Sur quels thèmes puis-je porter plainte ?

 

Il existe de nombreuses règles qui encadrent le paysage audiovisuel et qui peuvent chacune mener à une infraction de la part d’un ou plusieurs éditeurs. Ces règles sont principalement définies dans le décret sur les Services de Médias Audiovisuels et de Services de Partage de Vidéos.  

Des règles spécifiques existent aussi pour les éditeurs publics comme les médias de proximité encadrés par des conventions, ou la RTBF, cette dernière étant soumise à un contrat de gestion. Il existe enfin des règlements spécifiques pour des thématiques importantes comme les élections, ou encore l’accessibilité des programmes. 

Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de grandes thématiques qui vous concernent en tant que citoyen et citoyenne.

Protection des jeunes publics 

Le décret SMA prévoit que les éditeurs de services ne peuvent éditer des programmes susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. En d’autres termes, cela signifie qu’ils ne peuvent proposer des contenus susceptibles de heurter les mineurs en raison par exemple de scènes violentes ou à connotation sexuelle.

Cette règle doit toutefois être nuancée : l’apposition d’une signalétique adaptée tout au long de la diffusion d’un programme et le choix de l’heure de diffusion du programme permettent de tempérer cette interdiction en fonction d’un critère important :  l’âge du mineur.  A titre d’exemple, un pictogramme “-12” sera apposé pour les programmes susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de moins de 12 ans, notamment lorsque le scénario recourt de façon répétée à la violence physique ou psychologique. Des tels programmes ne pourront pas être diffusés entre 6 heures et 20 heures ou même 22 heures la veille des jours de congés scolaires.

Quels sont les médias concernés ? : télévision, radio, contenus disponibles à la demande sur une plateforme gérée par un éditeur de la Fédération Wallonie-Bruxelles (ex: auvio, RTL-play,…), vidéos diffusées sur un réseau social par une chaîne de télévision ou de radio ou par un autre éditeur de SMA. 

  • Pendant le journal télévisé, un reportage contenant des scènes de guerre explicites et particulièrement choquantes (par exemple parce que l’on voit clairement des cadavres) est diffusé. Vous n’avez pas eu l’occasion d’anticiper la violence des images en question car le présentateur a omis d’alerter les téléspectateurs préalablement à leur diffusion.

 

  • Pendant les vacances, vous visionnez en famille un film diffusé dans le courant de l’après-midi avec une signalétique “- 10”. Vos enfants sont âgés de 11 et 13 ans et vous en déduisez dès lors que ce film est adapté à leur âge. Très vite toutefois vous êtes surpris de constater que ce film contient de nombreuses scènes particulièrement violentes.

 

  • Vous écoutez dans la voiture sur le chemin du retour de l’école une émission de radio qui, dans le cadre d’un concours, incite les auditeurs à réaliser des challenges facilement reproductibles par des enfants, mais qui vous apparaissent particulièrement dangereux.

Communication commerciale

De manière générale, la publicité doit pouvoir clairement être identifiée comme telle (jingles pub par exemple). Leur séparation du reste des programmes est nécessaire pour ne pas créer de confusion entre ce qui est contenu et ce qui est publicitaire. 

Il existe aussi des règles relatives aux placements de produits et parrainages qui doivent par exemple ne pas avoir d’influence sur le programme. 

 La durée des publicités est également limitée. On retrouve des règles propres à certains types de communications spécifiques (parrainage, placement de produits, etc.) ou encore des dispositions portant sur le contenu même de ces communications (interdiction des publicités promouvant le tabac ou les armes, règles strictes encadrant la publicité pour l’alcool, mesures de protection des mineurs,…). 

Les journaux télévisés, les programmes pour enfants et les retransmissions de cérémonies religieuses et philosophiques non confessionnels ne peuvent être interrompus par de la publicité, du télé-achat ou de l’autopromotion.  

En tant qu’éditeur de service public, la RTBF est parfois tenue, via son contrat de gestion, à des règles plus strictes. Ainsi, les produits pour lesquels elle ne peut pas diffuser de la publicité sont plus nombreux et sont notamment : les médicaments délivrés avec prescription médicale, les boissons alcoolisées titrant plus de 20 degrés, les jouets imitant des armes à feu ou susceptibles d’induire des comportements violents, racistes ou xénophobes, les agences matrimoniales et les clubs de rencontre, les casinos virtuels et jeux de poker en ligne, etc. 

