L\u2019adoption de la nouvelle directive europ\u00e9enne sur les services de m\u00e9dias audiovisuels va engendrer d\u2019importantes modifications lorsque cette derni\u00e8re sera transpos\u00e9e dans le droit audiovisuel de la F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles.<\/p>\n
La protection des mineurs sur les services de m\u00e9dias audiovisuels a fait l\u2019objet d\u2019\u00e9volution tant sur les services lin\u00e9aires, que les services non-lin\u00e9aires. Parmi ces \u00e9volutions, on retrouve une meilleure protection des donn\u00e9es personnelles des mineurs et plus de coh\u00e9rence dans la lutte contre les contenus qui leurs sont pr\u00e9judiciables.<\/p>\n
\u00a0<\/u><\/p>\n
Les modifications issues de la directive<\/strong><\/p>\n Les r\u00e8gles qui s\u2019appliquent aux services lin\u00e9aires et aux services non lin\u00e9aires ne sont plus distinctes. La notion de contenus susceptibles de nuire \u00ab\u00a0gravement\u00a0\u00bb aux mineurs dispara\u00eet\u00a0; elle est fondue dans les termes \u00ab\u00a0contenus les plus pr\u00e9judiciables\u00a0\u00bb, qui visent toujours la pornographie et la violence gratuite. Ces contenus \u00e9taient auparavant interdits sur les services lin\u00e9aires dans la directive et cette interdiction \u00e9tait \u00e9tendue aux services non lin\u00e9aires en FWB. Ils feront n\u00e9anmoins l\u2019objet des mesures de protection \u00ab\u00a0les plus strictes\u00a0\u00bb.<\/p>\n Les contenus susceptibles de nuire aux mineurs restent prot\u00e9g\u00e9s par des mesures techniques (contr\u00f4le parental) et \u00e9ditoriales (signal\u00e9tique). La signal\u00e9tique doit d\u00e9sormais comprendre des informations sur la nature des programmes potentiellement pr\u00e9judiciables.<\/p>\n Enfin, les donn\u00e9es personnelles des mineurs qui seraient acquises par les entreprises via les m\u00e9canismes de protection contre les programmes susceptibles de leur nuire ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins commerciales.<\/p>\n \u00a0<\/u><\/p>\n Les modes de r\u00e9gulation<\/strong><\/p>\n L\u2019exp\u00e9rience acquise en FWB montre qu\u2019un encadrement r\u00e9glementaire trop directif et pr\u00e9cis dans ses exigences ne permet pas aux op\u00e9rateurs de s\u2019adapter avec suffisamment de souplesse aux innovations, technologiques en particulier. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ils devraient pouvoir d\u00e9velopper une certaine cr\u00e9ativit\u00e9 dans la mise en \u0153uvre des solutions qui leur permettent d\u2019atteindre les objectifs de protection fix\u00e9s par le l\u00e9gislateur, en fonction de l\u2019\u00e9volution du paysage audiovisuel (diversification des types de services et des modes de distribution, d\u00e9veloppements technologiques, environnement concurrentiel li\u00e9 notamment \u00e0 la situation l\u00e9gislative dans les pays voisins homophones,\u2026 ) et des choix \u00e9ditoriaux -et commerciaux- qu\u2019ils posent. Sur base d\u2019une r\u00e9glementation, qui s\u2019est av\u00e9r\u00e9e, au fil du temps et des \u00e9volutions du secteur, trop pr\u00e9cise dans ses exigences techniques, le Coll\u00e8ge d\u2019autorisation et de contr\u00f4le du CSA a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 prendre des d\u00e9cisions interpr\u00e9tatives et parfois d\u00e9rogatoires.<\/p>\n La nouvelle directive sur les services de m\u00e9dias audiovisuels encourage les \u00e9tats membres \u00e0 recourir notamment \u00e0 la cor\u00e9gulation, particuli\u00e8rement dans le domaine des questions \u00e9ditoriales. Le processus de cor\u00e9gulation est soumis \u00e0 certaines r\u00e8gles (article 4bis) qui pourraient \u00eatre adapt\u00e9es dans le droit de la FWB, sachant que l\u2019intervention de l\u2019Etat est pr\u00e9vue \u00ab\u00a0lorsque les objectifs du syst\u00e8me ne sont pas atteints\u00a0\u00bb.<\/p>\n L\u2019avis qu\u2019a adress\u00e9 le Coll\u00e8ge d\u2019avis du CSA au gouvernement propose diff\u00e9rentes options dans la transposition de la directive sur les aspects techniques de la protection des mineurs, selon lesquelles le l\u00e9gislateur ou le gouvernement d\u00e9terminerait les objectifs tandis que le Coll\u00e8ge d\u2019avis d\u00e9finirait les mesures les plus appropri\u00e9es pour les atteindre. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Coll\u00e8ge d\u2019avis soutient que les acteurs concern\u00e9s devraient \u00eatre associ\u00e9s au maximum \u00e0 la d\u00e9finition de leurs obligations, et \u00e9ventuellement constituer un groupe de suivi en cas de probl\u00e8mes sur les aspects techniques. <\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019adoption de la nouvelle directive europ\u00e9enne sur les services de m\u00e9dias audiovisuels va engendrer d\u2019importantes modifications lorsque cette derni\u00e8re sera transpos\u00e9e dans le droit audiovisuel de la F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles. La protection des mineurs sur les services de m\u00e9dias audiovisuels a fait l\u2019objet d\u2019\u00e9volution tant sur les services lin\u00e9aires, que les services non-lin\u00e9aires. 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