Travaux des Collèges

L'activité régulatoire du CSA

L’activité régulatoire du CSA est essentiellement exercée par ses deux collèges, que sont le Collège d’autorisation et de contrôle (« CAC ») et le Collège d’avis (« CAV »).   

Le CAC est le principal organe de régulation du CSA. Il est composé des quatre membres du Bureau (le.la président.e et les trois vice-président.e.s) ainsi que de six autres membres, dont trois sont désigné.e.s par le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles (« FWB ») et trois par le Gouvernement de la FWB1. Il exerce principalement deux types de compétences : il autorise ou prend acte des déclarations des éditeurs de services et il contrôle les différents acteurs de l’audiovisuel en FWB. Ce dernier pouvoir est assorti de celui de sanctionner l’éditeur de services, le distributeur de services ou l’opérateur de réseau en cas de manquement à leurs obligations légales ou conventionnelles. Il peut enfin prendre des recommandations de portée générale ou particulière. 

Membres – CSA Belgique 

 

Le CAV, quant à lui, est l’organe de corégulation du CSA. Il est composé, outre les quatre membres du Bureau, de quinze membres effecti.f.ve.s (et leurs quinze suppléant.e.s), ainsi que de cinq membres avec voix consultative (et leurs cinq suppléant.e.s). Les membres effecti.f.ve.s et leurs suppléant.e.s représentent des sociétés et organisations du secteur des médias audiovisuels, alors que les membres avec voix consultative représentent des secteurs « proches ». Cet organe, qui vise à impliquer le secteur dans le processus régulatoire, exerce, comme son nom l’indique, une compétence d’avis et de recommandation dans divers domaines mais également une compétence réglementaire dans un nombre limité de matières. Ses règlements sont rendus obligatoires par arrêté du Gouvernement.  

Membres – CSA Belgique

ACTIVITE DU CAV 

 

AVIS 

 A côté de sa compétence réglementaire (non exercée en 2020), le Collège d’avis a également le pouvoir de rendre des avis dans des domaines divers, d’initiative ou à la demande du Gouvernement ou du Parlement de la Communauté française. En 2020, il en a rendu trois, à la demande du Gouvernement et du Parlement. 

 Le premier est un Avis relatif à l’avant-projet de décret sur les services de médias audiovisuels comprenant notamment le projet de transposition de la Directive européenne 2018/1808 (dite Directive SMA) et la transposition du Code des Communications électroniques européen (CCEE). 

Face à un projet de décret visant à remplacer totalement le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels et à transposer dans ce nouveau décret différents instruments européens révisés, le CAV a rendu un avis qui compile les contributions de ses différents membres ainsi que des services du CSA (voir aussi le Focus à ce sujet en p. xxx). 

Avis relatif à l’avant-projet de décret sur les services de médias audiovisuel – CSA Belgique 

 Le deuxième est un Avis relatif au plan « Droit des femmes » 2020-2024. Ce plan recouvre différentes compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dont l’audiovisuel. Il a fait l’objet d’une relecture des différents acteurs du secteur et du CSA sur ses aspects audiovisuels. Par ailleurs, le Collège d’avis a consulté les parties et secteurs susceptibles d’être intéressés par le sujet traité. 

Avis-02-20-Plan-droits-des-femmes-20200911.pdf (csa.be) 

 Le troisième est un Avis sur la proposition de résolution du 23 septembre 2020 relative à la sensibilisation, la prévention et la lutte contre les discours de haine et le harcèlement, y compris dans l’univers numérique. Ce document compile les contributions du CSA, du CRAXX, de Proximus/PmH, du Conseil de déontologie journalistique, de La Presse.be ainsi que de la RTBF. 

Avis 03-20 du Collège d’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel sur la proposition de résolution du 23 septembre 2020 relative à la sensibilisation, la prévention et la lutte contre les discours de haine et le harcèlement, y compris dans l’univers numérique – CSA Belgique 

ACTIVITE DU CAC

Le CAC rend, au moins une fois par an, un avis sur le respect des obligations légales et conventionnelles des éditeurs privés et publics, ainsi que des distributeurs de services. Afin de rendre compte de manière transversale et avec une mise en perspective du contenu de ces différents avis, il adopte également une « synthèse » pour chaque grand secteur. 

 

LE CONTRÔLE DES ÉDITEURS PRIVÉS DE TÉLÉVISION LINÉAIRE ET A LA DEMANDE SUR PLATEFORME FERMEE 

 

En 2020, le CAC a rendu des avis sur la réalisation, pour l’exercice 2019, des obligations de 7 éditeurs privés de télévision linéaire et à la demande sur plateforme fermée. 

Avis annuel S.A.S. AB LP (AB3 et ABXplore) pour l’exercice 2019 – CSA Belgique  

Avis annuel BeTV pour l’exercice 2019 – CSA Belgique 

Avis annuel Belgian Business Television sur l’exercice 2019 – CSA Belgique 

Avis annuel Dobbit SA sur l’exercice 2019 – CSA Belgique 

Avis annuel Proximus Media House sur l’exercice 2019 – CSA Belgique 

Avis annuel NRJ Belgique SA sur l’exercice 2019 – CSA Belgique 

Avis annuel 2019 de RTL Belgium SA 

 

LE CONTRÔLE DES ÉDITEURS PRIVÉS DE SERVICES TELEVISUELS SUR NOUVELLES PLATEFORMES – LES « PURE PLAYERS » 

 

En 2020, le CAC a rendu des avis sur la réalisation, pour l’exercice 2019, des obligations de 2 éditeurs privés de services sur nouvelles plateformes, communément appelés « pure players ». 

