/a>, http:\/\/www.dabplus2019.be<\/a> ou http:\/\/www.rnt2019.be<\/a>.<\/p>\n
- \n
- Dans tous les cas, le formulaire doit \u00eatre restitu\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
- \n
- Aucun \u00e9l\u00e9ment figurant dans le formulaire original ne peut \u00eatre supprim\u00e9.<\/li>\n
- L\u2019identifiant des questions (donc les num\u00e9ros de question comme par exemple \u00ab\u00a0ID Q1\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Prog Annexe 2\u00a0\u00bb) doit \u00eatre restitu\u00e9 int\u00e9gralement.<\/li>\n
- Certains points doivent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s plusieurs fois (par exemple, les points TSP Q1 \u00e0 TSP Q9 doivent \u00eatre remplis pour chaque fournisseur principal du demandeur). Dans ce cas, le formulaire le mentionne clairement. Vous pouvez alors recopier la partie de formulaire concern\u00e9e autant de fois que n\u00e9cessaire.<\/li>\n
- Vous devez introduire vos r\u00e9ponses dans le corps du formulaire. Si la place disponible pour fournir les informations demand\u00e9es est insuffisante, vous pouvez ins\u00e9rer des espaces suppl\u00e9mentaires pour autant qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du formulaire original ne soit supprim\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Toutes les questions et demandes de document doivent faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9ponse<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
- \n
- Le formulaire se pr\u00e9sente sous forme de tableaux compos\u00e9s de quatre colonnes\u00a0:<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \n
- \n
- La premi\u00e8re colonne contient les identifiants des questions<\/li>\n
- La seconde contient les questions ou remarques des sous questions<\/em><\/li>\n
- La troisi\u00e8me contient des remarques<\/em> ou sous-questions<\/li>\n
- La quatri\u00e8me colonne est pour les r\u00e9ponses<\/u>.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
- Toutes les cases incolores de la colonne \u00ab\u00a0r\u00e9ponse\u00a0\u00bb doivent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es.<\/u><\/strong><\/li>\n
- Toutes les cases bleu p\u00e2le appellent la fourniture d\u2019une annexe.<\/li>\n
- Ne laissez en aucun cas une r\u00e9ponse vide.<\/li>\n
- Mentionnez \u00ab Non applicable<\/u> \u00bb ou \u00ab\u00a0NA\u00a0\u00bb si une question ne s\u2019applique pas \u00e0 votre cas particulier (par exemple, un \u00e9l\u00e9ment demand\u00e9 uniquement pour une soci\u00e9t\u00e9 alors que le demandeur est une ASBL).<\/li>\n
- Mentionnez \u00ab n\u00e9ant<\/u> \u00bb si vous n\u2019avez pas de r\u00e9ponse \u00e0 apporter \u00e0 une question pos\u00e9e qui s\u2019applique \u00e0 votre cas.<\/li>\n
- Les grilles de programme \u00e0 compl\u00e9ter sont des \u00e9l\u00e9ments fondamentaux de votre dossier de candidature, veillez \u00e0 bien les remplir et \u00e0 v\u00e9rifier la coh\u00e9rence de ces grilles entre elles. Des exemples illustratifs sont donn\u00e9s (sur fond vert p\u00e2le), veuillez les effacer de vos grilles.<\/li>\n
- Les indications en gris<\/strong> dans la colonne \u00ab r\u00e9ponses \u00bb vous informent du type de r\u00e9ponse attendue, veuillez effacer les mentions inutiles, une version sans ces indications et sans exemples dans les grilles \u00e0 compl\u00e9ter est disponible en suivant ces liens\u00a0: http:\/\/www.csa.be\/documents\/2972<\/a> (ind\u00e9pendantes) ou http:\/\/www.csa.be\/documents\/2971<\/a> (r\u00e9seaux).<\/li>\n
- Toutes les indications en italique<\/em> sont des remarques, des explications ou des mises en contexte.<\/li>\n<\/ul>\n
En r\u00e9sum\u00e9<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n
<\/span><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\nEn bleu = questions sp\u00e9cifiques radios en r\u00e9seauEn vert = questions sp\u00e9cifiques radios ind\u00e9pendantes<\/p>\n
- \n
- Toutes les annexes doivent \u00eatre jointes \u00e0 la demande<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
- \n
- Fournissez en annexe tous les documents demand\u00e9s dans les encadr\u00e9s bleu p\u00e2le.<\/li>\n
- Toutes les annexes demand\u00e9es doivent \u00eatre num\u00e9rot\u00e9es au moyen de l\u2019identifiant du point correspondant. Si une annexe est fournie en plusieurs pages, identifiez chaque page au moyen de l\u2019identifiant du point correspondant, suivi du num\u00e9ro de page. Par exemple, le point ID Annexe 1 demande une copie des statuts du demandeur. La premi\u00e8re page des statuts sera num\u00e9rot\u00e9e ID Annexe 1-p1, la seconde ID Annexe 1-p2, et ainsi de suite, au besoin, cette num\u00e9rotation peut-\u00eatre manuscrite.<\/li>\n
- Toutes les demandes d\u2019annexes doivent faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9ponse. Si vous n\u2019avez pas de document \u00e0 fournir pour une annexe, mentionnez soit \u00ab\u00a0non applicable\u00a0\u00bb, soit \u00ab\u00a0n\u00e9ant\u00a0\u00bb.<\/li>\n
- Ne regroupez pas plusieurs annexes sur une m\u00eame page<\/u>.<\/li>\n<\/ul>\n
Si vous le souhaitez, vous pouvez d\u00e9velopper en annexe des compl\u00e9ments d\u2019information \u00e0 certains points du formulaire. Dans ce cas, indiquez dans le corps du formulaire, en regard de la question pos\u00e9e, que la r\u00e9ponse est fournie en annexe. De la m\u00eame mani\u00e8re, identifiez la r\u00e9ponse figurant en annexe en la num\u00e9rotant au moyen de l\u2019identifiant de la question pos\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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Informations de base pour remplir le formulaire de candidature : La demande d\u2019autorisation d\u2019\u00e9diter un service de radiodiffusion sonore est introduite conform\u00e9ment au d\u00e9cret coordonn\u00e9 sur les services de m\u00e9dias audiovisuels. Le formulaire est compos\u00e9 de fiches d\u2019information \u00e0 remplir et d\u2019annexes \u00e0 fournir. Il a pour objectif d\u2019aider le demandeur \u00e0 introduire une demande […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"class_list":["post-652","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.csa.be\/plandefrequences\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/652","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.csa.be\/plandefrequences\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.csa.be\/plandefrequences\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.csa.be\/plandefrequences\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.csa.be\/plandefrequences\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=652"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.csa.be\/plandefrequences\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/652\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.csa.be\/plandefrequences\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=652"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
- La troisi\u00e8me contient des remarques<\/em> ou sous-questions<\/li>\n
- \n
- Le formulaire se pr\u00e9sente sous forme de tableaux compos\u00e9s de quatre colonnes\u00a0:<\/li>\n<\/ul>\n
- Toutes les questions et demandes de document doivent faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9ponse<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
- Dans tous les cas, le formulaire doit \u00eatre restitu\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
- Utilisez le formulaire pour introduire votre dossier de candidature<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
- Formulaire de candidature pour les radios ind\u00e9pendantes \u2013 version totalement vierge<\/a><\/li>\n<\/ul>\n
- Pr\u00e9sident<\/strong><\/li>\n
- Monsieur Karim IBOURKI <\/strong><\/li>\n