R\u00e9uni en groupes de travail et en r\u00e9unions pl\u00e9ni\u00e8res du Coll\u00e8ge d\u2019avis au CSA (CAV), le secteur a remis fin 2019 son avis au Gouvernement sur la transposition de la directive sur les services de m\u00e9dias audiovisuel (DSMA). Il s\u2019agit de la derni\u00e8re \u00e9tape avant que le Gouvernement adapte les nouvelles dispositions de la directive dans le droit audiovisuel de la F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles. Le chantier est important car il concerne de nombreuses obligations qui incombent aux m\u00e9dias r\u00e9gul\u00e9s, telles que les r\u00e8gles en mati\u00e8re de communication commerciale, de protection des mineurs, ou encore de promotion des \u0153uvres europ\u00e9ennes. Il int\u00e8gre aussi les plateformes de partage de vid\u00e9os qui, jusqu\u2019ici, se situaient hors du champ de la r\u00e9gulation.<\/p>\n
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Nouveaux r\u00e9gul\u00e9s et nouvelles obligations\u00a0<\/strong><\/p>\n La r\u00e9vision de la directive apporte une extension du p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9gulation, au-del\u00e0 des SMA diffus\u00e9s sur internet, la directive inclut d\u00e9sormais formellement les courtes vid\u00e9os ainsi que les plateformes les h\u00e9bergeant, r\u00e9seaux sociaux compris. En cons\u00e9quence, les g\u00e9ants d\u2019internet se voient assigner de nouvelles obligations eu \u00e9gard \u00e0 leur nouveau statut de plateformes de partage de vid\u00e9o. Il s\u2019agit d\u2019une \u00e9volution notable. M\u00eame si les obligations de ces plateformes sont circonscrites \u00e0 la protection des mineurs, l\u2019interdiction des discours de haine ainsi que l\u2019identification des contenus publicitaires, ces obligations amorcent un r\u00e9\u00e9quilibrage r\u00e9glementaire salutaire pour le secteur.<\/p>\n Dans cette perspective, la r\u00e9gulation des cha\u00eenes pr\u00e9sentent sur les agr\u00e9gateurs (type YouTube), des WebTV et des onglets vid\u00e9o de plateformes multim\u00e9dias ont fait l\u2019objet d\u2019une attention particuli\u00e8re du Coll\u00e8ge. On touche ici au basculement d\u2019une partie grandissante de l\u2019audiovisuel sur internet. En ce sens, les valeurs li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9servation d\u2019une saine concurrence, d\u2019une \u00e9galit\u00e9 de traitement et de la protection des publics que rec\u00e8le la r\u00e9vision des r\u00e8gles, conduisent \u00e0 faire entrer les m\u00e9dias web natifs, quels que soient leurs formats ou leurs modes de distribution, dans la cat\u00e9gorie de service de m\u00e9dia audiovisuel d\u00e8s lors qu\u2019ils correspondent aux crit\u00e8res d\u00e9finissant ce statut.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Qui r\u00e9gule qui et comment ? <\/strong><\/p>\n Dans un paysage m\u00e9diatique globalis\u00e9, de nombreux \u00e9diteurs \u00ab\u00a0ciblent\u00a0\u00bb des march\u00e9s depuis l\u2019\u00e9tranger ou revendiquent l\u2019application de r\u00e8gles d\u2019un Etat distinct par rapport au champ g\u00e9ographique de leur activit\u00e9 \u00e9ditoriale. Une r\u00e9alit\u00e9 particuli\u00e8rement v\u00e9rifi\u00e9e en F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles.<\/p>\n Dans le cas d\u2019un ciblage, deux sc\u00e9narii peuvent se pr\u00e9senter. Le premier sc\u00e9nario est celui d\u2019un \u00e9diteur qui produit des contenus destin\u00e9s au territoire \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur duquel il est \u00e9tabli tout en diffusant aussi ces m\u00eames programmes vers des territoires souvent voisins. Il s\u2019agit de ce qu\u2019on appelle les d\u00e9crochages publicitaires, cr\u00e9ant par l\u00e0-m\u00eame un signal et donc un service de m\u00e9dia audiovisuel distinct. C\u2019est ce qu\u2019on observe, entre autres, avec TF1 qui cible d\u00e9sormais le march\u00e9 publicitaire belge francophone. Le second sc\u00e9nario est celui d\u2019un signal enti\u00e8rement destin\u00e9 \u00e0 une zone g\u00e9ographique particuli\u00e8re, distincte de l\u2019Etat Membre o\u00f9 il est \u00e9tabli. Dans tous les cas de ciblage, on interrogera l\u2019existence ou non d\u2019un contournement des r\u00e8gles du march\u00e9 cibl\u00e9.