Avis annuels Vlexhan Distribution SPRL sur l’exercice 2019 – CSA Belgique 

Avis annuels UniversCiné sur l’exercice 2019 – CSA Belgique 

  

LE CONTRÔLE DES ÉDITEURS PRIVÉS DE RADIO 

 

En 2020, le CAC a rendu des avis sur la réalisation, pour l’exercice 2019, des obligations de 82 éditeurs privés de radio, soit 72 radios indépendantes et 10 radios en réseau. 

Ces obligations portent sur la transmission d’un rapport annuel 2019 des radios privées indépendantes et en réseaux, qui met en exergue la diversité économique et culturelle de la radio au sein de notre paysage médiatique. 

À l’issue de ce contrôle annuel, le CSA a constaté certains manquements et retenu des griefs à l’encontre de 8 éditeurs: 

  • Non-respect d’engagements pris en matière de production propre : Bel RTL 
  • Non-respect des conditions d’une dérogation à l’usage de la langue française : Turkuaz FM 
  • Non-respect d’engagements pris en matière de diffusion de musique chantée en français : Maximum FM, NRJ, You FM et Arabel 
  • Non-respect d’engagements pris en matière de diffusion d’œuvres d’artistes émanant de la Fédération Wallonie-Bruxelles : Must FM, You FM et Arabel 
  • Liste de diffusion des œuvres musicales non fournie : Vivante FM 
  • Bilans et comptes annuels non fournis : Arabel 

Documents – Page 2 – CSA Belgique  

Bilan radios du CSA : une attention portée à la diffusion des artistes de la Fédération Wallonie-Bruxelles – CSA Belgique  

 

LE CONTRÔLE DE LA RTBF 

 

En 2020, le CAC a remis un avis sur la réalisation, par la RTBF, de ses obligations découlant du contrat de gestion pour l’exercice 2019. Cet avis se fonde sur le rapport d’activités que la RTBF établit annuellement et sur le respect des articles 9, 20, 37, 40, 42, 44 et 46 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels («décret SMA »).  

Depuis l’exercice 2017, ce contrôle s’effectue sur la base d’un modèle d’avis annuel qui examine treize thématiques, dont certaines sont abordées chaque année et d’autres en alternance. 

S’agissant des treize thématiques abordées pour l’exercice 2019, le Collège a estimé que la RTBF avait globalement respecté ses missions et concrétisé ses obligations. 

Toutefois, dans la perspective du prochain contrôle, le CAC a indiqué qu’il serait attentif à l’évolution des points suivants: 

  • En matière d’information, la diffusion d’un programme mensuel de débat distinct de « A votre avis », ainsi que la diffusion, au moins dix fois par an, d’un documentaire commandé à des auteurs indépendants de la Fédération Wallonie-Bruxelles, produit par la RTBF ou coproduit avec un producteur indépendant ; 
  • En matière de quotas musicaux en radio, l’absence d’objectifs à atteindre dans le contrat de gestion pour les nouveaux services Viva+ et Jam (étant donné les obligations définies par ailleurs dans le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels et s’appliquant aux services privés) ; 
  • En matière de culture, la diversité des spectacles diffusés en télévision afin de refléter davantage le dynamisme du secteur de la scène en FWB ; 
  • En matière de soutien à la production, l’obligation d’investir dans le Fonds pour les séries belges 25 % du montant affecté à la production indépendante (cet objectif n’a, techniquement pas été atteint pour 2018 ni 2019, même si le CSA a admis la logique de provisionnement suivie par la RTBF). 
  • En matière de sport, la diversité de l’offre de retransmissions sportives et de programmes d’informations sportives en vue d’accorder une attention plus soutenue aux sports moins médiatisés (notamment les sports pratiqués par des femmes et par des personnes en situation de handicap), ainsi que la diversité de genre au sein des équipes; 
  • En matière d’archives, le renforcement de la transparence dans la réalisation par la RTBF et la SONUMA de leurs missions de sauvegarde du patrimoine audiovisuel et d’ouverture des fonds vers les publics ; 
  • En matière d’accessibilité, l’intensification de la prise en charge de cet enjeu d’intérêt général, sachant qu’un premier palier d’obligations sera contrôlé sur l’exercice 2021 ; 
  • En matière de partenariats, le renforcement de partenariats avec le secteur des télévisions locales ; 
  • En matière d’éducation permanente, le développement d’un programme diffusé au moins dix fois par an, visant à décrypter et analyser les grandes questions de société et d’éducation, s’adressant à tous et se démarquant des programmes d’information ; 
  • De manière transversale, l’importance de pérenniser les contenus de service public sur les services linéaires. 

