Procédure   L’attribution des radiofréquences FM et DAB+ en Communauté française fait l’objet d’un appel d’offres : cette procédure implique certaines exigences afin d’assurer tant son assise juridique que le respect du principe de l’égalité de traitement entre tous les demandeurs. Les dossiers feront l’objet d’un traitement standardisé par le CSA dans des délais restreints, imposés par décret. Il est donc dans l’intérêt des demandeurs, afin que leurs dossiers soient traités dans les meilleures conditions, de respecter les formes requises dans la constitution de ceux-ci. C’est pourquoi, en complément des consignes répertoriées en tête du formulaire, nous vous rappelons les points suivants :

• • la réponse à l’appel d’offre est introduite, par envoi postal et recommandé avec accusé de réception, auprès du Président du Conseil supérieur de l’Audiovisuel (CSA) à l’adresse suivante : CSA, 89 rue Royale, 1000 Bruxelles. Elle doit être déposée à la poste dans les soixante jours calendrier suivant la publication de l’appel d’offres au Moniteur belge, le cachet de la poste faisant foi. Si la réponse est envoyée sous plusieurs plis, chaque pli doit être envoyé par courrier postal recommandé avec accusé de réception ;

• • la réponse à l’appel d’offre doit être rédigée sur les formulaires types téléchargeables ci-dessous  pour les radios en réseau et  pour les radios indépendantes. Chaque demande d’autorisation et ses annexes seront adressées en un exemplaire papier et une version électronique dans un format exploitable (pas de scans d’image) sur clé USB sous pli fermé mentionnant lisiblement le nom et l’adresse du siège social du demandeur.

• • chaque demande d’autorisation sera signée, au nom du demandeur, par la ou les personnes légalement habilitées à engager le demandeur ;
  • le demandeur peut se porter candidat à plusieurs radiofréquences ou réseaux de radiofréquences. Dans ce cas, il énonce et motive ses préférences. Le demandeur qui sollicite un réseau de radiofréquences de catégorie A visé à l’annexe 1 ou un réseau de radiofréquences visé à l’annexe 3 du présent arrêté est tenu de postuler à au moins deux réseaux en les classant par ordre de préférence et en motivant son classement ;
  • à défaut de respecter les conditions de formes d’introduction de la demande et de fournir un dossier complet dans le délai imparti, la demande est irrecevable ;
  • dans le mois de la date de clôture de l’appel d’offre, le Président du CSA notifie au demandeur la prise en compte de sa demande et en informe le Ministre ayant l’audiovisuel dans ses attributions ainsi que le Secrétaire général du Ministère de la Communauté française. Dans le cadre de cette notification, le Président du CSA informe le demandeur de la recevabilité ou de l’irrecevabilité de sa demande.