Bilan d'étape sur l'accessibilité

Entretien avec Madeleine Cantaert et Mathilde Prenant

Le CSA vient de publier son rapport annuel 2020. L’accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle représente une préoccupation importante du CSA. Un nouveau cadre légal existe depuis maintenant presque trois ans, avec des obligations pour le secteur. Quelles sont-elles ?

Le Règlement relatif à l’accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle du 17 juillet 2018[1] fixe les obligations pour les éditeurs et pour les distributeurs.

Pour les éditeurs, il s’agit principalement d’obligations quantitatives, à savoir des volumes de programmes à rendre accessibles. Ces obligations, différenciées en fonction de la méthode d’accessibilité (sous titrage adapté, interprétation langue des signes et audiodescription) varient selon le type d’éditeur (linéaire ou non-linéaire ; public ou privé) ainsi qu’en fonction de l’audience du service[2].  

Le Règlement contient une logique de période transitoire : des seuils ont été fixés au bout des 3, 4 et 5 ans d’entrée en vigueur du Règlement, avec des obligations respectivement équivalentes à 50% – 75% et 100% des obligations fixées.

Quant aux distributeurs, ils doivent remplir certaines exigences pour favoriser l’accessibilité des programmes. Ils ont notamment l’obligation de rendre disponibles, sans coût supplémentaire pour les utilisateurs, les programmes rendus accessibles par les éditeurs. Ils doivent également veiller à l’identification de la piste d’audiodescription pour faciliter son activation et participer à la communication sur les programmes rendus accessibles en incrustant les pictogrammes prévus par le Règlement sur les guides électroniques de programme, les catalogues de vidéo à la demande et leur communication externe.

A côté des obligations quantitatives ambitieuses, le Règlement prévoit qu’il convient d’y associer également des standards de qualité afin de garantir une expérience équivalente à tous les publics. A l’issue de groupes de suivi regroupant éditeurs et distributeurs, une charte a été rédigée dont l’objectif est d’encadrer le travail des éditeurs dans la production et l’acquisition des pistes d’accessibilité qui sont associées aux programmes. La charte de qualité, qui se concentre sur des critères de qualité « objectivables » relatives aux trois techniques d’accessibilité, adoptée par le Collège d’avis le 26 novembre 2019, comporte une série de recommandations adressées aux éditeurs de services télévisuels linéaires et non linéaires de la FWB. Ces derniers sont invités à mettre tout en œuvre pour respecter la charte, dont les critères, « objectivables », feront l’objet d’un contrôle par le CSA. Le guide des bonnes pratiques à destination des professionnels de l’audiodesciption (notamment les auteur.e.s, technicien.ne.s, comédien.ne.s et directeur.trice.s artistiques) rassemble quant à lui une série de critères non-objectivables soulignés lors des différents échanges, notamment lors des interventions représentatives des personnes en situation de déficience visuelle. 

Quel bilan tirer du respect de ces nouvelles obligations auprès des éditeurs et des distributeurs ? 

Les plus récents constats sur la situation des éditeurs en matière d’accessibilité se basent sur les données traitées dans le cadre des contrôles de l’exercice 2019 (ceux de l’exercice 2020 étant en cours) et doivent être nuancés par types d’éditeurs.

Editeurs télévisuels privés
Pour les éditeurs privés (linéaires et non-linéaires), les efforts consentis par les éditeurs ne semblent pas, pour l’instant, à la hauteur de l’enjeu. Certes, les réflexions et la bonne volonté de la part des éditeurs ainsi que des améliorations de principe sont indéniables, mais une concrétisation nettement plus marquée est attendue. Le CSA a rappelé, dans le cadre des contrôles, que les éditeurs doivent intégrer les bons réflexes en matière d’accessibilité des programmes, tant à l’acquisition, qu’à la production. D’une part, les avancées enregistrées ces dernières années sur le marché français en matière de sous-titrage adapté et d’audiodescription font que beaucoup de programmes sont disponibles avec les pistes requises. D’autre part, les progrès technologiques, relatifs à la reconnaissance vocale notamment, permettent de produire du sous-titrage à un coût abordable.

La RTBF
Le Collège du CSA a constaté lors du contrôle 2019 que la RTBF développe l’accessibilité de ses programmes, notamment au travers de sa politique d’acquisition, afin d’atteindre progressivement les objectifs du Règlement dont un premier palier d’obligations sera contrôlé sur l’exercice 2021.[3]

Médias de proximité
Concernant les médias de proximité, le CSA a poursuivi l’état des lieux des initiatives prises par les éditeurs et par le Réseau des Médias de proximité afin d’anticiper l’entrée en vigueur de ces obligations. En 2019, le Réseau des Médias de proximité (“RMDP”) a concentré une partie importante des développements du secteur en matière d’accessibilité. Il a notamment coordonné la prospection du secteur (analyses de marchés, tests de matériel et de logiciels) en s’appuyant sur la collaboration d’éditeurs « pilotes » afin d’assurer une mise en œuvre effective. Des contacts sont également en cours avec les distributeurs et d’autres prestataires en vue de couvrir tous les aspects du Règlement (pictogramme, gestion des sous-titres et des pistes sonores). Ces démarches du RMDP se poursuivent et s’intensifient en 2020.