Quels sont les médias concernés ? :

télévision, radio, contenus disponibles à la demande sur une plateforme gérée par un éditeur de la Fédération Wallonie-Bruxelles (ex: auvio, RTL-play,…).  

 

  • Votre enfant est en train de regarder son dessin animé favori et vous constatez que celui-ci est interrompu par une publicité vantant sans aucune retenue la consommation de chips et de sodas. Vous êtes interpellé tant par son contenu que par le fait que celle-ci soit insérée dans un programme spécialement dédié aux enfants.
  • Pendant la diffusion d’une émission culinaire, vous vous étonnez de voir apparaître régulièrement à l’écran et de manière prolongée une célèbre marque de sauce, alors que cela ne semble pas nécessairement justifié par les besoins de l’émission. Aucun sigle annonçant un placement de produit n’a été apposé en début ou en cours d’émission. 

Accessibilité des programmes

Le sous-titrage, l’interprétation en langue des signes et l’audiodescription permettent de rendre les programmes accessibles aux personnes en situation de déficience sensorielle, qu’elle soit auditive (pour les deux premières modalités) ou visuelle (dans le dernier cas). 

En 2018, le CSA a adopté un règlement sur l’accessibilité afin d’améliorer l’accès des personnes en situation de déficience sensorielle aux services de médias audiovisuels et de garantir ainsi leur droit fondamental d’accès à l’information et de participation à la vie démocratique et sociale. 

Ce texte prévoit certaines obligations de moyen (les éditeurs doivent mettre tout en œuvre pour y arriver, notamment en termes de qualité des traduction), mais également des obligations de résultat (les éditeurs doivent respecter les règles telles quelles), telles que la diffusion d’un certain pourcentage de programmes proposant les modalités d’accessibilité.

Quels sont les médias concernés ? :

télévision, menus de navigation proposés par les distributeurs, les services de vidéo à la demande. 

 

  • Les éditeurs dont l’audience moyenne annuelle dépasse un certain seuil sont tenus de diffuser un certain pourcentage de programmes sous-titrés et audiodécrits. A défaut, le CSA pourrait les sanctionner.
  • En tant qu’éditeur de service public, la RTBF est quant à elle soumise à des obligations plus strictes encore. En vertu de son contrat de gestion, elle doit notamment diffuser chaque jour le journal télévisé de début de soirée avec interprétation en langue des signes et le rendre disponible sur Auvio. Elle ne pourrait donc pas décider de supprimer purement et simplement sa diffusion en raison de la survenue d’un événement sportif par exemple

 

Discriminations

Les éditeurs ne peuvent pas diffuser de programmes ou de publicités comprenant ou incitant à des discriminations sur la base de nombreux critères, parmi lesquels l’origine ethnique, sociale mais aussi le sexe, l’état de santé, l’orientation sexuelle, etc.

Quels sont les médias concernés ? :

télévision, radio, contenus disponibles à la demande sur une plateforme gérée par un éditeur de la Fédération Wallonie-Bruxelles (ex: auvio, RTL-play,…), vidéos diffusées sur un réseau social par une chaîne de télévision ou de radio ou par un autre éditeur de SMA. 

 

  • Vous vous insurgez en écoutant un débat télévisé : plusieurs participants tiennent un discours ouvertement discriminant envers les personnes issues de l’immigration. Certaines menaces de violence sont même proférées. A aucun moment, l’animateur du débat ne recadre ses invités. Bien au contraire, il alimente le débat en citant lui-même des exemples visant à renforcer certains stéréotypes racistes. 
  • Dans une émission de divertissement, vous remarquez que l’un des participants fait constamment l’objet de commentaires déplacés sur son orientation sexuelle. Ici encore l’animateur ne réagit pas et surenchérit lui-même en se moquant ouvertement de lui, ce qui vous indigne d’autant plus.

L’égalité entre les femmes et les hommes

Le principe de l‘égalité entre les femmes et les hommes doit être respecté par l’ensemble des médias. Ainsi, des programmes perpétuant des stéréotypes sexistes ne sont pas autorisés.  

