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Protection des mineurs

  1. C'est quoi la signalétique ?
  2. Comment et par qui est appliquée la classification des programmes et la signalétique ?
  3. Quelles sont les compétences du CSA en matière de protection des mineurs dans l’audiovisuel ?
  4. Que faire si un programme me choque ou que la signalétique me semble inappropriée ? Quelle est ma responsabilité d’adulte en matière de protection des mineurs ?
  5. Toutes les chaînes de télévision doivent-elles appliquer la signalétique ?
  6. La signalétique s’applique-t-elle à tous les programmes de télévision ?
  7. La signalétique s’applique-t-elle aux journaux télévisés et aux magazines d’actualité?
  8. La signalétique s’applique-t-elle aux publicités ?
  9. La signalétique s’applique-t-elle aux bandes-annonces ?
  10. La signalétique s’applique-elle aux «chat», sms, courriel… diffusés sur le télétexte ou dans les programmes ?
  11. La signalétique s’applique-t-elle aux nouveaux services ?
  12. La signalétique s’applique-t-elle aux programmes radio ?
  13. Le verrouillage des programmes : comment ça marche ?
  14. Le CSA contrôle-t-il les films qui sortent en salles de cinéma ?

C'est quoi la signalétique ?

La signalétique est un garde-fou et un appel à la responsabilisation des différents intervenants (télévision, entourage familial et éducatif de l'enfant, CSA) pour assurer la protection des mineurs contre des programmes audiovisuels susceptibles de nuire à leur épanouissement.

Pour garantir son efficacité, elle doit être relayée par les adultes, par exemple en étant attentif au choix de heures auxquels les mineurs regardent la télévision, aux avertissements des animateurs ou des présentateurs, et à l'utilisation active du code parental.

 

Signalétique

 

  • " -10 " : déconseillé aux mineurs de moins de 10 ans; programmes comportant certaines scènes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des moins de 10 ans ;
  • " -12 " : déconseillé aux mineurs de moins de 12 ans; films ou programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des moins de 12 ans, notamment lorsque le scénario recourt de façon systématique et répétée à la violence physique ou psychologique ;
  • " -16 " : déconseillé aux mineurs de moins de 16 ans; films interdits en salles aux moins de 16 ans et programmes à caractère érotique ou de grande violence, susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral ;
  • " -18 " : déconseillé aux mineurs d'âge; programmes pornographiques ou de très grande violence et susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral.

Ce classement des programmes en catégories s'accompagne de limitations horaires lorsqu'ils sont diffusés en mode linéaire (télévision traditionnelle) :

  • "- 12" : ne peuvent être diffusés de 6h00 à 20h00 en semaine, mais jusqu'à 22 h. les vendredis, samedis, jours fériés, veilles de jours fériés et pendant les périodes de congés scolaires.
  • " - 16 " ne peuvent être diffusés entre 6h00 à 22h00.
  • Les films et programmes déconseillés aux moins de 18 ans ne peuvent diffusés qu'en crypté et accessibles uniquement grâce à un code d'accès parental.

Ces limitations horaires ne sont pas d'application sur les services diffusés de manière non linéaire (programmes audiovisuels à la demande). Par contre, ces services doivent faire usage de signaux codés et recourir à un ou des dispositifs qui permettent à l'abonné de n'y accéder qu'après avoir saisi un code d'accès personnel.

La signalétique (classification des programmes, programmation dans des tranches horaires spécifiques, avertissements, filtrage et contrôle d'accès) est définie dans l'arrêté « signalétique » du Gouvernement de la Communauté française du 1er juillet 2004. Elle constitue une mise en oeuvre des notions de dignité humaine et de protection des mineurs reprises à l'article 9 du décret sur les services de médias audiovisuels.

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Dernière mise à jour le 03 octobre 2012

Comment et par qui est appliquée la classification des programmes et la signalétique ?

Tous les éditeurs de services (c'est-à-dire toutes les chaînes de télévision, y compris les nouveaux services autorisés, de type « à la demande » ou « à la séance ») doivent respecter les dispositions de l’arrêté « signalétique » du Gouvernement de la Communauté française du 1er juillet 2004, à savoir :

  • Constituer un comité de visionnage qui effectue une classification des programmes et dont la composition est laissée à la responsabilité des éditeurs,
  • Informer le CSA, dans les 10 jours, de la constitution ou du changement dans la composition de ce comité de visionnage,
  • Indiquer la signalétique sur les programmes qui y sont soumis quand il communique la grille de programmes à la presse.