Avis RTBF 2019 – CSA Belgique 

 

LE CONTRÔLE DES TÉLÉVISIONS LOCALES 

 

En 2020, le CAC a rendu ses avis relatifs à la concrétisation, par les 12 télévisions locales, de leurs obligations pour l’exercice 2019. Les conclusions de ce contrôle annuel attestent du dynamisme avec lequel le secteur rencontre les missions de service public qui lui sont confiées. 

Aucun éditeur ne s’est vu notifier de grief pour cet exercice. 

La synthèse transversale propose à la fois un panorama des enjeux de régulation, mais aussi des données contextuelles relatives au secteur. 

Pour rappel, les missions de service public des télévisions locales se rapportent notamment à leur programmation (information, développement culturel, éducation permanente, participation citoyenne), à leur volume de production (production propre, coproductions, échanges), à l’intensité des synergies avec la RTBF et à leur fonctionnement (composition des conseils d’administration). 

Médias de proximité : les obligations sont rencontrées pour 2019 – CSA Belgique 

 

LE CONTRÔLE DES DISTRIBUTEURS DE SERVICES DE RADIODIFFUSION 

 

En 2020, le CAC a rendu ses avis sur la réalisation, pour l’exercice 2019, des obligations de 7 distributeurs de services.  

Avis Distributeurs exercice 2019 – CSA Belgique 

 

En tant qu’instance décisionnelle du CSA, le CAC constate toute violation aux lois, règlements et conventions en matière audiovisuelle. En cas d’infraction, il peut prononcer une sanction administrative allant de l’avertissement au retrait de l’autorisation (radio FM et/ou DAB+) ou à la suspension de la distribution d’un service linéaire ou non linéaire, en passant par la diffusion d’un communiqué qui relate l’infraction et l’amende. 

 En 2020, le CAC a prononcé onze décisions. Dans trois cas, une amende a été infligée. Un éditeur a été condamné à la diffusion d’un communiqué sur son antenne. Un avertissement a été adressé dans cinq dossiers. Et dans deux dossiers, le CAC a considéré le grief notifié comme établi mais a néanmoins jugé inopportun de sanctionner l’éditeur.   

 Par ailleurs, dans le secteur de la radio, à la suite du plan de fréquences de 2019, le CAC a octroyé le statut de radio associative et d’expression à vingt-et-une radios et l’a refusé à onze autres radios. Il a également autorisé six groupes de deux ou trois radios à déroger, sur la base de l’article 56bis du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, à leur obligation de diffuser au moins 70 % de programmes produits en propre. Enfin, il a autorisé deux radios à revoir leurs engagements en matière de quotas musicaux et quatre radios à changer de nom.  

 RADIOS 

 STATUT DE RADIO ASSOCIATIVE ET D’EXPRESSION 

 Le CAC est chargé d’accorder aux radios indépendantes qui en font la demande le statut de radio associative ou d’expression à vocation culturelle ou d’éducation permanente, et ce sous les conditions prévues aux articles 1er, 42° et 55, § 2 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels.  

Par rapport aux dernières décisions prises par le Collège concernant ce statut, il faut noter que la législation a changé, d’une part, en ce qui concerne les conditions de base d’octroi du statut, et d’autre part en ce qu’un nombre maximum de radios pouvant en bénéficier est désormais arrêté.  

Concrètement, les conditions sont les suivantes: 

  • La radio diffuse un volume minimum d’heures de programmes d’actualités, d’éducation permanente, de développement culturel et de participation citoyenne, dont une partie en production propre et des œuvres de création radiophonique. Ce volume est déterminé par le Gouvernement ; 
  • Elle recourt principalement au bénévolat ; 
  • Elle associe des bénévoles dans ses organes de gestion ; 
  • Elle ne recourt pas à la publicité ou dispose de revenus publicitaires limités dont le montant maximal est déterminé par le Gouvernement ;  

En outre, lorsque le CAC reçoit plus de demandes de reconnaissance que de places disponibles compte tenu du budget visé à l’article 166, alinéa 4 du décret (à savoir vingt-et-une places en 2020), il doit opérer un classement sur la base de différents critères précisés par le décret. 

 9 JUILLET 

Octroi du statut de radio associative et d’expression 

48FM, Belgahay Radio, Equinoxe FM, Equinoxe La Radio Découverte, Mara FM, Passion FM, Radio Air Libre, Radio Alma, Radio Campus Bruxelles, Radio J600, Radio Libellule, Radio Panik, Radio Prima, Radio Qui Chifel, Radio Salamandre, Radio Sud, RCF Bruxelles, RCF Liège, RCF Sud Belgique-Namur, RUN, et yoUfm 

 Refus du statut de radio associative et d’expression 

C-Rap, Div’Radio, Euradio, Le Centre FM, LouiZ Radio, Mixx FM, Radio Judaïca, Radio Onda, Studio One, Vibration, et Warm 

Documents – CSA Belgique 

 

MODIFICATIONS DE SERVICES 

 Les éditeurs de radios peuvent demander au CAC de revoir les engagements qu’ils avaient pris dans leur dossier de candidature à l’appel d’offres pour l’obtention d’une radiofréquence en FM et/ou DAB+. D’autres changements plus mineurs peuvent également être apportés aux caractéristiques de ces radios. 

