Porter plainte

Une plainte peut être classée sans suite si, à l'issue d'un premier examen par le Secrétariat d'instruction et avant même toute interpellation du service de média audiovisuel mis en cause, il apparaît qu’aucune infraction à la législation ou à la réglementation en matière d’audiovisuel n’a été commise. Le Secrétariat d’instruction peut également classer la plainte sans suite après instruction si, à la suite de son examen approfondi, et après avoir considéré les observations du service de média audiovisuel mis en cause, il considère que les arguments développés permettent de conclure à l’absence d’infraction à la législation ou à la réglementation en matière d’audiovisuel .  

Une plainte est irrecevable lorsque :

• La plainte est anonyme ou que le nom du plaignant est délibérément erroné;
• L’adresse (courrier ou électronique) du plaignant est absente ou incomplète, rendant impossible toute correspondance avec celui-ci;
• La plainte n’énonce aucun grief précis, aucune infraction potentielle;
• Le CSA n’est pas compétent pour traiter la plainte.

Ce n'est pas le CSA, mais le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui perçoit les amendes dues. Dès que le CSA décide d'infliger une amende, le Gouvernement (ou un fonctionnaire chargé du recouvrement) invite le débiteur à payer l'amende. En cas de non-paiement, il dresse une contrainte, c'est-à-dire une décision administrative pouvant conduire à la saisie, qui sera exécutée par un huissier de justice.

En tant qu'autorité administrative, le CSA peut prononcer des sanctions administratives à l'encontre des éditeurs, distributeurs et opérateurs relevant de sa compétence, et ce, par l'intermédiaire de son Collège d'autorisation et de contrôle (CAC). Les sanctions possibles sont les suivantes :

• l'avertissement ;
• la diffusion d'un communiqué relatant l'infraction ;
• la suspension du programme incriminé ;
• le retrait du programme incriminé ;
• la suspension de l'autorisation pour une durée maximale de six mois ;
• la suspension de la distribution du service incriminé ;
• une amende dont le montant ne peut être inférieur à 250 € ni excéder 3% du chiffre d'affaires annuel hors taxes. En cas de récidive dans un délai de cinq ans, ce montant est porté à 5% du chiffre d'affaires annuel hors taxes. La peine d'amende peut être infligée accessoirement à toutes autres peines prévues au présent paragraphe;
• le retrait de l'autorisation.

La durée de traitement des plaintes varie en fonction des suites qui leur sont réservées. Elle peut s’étendre d’une semaine à plusieurs mois, en cas de procédure d’instruction. L’équipe du Secrétariat d’instruction veille à apporter à chaque plaignant.e une réponse complète, dans les meilleurs délais. Elle s’assure qu’une première réponse à la plainte puisse être envoyée dans le mois à compter de la date de réception.

Chaque plainte est examinée par le Secrétariat d’instruction. Après, le cas échéant, avoir visionné ou écouté le programme concerné, il peut décider :

• de déclarer la plainte irrecevable;
• de classer la plainte sans suite;
• ou de procéder à une instruction.

• de classer la plainte sans suite;
• ou de proposer une notification de grief au Collège d’autorisation et de contrôle, lorsqu’il conclut qu’une infraction à la législation audiovisuelle a été commise.

Si le CSA n’est pas compétent, le Secrétariat d’instruction réoriente le ou la plaignant.e vers l’autorité compétente ou, le cas échéant, transfère lui-même la plainte.

Les éditeurs de radio, de télévision, de chaines de vidéos en ligne et les services de partage de vidéos bénéficient de la liberté d’expression et de la liberté éditoriale. Cela signifie que le CSA n’intervient jamais dans les choix de programmation et n’exerce aucun pouvoir de censure : il ne peut pas interdire la diffusion d’un programme de manière préventive. Il ne peut pas,  non plus demander à une chaîne de rétablir une émission supprimée ou de programmer tel ou tel type d’émissions ou se prononcer sur la qualité d’un programme.  Le CSA ne peut intervenir dans le contenu des programmes qu'après la diffusion de ceux-ci. Son pouvoir d'intervention s’exerce donc a posteriori et est limité à certains cas précis définis dans la législation audiovisuelle, à savoir :

