Bilan par secteur  

Les contrôles annuels

Ce qu’il faut retenir des contrôles annuels 2020 portant sur l’exercice 2019 des éditeurs régulés en Fédération Wallonie-Bruxelles 

 

 

Opérateurs et distributeurs 

 

Chaque année, le CSA procède au contrôle de la réalisation des obligations des distributeurs de services de médias audiovisuels (SMA) actifs en Wallonie et à Bruxelles et déclarés auprès de lui. Ce contrôle se solde par l’adoption d’avis du Collège d’autorisation et de contrôle (CAC). Fin 2020 et pour la troisième fois, l’Unité Distributeurs & Opérateurs du CSA a présenté, outre lesdits avis, sous forme de « Repères » synthétiques, l’état de la distribution de SMA par les acteurs locaux à destination des consommateur.trice.s. Cette publication se veut aussi pédagogique que possible, partant du constat que les distributeurs et opérateurs sont des acteurs essentiels de l’économie du secteur audiovisuel en Wallonie et à Bruxelles, mais dont le rôle est encore souvent méconnu du grand public. 

Ce document se veut un tour d’horizon du secteur, chiffré, illustré et didactique. Il se base sur les chiffres les plus récents disponibles sur les distributeurs et opérateurs. Il est conçu comme un nouvel outil de synthèse et de communication. 

Les distributeurs déclarés au CSA étaient au nombre de sept, à savoir Proximus, Telenet, Telenet pour le réseau Coditel (SFR), Orange, VOO S.A., Brutélé et BeTV. 

Pour l’année 2019, les distributeurs ont globalement respecté leurs différentes obligations légales en matière de transparence, de « must-carry », de contribution à la production et au financement des télévisions locales.  

A noter déjà, indépendamment de cela, que la RTBF a procédé à la déclaration de son service AUVIO au titre de distributeur de services de médias audiovisuels fin 2020.

Liens vers les avis:  

Avis VOO 

Avis Orange 

Avis Proximus 

Avis Telenet 

Avis Telenet Group 

Avis BeTV 

Avis Brutélé 

 

Découvrez les repères Distributeurs et Opérateurs: https://infogram.com/reperes-dando-2020-1h7v4pwwp09786k 

 

Radios privées en réseau et indépendantes  

 

Le contrôle annuel des radios privées s’est clôturé avec un respect global de la plupart des obligations et engagements pris par les différentes radios à l’exception de quelques situations problématiques. Le contrôle portant sur l’année 2019, il s’agissait donc d’un premier baromètre du respect des nouvelles obligations prises lors du dernier plan de fréquences. Le contrôle n’a pas porté sur les nouveaux arrivants dans le paysage radiophonique, la mise en service de ceux-ci n’ayant eu lieu que durant le second semestre 2019 

À l’issue du contrôle, 8 radios (4 radios en réseau et 4 radios indépendantes) se sont vu adresser des griefs par le Collège d’autorisation et de contrôle.   

En ce qui concerne les radios en réseau, Bel RTL s’est vu adresser un grief en matière de production propre. Maximum FM, Must FM et NRJ se sont vu adresser un grief en matière de quotas de diffusion musicale. Maximum et NRJ pour le non-respect de leurs engagements en diffusion d’oeuvres musicales chantées en français et Must FM d’oeuvres musicales d’artistes issus de la Fédération Wallonie-Bruxelles. 

En ce qui concerne les radios indépendantes, Turkuaz FM a reçu une notification de grief pour ne pas avoir respecté sa dérogation en matière de diffusion de programmes en langue française. yoUfm a reçu deux notifications en matière de diffusion musicale : l’une pour la diffusion d’œuvres musicales chantées en français, l’autre pour la diffusion d’œuvres musicales d’artistes issus de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Vivante FM, qui n’avait pas remis ses conduites musicales complètes pour la journée d’échantillon qui lui avait été demandée, s’est vu adresser un grief pour ne pas avoir respecté cette obligation. Et enfin, Arabel sest vu notifier trois griefs : le premier pour non remise de ses comptes et bilans et les deux autres également en matière de diffusion d’œuvres musicales chantées en français et d’oeuvres émanant d’artistes de la Fédération Wallonie-Bruxelles. 

Concernant ces notifications de griefs, Le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA recevait en audition début d’année 2021 les différents éditeurs afin d’entendre leurs arguments sur les problèmes relevés. Les décisions relatives à ces dossiers sont disponibles sur notre site Internet. 

Liens vers les avis :  

Les avis des radios en réseau

Les avis des radios indépendantes

Télévisions privées 

 

Le CSA a publié son bilan des télévisions privées. En 2020, ce dernier portait sur 9 éditeurs et 22 services. 

Le CSA a rappelé que les obligations quantitatives du nouveau règlement en matière d’accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle, adopté le 17 juillet 2018 par le Collège d’avis, entrent en application pour l’exercice 2021. En effet, suivant sa logique d’implémentation progressive, le Règlement prévoit un premier pallier de quotas de programmes accessibles à atteindre ainsi que l’entrée en vigueur d’une série d’obligations de moyen. 

