Obligations des distributeurs
Quelle réglementation ?
Le secteur de la distribution est encadré par un ensemble de règles prévues par le décret SMA ou en vertu de celui-ci. Ces règles visent à protéger ou garantir certains droits à différents acteurs de la chaîne de valeur audiovisuelle. Les distributeurs détiennent un rôle structurant dans cette chaîne de valeur car l’information et les contenus transitent par leurs réseaux. Il est toutefois intéressant de relever que cette chaîne de valeur est en constante évolution de par l’émergence de nouveaux canaux et médias.
Transparence
Transparence
Afin d’assurer la transparence de leurs structures de propriété et de contrôle ainsi que leur degré d’indépendance, les distributeurs doivent, lors de leur déclaration, et en cas de modification, communiquer au CSA des informations concernant leurs actionnaires, les intérêts détenus par ceux-ci dans d’autres sociétés du secteur des médias et les personnes œuvrant dans des activités de fourniture de ressources intervenant de manière significative dans la mise en œuvre des programmes.
Must-carry
Must-carry
Pour autant qu’un nombre significatif de personnes utilisent leurs réseaux comme moyen principal de réception de services de médias audiovisuels, les distributeurs garantissent la distribution sur leurs réseaux d’une offre de base comprenant au moins certains services télévisuels ou sonores qui présentent un intérêt général.
Contribution à la production
Contribution à la production
Les distributeurs sont tenus de contribuer directement à la production d’œuvres audiovisuelles. Cet investissement dans la production locale peut avoir lieu soit sous la forme de coproduction ou de pré-achat d’œuvres audiovisuelles, soit sous la forme d’un versement au Centre du cinéma et de l’audiovisuel (CCA), qui se charge d’investir lui-même ces montants dans les projets qu’il sélectionne.
Contribution au financement des médias de proximité
Contribution au financement des médias de proximité
Les distributeurs doivent verser annuellement aux médias de proximité qu’ils distribuent une contribution correspondant :
- soit à 2 euros par an et par utilisateur établi dans la zone de couverture de la télévision locale (…) ;
- soit à 2,5 % des recettes de l’année précédente, hors TVA et droits d’auteur, engendrées par le paiement des utilisateurs établis dans la zone de couverture de la télévision locale pour l’obtention des services offerts.
Accessibilité
Accessibilité
Le Collège d’avis du CSA a prévu dans son Règlement de 2018 relatif à l’accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle un certain nombre d’obligations à charge des distributeurs de services. Il s’agit, selon le cas, d’obligations de moyens ou de résultats. Elles ont vocation à s’appliquer pleinement au terme d’une période transitoire de cinq ans qui a débuté le 1er janvier 2019.