<\/p>\n Dans le cas d\u2019activit\u00e9s \u00e9ditoriales exerc\u00e9es en dehors du pays h\u00e9bergeant le si\u00e8ge social, on sera amen\u00e9 \u00e0 identifier le lieu o\u00f9 se situe une partie importante des effectifs li\u00e9s \u00e0 la production et la diffusion des programmes.<\/p>\n Dans les deux cas, la question de savoir \u00ab\u00a0qui r\u00e9gule qui et comment\u00a0?<\/em>\u00a0\u00bb est essentielle. En fonction de la r\u00e9ponse \u00e0 cette question, la F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles sera potentiellement en mesure d\u2019obtenir le respect de ses r\u00e8gles plus contraignantes par les \u00e9diteurs actifs sur son territoire, un enjeu important en vue de pr\u00e9server la diversit\u00e9 audiovisuelle sur un march\u00e9 aussi r\u00e9duit que celui de la F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles. Parmi ces r\u00e8gles figurent notamment une protection plus \u00e9lev\u00e9e des mineurs et de la diversit\u00e9, ainsi qu\u2019une contribution \u00e0 la production locale.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Pr\u00e9ciser l\u2019application des r\u00e8gles <\/strong><\/p>\n Pour faciliter cette identification des r\u00e9gulateurs et des r\u00e9gul\u00e9s, les propositions de modifications d\u00e9cr\u00e9tales telles que d\u00e9battues en Coll\u00e8ge d\u2019Avis visent en particulier \u00e0 pr\u00e9ciser davantage les \u00ab\u00a0crit\u00e8res de rattachement<\/em>\u00a0\u00bb d\u2019un \u00e9diteur \u00e0 la juridiction dont il doit d\u00e9pendre. A cette fin et toujours dans un objectif d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre \u00e9diteurs actifs sur un m\u00eame territoire, le Coll\u00e8ge d\u2019avis \u00e0 la quasi-unanimit\u00e9 recommande de :<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Mieux valoriser les \u0153uvres europ\u00e9ennes <\/strong><\/p>\n La nouvelle directive harmonise les r\u00e8gles relatives \u00e0 la place des \u0153uvres europ\u00e9ennes dans les m\u00e9dias et \u00e0 leur visibilit\u00e9, notamment dans les catalogues des services de vid\u00e9o \u00e0 la demande (SVOD). Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les Etats membres avaient la possibilit\u00e9 (et non l’obligation) d’imposer une proportion d\u2019\u0153uvres europ\u00e9ennes aux \u00e9diteurs de services \u00e0 la demande, option qui n’avait pas \u00e9t\u00e9 impl\u00e9ment\u00e9e en FWB. Les autres mesures de promotion des \u0153uvres europ\u00e9ennes possibles \u00e9taient la contribution \u00e0 la production et la mise en valeur de ces \u0153uvres – le l\u00e9gislateur de la FWB avait opt\u00e9 pour ces derni\u00e8res. D\u00e9sormais, une proportion de minimum 30% d’\u0153uvres europ\u00e9ennes devient obligatoire pour tous les services de vid\u00e9o \u00e0 la demande. Les Etats Membres \u00e9tant libres d\u2019imposer un quota sup\u00e9rieur \u00e0 30%. Les \u00e9diteurs devront accompagner obligatoirement ce quota de mesures de visibilit\u00e9 de ces contenus dans leur catalogue, notamment via des campagnes promotionnelles.<\/p>\n Concr\u00e8tement, de tr\u00e8s grands acteurs du march\u00e9 jusqu\u2019alors \u00e9pargn\u00e9s (car install\u00e9s dans des \u00e9tats membres ayant transpos\u00e9 la Directive 2010\/13\/UE avec des obligations minimales concernant la promotion des \u0153uvres europ\u00e9ennes) tels que Netflix ou Amazon, devront d\u00e9sormais se plier \u00e0 ces r\u00e8gles. De plus, les services ciblant un Etat membre ayant impl\u00e9ment\u00e9 une obligation de contribution \u00e0 la production d\u2019\u0153uvres audiovisuelles devront remplir cette obligation \u00e0 hauteur d\u2019une proportion du chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 sur le territoire en question.