Bienvenue sur le site « élections » du CSA

 

Ce site est édité par le CSA belge. Vous y trouvez des informations utiles et publiques relatives aux programmes de radio et de télévision en période électorale (règlement destiné aux éditeurs, dispositifs électoraux adoptés par les éditeurs, conseils pratiques, ressources documentaires,…).

Le règlement qui encadre le traitement médiatique des élections est modifié pour chaque nouvelle période électorale. Le Collège d’avis du CSA qui réunit le secteur audiovisuel a pour mission de faire évoluer et d’adopter le règlement en amont de chaque élection. Ce dernier s’adresse à l’ensemble des éditeurs de services radiophoniques et télévisuels qui diffusent des programmes d’information pendant la période électorale.

Bien que le règlement électoral soit adopté par un organe de corégulation qui regroupe à la fois le secteur et le CSA, il est devenu contraignant en devenant obligatoire pour l’ensemble du secteur depuis les élections communales de 2012.

Bien que le règlement évolue au fil des périodes électorales, il couvre certains grands principes. Issus à la fois de dispositions légales et décrétales ou inspirés des pratiques et usages des éditeurs, ces principes portent, pour l’essentiel, sur le respect des principes d’équilibre et de représentativité, la diffusion des résultats des sondages, l’interdiction de diffuser des propos ou des images incitant à la haine et à la discrimination, l’objectivité et le pluralisme dans le traitement de l’information, ou encore sur les limitations en matière de communication gouvernementale. Ils s’appliquent à l’ensemble des programmes, qu’ils soient ou non liés à l’actualité électorale.

 

La période électorale représente la durée tout au long de laquelle un éditeur devra respecter des obligations spécifiques dans la couverture de la campagne électorale. Elle débute trois mois avant le jour du scrutin, même si elle peut être réduite à 40 jours dans le cas d’élections anticipées ou extraordinaires.

Les élections communales et provinciales de 2018 ont été les premières à élargir ces obligations, durant le temps de la période électorale, sur les réseaux sociaux.

Chaque élection répond à des objectifs médiatiques spécifiques et chaque média envisage le traitement des élections de manière spécifique.

Si un règlement général qui s’applique à tous permet de définir les cadres de référence, chaque éditeur doit ensuite mettre en place un « dispositif électoral » qui couvre toutes les obligations du règlement et les adapte en fonction des réalités de son (ou de ses) service(s).  Ce dispositif permet aux éditeurs de se pencher sur des questions essentielles. Comment appliquer le principe de représentativité dès lors que le plateau télévisé ne permet d’inviter toutes les listes ? Comment assurer un véritable équilibre dès lors que les audiences varient fortement d’une émission à l’autre ?

La visibilité dans les médias des partis candidats aux élections est l’une des obligations phare du règlement « élections ». Elle garantit aux citoyen.ne.s que les médias feront connaître les programmes et les personnalités politiques candidates aux élections, de manière équilibrée en fonction de leur représentativité.

À l’heure où les plateformes telles que Facebook ou Twitter ont montré dernièrement à quel point elles pouvaient impacter le choix des électeur.trice.s en amont des élections, cette question de représentation garde tout son sens. Les médias traditionnels entretiennent un rapport de légitimité avec leurs publics. À côté des plateformes qui diffusent massivement des flux d’informations politiques et des fake news, les médias régulés en FWB engagent un travail important, et plus encore en période électorale, pour assurer, notamment, cette question fondamentale de l’équilibre.

Dans leurs dispositifs précédents, la plupart des éditeurs ont opté pour un « temps de parole égal » lors des débats et émissions politiques en période électorale. D’autres appliquent un « temps de parole proportionnel » à la représentation de chaque parti politique à l’assemblée concernée par les élections. D’autres encore combinent les deux systèmes. L’ordre de passage de telle ou telle personnalité politique dans le débat fait également l’objet de réflexion de la part des éditeurs car le.la dernier.ère candidat.e ou parti à s’exprimer sur antenne restera vraisemblablement plus présent à l’esprit de l’électeur au moment du scrutin.

De manière générale, deux questionnements principaux sont envisagés par les éditeurs pour garantir la représentativité politique. D’une part, quel est le niveau de l’élection en cours ? Et quel est l’impact du programme proposé sur les téléspectateur.trice.s ou les auditeur.trice.s d’autre part ? à partir de ces deux questionnements, chaque éditeur envisage un dispositif pour assurer une visibilité équilibrée des partis ou personnalités politiques.

Des exceptions sont enfin envisagées dans cet exercice d’équilibriste pour les médias, comme l’intervention de personnalités politiques « lors de crises graves de l’actualité (inondations, terrorisme, etc.) ». Les éditeurs se posent alors la question de savoir si cette personnalité politique est bien la seule personne de référence pour intervenir sur ce sujet. Dans tous les cas, il serait interdit à celle-ci de tenir des propos en rapport avec les élections. D’une manière générale, l’éditeur sera amené à s’interroger sur les motivations d’un candidat ou d’un militant à passer à l’antenne durant la période de prudence.