À ce stade, les efforts consentis par les éditeurs ne semblent pas à la hauteur de l’enjeu. Le CSA constate des réflexions et de la bonne volonté de la part des éditeurs, des améliorations de principe, mais peu d’avancées substantielles. Les éditeurs doivent intégrer les bons réflexes en matière d’accessibilité des programmes, tant à l’acquisition, qu’à la production. D’une part, les avancées enregistrées ces dernières années sur le marché français en matière de sous-titrage adapté et d’audiodescription font que beaucoup de programmes sont disponibles avec les pistes requises. D’autre part, les progrès technologiques, relatifs à la reconnaissance vocale notamment, permettent de produire du sous-titrage à un coût abordable.   

Concernant les autres obligations, le CSA a salué la concrétisation par le secteur de toutes les dispositions légales : quotas, contribution à la production, transparence, encadrement des programmes d’information, etc. Le bilan est très positif ! Il relève notamment les résultats encourageants atteints en matière de quotas de diffusion par les services “premium”. De manière prospective, il constate également que le quota de 30% d’œuvres européennes, prévu par la nouvelle Directive européenne (en phase de transposition en 2019), est d’ores et déjà atteint par les services non linéaires déclarés en FWB. Le CSA a enfin salué la réactivité administrative dont la plupart des éditeurs ont fait preuve dans un contexte rendu difficile par la crise sanitaire.  

Liens vers les avis:   

AB 

BeTV 

Belgian Business Television 

Dobbit SA 

NRJ Belgique SA 

Proximus Media House 

Vlexhan Distribution 

UniversCiné 

RTL Belgium  

règlement en matière d’accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle 

Médias de proximité 

 

Le CSA a publié un bilan positif pour le réseau des médias de proximité (anciennement télévisions locales) composé de 12 éditeurs.  

Parmi les tendances de ce contrôle, le CSA a souligné notamment la stabilisation de la production propre. La production propre est le reflet du positionnement unique de chaque média de proximité. Elle est la raison d’être de ce secteur qui produit, coproduit ou échange plus de 95% de sa programmation. Sur l’exercice 2019, les médias de proximité ont (co)produit 4294 heures de programmes locaux. Il s’agit d’un vecteur de diversité et de pluralisme important du paysage audiovisuel belge francophone. 

Autre conclusion du contrôle, l’éducation permanente reste la mission la moins représentée. Chaque média de proximité doit produire en moyenne douze programmes par an relevant de l’éducation permanente (article 14 des conventions). Cette mission recouvre des thématiques variées telles que la vulgarisation scientifique, la sensibilisation au cadre de vie, la cohésion sociale, la protection des consommateurs, etc. La majorité des éditeurs concrétise la mission de manière régulière et diversifiée. Toutefois, certains médias de proximité semblent éprouver plus de difficultés à apprivoiser durablement cette mission d’intérêt général. 

Le CSA a enfin attiré l’attention des éditeurs sur la nécessité de mettre en place davantage de mesures concrètes afin d’augmenter la proportion de leurs programmes rendus accessibles aux personnes en situation de déficience sensorielle.  

Liens vers les avis :  

Antenne Centre  

BX 1  

Canal C  

Canal Zoom  

Ma télé  

NoTélé  

RTC  

Télé Sambre  

TV Com 

TV Lux 

TVRC Mons Borinage  

Vedia  

RTBF 

 

Le contrôle du CSA concerne l’ensemble des services (télévisions, radios, médias sur internet) de l’éditeur public pour l’exercice 2019. Il s’agit du premier contrôle qui porte sur le nouveau contrat de gestion de la RTBF adopté par le gouvernement le 15 janvier 2019. Plusieurs thématiques ont été contrôlées dans l’avis rendu par le CSA : l’offre de services, l’information, le développement culturel, l’éducation permanente, le sport, la production propre, les quotas, le soutien à la production, l’accessibilité, l’égalité et la diversité, les finances, les nouveaux services importants et les partenariats, collaborations et synergies notamment avec les douze télévisions locales. 

Au terme de ce contrôle le Collège a adopté un avis qui conclut que la RTBF a rempli ses missions d’intérêt public, voire les a dépassées dans de nombreux domaines. Néanmoins trois remarques ont été adressées à l’éditeur de service public en matière de diversité dans le sport, de quotas musicaux pour ses nouveaux services sonores, et d’investissements du Fonds pour les séries belges. 

En ce qui concerne la diversité dans le sport, le Collège a constaté que celle-ci pourrait être améliorée en termes de diffusion de disciplines moins médiatisées, d’égalité de genre tant dans la pratique diffusée qu’au sein même des équipes de journalistes et chroniqueur.euse.s sportif.ve.s de la RTBF, mais également de visibilité de pratiques sportives par des personnes en situation de handicap. 

En termes de quotas de diffusion musicale, le CSA s’interroge quant à l’absence d’objectifs à atteindre en termes de programmation musicale pour les nouveaux services Viva+ et Jam dans le cadre défini par le Contrat de gestion. 

Et enfin, au sujet du Fonds pour les séries belges, le CSA constate que, pour la seconde année consécutive, la RTBF n’a pu atteindre l’objectif d’y consacrer 25% de l’engagement minimum imposé. 

Le Collège a également pu dresser un constat positif quant à l’avancement de la mise en œuvre du nouveau Règlement en matière d’accessibilité des programmes. Ce nouveau règlement prévoit des objectifs quantitatifs qui se veulent progressifs et échelonnés sur cinq ans d’ici à leur application complète sur l’exercice 2023. Le CSA a salué les efforts déjà fournis par la RTBF et l’a invitée à confirmer ce dynamisme lors des prochains exercices. 

 

Liens vers l’avis :  

RTBF 

https://www.csa.be/document/avis-rtbf-2019/