<\/p>\n Enfin, dans l\u2019attente des lignes directrices de la Commission europ\u00e9enne, le d\u00e9bat subsiste tant sur la proportion du quota \u00e0 impl\u00e9menter – suivre le seuil de la directive ou mettre en place un quota plus \u00e9lev\u00e9 – que sur la m\u00e9thode de calculs pour contr\u00f4ler ces obligations.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Encadrement de la publicit\u00e9<\/strong><\/p>\n Avec l\u2019int\u00e9gration des nouveaux acteurs de l\u2019internet dans la directive SMA, la question de l\u2019encadrement de la communication commerciale devait \u00e9voluer. Pour mieux rendre compte des nouvelles formes de communication commerciale, une s\u00e9rie d\u2019ajustements a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e et devra \u00eatre transpos\u00e9e dans le droit audiovisuel des Etats-membres. Le secteur a notamment d\u00e9battu de l\u2019\u00e9volution de la d\u00e9finition du parrainage, de l\u2019autopromotion et du placement de produit.<\/p>\n La directive pr\u00e9voit une modification importante en ce qui concerne les dur\u00e9es autoris\u00e9es des interruptions publicitaires. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la dur\u00e9e autoris\u00e9e de publicit\u00e9 ne pouvait pas d\u00e9passer 20% de l’heure horloge, c’est \u00e0 dire 12 minutes par heure. D\u00e9sormais, la directive limite toujours la dur\u00e9e des spots publicitaires \u00e0 20%, cependant leur distribution n’est plus limit\u00e9e \u00e0 l’heure horloge mais au temps total de diffusion entre 6h et 18h et entre 18h et 24h. Aucune pr\u00e9cision n’est apport\u00e9e dans le texte de la directive concernant la p\u00e9riode entre minuit et 6h du matin. Concr\u00e8tement, un \u00e9diteur pourrait concentrer la majorit\u00e9 des spots publicitaires entre 18 et 20 heures tant que la dur\u00e9e globale ne d\u00e9passe pas 72 minutes entre 18h et minuit.<\/p>\n Sur la mani\u00e8re d\u2019impl\u00e9menter ces nouvelles mesures, plusieurs options ont \u00e9t\u00e9 sugg\u00e9r\u00e9es au secteur, mais aucune d\u2019entre elles n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019une unanimit\u00e9.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Passer la publicit\u00e9 sur les programmes de vid\u00e9o \u00e0 la demande\u00a0?<\/strong><\/p>\n La directive ne pr\u00e9voit aucune r\u00e8gle d\u2019encadrement publicitaire sur les Service de vid\u00e9o \u00e0 la demande (VOD). Dans le d\u00e9cret sur les services des m\u00e9dias audiovisuels de la F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles, le choix a \u00e9t\u00e9 fait de mettre en place un encadrement des dur\u00e9es d\u2019insertion des contenus publicitaires sur les services \u00e0 la demande, en les limitant \u00e0 20% de dur\u00e9e du programme interrompu. Dans le cadre du Coll\u00e8ge d\u2019avis, la question de l\u2019encadrement de la dur\u00e9e et des modalit\u00e9s d\u2019insertion publicitaire sur les services VOD a fait l\u2019objet de d\u00e9bats, notamment sur la possibilit\u00e9 laiss\u00e9e (ou non) \u00e0 l\u2019utilisateur de \u00ab skipper \u00bb un contenu commercial.<\/p>\n Si les \u00e9diteurs belges de services VOD mettent en garde vis-\u00e0-vis de l\u2019impact non n\u00e9gligeable de cette option en termes de perte de revenus pour des acteurs de petite taille, les repr\u00e9sentants des annonceurs jugent pour leur part que la possibilit\u00e9 de skipper une publicit\u00e9 est essentielle pour \u00e9viter la fatigue publicitaire et pr\u00e9server l\u2019efficacit\u00e9 du message.<\/p>\n <\/p>\n\n
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