Par ailleurs, sur l’exercice 2019, 6 éditeurs ont pris, poursuivi ou intensifié des démarches spécifiques en matière d’accessibilité. Néanmoins, en vue de rencontrer les objectifs du nouveau Règlement, les médias de proximité ont été invités à intensifier fortement leur prise en charge de cet enjeu d’intérêt général, notamment en réfléchissant aux moyens de rendre leur JT accessible, ainsi qu’en développant le sous-titrage des coproductions et de ceux parmi leurs programmes qui sont les plus échangés. En effet, l’obligation consistant en un quota de diffusion, les échanges et coproductions de programmes rendus accessibles sont comptabilisables par chaque éditeur. Ces synergies apparaissent comme essentielles dans la perspective de l’entrée en vigueur des objectifs revus à la hausse du nouveau Règlement.

Les distributeurs
Les obligations des distributeurs ont vocation à s’appliquer au terme de la période transitoire prévue par le Règlement, c’est-à-dire à partir de l’année 2025. Néanmoins, durant cette période, un groupe de suivi est institué et a pour mission de résoudre les problèmes techniques qui freinent la mise en œuvre des obligations. A l’issue de deux années de réunions et d’échanges, les problèmes techniques qui avaient été identifiés en début de processus ont pu être résolus. Par ailleurs, les réunions du groupe de suivi ont démontré une réelle volonté du secteur de collaborer en faveur de l’accessibilité des programmes, notamment au travers d’une nouvelle dynamique d’échanges entre les distributeurs et les éditeurs. C’est un aspect essentiel à la bonne application des obligations, notamment en matière de communication sur les programmes rendus accessibles. Parallèlement, les distributeurs ont déjà mis en place plusieurs choses pour faciliter l’activation des fonctionnalités d’accessibilité ou pour incruster les pictogrammes qui permettent au public d’identifier rapidement les programmes rendus accessibles. Le bilan est donc positif puisque les distributeurs s’investissent, tant au travers de leur implication au sein des groupes de suivi qu’au travers des développements techniques déjà réalisés pour remplir les exigences en faveur de l’identification et de la communication relative aux mesures d’accessibilité.

 2021 représente une année charnière du nouveau règlement. Pourquoi ?

L’année 2021 est importante dans le cadre du Règlement de 2018 car elle correspond à la première phase de la période transitoire, en termes d’obligations pour les éditeurs. Ils devront déjà remplir 50% des obligations fixées au terme de la période transitoire. Il était donc important que les freins techniques puissent être identifiés et supprimés afin que les éditeurs puissent remplir leurs obligations. Les groupes de suivi, qui se sont clôturés au mois de mars de cette année, ont permis d’agir directement sur ces obstacles et d’assurer la capacité technique des éditeurs de respecter leurs obligations. 

Qu’espérer du secteur lors du prochain contrôle ?

Le contrôle 2021 des éditeurs, portant donc sur l’exercice 2020, sera l’occasion de continuer l’état des lieux, comme lors de l’exercice précédent. Le contrôle 2022 concernera quant à lui le premier exercice du premier seuil d’obligations.

Le prochain contrôle des distributeurs concernant l’accessibilité des programmes aura lieu en 2026, sur les réalisations de l’année 2025, au terme de la période transitoire prévue par le Règlement. A ce jour, le travail du groupe de suivi a pu permettre de résoudre la plupart des problèmes techniques. Le dernier obstacle identifié par le groupe de suivi devrait trouver sa solution cet été 2021. Nous pouvons donc espérer que tous les distributeurs, libérés des obstacles de nature technique, pourront mettre en œuvre l’ensemble de leurs obligations dans le délai imparti par le Règlement. Néanmoins, et d’ici là, les équipes du CSA restent bien sûr attentives aux éventuels nouveaux freins techniques qui pourraient être portés à sa connaissance.

 

[1] Le Règlement accessibilité est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

[2] Le détail des obligations figure dans le Règlement (pour les éditeurs linéaires : tableaux 1 et 2 ; pour les non-linéaires, article 11). Voir : https://www.csa.be/wp-content/uploads/documents-csa/Reglement%20accessibilite_Final_VWEB.pdf 

[3] Ce point concerne les obligations du Règlement accessibilité. Le bilan RTBF précise les obligations incluses dans le Contrat de gestion de la RTBF et leur concrétisation.