Auditions publiques

Qu’est ce qu’une audition au CSA ?

L’audition représente une étape fondamentale dans le processus décisionnel du CSA.

Celle-ci intervient dans le cadre d’une procédure dite « contentieuse », c’est-à-dire une procédure relative à un potentiel manquement d’un éditeur ou d’un distributeur au regard de la législation audiovisuelle au sens large. L’audition est l’occasion, pour le Collège d’Autorisation et de Contrôle (CAC) d’entendre les arguments de l’éditeur ou du distributeur mis en cause avant de délibérer et d’adopter une décision. Conformément au décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos (article 9.2.2-3, § 6), les auditions sont publiques sauf si le Collège ordonne un huis-clos par une décision motivée, d’initiative ou à la demande de la personne auditionnée.

Pouvoir participer à une audition ne permet pas au public d’intervenir dans les échanges, mais seulement d’en prendre connaissance. Les délibérations du Collège à la suite de l’audition ont lieu quant à elles à huis-clos. La décision doit être adoptée dans les soixante jours de l’audition et publiée sur le site internet du CSA.

Assister à une audition

Toute personne souhaitant assister à une audition devra préciser dans sa demande son adresse électronique et l’audition (date + dossier) à laquelle elle souhaite participer.

Si le nombre d’inscrits dépasse la capacité de la salle dans laquelle se réunit le Collège, les personnes s’étant inscrites trop tard pour obtenir une place recevront un e-mail les informant de l’impossibilité de les recevoir. Si l’audition devait se dérouler à huis-clos pour les raisons exposées ci-dessus ou si l’audition devait être postposée à une date ultérieure, le CSA en informera les personnes inscrites,

Par exception, si l’éditeur ou le distributeur à auditionner ne se présente pas, le jour-même, sans avoir préalablement averti le CSA, l’audition sera annulée sans que les personnes inscrites pour y assister ne puissent être prévenues à temps. Toute personne qui s’inscrit à une audition et qui se rend au CSA pour y assister doit accepter ce risque, qui est indépendant de la volonté du CSA.

Les auditions ont lieu au siège du CSA, 89 rue Royale, 1000 Bruxelles, Salle Alexis de Boe.

En remplissant le formulaire disponible via le lien ci-dessous, vos données seront recueillies de manière à pouvoir, si nécessaire, vous communiquer les éventuelles informations relatives aux auditions publiques auxquelles vous désirez participer (annulation, changement d’heure, impossibilité de vous recevoir par manque de place). Dans le cas contraire, vous ne recevrez pas d’autre confirmation par mail. Pour en savoir plus sur notre politique de gestion des données à caractère personnel, merci de consulter notre section dédiée.