La protection des mineurs repose sur des dispositions règlementaires, ainsi que sur une responsabilité sociale partagée entre les différents intervenants (éditeurs de services, entourage familial et éducatif de l’enfant). Les outils règlementaires mis en œuvre (classification, programmation dans des tranches horaires spécifiques, avertissements, filtrage et contrôle d’accès) doivent être relayés par les adultes par le choix des heures de vision, la réactivité suite à l’avertissement, et l’utilisation active du code parental.

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Dernière mise à jour le 03 octobre 2012

Quelles sont les compétences du CSA en matière de protection des mineurs dans l’audiovisuel ?

Le CSA remplit sa mission de régulation du secteur audiovisuel sans entraver les principes de la liberté d’expression et de la responsabilité éditoriale des éditeurs de services (c'est-à-dire les chaînes de télévision) qu’il autorise. C’est pourquoi il intervient a posteriori, soit d’initiative, soit sur base de plaintes. 

Il exerce donc un contrôle après la diffusion des programmes, constate l’infraction et peut appliquer une sanction en cas de violation de l’arrêté sur la signalétique du 1er juillet 2004 ou du décret sur les services de médias audiovisuels.

Par ailleurs, le CSA adresse également des recommandations aux éditeurs de services, comme la recommandation relative à la protection des mineurs.

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Dernière mise à jour le 03 octobre 2012

Que faire si un programme me choque ou que la signalétique me semble inappropriée ? Quelle est ma responsabilité d’adulte en matière de protection des mineurs ?

Tous les programmes diffusés à la télévision ne s’adressent pas aux enfants et leur protection vis-à-vis de programmes susceptibles de nuire à leur épanouissement ne repose pas que sur des dispositions règlementaires. Elle dépend également d’une responsabilité partagée entre les chaînes de télévision, l’entourage familial et éducatif de l’enfant et le CSA.

Les adultes ont donc un rôle actif et fondamental à jouer, par exemple en étant vigilants à la classification des programmes, en établissant des heures de vision, en étant attentifs aux avertissements du présentateur dans les journaux télévisés ou en utilisant les systèmes de verrouillage (« code parental ») proposés par les chaînes de télévision.

Dans le cas où un programme me choque ou si la signalétique me paraît inadaptée, je peux également porter plainte auprès du CSA en énonçant le grief, soit par courrier, soit par mail.

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Dernière mise à jour le 03 octobre 2012

Toutes les chaînes de télévision doivent-elles appliquer la signalétique ?

Oui. L’ensemble des chaînes de télévision (appellées aussi éditeurs de services télévisuel) autorisées en Fédération Wallonie-Bruxelles doivent respecter à la fois l’arrêté «  signalétique » du 1er juillet 2004 sur la protection des mineurs contre les programmes de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental et moral, ainsi que le décret sur les services de médias audiovisuels, notamment l’article 9 relatif au respect de la dignité humaine et à la protection des mineurs.

Dans un souci de cohérence avec les chaînes françaises, qui bénéficient d'une forte audience en Fédération Wallonie-Bruxelles, les chaînes belges francophones appliquent la même signalétique.

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Dernière mise à jour le 03 octobre 2012

La signalétique s’applique-t-elle à tous les programmes de télévision ?

La signalétique ne s'applique pas aux journaux télévisés ni à la publicité. Elle s'applique à tous les autres programmes télévisés.

Dans les JT, le présentateur a l'obligation de faire un avertissement oral dans le cas où une scène susceptible de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, est diffusée.

La protection des mineurs repose donc, dans le cas des journaux télévisés, à la fois sur la responsabilité et la déontologie des journalistes, et sur des dispositions règlementaires.

Concernant la publicité, des règles sont prévues dans le décret sur les services de médias audiovisuels (art. 11) : par exemple, elle ne peut porter atteinte au respect de la dignité humaine ou encourager des comportements dangereux ou violents.

Des limitations spécifiques s'appliquent également aux publicités à destination des mineurs. Par exemple, elles ne peuvent inciter directement les mineurs à l'achat ou à la location d'un produit ou d'un service, en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité, ni exploiter la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d'autres personnes.

Le CSA a adopté une recommandation relative à la communication publicitaire et son Collège d'avis a rédigé un code d'éthique sur la publicité à destination des enfants.