 MODIFICATION DES ENGAGEMENTS EN MATIERE DE QUOTAS MUSICAUX 

 Les éditeurs de radios peuvent demander au CAC de revoir les engagements qu’ils avaient pris dans leur dossier de candidature à l’appel d’offres pour l’obtention d’une radiofréquence en FM et/ou DAB+. En matière de quotas musicaux, ces engagements portent sur la diffusion d’œuvres musicales de langue française et sur la diffusion d’œuvres musicales émanant de la FWB. Afin de garantir la diversité linguistique et culturelle, le décret SMA prévoit en effet l’obligation de diffuser annuellement au moins 30 % d’œuvres musicales de langue française et au moins 6 % (dont 4,5 % entre 6h et 22h) d’œuvres musicales émanant de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Cette obligation n’empêche toutefois pas les éditeurs de s’engager à diffuser une proportion plus importante de ces œuvres. 

 29 OCTOBRE  

Retro Music FM (ROSELIES 106.9 MHz et MFN NAMUR 7A, 7B, 11C) 

Modification d’engagements : Retro Music FM – CSA Belgique 

Passion FM (JODOIGNE-SOUVERAINE 106.5 MHz et MFN BW EST 7D, 8B, 8C) 

Modification d’engagements : Passion FM – CSA Belgique 

 

CHANGEMENT DE NOM  

Pour changer de nom d’antenne, les services radiophoniques doivent obtenir l’accord du CAC qui s’assure que le nouveau nom n’est pas susceptible d’introduire une confusion auprès du public avec un autre service existant. 

 23 JANVIER  

Panach Radio devient L fm (SERAING 101.8 MHz et SFN LIEGE 12B) 

Autorisation du 23 janvier 2020 concernant Panach Seraing ASBL – CSA Belgique 

EFM devient 7FM (BEHO 96.2 MHz et SFN LIEGE EST 11B) 

Autorisation du 23 janvier 2020 concernant Beho FM asbl – CSA Belgique 

 28 AVRIL 

RLO Radio devient Yes fm (VIRTON 106.5 MHz et SFN LUXEMBOURG 12B) 

Décision changement de nom : RLO Radio devient Yes FM – CSA Belgique 

9 JUILLET 

Snoupy FM devient Retro Music FM (ROSELIES 106.9 MHz et MFN NAMUR 7A, 7B, 11C) 

Changement de nom : Snoupy FM – CSA Belgique 

 

DEROGATIONS ARTICLE 56bis 

A la suite du plan de fréquences de 2019, le CAC a, pour la première fois, appliqué le nouvel article 56bis du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, qui lui permet d’autoriser des radios indépendantes à comptabiliser comme de la production propre des programmes coproduits ou échangés avec d’autres radios indépendantes et, sur cette base, de déroger à leur obligation de diffuser au moins 70 % de programmes produits en propre.  

28 AVRIL 

RCF Liège et RCF Bruxelles (autorisation) 

Décision de dérogation RCF Liège, RCF Bruxelles – CSA Belgique 

RCF Liège, RCF Bruxelles et RCF Sud Belgique-Namur (autorisation) 

Décision de dérogation : RCF Bruxelles, RCF Liège, RCF Sud Belgique – CSA Belgique 

Radio Alma et UNED (refus car demande sans objet) 

Décision de dérogation : Radio Alma – CSA Belgique 

Radio Alma et Radio Prima (refus car demande sans objet) 

Décision de dérogation : Radio Alma et Radio Prima – CSA Belgique 

10 DECEMBRE 

RCF Liège et RCF Bruxelles (autorisation) 

Décision de dérogation en production propre: RCF Liège, RCF Bruxelles – CSA Belgique 

RCF Bruxelles et RCF Sud Belgique-Namur (autorisation) 

Décision de dérogation en production propre: RCF Sud Belgique, RCF Bruxelles – CSA Belgique 

RCF Sud Belgique-Namur et Equinoxe La Radio Découverte (autorisation) 

Décision de dérogation en production propre: RCF Sud Belgique, Equinoxe La radio découverte – CSA Belgique 

RCF Liège et RCF Sud Belgique-Namur (autorisation) 

Décision de dérogation en production propre: RCF Liège, RCF Sud Belgique – CSA Belgique 

 

CONTRÔLE ANNUEL 

En principe, le CSA effectue annuellement un contrôle du respect, par les radios privées autorisées en FM et en DAB+, de leurs obligations légales et des engagements qu’elles ont pris dans leur dossier de candidature à l’appel d’offres. Si un manquement est constaté, le CAC peut prononcer une sanction administrative. 

Toutefois, exceptionnellement, en raison du plan de fréquences, le CAC n’a pas effectué ce contrôle en 2019, de telle sorte qu’aucun grief n’a été notifié à une radio dans ce cadre et qu’aucune n’a fait l’objet, en 2020, d’une décision postérieure au contrôle annuel. 

DIGNITE HUMAINE 

9 JUILLET 

Bel RTL (réseau « A1 ») 

Valentin Vermeersch : décision du CSA concernant concernant la diffusion d’extraits sonores du procès – CSA Belgique 

À la suite d’une instruction, le CAC avait notifié à la SA INADI, éditrice de Bel RTL, le grief d’avoir diffusé dans son journal parlé une séquence portant atteinte à la dignité humaine. Il s’agissait plus précisément de la diffusion d’extraits sonores de la vidéo du calvaire de Valentin Vermeersch, filmée par ses assassins.  

