Introduire une Plainte


L’équipe du Secrétariat d’instruction du CSA est chargée de traiter, de manière indépendante, les plaintes reçues par l’institution et le cas échéant, de mener les instructions. Les données personnelles que vous nous communiquez sont exploitées dans l’unique but de traiter votre plainte. Le personnel du Secrétariat d’instruction est assermenté et légalement tenu à un devoir de confidentialité. Le Secrétariat d’instruction peut être amené à transférer votre plainte soit à l’éditeur ou au distributeur mis en cause soit à l’autorité à même de la traiter. Vous aurez la possibilité dans la procédure de dépôt de plainte de choisir que votre identité soit préservée envers l’éditeur ou le distributeur en question, votre plainte sera dès lors anonymisée lors du transfert.

Pour porter plainte en ligne veuillez suivre les étapes


Votre plainte concerne


Télévision

Vous portez plainte concernant une chaine de télévision ? veuillez choisir le pays de la chaine

* et toutes autres chaînes avec des tunnels publicitaires spécifiquement destinés au public belge


Distributeur

Vous portez plainte concernant un distributeur de service ? Veuillez préciser

Relation commerciale : facturation, relation client
Autre : offre, accessibilité


Radio

Votre pliante concerne une Radio ? cliquez sur suivant !


Internet

Vous portez plainte concernant un service sur internet ?


Votre plainte

Si vous avez une difficulté pour remplir le formulaire ou pour toute question, vous pouvez nous contacter au 02/349.58.74

Je souhaite déposer plainte au sujet de :

S'il s'agit d'une plainte au sujet d'une émission, veuillez préciser :

Vos coordonnées :

Cliquez ici si vous ne souhaitez pas que votre identité soit communiquée à l’éditeur ou le distributeur concerné par votre plainte

Avez-vous également déposé plainte auprès d'une autre instance ? Si oui, précisez :

 

Porter Plainte

Page accessibilitéPage accessibilité

Toute personne, physique ou morale, peut introduire une plainte auprès du CSA soit

  • via ce formulaire en ligne
  • par courrier à l’attention du Secrétariat d’instruction, au 89 rue Royale, 1000 Bruxelles
  • par email : publics@csa.be

Une fois votre plainte envoyée, vous allez recevoir un accusé de réception. L’équipe du Secrétariat d’instruction examine chaque plainte au cas par cas et reprendra contact avec vous.

Si vous avez une difficulté pour remplir le formulaire ou pour toute question, vous pouvez nous contacter au 02/349.58.74. Pour des raisons d’accessibilité, vous pouvez également nous transmettre, par courriel, une vidéo en langue des signes. (lien vers le site en langue des signes)

Questions fréquentes à propos du dépôt de plainte











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