Quels sont les médias concernés ? 

télévision, radio, contenus disponibles à la demande sur une plateforme gérée par un éditeur de la Fédération Wallonie-Bruxelles (ex: auvio, RTL-play,…), vidéos diffusées sur un réseau social par une chaîne de télévision ou de radio ou par un autre éditeur de SMA. 

 

  • Lors d’un débat en radio consacré au crime de viol, plusieurs intervenants tentent de justifier le comportement de certains auteurs en invoquant l’attitude prétendument aguicheuse des victimes. Loin de les recadrer, l’animateur vous choque en déclarant qu’une tenue vestimentaire dénudée pourrait dans certains cas inciter les hommes à commettre l’irréparable.
  • Lors d’une émission culinaire, l’un des animateurs cible une des cheffes avec des blagues orientées sur son physique mince et sa tenue vestimentaire, s’étonnant de sa présence dans une émission culinaire alors qu’il la verrait plutôt dans une émission de mode.

 

Dignité humaine

Aucun programme ne peut porter atteinte à la dignité humaine, il n’est pas question de diffuser des images ou extraits sonores de personnes se trouvant dans des situations humiliantes, réduites à un statut d’objet.

 

Quels sont les médias concernés ? :

télévision, radio, contenus disponibles à la demande sur une plateforme gérée par un éditeur de la Fédération Wallonie-Bruxelles (ex: auvio, RTL-play,…), vidéos diffusées sur un réseau social par une chaîne de télévision ou de radio ou par un autre éditeur de SMA. 

 

  • Vous découvrez avec stupéfaction un nouveau concept de programme : chaque semaine, le public est invité à transmettre des vidéos ou extraits sonores embarrassants de personnes filmées ou enregistrées à leur insu. L’objectif est d’établir en fin de semaine, lors de la diffusion du programme, un classement des vidéos/extraits les plus gênants. Certaines vidéos sont particulièrement incommodantes (personne âgée filmée à son insu par une aide-soignante pendant les soins, victime de harcèlement filmée en train de supplier ses harceleurs d’arrêter,…).

  • Dans le cadre d’un jeu radiophonique, un jeune mineur est appelé en direct par l’animateur, qui ne lui précise pas qu’il passe à l’antenne.  L’objectif du jeu est clair : une auditrice remportera un cadeau si le mineur se met en colère.  Pour parvenir à ses fins, l’animateur insulte longuement et abondamment le jeune, n’hésitant notamment pas à se moquer de sa voix, de sa sexualité tout en le traitant d’idiot. 

Élections

En période électorale (4 mois avant les élections européennes, fédérales et régionales et 3 mois avant les élections locales), les éditeurs de services de médias audiovisuels doivent respecter des règles particulières, telles que la représentation équilibrée des partis dans l’ensemble des programmes qu’ils diffusent, la non-diffusion des résultats des sondages à certains moments, l’interdiction de diffusion de spots publicitaires à caractère commercial en faveur des partis politiques et des candidats, etc.  Ces règles sont contenues dans le règlement électoral, qui est adapté à l’approche de chaque période électorale. Un site dédié vous permet de connaître le détail des règles.

De manière générale, les éditeurs de services de médias audiovisuels, à savoir les télévisions, radios, contenus diffusés sur un compte de réseau social ouvert au nom d’un éditeur de services de médias audiovisuels ou au nom d’un de ses services, services non linéaires (pour les contenus ajoutés après le commencement de la période électorale ou les contenus antérieurs faisant l’objet d’un traitement éditorial nouveau), vidéos ou encore podcasts. 

Les services de médias audiovisuels émanant de pouvoirs publics soumis au Pacte culturel sont également visés. 

Par contre, les services édités par ou pour le compte d’un candidat ou d’un parti en vue d’en assurer la communication sont exclus. 

 

  • Le jour des élections législatives, un éditeur diffuse les résultats d’un sondage réalisé par un parti politique alors que certains bureaux de vote sont encore ouverts.
  • Dans le mois précédant les élections communales, une radio décide d’organiser chaque lundi un débat politique entre différents candidats aux élections. Chaque lundi le bourgmestre sortant est invité à débattre avec plusieurs candidats. Un déséquilibre manifeste est observé dans le choix des candidats et dans le temps de parole accordé à chacun tout au long des 4 semaines.