 

L’équilibre de genre entre les femmes et les hommes dans les débats et émissions politiques en période électorale représente une nouveauté importante du règlement élection. « L’éditeur veillera autant que possible à tenir compte, dans les débats organisés dans le cadre de la couverture des élections, de la diversité des candidats et de la population concernée par les élections. Dans le cadre de sa liberté éditoriale, il veille en outre au respect de l’égalité entre hommes et femmes, conformément à l’article 9, 1° du décret sur les services de médias audiovisuels ».  

Les éditeurs et le CSA poursuivent leur travail relatif à la représentation des minorités visibles et des femmes dans les médias dans le cadre du traitement médiatique des élections. Si les médias ne sont pas en mesure d’imposer systématiquement ce principe de représentation élargie, ils peuvent en revanche imposer certains cadres aux partis politiques qui proposeront leur candidat.e.s lors des débats et émissions politiques. Par exemple, les éditeurs ont le droit d’imposer une femme et un homme par parti dès lors que les capacités techniques du plateau le permettent. Ils peuvent également engager un travail de sensibilisation auprès des partis.

Les éditeurs sont tenus de veiller, « selon des modalités dont ils auront l’appréciation, à assurer la visibilité des listes qui se présentent pour la première fois, des listes qui n’avaient pas d’élus à la suite des élections précédentes et des listes qui, sur la base des critères objectifs, raisonnables et proportionnés définis par l’éditeur, n’auraient pas accès aux débats visés à l’article 12 du règlement ».

Dans le cadre des élections communales et provinciales, cette obligation est d’autant plus pertinente puisque le nombre de petites listes est plus important que lors des élections régionales et fédérales. La question qui se pose pour les éditeurs est de savoir à partir de quand une liste est suffisamment représentative pour être intégrée dans leurs programmes. Les dispositifs antérieurs envisagés par les éditeurs témoignent d’une diversité de points de vue sur cette question.

La détermination des partis qui participeront aux débats doit reposer sur des critères non seulement objectifs mais aussi clairs et précis dans les dispositifs adoptés par les éditeurs. Dorénavant, selon une nouveauté du règlement dans sa version 2018, l’objectif est bien de donner la parole à un maximum de tendances démocratiques. La participation aux débats, qui peut être limitée à quelques-uns pour des raisons pratiques ou techniques, sera déterminée par la représentativité des listes.

Le cordon sanitaire médiatique est l’une des dispositions du règlement visant à encadrer l’expression des partis et tendances politiques liberticides. Cette disposition s’appuie sur une série d’articles de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la Constitution, du décret encadrant les services de médias audiovisuels et du contrat de gestion de la RTBF. Elle s’appuie enfin sur différentes lois fédérales, telles que la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale ou la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et enfin sur le décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.

Selon cette disposition du règlement, il est interdit pour les éditeurs de donner la parole aux représentants de ces tendances politiques dans le cadre de tribunes ou de débats électoraux. Il est également interdit de leur donner la parole en direct lors d’autres émissions sur le service linéaire de l’éditeur ainsi que dans tous les contenus associés développés par ce dernier sur d’autres plateformes. Les éditeurs ont en revanche le droit de parler de ces partis, de les citer ou d’interviewer leurs représentants pour autant que cela soit fait dans une perspective journalistique.

Aux fins de participation du plus grand nombre au débat démocratique, tout ou partie des programmes consacrés aux élections devront, en fonction notamment des moyens techniques, humains et financiers de l’éditeur et dans le respect des dispositions du règlement du Collège d’avis relatif à l’accessibilité des programmes aux personnes à déficience sensorielle, être sous-titrés ou interprétés en langue des signes.

Les obligations relatives à la diffusion de sondages sont essentiellement de nature « qualitative ». Les éditeurs sont tenus de communiquer au public « des éléments pertinents » lui permettant d’apprécier la portée de ces sondages et, peut-être surtout, des consultations diverses, par exemple sur internet, réalisées en dehors de toute approche scientifique.

Cette démarche implique une réflexion qui devrait s’appuyer sur les lignes de conduite selon lesquelles les éditeurs auront évalué les sondages, enquêtes, simulations de vote et consultations analogues avant d’en diffuser les résultats. Ces lignes de conduite, élaborées en en interne, doivent être mentionnées dans le dispositif particulier adopté par chaque éditeur, sur base du règlement.

Compte tenu de la tendance à la fragmentation et à l’individualisation dans la consommation des médias, l’usage de plus en plus fréquent, par les éditeurs, des réseaux sociaux et d’autres plateformes de diffusion comme modes de distribution de leurs programmes nécessite que s’appliquent les dispositions du règlement, durant la période électorale, à la production des contenus audiovisuels qui y sont diffusés.

Sont visés les comptes et pages ouverts au nom des éditeurs de services de médias audiovisuels.