Tout en reconnaissant le caractère informatif de ces extraits, le Collège a considéré que l’information qu’ils recelaient aurait pu être présentée autrement. En outre, le procès des accusés était encore en cours et, le jour-même, la Cour d’assises avait décidé de diffuser à huis-clos la vidéo dont étaient issus les extraits litigieux afin de préserver la mémoire de la victime. En diffusant des extraits montrant la victime dans une position de faiblesse extrême et d’objectification peu avant son assassinat, le Collège a donc considéré que l’éditeur avait porté atteinte à la dignité de ce dernier et, partant, à la dignité de toute personne humaine. 

Toutefois, l’éditeur a tenu compte de l’intention de l’éditeur – qui était avant tout pédagogique – et de sa démarche journalistique rigoureuse pour ne lui infliger qu’une sanction légère, à savoir un avertissement. 

 

 

TÉLÉVISIONS (SERVICES LINEAIRES ET A LA DEMANDE SUR PLATEFORME FERMEE) 

SERVICE PUBLIC 

 14 JANVIER 

RTBF 

RTBF : décision 14 janvier 2020 relative à l’interprétation du JT en langue des signes – CSA Belgique  

À l’issue d’une instruction faisant suite à deux plaintes, le CAC avait notifié à la RTBF deux griefs liés à l’absence de rediffusion de son JT en traduction gestuelle sur La Trois à 20h30 pendant les semaines des 6 et 20 mai 2019. Pendant ces deux semaines, qui faisaient partie des trois semaines précédant un triple scrutin, l’éditeur avait déprogrammé toute diffusion en linéaire (du moins avant minuit) de son JT en langue gestuelle, et ce en raison de la diffusion du concours Reine Elisabeth. Le JT en langue gestuelle restait toutefois disponible sur Auvio, mais n’y était pas rediffusé avant 21h45. 

Le Collège a estimé, d’une part, que cette déprogrammation était contraire à une disposition de son contrat de gestion imposant à la RTBF de rediffuser son JT en langue gestuelle au plus tard trente minutes après la fin de sa première diffusion en direct.  

Il a également considéré, d’autre part, que la déprogrammation avait violé une disposition de son contrat de gestion lui imposant d’assurer le droit de tous les publics à une information de qualité et de référence. En effet, il n’était pas avéré que le public du JT en traduction gestuelle avait massivement basculé vers des habitudes de consommation délinéarisées, de telle sorte que la diffusion en linéaire à une heure raisonnable ne pouvait pas être déprogrammée pendant des semaines aussi cruciales en termes d’information. 

Il a dès lors condamné la RTBF à la diffusion d’un communiqué. 

5 MARS 

Canal C 

Décision à l’encontre de Canal C en matière de programmes d’information – CSA Belgique  

A la suite du contrôle annuel 2018, le CAC avait notifié à l’ASBL Canal C le grief de n’avoir pas satisfait à son obligation de réaliser, produire et diffuser au minimum deux programmes d’information hebdomadaire, en infraction à la convention la liant au Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.  

Contrairement à ce que soutenait l’éditeur, le Collège n’a pas pu prendre en compte des programmes coproduits, même à titre très majoritaire, la convention étant claire sur ce point. Il a ajouté que ses services cherchaient toujours à qualifier chaque programme diffusé de la manière la plus avantageuse pour l’éditeur mais a indiqué qu’en l’espèce, même en faisant cela, et en tenant compte sur cette base de toute une série de programmes électoraux diffusés par l’éditeur, ce dernier n’atteignait pas l’exigence de 74 programmes par an prévue par sa convention.  

Toutefois, considérant que c’était la première fois que l’éditeur était mis en cause sur cette base et qu’il semblait avoir pris les mesures nécessaires pour que l’infraction ne se prolonge pas sur l’exercice suivant, le Collège a décidé d’adresser à l’éditeur un avertissement. 

 

CONTRÔLE ANNUEL  

17 FEVRIER 

RTL 

RTL Belgium : décision du 17 février 2020 non remise du rapport annuel 2018 – CSA Belgique 

A la suite du contrôle annuel 2018, le CAC avait notifié à la SA RTL Belgium le grief de ne pas avoir transmis son rapport annuel au CSA.  

L’éditeur n’a exprimé aucun argument de fond mais s’est limité à contester la compétence du CSA à son égard, s’estimant établi au Grand-Duché de Luxembourg et relever dès lors de la compétence du régulateur luxembourgeois. Après avoir affirmé et motivé sa compétence, le Collège a considéré le grief comme établi, rappelant que le rapport annuel constitue un élément essentiel à l’accomplissement des missions de contrôle du régulateur.  

Aussi, considérant la gravité de l’infraction, le Collège a décidé d’infliger à l’éditeur une amende de 3.000 euros. 

ELECTIONS 

17 FEVRIER 

RTL 

RTL Belgium : décision du 17 février 2020 concernant le dispositif électoral – CSA Belgique 

A l’issue d’une instruction, le CAC avait notifié à la SA RTL Belgium les griefs de ne pas avoir transmis son dispositif électoral au CSA, et de ne pas avoir assuré la visibilité des petites listes démocratiques sur ses différents services.  