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Dernière mise à jour le 03 octobre 2012

La signalétique s’applique-t-elle aux journaux télévisés et aux magazines d’actualité?

Les journaux télévisés ne font l'objet d'aucune classification, en vertu de l'arrêté « signalétique » du 1er juillet 2004. Toutefois, si une scène diffusée dans un JT est susceptible de nuire à l'épanouissement physique, mental et moral des mineurs, le présentateur doit faire un avertissement oral.

En revanche, la signalétique s'applique aux magazines d'actualité mais sans restriction horaire, ils peuvent donc être diffusés à n'importe quelle heure.

La responsabilité éditoriale des éditeurs est consacrée par le décret sur les services de médias audiovisuels, c'est une des raisons pour laquelle le CSA n'intervient pas avant la diffusion de programmes. Il a toutefois appelé les éditeurs de services, dans une de ses recommandations relative au traitement des conflits armés, « à la vigilance [...] afin qu'ils veillent à ne pas heurter la sensibilité des mineurs par la diffusion d'images violentes aux heures où ils regardent ou écoutent normalement les émissions ».

De plus, les rédactions des chaînes de télévision disposent de codes de déontologie, de règlements d'ordre intérieur,.. qui encadrent par exemple la violence et la tentation de dramatiser des images.

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Dernière mise à jour le 03 octobre 2012

La signalétique s’applique-t-elle aux publicités ?

Non. Néanmoins, la publicité ne doit pas heurter la sensibilité des mineurs. De plus, elle doit respecter certains critères, car les mineurs sont aussi de jeunes consommateurs qui peuvent influencer les comportements d’achat de leurs parents. La publicité ne peut donc pas :

  • inciter directement les mineurs à l’achat,
  • les inciter directement à influencer les comportements d’achat de leurs parents ou de tiers,
  • exploiter la confiance qu’ils ont dans les adultes (parents, enseignants, notamment),
  • les présenter en situation dangereuse.

En outre, la publicité, le placement de produits, les spots de télé-achat et l’autopromotion ne peuvent être insérées dans les émissions pour enfants.

Il existe aussi un code d’éthique de la publicité audiovisuelle à destination des enfants.

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Dernière mise à jour le 03 octobre 2012

La signalétique s’applique-t-elle aux bandes-annonces ?

Oui. Les bandes-annonces qui font la promotion de programmes sous le coup d’une signalétique particulière doivent faire apparaître le pictogramme d’identification correspondant et ne peuvent pas contenir de scènes susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental et moral des mineurs. Une restriction supplémentaire s’applique aux bandes-annonces qui font la promotion de programmes déconseillés aux moins de 10 et de 12 ans : elles ne peuvent être diffusées juste avant ou juste après des programmes pour enfants.

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Dernière mise à jour le 02 août 2012

La signalétique s’applique-elle aux «chat», sms, courriel… diffusés sur le télétexte ou dans les programmes ?

Non, mais face à l’essor du phénomène de diffusion des sms, « chat » ou courriels sur le télétexte et dans les programmes généraux, le CSA a adopté une recommandation en 2003 à l’intention des éditeurs de services, dans laquelle il préconise la mise en place d’ « un système de filtrage composé au minimum d’un opérateur humain dont la mission doit être permanente et préalable à la diffusion ».

Ces sms, « chat » ou courriels sur le télétexte et dans les programmes généraux sont aussi considérés comme des programmes. Même si la signalétique ne s’y applique pas, ils doivent respecter les dispositions du décret sur les services de médias audiovisuels, notamment l’article 9 relatif au respect de la dignité humaine et à la protection des mineurs.

Le CSA recommande également aux éditeurs de services de mettre à la disposition du public un règlement explicite relatif à la diffusion de messages électroniques (« chat », sms,…). Celui-ci concerne notamment les aspects éthiques et financiers, les règles relatives à la protection de la vie privée, l’interdiction de toute forme de publicité,… Une copie de ce règlement doit également transmise au CSA.

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Dernière mise à jour le 25 mars 2009

La signalétique s’applique-t-elle aux nouveaux services ?

En autorisant des services "à la séance" et "à la demande", le CSA a confirmé qu’ils étaient soumis au respect des dispositions de l’arrêté du 1er juillet 2004 relatif à la protection des mineurs. Ainsi, la saisie du code personnel doit être rendue nécessaire pour chaque programme classé « - 16 ans » et « - 18 ans ». 

