Lutte contre les contenus illicites sur les plateformes en ligne  

Différentes initiatives

L’année 2020 a été marquée, pour le CSA, par un travail de longue haleine en faveur de la lutte contre certains contenus illicites sur les plateformes de partage de vidéos en ligne.  

Tout d’abord, dans une «note d’orientation du CSA sur la lutte contre certaines formes de contenus illicites sur Internet, en particulier le discours de haine », publiée le 23 janvier 2020 et transmise notamment au monde politique, le Collège d’autorisation et de contrôle a préconisé à cet égard une action des différents niveaux de pouvoir compétents, notamment la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles), ainsi qu’une coopération entre eux.  

Sur base de cette note d’orientation, le CSA a ensuite participé à la consultation publique organisée par la Commission européenne (entre le 2 juin et le 8 septembre) en prélude à l’adoption d’une proposition de règlement européen. Il a également contribué activement à l’élaboration d’une position commune des membres du Groupe des régulateurs de l’audiovisuel européens, l’ERGA, dont le Président du CSA assure actuellement la vice-présidence.  

Après la clôture de cette consultation publique, la Commission européenne a publié le 15 décembre 2020 sa proposition de « règlement relatif à un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE ». Cette « législation sur les services numériques » est désignée souvent sous son sigle anglais « DSA», pour Digital Services Act. Elle vise à préciser les responsabilités et à étendre l’obligation de rendre des comptes incombant aux fournisseurs de services numériques intermédiaires. Cela vise les plateformes en ligne hébergeant des informations ou services (parmi lesquelles YouTube ou Facebook).  

La proposition de règlement répond, dans ses objectifs, à certains des points soulignés dans la note d’orientation du CSA et de la position commune de l’ERGA. A cet égard, on relèvera que la proposition prévoit des mécanismes de notification et de retrait des contenus illégaux très précis, avec obligation pour les plateformes d’hébergement de fournir un exposé clair et spécifique des motifs de leurs décisions. On se réjouira également du caractère extensif de la définition de la notion juridique de contenu illicite. Telle que proposée, cette notion couvre toute information contrevenant au droit de l’Union ou au droit d’un État membre, quels que soient sa forme, son objet ou sa nature précise. Une telle extension est salutaire du point de vue du traitement des commentaires haineux et discriminatoires que l’on retrouve trop souvent dans les chats sur les réseaux sociaux. Qu’en serait-il pour les fournisseurs établis hors Union européenne ? Suivant ce projet, tous les fournisseurs de services intermédiaires devraient pouvoir être soumis à la régulation mise en place par le règlement, même si leur lieu d’établissement se situait en dehors de l’Europe. C’est une perspective de progrès  : les fournisseurs devront désigner, dans l’un des Etats membres où ils proposent leurs services, une personne morale ou physique les représentant légalement. Cette personne pourra être tenue responsable du non-respect des obligations prévues par le règlement.  

Cependant, la proposition de règlement, dans sa mouture initiale, pose de nombreuses questions quant à l’organisation du contrôle imaginé par la Commission et, entre autres, sur la place laissée aux régulateurs nationaux dans celui-ci, afin d’assurer la mise en conformité des plateformes avec leurs nouvelles obligations. Par ailleurs, certaines questions de nature institutionnelle doivent être examinées afin d’optimiser l’efficacité de la structure de supervision (qui consisterait, selon la proposition actuelle, en un panel de régulateurs multi-sectoriels).  

Les équipes du CSA s’efforceront, jusqu’à l’adoption et à l’entrée en vigueur de cette législation, de suivre les débats et de contribuer, dans la mesure de leurs moyens, à ce que cette législation européenne soit efficace tout en respectant les principes de proportionnalité et de subsidiarité.  

Consulter la note d’orientation sur la lutte contre certaines formes de contenus illicites sur Internet, en particulier le discours de haine :  https://www.csa.be/document/contenus-illicites-sur-les-reseaux-sociaux-et-plateformes-de-partage-video-le-csa-publie-une-note-dorientation/ 

« CSA Media Talks »  

 Le « CSA Media Talks » est un projet « 100% digital » ayant pour objectif de faire naître le débat sur les enjeux de demain en matière de régulation des médias.  Le 1er juillet 2020, la première conférence « CSA Media Talks » a abordé la thématique des contenus haineux sur les réseaux sociaux (sous l’intitulé « L’enjeu de la régulation des réseaux sociaux en matière de lutte contre les contenus haineux »). Cela a permis de présenter divers points de vue et de proposer des pistes concrètes pour lutter contre les contenus illicites sur Internet. 

 

Pour plus d’informations : https://www.csa.be/csa-media-talks-un-nouvel-espace-de-debats-sur-des-sujets-actuels-de-la-regulation-audiovisuelle/   

Pour revoir la conférence: https://www.youtube.com/watch?v=E0VSyHdpmWY