• L’atteinte aux lois, décrets, règlements ou à l’intérêt général ;  
• L’atteinte à la protection des mineurs (signalétique, horaires de diffusions, codes d’accès) ; 
• L’atteinte au respect de la dignité humaine ; 
• L’atteinte au respect de l’égalité entre les femmes et les hommes ; 
• Les incitations à la haine, à la violence ou à la discrimination ; 
• Les provocations publiques à commettre une infraction terroriste ;
• La négation, la minimisation, la justification, l’approbation des génocides ;  
• Le fait de favoriser un courant de pensée, une opinion ou une croyance constituant une menace pour la démocratie et les droits fondamentaux ;  
• Les infractions aux législations relevant du racisme et de la xénophobie ; 
• Les infractions liées à la pédopornographie ; 
• La publicité et la communication commerciale (parrainage, placement de produit, publicité clandestine, durée publicitaire, respect des règles d’identification et de séparation de la publicité, etc.) ; 
• L’accessibilité des programmes aux personnes avec des déficiences sensorielles ; 
• Le respect des règles en matière de couverture médiatique des élections, lors des périodes électorales, etc.  

Le Secrétariat d’instruction (SI) est un service institué au sein du CSA dans le but de traiter les plaintes émanant du public. Il est composé d’un.e Secrétaire d’instruction et d’autres membres du personnel qui l’assistent dans ses missions. Le Secrétariat d’instruction est placé sous l’autorité du Bureau mais jouit, dans le cadre de ses missions d’instruction, d’une indépendance par rapport à celui-ci. Cela signifie qu’il ne reçoit pas de consignes sur les dossiers à instruire ou à classer sans suite et décide en toute autonomie sur l’issue réservée à ses dossiers. Le Secrétariat d’instruction reçoit les plaintes du public et instruit celles-ci à charge et à décharge, en rassemblant tous les éléments d’information nécessaires à sa bonne compréhension du dossier, notamment en interrogeant le régulé qui fait l’objet de la plainte. Selon les cas, il pourra considérer la plainte irrecevable (et éventuellement la transmettre à une autre institution potentiellement compétente pour la traiter à sa place), la considérer recevable mais néanmoins la classer sans suite lorsqu’il n’existe pas, à ses yeux, d’éléments suffisants pour justifier des poursuites, ou encore établir un dossier d’instruction qu’il transmettra au Collège en lui proposant de notifier un ou plusieurs griefs à l’intéressé. Voir également les questions relatives aux plaintes

Oui. Les audiences du Collège d’autorisation et de contrôle sont publiques. Le huis-clos peut toutefois être ordonné par le Collège.

Les plaintes peuvent porter sur la réglementation audiovisuelle en général. Le texte sur lequel se base principalement l’action du CSA – mais pas exclusivement – est le décret du 3 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage vidéo, entré en vigueur le 15 avril 2021. Le CSA vérifie également le respect des règlements approuvés par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, des conventions conclues entre un éditeur ou un distributeur de services et la Fédération Wallonie-Bruxelles, c’est-à-dire du contrat de gestion de la RTBF, de la convention conclue entre le Gouvernement et chacun des médias de proximité ou des engagements pris dans le cadre de la réponse aux appels d’offre pour les services sonores.  L'action du CSA concerne donc tant les éditeurs que les distributeurs et les opérateurs ».   - Consulter les textes réglementaires - Pour en savoir plus sur les matières, consultez également la question " Quels types de plainte peut-on introduire ?"

Toute personne, physique ou morale, peut introduire une plainte auprès du CSA. Les plaintes peuvent être introduites :

• via ce formulaire en ligne;
• par courrier à l’attention du Secrétariat d’instruction, au 89 rue Royale, 1000 Bruxelles;
• par email : publics@csa.be;
• en nous envoyant une vidéo en langue des signes via notre page dédiée à cette transmission.

Les plaintes peuvent prendre différentes formes : vous pouvez compléter le formulaire en ligne (https://www.csa.be/a-votre-service/porter-plainte/), ou nous adresser votre plainte par mail, à l’adresse publics@csa.be. Il est par ailleurs possible de nous transmettre votre plainte sous la forme d’une vidéo en langue des signes. Pour se faire, un formulaire spécifique est mis à disposition à l’adresse suivante : https://www.csa.be/accessibilite-depot-de-plainte/. Les vidéos peuvent également être envoyées directement par mail à publics@csa.be.