Le CSA recommande également :

  • que le dispositif de verrouillage soit d’application pour les services de médias télévisuels codés en mode numérique à la séance ou à la demande;
  • l’incrustation de la signalétique et l’insertion, en début de programme et en toutes lettres dans les programmes de ces services, des mentions « déconseillés aux moins de… ».

À l'heure actuelle, les deux éditeurs qui proposent ce type de services fournissent également une information sur la mise en oeuvre du contrôle parental : Belgacom TV et BeTV.

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Dernière mise à jour le 02 août 2012

La signalétique s’applique-t-elle aux programmes radio ?

Non. L'arrêté sur la signalétique ne s’applique pas aux programmes radio et le CSA, doutant de la faisabilité technique d’un tel dispositif, a déconseillé au Gouvernement de prévoir des mesures pour la mise en œuvre d’une signalétique adaptée au média radiophonique.

Toutefois, le CSA recommande que les programmes radiophoniques susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de moins de 16 ans ne soient pas diffusés entre 6 heures et 22 heures.

En outre, les programmes de radio sont soumis aux dispositions générales du décret sur les services de médias audiovisuels, notamment l’article 9 relatif au respect de la dignité humaine et la protection des mineurs.

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Dernière mise à jour le 25 mars 2009

Le verrouillage des programmes : comment ça marche ?

Les  technologies numériques offrent de nouveaux outils pour aider à protéger les mineurs à l'égard des images inadéquates, violentes ou pornographiques : le verrouillage des programmes.

L'arrêté du  1er juillet 2004 rend d'ailleurs cet outil obligatoire pour les chaines qui diffusent des programmes déconseillés aux moins de 18 ans. Il est également obligatoire pour les chaines diffusant des programmes déconseillés aux moins de 16 ans, hors de la tranche horaire 22h00 - 06h00.

Très concrètement, les éditeurs proposant de tels programmes ont équipé leurs terminaux (plus simplement appelés « décodeurs ») des possibilités suivantes :

  • l'utilisateur accède aux programmes « - 18 » et « - 16 » (si diffusés entre 6h00 et 22h00) seulement après avoir saisi un code d'accès personnel. Sans le code, l'écran est noir et muet ;
  • le dispositif de protection s'applique à chaque programme, pour chaque programme concerné, il est nécessaire de saisir le code ;
  • le dispositif de verrouillage est actif dès la première utilisation, sans intervention préalable de l'utilisateur (par défaut) ; 
  • l'accès à ces programmes est reverrouillé à chaque changement de condition de visionnage (changement de service au sein de l'offre, arrêt du terminal, mise en veille) ;
  • le verrouillage est actif pendant toute la durée de ces programmes ; 
  • le code personnel comprend au moins 4 chiffres, non visibles lors de leur saisie à l'écran ;
  • à plus long terme, le code personnel doit être exclusivement dédié à l'usage du verrouillage et aux réglages de ses fonctions ; 
  • ces fonctionnalités sont d'application également pour les services de télévision numériques à la séance ou à la demande ;


Le système permet également de verrouiller les programmes « - 10 » ou « - 12 », suivant le niveau de moralité choisi par l'utilisateur.

Une réserve expresse cependant : ce dispositif n'est possible que pour le visionnage des programmes en mode numérique. En mode analogique, les programmes - 16 sont interdits de diffusion dans la plage horaire 06h00 - 22h00 et les programmes « - 18 » sont interdits, sauf dans la plage 06h00 - 24h00  et s'ils sont codés.

Pour activer le système de verrouillage ou modifier ses paramètres, le mode d'emploi de votre décodeur vous donne généralement les indications nécessaires lors de la première installation. De la même façon, l'interface de votre décodeur, accessible le plus souvent par une touche « MENU », vous oriente dans la marche à suivre.

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Dernière mise à jour le 02 août 2012

Le CSA contrôle-t-il les films qui sortent en salles de cinéma ?

Non. C’est la Commission pour le contrôle des films qui les classe « enfants admis » et « enfants non admis ». Un film enfant admis au cinéma est un film pour lequel cette Commission a estimé qu’il peut être vu par un jeune de - de 16 ans. A contrario, le film enfant non admis ne peut être vu par un jeune de - de 16 ans, qu’il soit ou non accompagné.

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Dernière mise à jour le 11 octobre 2012

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