Pourquoi des appels d’offres pour diffuser une radio?

Le CSA est compétent pour autoriser tout service de radiodiffusion sonore dans le cadre du cadastre des fréquences défini par le Gouvernement. Ce pouvoir d’autorisation s’inscrit dans le respect de critères fixés par le décret, aux articles 3.1.3-1 à 3.1.3-7 du Décret relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos.

Plus particulièrement, pour les radios souhaitant disposer de fréquences hertziennes analogiques et/ou numériques, le législateur a déterminé à l’article 3.1.3-4 du Décret les cinq critères sur base desquels le CSA apprécie les demandes :

1. La manière dont les demandeurs s’engagent à répondre aux obligations visées au cahier des charges en ce qui concerne les programmes, les aspects techniques et la contribution au financement du Fonds d’aide à la création radiophonique.
2. La pertinence des plans financiers.
3. L’originalité et le caractère novateur de chaque demande.
4. L’importance de la production décentralisée en Communauté française.
5. L’expérience acquise dans le domaine de la radiophonie par les demandeurs.

La délivrance de ces autorisations ne peut toutefois se faire que sur la base des listes de fréquences arrêtées par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. En d’autres termes, c’est le Gouvernement qui détermine le cadastre des fréquences utilisables et le CSA qui détermine qui les utilise.

Dans le cadre d’appels d’offres uniquement

Le CSA ne peut autoriser un nouvel éditeur radio sur la bande FM et ou en DAB+ qu’en suivant une procédure stricte dans le cadre d’un appel d’offres tel que prévu dans le décret relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos.

Seul le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles décide du lancement d’appels d’offres. En pratique, les appels d’offres sont peu fréquents, il faut compter en mois voire en années. Le dernier appel d’offres global a eu lieu en 2019 et les autorisations ont été octroyées jusqu’en 2028.

La meilleure manière d’être tenu au courant de l’ouverture d’appels d’offres est de s’abonner à la newsletter mensuelle du CSA.

Remplir un dossier de candidature dans le cadre d’un appel d’offres nécessite un travail important. Ce mini-site est conçu pour vous permettre de consulter les appels d’offres passés et en cours et mieux comprendre ce qui est demandé.