Conditions d’utilisation du site internet du CSA

Le fait d’utiliser ce site signifie que vous acceptez les conditions générales d’utilisation, décrites ci-après.

 

Objectif du site

 

Le site de du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) présente toute l’information disponible relative aux activités de l’institution.

 

Les informations qui figurent sur ce site sont exactes mais de nature générale. Ces informations ne sont donc pas nécessairement adaptées à des circonstances personnelles ou spécifiques, et ne doivent donc pas être considérées comme des conseils personnels, professionnels ou juridiques.

 

Il convient également de souligner que les informations et les documents disponibles sur ou via le site du CSA ne peuvent être considérés comme une reproduction authentique des textes adoptés officiellement. Seuls les textes officiels et publiés au Moniteur belge sont considérés comme authentiques. En cas de différences entre la version électronique et le texte imprimé, le texte imprimé officiel et publié au Moniteur belge primera toujours.

 

Contenu et disponibilité du site

 

Le CSA maintient son site à jour afin que les informations mises à disposition soient complètes, correctes, exhaustives et à jour. Si, malgré ces efforts, des erreurs apparaissaient dans les ressources placées à disposition, le CSA mettrait tout en œuvre pour rectifier la situation au plus vite.

 

Le CSA tente d’éviter autant que possible les interruptions dues à des problèmes techniques. Néanmoins, le CSA ne peut pas garantir que son site sera totalement à l’abri d’interruptions ou ne sera pas affecté par d’autres problèmes de nature technique.

 

Le site du CSA et les sites web auxquels il renvoie peuvent comporter des liens vers d’autres sites web d’autorités, d’instances et d’organisations sur lesquels le CSA n’exerce aucun contrôle technique ou de contenu. Le CSA ne peut dès lors offrir aucune garantie quant au caractère exhaustif ou exact du contenu pas plus qu’en ce qui concerne la disponibilité de ces sites web. Le CSA décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de la consultation ou de l’utilisation des sites web ou des informations mises à disposition sur les sites web auxquels renvoie son site.

 

Copyrights

 

Sauf mention contraire, les informations que vous trouvez sur le site www.csa.be sont libres de droits.

 

Les informations peuvent être utilisées gratuitement mais moyennant mention de la source et uniquement pour un usage personnel. Lorsqu’une autorisation préalable est requise pour l’utilisation ou pour la reproduction de certaines informations, les limites d’utilisation sont explicitement mentionnées. L’utilisation et la reproduction d’informations multimédias (dont notamment les images, les sons et les applications logicielles) sont toujours soumises à une approbation préalable.

 

Le CSA se réserve tous les droits de propriété intellectuelle sur son site www.csa.be. Dans le cas où des éléments de contenu pouvant être consultés sur ou via le site du CSA sont fournis par des tiers et qu’ils sont protégés par le droit d’auteur, ceci limite les possibilités d’utilisation et de reproduction et les soumet à l’autorisation préalable de leur(s) auteur(s) respectif(s).

En vigueur depuis le 25 mai 2018

 

 

1- AVERTISSEMENT GÉNÉRAL

 

• Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (ci-après, « le CSA ») respecte la vie privée de toutes les personnes dont elle traite les données personnelles (ci-après, « les personnes concernées ») La présente charte est destinée à vous informer, en toute transparence, au sujet des données que nous collectons, du but de leur collecte, de la manière dont nous les utilisons et des droits dont vous disposez concernant le traitement de vos données à caractère personnel.

 

• Le CSA traite les données à caractère personnel qui lui sont transmises et/ou qu’il collecte et traite, conformément à la législation en vigueur, et en particulier au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable à partir du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement général sur la protection des données » ou « le RGPD »).

 

• L’accès aux sites édités et gérés par le CSA (ci-après, « les sites ») ou l’utilisation de leurs services implique l’acceptation intégrale et sans réserve par la personne concernée de la présente charte vie privée (ci-après, « la Charte »), ainsi que de ses conditions générales d’utilisation (ci-après, « les CGU ») et de la politique relative aux cookies (ci-après, « la Cookie Policy »).

 

• La Personne concernée reconnaît avoir pris connaissance des informations ci-dessous.