L’éditeur n’a exprimé aucun argument de fond mais s’est limité à contester la compétence du CSA à son égard, s’estimant établi au Grand-Duché de Luxembourg et relever dès lors de la compétence du régulateur luxembourgeois. Après avoir affirmé et motivé sa compétence, le Collège a considéré les griefs comme établis.  

En outre, compte tenu du fait que c’était le second scrutin consécutif pour lequel l’éditeur était mis en cause pour non-respect du règlement élections du CSA, et ce à moins d’un an d’intervalle, le Collège a décidé de lui infliger une amende de 5.000 euros. 

17 JUILLET 

RTL-TVi 

Diffusion d’un sondage électoral sur RTL-TVI : décision du CSA – CSA Belgique 

A la suite d’une instruction, le Collège avait notifié à la SA RTL Belgium le grief d’avoir diffusé un sondage et des résultats de vote, entre le vendredi précédant les élections du 26 mai 2019 à minuit et la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire belge. 

L’éditeur n’a exprimé aucun argument de fond mais s’est limité à contester la compétence du CSA à son égard, s’estimant établi au Grand-Duché de Luxembourg et relever dès lors de la compétence du régulateur luxembourgeois. Il a également soutenu que le sanctionner serait contraire au principe non bis in idem, le CDJ ayant déjà rendu une décision sur les mêmes faits.  

Après avoir affirmé et motivé sa compétence, le Collège a relevé que le principe non bis in idem ne l’empêchait pas d’intervenir après le CDJ. Quant au fond, il a considéré le grief établi, mais étant donné qu’il n’avait pu avoir qu’un faible impact sur le résultat du scrutin, il a prononcé une sanction légère, à savoir un avertissement. 

 

COMMUNICATION COMMERCIALE 

24 MARS 

RTL-TVi 

Décision : coupures publicitaires dans le JT de RTL TVI – CSA Belgique 

A l’issue d’une instruction, le CAC avait notifié à la SA RTL Belgium le grief d’avoir inséré sur son service RTL-TVi des publicités dans le journal télévisé de la mi-journée, programme unique scindé en trois parties. 

L’éditeur n’a exprimé aucun argument de fond mais s’est borné à contester la compétence du CSA à son égard, s’estimant établi au Grand-Duché de Luxembourg et relever dès lors de la compétence du régulateur luxembourgeois.  

Après avoir affirmé et motivé sa compétence, le Collège a considéré le grief comme établi. Il a en effet estimé que les trois « segments » du JT que l’éditeur semblait vouloir présenter comme trois programmes distincts comportaient entre eux des liens tels que le public ne pouvait que les considérer comme un programme unique.   

Considérant que c’était la première fois que l’éditeur était mis en cause sur cette base, le Collège lui a adressé un avertissement. 

9 JUILLET  

RTBF 

Décision relative à une annonce de parrainage à la RTBF – CSA Belgique 

A l’issue d’une instruction, le CAC avait notifié à la RTBF le grief d’avoir diffusé une annonce de parrainage sans qu’elle soit clairement identifiée. Plus précisément, l’annonce ne permettait pas de comprendre quel était le programme, la séquence ou le service parrainé.  

La RTBF avait indiqué que l’annonce en question faisait partie d’un « package » acheté par l’annonceur, qui lui donnait droit à un certain nombre de diffusions décidées en dernière minute en fonction des créneaux disponibles. De ce fait, il n’était pas possible, lors de sa conception, de la lier à un programme, une séquence ou un service spécifique. Elle proposait toutefois, à l’avenir, pour remédier à ce problème, d’insérer dans ce type d’annonces une mention « parrainage ».  

Le Collège a rappelé la nécessité qu’une annonce de parrainage identifie son objet. Toutefois, comprenant la spécificité des « packages » vendus par la régie de la RTBF, il a admis que le lien entre l’annonce et son objet ne soit pas intégré dans l’annonce dès sa conception mais puisse se faire par une mention apposée par l’éditeur. Il a précisé à cet égard que cette mention ne pourrait pas consister dans le simple terme « parrainage » mais devrait être plus explicite quant à l’objet du parrainage (par exemple, « votre programme/séquence/service avec »).  

Bien que le grief soit établi en l’espèce, le Collège a estimé que la solution proposée par l’éditeur et précisée par lui-même dans sa décision avait permis à la régulation d’atteindre ses effets. Il n’a donc pas jugé utile de prononcer une sanction.    

29 OCTOBRE 

RTBF 

Décision : RTBF – Communication commerciale sur The Voice Kids – CSA Belgique 

A l’issue d’une instruction, le CAC avait notifié à la RTBF différents griefs liés à la diffusion, lors de la finale de l’émission « The Voice Kids », de séquences tournées dans le parc d’attractions Efteling et de séquences de jeu-concours permettant de gagner des entrées pour ce même parc.  

S’agissant des séquences tournées dans le parc, Efteling étant le parrain de l’émission, l’éditeur estimait ne pas avoir outrepassé les règles du parrainage. Et s’agissant du jeu-concours, il le jugeait conforme à ses pratiques habituelles. 