 

• La Charte est valable pour toutes les pages hébergées sur les sites et pour les enregistrements de ces sites. Elle n’est pas valable pour les pages hébergées par des tiers auxquelles le CSA pourrait renvoyer et dont les politiques de confidentialité peuvent différer. Le CSA ne peut dès lors être tenu pour responsable des éventuelles données traitées sur ces sites tiers ou par ceux-ci.

 

• Des photos et vidéos sont susceptibles d’être prises et utilisées dans le cadre des événements et activités du CSA, auxquels vous participeriez. Ces photos et vidéos peuvent être relayées sur les réseaux sociaux, nos sites internet, et nos supports de communications et d’informations, ce à quoi vous consentez expressément. Si, lors de ces événements, vous ne souhaitez pas être photographié(e) ou filmé(e) aux fins précitées, veuillez en informer le CSA lors de votre inscription ou participation à ces événements ou activités.

 

• Vous pouvez exercer vos droits relatifs au traitement de vos données à caractère personnel (accès, rectification, suppression, etc.) en envoyant un e-mail à dpo@csa.be, et en nous adressant la copie de votre carte d’identité.

 

 

2- RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

 

2.1   Dans le cadre des activités du CSA, la personne concernée peut être amenée à transmettre certaines données personnelles. Dans ce cas, le responsable du traitement de ces données est :

 

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (organisme de droit public)

Rue Royale, 89

1000 Bruxelles

Belgique

N° BCE : 0875.083.817

dpo@csa.be 

 

2.2   Nous avons désigné comme point de contact unique au sein de notre institution un délégué à la protection des données (plus communément appelé « DPO ») dont les coordonnées sont les suivantes :

 

1. Xavier Jacques-Jourion

Délégué à la protection des données du CSA

Rue Royale, 89

1000 Bruxelles

Belgique

dpo@csa.be

 

2.3   Toute question ou demande concernant le traitement des données peut lui être adressée à l’adresse suivante : dpo@csa.be

 

 

3- DONNÉES COLLECTÉES 

 

3.1   Le CSA collecte vos données – personnelles ou non – en fonction de votre profil/statut, pour différents buts qui sont définis au point suivant (cfr. point 4). Les données personnelles transmises au CSA sont celles que vous nous aurez transmises dans le cadre des finalités énumérées dans la présente Charte 

 

3.2   En s’inscrivant ou en remplissant un formulaire mis à disposition par le CSA sur ses sites ou au format papier, la personne concernée permet notamment au CSA d’enregistrer et de conserver, aux fins mentionnées au point 4, les informations suivantes :

• les données d’identification, telles que le nom et prénom, titre de civilité, adresse e-mail, numéro(s) de téléphone et adresse postale ;
• les données relatives aux activités professionnelles de la personne concernée (fonction) ;

 

Peuvent également être demandées les informations suivantes, selon le type de demandes :

• les communications entre la personne concernée et le CSA ;
• des photos et vidéos identifiant la personne concernée.

 

3.3   La personne concernée autorise également le CSA à enregistrer et conserver, aux fins mentionnées au point 4 :

• de manière générale et outre ce qui est prévu à l’article 3.2 ci-dessus, toute information transmise volontairement par la personne concernée,
• les informations supplémentaires qui seraient demandées par le CSA à la personne concernée afin de l’identifier ou de l’empêcher d’enfreindre l’une des dispositions de la Charte dans le cadre d’une des missions du CSA.

 

3.4   Dans le cadre de l’utilisation de nos plateformes en ligne, la plupart de vos données nous sont communiquées par votre intervention active. D’autres données sont collectées automatiquement par le biais des serveurs consultés et des « cookies » placés à des fins statistiques sur notre site, à l’exclusion de tout but de type commercial ou de marketing. Pour de plus amples informations sur ce qu’est un « cookie », sur son utilité et les données exactes qu’il collecte, nous vous invitons à consulter notre Cookie Policy.  Les données collectées automatiquement sont par exemple :

• le type de domaine avec lequel l’utilisateur se connecte à l’Internet ;
• l’adresse IP attribuée à l’utilisateur (lors de sa connexion) ;
• la date et l’heure d’accès au site et autres données relatives au trafic ;
• les données de localisation ou autre données relatives à la communication ;
• les pages consultées ;
• le type de navigateur utilisé ;
• la plate-forme et/ou le système d’exploitation utilisé ;
• le moteur de recherche ainsi que les mots-clés utilisés pour retrouver le site ;
• la langue utilisée ;
• le réseau ;
• le type de média utilisé ;
• des données statistiques.

 

 

 

4- FINALITÉS DU TRAITEMENT

 

4.1   Nous traitons vos données pour diverses finalités. Pour chaque traitement, seules les données adéquates, pertinentes et limitées à la poursuite de la finalité en cause sont traitées. Le traitement consiste en toute opération (manuelle ou automatisée) ou ensemble d’opérations concernant une ou plusieurs données à caractère personnel. Le CSA collecte, enregistre et utilise essentiellement les données des personnes concernées aux fins suivantes :

 

Finalité de traitement	Données traitées	Modalités de la collecteS	Base de licéité
Exercice des missions d’autorisation et de contrôle du CSA (traitement des plaintes, contrôle annuel, délivrance d’autorisations, réception de déclarations, etc.)	–       données d’identification personnelles (nom, prénom, civilité, adresse postale, n° de téléphone, n° d’entreprise) –       données d’identification électroniques (adresse e-mail, adresse IP, localisation, etc.) –       caractéristiques professionnelles (profession / fonction, diplômes, carrière, etc.) –       communications entre la personne concernée et le CSA	–     Directement auprès de vous –     De manière automatique (serveurs et cookies) dans les limites détaillées à l’article 3.3.	Exécution d’une mission d’intérêt public (article 6.1, e du RGPD)
Exercice des missions d’étude et de recherche du CSA	–       données d’identification personnelles ou sociétale (nom, prénom n° d’entreprise / dénomination sociale) –       données d’identification électroniques (adresse e-mail) –       caractéristiques professionnelles (profession / fonction, diplômes, carrière, etc.) –       communications entre la personne concernée et le CSA (s’il échet) –       données fournies par des participant.e.s à une étude en rapport avec le thème de cette étude	Directement auprès de vous	Exécution d’une mission d’intérêt public (article 6.1, e du RGPD)
Réponses aux questions du public	–       données d’identification personnelles ou sociétale (nom, prénom, civilité, adresse, n° de téléphone, n° d’entreprise / dénomination sociale) –       données d’identification électroniques (adresse e-mail) –       caractéristiques professionnelles (profession / fonction, diplômes, carrière, etc.) –       communications entre la personne concernée et le CSA –       données communiquées spontanément par la personne concernée	Directement auprès de vous	Exécution d’une mission d’intérêt public (article 6.1, e du RGPD)
Communication sur les activités du CSA (envoi de différentes newsletters, organisation d’événements, gestion du site web et des réseaux sociaux, etc.)	–       données d’identification personnelles ou sociétales (nom, prénom, civilité, adresse, n° de téléphone, n° d’entreprise / dénomination sociale) –       données d’identification électroniques (adresse e-mail, adresse IP, localisation, etc.) –       caractéristiques professionnelles (profession / fonction, diplômes, carrière, etc.)	Directement auprès de vous	Exécution d’une mission d’intérêt public (article 6.1, e du RGPD)
Gestion des fournisseurs	–       données d’identification personnelles ou sociétales (nom, prénom, civilité, adresse, n° de téléphone, n° d’entreprise / dénomination sociale) –       données d’identification électroniques (adresse e-mail) –       caractéristiques professionnelles (profession / fonction, diplômes, carrière, etc.) –       données financières (n° de compte, données fiscales et sociales)	–      Directement auprès de vous –      Auprès d’une source publique (vos publications, en ce compris sur Internet) –      Banque carrefour des entreprises –      Auprès d’une autorité publique (application Telemarc)	–        Exécution d’un contrat et/ou de mesures précontractuelles (article 6.1, b du RGPD) –        Respect d’obligations légales, en l’occurrence en matière de marchés publics (article 6.1, c du RGPD)

 

4.2   Tout autre traitement devra reposer sur le consentement exprès de la personne concernée.

 

Si la base légale de notre traitement repose sur votre consentement, vous avez le droit de retirer celui-ci à tout moment sans qu’il ne puisse être porté atteinte à la licéité du traitement effectué avant le retrait, conformément au point suivant.