Le Collège a toutefois considéré qu’en choisissant de tourner les séquences en cause dans le parc du parrain et en montrant ce parc sous un angle flatteur, l’éditeur avait fait l’objet d’une ingérence dans son indépendance éditoriale et avait incité à l’achat des produits et services du parrain. Il a également considéré que les séquences en question constituaient de la communication commerciale clandestine. 

Par ailleurs, le Collège a estimé que les séquences de jeu-concours constituaient des spots de télé-achat diffusés sans respecter les règles d’identification et de séparation des contenus commerciaux par rapport aux contenus éditoriaux. Ces spots ne pouvaient pas non plus être présentés par une animatrice de la chaîne. 

Dès lors, considérant le nombre de griefs et leur gravité caractérisée compte tenu de la qualité de service public de l’éditeur et du public (jeune) visé par l’émission, le Collège a infligé à la RTBF une amende de 5.000 euros. 

 

PROTECTION DES MINEURS 

26 NOVEMBRE 

RTBF 

Décision : RTBF – diffusion d’images de l’arrestation ayant entraîné la mort de George Floyd – CSA Belgique 

A la suite d’une instruction, le Collège avait notifié à la RTBF le grief d’avoir diffusé dans son JT de 19h30 une séquence susceptible de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs sans l’avoir fait précéder d’un avertissement oral. La séquence en cause montrait les images des violences policières ayant causé la mort de George Floyd en mai 2020. 

Selon la RTBF, au moment de la diffusion, les images avaient déjà tellement circulé que leur caractère choquant était connu de tous et ne nécessitait plus de faire l’objet d’un avertissement explicite. 

Le Collège a néanmoins tenu compte du fait que la règle de l’avertissement oral préalable était une règle conçue pour protéger les mineurs. Or, il n’était pas acquis que le public le plus jeune avait déjà connaissance de la violence de ces images le lendemain seulement de leur première diffusion dans les médias belges francophones.  

Le Collège a dès lors considéré le grief comme établi mais, au vu de la réflexion menée par l’éditeur au sujet de la problématique des images choquantes, il a estimé inopportun de prononcer une sanction. Il a néanmoins rappelé à la RTBF la nécessité de garder à l’esprit les publics auxquels elle s’adresse dans toute leur diversité. 

 

EGALITE HOMMES-FEMMES 

10 DECEMBRE 

RTL-TVi 

Décision RTL Belgium : Le CSA adresse un avertissement à RTL Belgium pour non-respect de l’égalité entre les femmes et les hommes – CSA Belgique 

A l’issue d’une instruction, le CAC avait notifié à la SA RTL Belgium le grief d’avoir diffusé un programme contraire aux lois ou à l’intérêt général et portant atteinte au respect de l’égalité entre les femmes et les hommes. Le grief portait sur un épisode de l’émission « Au commissariat », dans lequel un sujet portait sur des faits de violence conjugale.  

L’éditeur n’a exprimé aucun argument de fond mais s’est borné à contester la compétence du CSA à son égard, s’estimant établi au Grand-Duché de Luxembourg et relever dès lors de la compétence du régulateur luxembourgeois.  

Après avoir affirmé et motivé sa compétence, le Collège a considéré le grief comme établi. Tenant compte du rôle que les médias ont à jouer dans la lutte contre les inégalités entre hommes et femmes et notamment dans le phénomène des violences faites aux femmes, il a relevé tout un faisceau d’éléments montrant que l’éditeur avait manqué à jouer ce rôle et, de la sorte, contribué à la perpétuation de ces inégalités et violences.  

Toutefois, considérant que le dossier en question était le premier dans lequel un éditeur était épinglé non pas pour des propos directement attentatoires à l’égalité mais plutôt pour le traitement global inapproprié d’une problématique, et considérant dès lors que l’infraction paraissait résulter davantage d’une ignorance des bonnes pratiques qui doivent être mises en place dans une société plus égalitaire que d’une réelle intention, il a prononcé une sanction légère, à savoir un avertissement. 

 

Outre l’adoption d’avis, de décisions et de sanctions, le CAC adopte des recommandations de portée générale ou particulière. Ces recommandations, qui n’ont pas de valeur contraignante, permettent toutefois au CSA d’attirer l’attention des acteurs de l’audiovisuel sur des sujets particuliers dans le respect des normes en vigueur. Elles rassemblent également, de manière lisible et cohérente, des éléments de la jurisprudence du CAC et explicitent la portée générale de décisions particulières. En 2020, le CAC a adopté deux recommandations : 

 

23 JANVIER 

Recommandation (note d’orientation) relative à la lutte contre certaines formes de contenus illicites sur Internet, en particulier le discours de haine 

Contenus illicites sur les réseaux sociaux et plateformes de partage vidéo : le CSA publie une note d’orientation – CSA Belgique 

Face aux contenus illicites sur Internet et, en particulier, aux discours de haine, la note d’orientation du CAC décrit le contexte général lié au nouvel écosystème numérique, analyse les mesures mises en place ou envisagées dans d’autres États membres de l’UE et propose des actions concrètes (voir aussi le Grand Angle consacré à ce sujet en p. xxx du présent rapport) 

 

19 MAI 

Recommandation relative à l’évolution du traitement des demandes de qualité de radio associative et d’expression à vocation culturelle ou d’éducation permanente 

Recommandation du 19 mai 2020 relative au statut de radios associatives – CSA Belgique 

Compétent pour accorder aux radios indépendantes qui en font la demande le statut de radio associative ou d’expression à vocation culturelle ou d’éducation permanente, le CAC doit respecter les conditions prévues par le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels. En outre, lorsqu’il reçoit plus de demandes de reconnaissance que de places disponibles compte tenu du budget prévu, il doit opérer un classement sur la base de différents critères précisés par le décret. Il a dès lors adopté une recommandation visant à expliquer comment il allait concrètement appliquer les conditions et critères de classement prévus par la législation.  