 

 

5- DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

 

5.1   Selon la règlementation en matière de traitement de données à caractère personnel, la personne concernée dispose du droit d’être informée sur l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du DPO, l’utilisation qui sera faite de ses données, les bases légales du traitement, les finalités du traitement, les personnes qui auront accès à ses données, la durée de conservation de ses données, les modalités d’accès à ses droits (en ce compris la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’APD), et l’éventuelle utilisation de ses données en dehors de l’union européenne.

 

5.2 Les droits de la personne concernée sont les suivants :

• Droit d’accès : la personne concernée peut à tout moment avoir accès aux données personnelles que le CSA possède sur elle ou vérifier si elle est reprise dans la base de données du CSA, et peut demander à tout moment une copie de ses données, gratuitement et dans un format intelligible.
• Droit de rectification : nous prenons toutes les mesures raisonnables pour que les données que nous détenons soient à jour. Nous vous demandons de nous signaler toute modification des données vous concernant, et vous encourageons à nous consulter sporadiquement pour vérifier que vos données sont à jour. Si vous constatez que vos données sont inexactes ou incomplètes, vous avez le droit de nous demander de les rectifier.
• Droit d’opposition : la personne concernée peut, à tout moment, s’opposer à l’utilisation de ses données par le CSA et par ses sous-traitants pour des raisons tenant à sa situation particulière, et ce pour autant que le traitement soit basé sur l’intérêt légitime ou sur l’exercice d’une mission d’intérêt général. Le CSA procédera alors à une balance des intérêts.
• Droit d’effacement : la personne concernée peut, à tout moment, solliciter la suppression de ses données personnelles, si ces données ne sont plus nécessaires, si leur traitement est illicite ou si la personne concernée veut retirer son consentement, et ce à l’exception de celles que le CSA aurait l’obligation légale de conserver.
• Droit à la limitation du traitement : la personne concernée peut notamment obtenir la limitation du traitement lorsqu’elle s’est opposée au traitement, lorsqu’elle conteste l’exactitude des données, ou lorsqu’elle estime que le traitement est illicite, le temps que le CSA vérifie l’exactitude des données.
• Droit de portabilité : la personne concernée dispose du droit de recevoir les données à caractère personnel qu’elle a communiquées au CSA dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et peut également lui demander de transmettre ces données à un autre responsable de traitement, pour autant que le traitement ait eu lieu sur la base d’un contrat ou du consentement, qu’il s’agisse d’un traitement automatisé et que la personne concernée ait fourni elle-même les données à caractère personnel.

 

5.3   Afin d’exercer ses droits, la personne concernée adresse une demande écrite, accompagnée d’une copie de sa carte d’identité ou de son passeport, au responsable du traitement :

• soit par courrier électronique : dpo@csa.be
• soit par voie postale :

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Rue Royale, 89

1000 Bruxelles

Belgique

 

5.4   Le CSA fera alors le nécessaire pour satisfaire à cette demande dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, au vu de la complexité et du nombre de demandes.

 

 

6- DURÉE DE CONSERVATION

 

Le CSA conserve les données personnelles des personnes concernées durant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies (cfr. point 4).

 

Les durées de conservation pourront varier d’un traitement à l’autre, en fonction de la finalité poursuivie et de la base juridique pouvant justifier ces durées de conservation.

 

Selon la finalité poursuivie par chaque traitement, la durée de conservation sera la suivante :

 

Finalité de traitement	Données traitées (voir art. 4)	Durée de conservation
Exercice des missions d’autorisation et de contrôle du CSA (traitement des plaintes, contrôle annuel, délivrance d’autorisations, réception de déclarations, etc.)	–       données d’identification personnelles –       données d’identification électroniques –       caractéristiques professionnelles –       communications entre la personne concernée et le CSA	La durée nécessaire à l’exercice de la mission concernée, c’est-à-dire : –        dans le cadre du traitement des plaintes, jusqu’à la clôture du dossier. –        dans le cadre du contrôle annuel des régulés, jusqu’à ce que le régulé arrête d’exercer ses activités sous le contrôle du CSA. –        dans le cadre de la délivrance d’autorisations et de la réception de déclarations,  jusqu’à ce que le régulé arrête d’exercer ses activités sous le contrôle du CSA A cela, il faut rajouter 36 mois pour permettre au CSA d’encore utiliser les données à titre informatif dans le cadre de l’exercice de ces mêmes missions.
Exercice des missions d’étude et de recherche du CSA	–       données d’identification personnelles –       données d’identification électroniques –       caractéristiques professionnelles –       communications entre la personne concernée et le CSA –       données fournies par des participant.e.s à une étude en rapport avec le thème de cette étude	La durée nécessaire à la réalisation de l’étude ou de la recherche. Une fois l’étude ou la recherche clôturée, le CSA conservera encore les données pendant 36 mois pour lui permettre d’encore les utiliser à titre informatif dans le cadre d’autres études ou recherches similaires.
Réponses aux questions du public	–       données d’identification personnelles –       données d’identification électroniques –       caractéristiques professionnelles –       communications entre la personne concernée et le CSA	Jusqu’à ce que la personne concernée demande à être désinscrite des bases de données du CSA.
Communication sur les activités du CSA (envoi de différentes newsletter, organisation d’événements, gestion du site web et des réseaux sociaux, etc.)	–       données d’identification personnelles –       données d’identification électroniques –       caractéristiques professionnelles	Jusqu’à ce que la personne concernée demande à être désinscrite des bases de données du CSA.
Gestion des fournisseurs	–       données d’identification personnelles –       données d’identification électroniques –       caractéristiques professionnelles –       données financières (n° de compte, données fiscales et sociales)	La durée nécessaire à l’exécution du contrat, à majorer du délai de prescription de toutes les actions qui pourraient découler dudit contrat, soit selon les cas entre un et dix ans.

 

 

7- RÉCLAMATION AUPRÈS DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE

 

La Personne concernée est informée qu’elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD – anciennement dénommée la Commission de la Protection de la Vie Privée (CPVP)), dont l’adresse de contact est la suivante :

 

Autorité de Protection des Données

Rue de la Presse, 35

1000 Bruxelles

Tel : +32 (0)2 274 48 00

E-mail : contact@apd-gba.be

 

 

8- SÉCURITÉ

 

8.1   Le CSA a pris les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et afin que les serveurs hébergeant les données personnelles traitées empêchent, dans toute la mesure du possible :

• les accès ou modifications non autorisés à ces données ;
• l’usage inadéquat ou la divulgation de ces données ;
• la destruction illégale ou la destruction/perte accidentelle de ces données.

 

8.2   A cet égard, les employés du CSA qui ont accès à ces données, sont soumis à une obligation stricte de confidentialité. Le CSA ne saurait toutefois être tenu pour responsable en cas de détournement de ces données par un tiers en dépit des mesures de sécurité adoptées.

 

8.3   Les personnes concernées s’engagent à ne pas commettre d’agissements qui pourraient être contraires à la présente Charte, aux CGU, à la Cookie Policy ou, de manière générale, à la loi. Les infractions à la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes, ou la tentative de commettre l’une de ces infractions, sont punies pénalement (peines d’emprisonnement et amendes), sans préjudice de toutes autres dispositions légales applicables à de telles infractions.

 

 

9- COMMUNICATION À DES TIERS

 

9.1   Le CSA considère les données personnelles comme des informations confidentielles. Il ne les communiquera pas à des tiers dans des conditions autres que celles spécifiées par la Charte, et ce pour atteindre les objectifs visés et définis au point 4 ou dans les conditions dans lesquelles la loi l’y oblige.

 

9.2   La communication de ces informations à des tiers devra, en toutes circonstances, être limitée à ce qui est strictement nécessaire ou requis par la réglementation applicable. En outre, le CSA assure la protection de vos données par des conventions assurant la confidentialité.

 

9.3   L’accès aux données, outre celui réservé au responsable de traitement des données et à ses employés comme indiqué à l’article 8 ci-avant, peut, dans certains cas, être octroyé à certaines catégories de destinataires externes ou sous-traitants, telles que les fournisseurs de services techniques, les services de messagerie, les fournisseurs d’hébergement, les entreprises informatiques, les conseils juridiques et financiers, ou encore certaines administrations publiques lorsque la législation le prévoit.