Le CAC autorise l’usage des radiofréquences et acte les déclarations des éditeurs de services de radiodiffusion sonore diffusant par d’autres moyens que la FM et le DAB+ (webradios) et celles des éditeurs privés pour chacun des services télévisuels, linéaires ou non linéaires, qu’ils éditent, ainsi que celles des distributeurs de services. 

 

AUTORISATIONS EDITEURS DE RADIO  

A la suite de l’appel d’offre global de 2019, un appel d’offre complémentaire (dit « 2019bis ») a été lancé pour l’attribution de cinq radiofréquences analogiques indépendantes qui n’avaient pas pu être intégrées dans l’appel d’offre global dès lors que les autorisations de leurs titulaires n’étaient pas encore arrivées à échéance lors de ce dernier. 

Cinq autorisations ont été délivrées le 24 mars 2020. 

 24 MARS 

Décision d’autorisation à Canal Inter (BASSENGE 98.2 MHz) 

Plan de fréquence : autorisation d’émettre Radio Bassenge Inter – CSA Belgique 

Décision d’autorisation à Studio One (NAMUR 107.1 MHz) 

Plan de fréquences : autorisation d’émettre Studio One ASBL – CSA Belgique 

Décision d’autorisation à RLO Radio (VIRTON 106.5 MHz) 

Plan de fréquences : autorisation d’émettre – Punchradio ASBL – CSA Belgique 

Décision d’autorisation à RCF Sud Belgique-Bastogne (BASTOGNE 105.4 MHz) 

Plan de fréquences : autorisation d’émettre RCF Sud Belgique – Bastogne ASBL – CSA Belgique 

Décision d’autorisation à LouiZ (LOUVAIN-LA-NEUVE 104.8 MHz) 

Plan de fréquences : autorisation d’émettre Radio Louvain ASBL – CSA Belgique 

 

AUTORISATIONS OPERATEURS DE RADIO (DAB+) 

A l’issue de l’appel d’offre global de 2019, de nombreux éditeurs ont obtenu un droit d’usage sur un multiplex numérique, leur permettant d’émettre en DAB+. Cette diffusion nécessite toutefois la réalisation d’opérations techniques par un opérateur de réseau. Cet opérateur doit être désigné par le CAC soit sur proposition conjointe des éditeurs autorisés sur le même multiplex, soit, à défaut d’un tel accord, après un appel d’offre lancé par le Gouvernement. 

En 2020, quatre opérateurs ont été désignés par le CAC sur la base d’une proposition conjointe des éditeurs concernés. 

28 AOÛT 

Décision d’autorisation à l’ASBL E.M.U. BW Ouest (MFN BW OUEST 7C, 9D, 12C) 

DAB+ : désignation d’un opérateur de réseau – CSA Belgique 

29 SEPTEMBRE 

Décision d’autorisation à l’ASBL RNI+ (SFN LIEGE 12B) 

DAB+ : désignation d’un opérateur de réseaux “ASBL RNI+” – CSA Belgique 

Décision d’autorisation à l’ASBL Hainaut Ouest DAB+ (SFN HAINAUT OUEST 12 B) 

DAB+ : désignation d’un opérateur de réseaux “ASBL Hainaut Ouest DAB+” – CSA Belgique 

15 OCTOBRE 

Décision d’autorisation à l’ASBL SFN MONS/CHARLEROI/LA LOUVIERE (SFN MONS-CHARLEROI-LA LOUVIERE 11 B) 

DAB+ : désignation d’un opérateur de réseau SFN MONS / CHARLEROI / LALOUVIERE ASBL – CSA Belgique 

 

DECLARATIONS 

En 2017, le CAC a reçu les déclarations de : 

  • Une nouvelle web TV : Pensées plurielles (Jerhoum Haïssoune Soufiane)  
  • Une nouvelle web radio : Radio MIR (ASBL Filef Nuova Emigrazione Belgio) 

Les registres des services télévisuels sur nouvelles plateformes et services non linéaires ainsi que le registre des services sonores déclarés sur nouvelles plateformes sont disponibles sur le site du CSA. Ils indiquent les informations utiles relatives à ces services (plateformes de distribution, dates de déclaration et d’accusé de réception du CAC, contenu du service,…). 

Registre Editeurs de services télévisuels sur nouvelles plateformes et services à la demande

Registre des services sonores sur nouvelles plateformes

 

Le CAC a également délivré 31 autorisations provisoires d’émettre sur une fréquence FM (dont trois ont été retirées). 

Documents – CSA Belgique 

 

>> Voir aussi l’offre de médias en FWB : Pluralisme – CSA Belgique