 

Les prestataires de services, qu’ils soient sous-traitants ou responsable de leur traitement, avec qui le CSA est amené à partager vos données sont les suivants :

 

 

 

Type de prestataire de services	Localisation
Prestataires de solutions d’envoi d’e-mails	En Europe (sauf newsletters : Aux Etats-Unis)
Prestataires de solutions d’envoi postal	En Europe
Prestataires de solutions informatiques et de maintenance de l’infrastructure et des systèmes	En Europe
Prestataires de service d’hébergement / Cloud	En Europe
Comptables et prestataires de services financiers	En Europe
Banques / Assurances	En Europe
Avocats	En Europe

 

9.4   La liste mise à jour de ces destinataires peut être demandée à tout moment au Responsable de traitement.

 

 

10- TRANSFERT VERS UN PAYS EN DEHORS DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

 

10.1 Le CSA n’opère de transfert de données vers un pays en dehors de l’espace économique européen que lorsque ce pays assure un niveau de protection adéquat au sens de la législation en vigueur et, en particulier, au sens du RGPD (pour plus d’informations sur les pays offrant un niveau de protection adéquat, consultez : Adequacy decisions | European Commission (europa.eu)), ou dans les limites permises par la législation en vigueur, par exemple en assurant la protection des données par des dispositions contractuelles adaptées. A ces fins, il est précisé que les serveurs du CSA sont situés en France, dans le respect de ce qui précède.

 

10.2 Si vous le souhaitez, vous pouvez obtenir une copie des clauses contractuelles en envoyant un e-mail à l’adresse : dpo@csa.be.

 

10.3 Si des informations contrôlées par le CSA devaient être transférées, transmises, stockées ou traitées, dans d’autres pays en dehors de l’Union européenne, aux fins décrites dans la présente Charte, lorsqueces transferts de données sont nécessaires pour fournir les services ou traitements énoncés dans la Charte, nous utiliserons des clauses contractuelles standard approuvées par la Commission européenne et nous nous appuierons sur les décisions d’adéquation de la Commission européenne concernant certains pays. Si vous avez la moindre question à cet égard, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : dpo@csa.be.

 

 

11- NOTE CONCERNANT LES MINEURS

 

Le CSA demande aux personnes âgées de moins de 13 ans et aux personnes qui n’ont pas la pleine capacité juridique de ne pas lui communiquer leurs données personnelles par les sites ou par tout autre intermédiaire. Toute infraction constatée à la présente disposition doit être signalée sans délai à l’adresse suivante : dpo@csa.be.

 

 

12- MISES À JOUR ET MODIFICATIONS DE LA CHARTE

 

Moyennant information aux personnes concernées par le biais des sites, par e-mail ou de toute autre façon, le CSA peut être amené à modifier et adapter la Charte, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou réglementation applicable, les recommandations de l’APD en Belgique, les lignes directrices, les recommandations et les bonnes pratiques du Comité européen de la protection des données et les décisions des cours et tribunaux en la matière. Il est recommandé de consulter régulièrement la Charte vie privée en se référant à la date de la dernière modification indiquée à l’entête du présent document. Si une personne concernée s’oppose à toute modification de la Charte vie privée, elle doit immédiatement cesser d’utiliser les sites ou les services du CSA et pourra demander au responsable de traitement de supprimer ses données personnelles dans le respect des dispositions légales et des conditions indiquées à l’article 5.

 

 

13- VALIDITÉ DES CLAUSES CONTRACTUELLES

 

13.1 L’abstention du CSA de se prévaloir, à un moment déterminé, d’une disposition de la Charte, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.

 

13.2 La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d’une des dispositions qui précèdent ou suivent n’entraînera pas la nullité de l’ensemble de la Charte. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. Le CSA s’engage à substituer à cette disposition une autre qui poursuivra, dans la mesure du possible, le même objectif.

 

 

14- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

14.1 La validité, l’interprétation et/ou l’exécution de la Charte sont soumises au droit belge, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.

 

14.2 En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Charte, les Cours et Tribunaux (francophones) de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont exclusivement compétents, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.

 

14.3 Avant d’entreprendre toute démarche visant à faire trancher un différend par la voie judiciaire, la personne concernée et le CSA s’engagent à tenter de résoudre celui-ci à l’amiable. A cette fin, ceux-ci prennent d’abord contact l’un avec l’autre, avant d’avoir recours, le cas échéant, à la médiation, ou à tout autre mode alternatif de résolution des différends.