protection des mineurs
La protection des mineurs, c’est quoi ?
En tant que régulateur des services de médias audiovisuels, le CSA veille à la mise en œuvre des dispositifs visant à protéger les mineurs vis à vis des contenus susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral.
Les dispositifs règlementaires en matière de protection des mineurs
Les dispositifs réglementaires en matière de protection des mineurs figurent au sein de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la protection des mineurs du 21/02/2013.
En outre, le 17 septembre de la même année, le CSA a adopté un règlement définissant les modalités de délivrance des messages d’avertissement adressés au public sur la nocivité de la consommation audiovisuelle pour les enfants de moins de 3 ans. Ce règlement fut approuvé par le Gouvernement, par l’arrêté du 30 janvier 2014.
En tant que régulateur et dans le respect des principes de la liberté d’expression et de la responsabilité éditoriale des éditeurs, le CSA exerce un contrôle sur la bonne application des obligations relatives aux programmes, a posteriori de la diffusion. Le CSA émet également des recommandations et des avis en la matière.
Toutefois, la protection des mineurs vis-à-vis de programmes susceptibles de nuire à leur épanouissement dépend d’une responsabilité partagée entre les services de médias audiovisuels, l’entourage familial et éducatif de l’enfant et le CSA.
Chaque éditeur doit constituer un comité de visionnage chargé de proposer la classification de ses programmes selon les catégories définies par l’arrêté.
Tous les contenus doivent faire l’objet d’une signalétique adaptée, à l’exception des journaux télévisés et des publicités. Toutefois, des règles sont définies par le Décret relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos (3/02/2021) concernant les publicités qui s’adressent aux mineurs. Dans le cas des journaux télévisés, le présentateur « doit faire un avertissement oral en cas de scènes susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs » (article 2§4 de l’arrêté)
L’arrêté définit des pictogrammes qui doivent figurer durant la totalité de la diffusion des programmes catégorisés 2, 3, 4 et 5 et de leur bande annonce. Ils doivent également faire l’objet d’une mention spécifique « déconseillé aux moins de … ». Les modalités de diffusion de ce message sont précisées par l’arrêté. Ces mentions ne doivent pas apparaître durant la diffusion de programmes ou de bandes annonces qui ne sont accessibles qu’après avoir introduit un code d’accès parental.
Pour faciliter l’identification des contenus potentiellement susceptibles de nuire à l’épanouissement des mineurs, l’arrêté prévoit également que cette signalétique figure au sein des communications externes de l’éditeur (dans la presse, sur leur site…), au sein du Guide Électronique de Programmes et des catalogues de contenus non linéaires.
La catégorisation des contenus s’accompagne de règles en matière d’horaire de diffusion.
Ces règles s’appliquent tant pour les programmes que pour les bandes annonces mais ne sont pas d’application pour les services à la demande. Dans ce cas, l’accès aux contenus des catégories 3, 4 et 5 doit être restreint par un code d’accès parental.
Sur les services de médias audiovisuels linéaires, les programmes de catégorie 2 et supérieures ne peuvent pas être diffusés moins de 15 minutes avant ou après un programme destiné aux mineurs.
S’agissant des contenus pour adultes, (18+), le code PIN de contrôle parental doit être systématiquement demandé avant de pouvoir accéder à un service destine aux adultes (18+) ou à un enregistrement effectué sur une de ces chaînes (quelque soit le niveau de contrôle parental qui a été fixé), mais aussi pour accéder au catalogue de films adultes.
Le contrôle parental
Le contrôle parental est une fonctionnalité des décodeurs qui permet aux parents de bloquer l’accès de leurs enfants à certains types de programme et/ou certaines chaînes.
Cette fonctionnalité doit répondre à plusieurs conditions (article 4§2 de l’arrêté) :
- Par défaut, le système d’accès conditionnel doit être paramétré afin que les programmes de catégorie 3, 4 et 5 soient verrouillés. Dès lors, les distributeurs doivent paramétrer le niveau de protection afin de bloquer les contenus déconseillés aux moins de 12 ans et plus. L’utilisateur est libre de modifier le niveau de protection par la suite.
- Lors des diffusions , le verrouillage doit rester activé durant toute la durée de la diffusion et se concrétiser au travers d’une image monochrome et de l’absence de son.
C’est le code parental (ou code PIN), composé de 4 chiffres, qui permet de paramétrer le verrouillage. Plusieurs options sont généralement disponibles : par chaîne ou par signalétique (-10, -12, -16 ou -18).
Le code est également utilisé pour débloquer l’accès à ces contenus
Il est donc important de veiller à ce que les enfants ne puissent pas avoir accès à ce code.
Enfin, ce code doit répondre à plusieurs conditions définies dans l’arrété de 2013 dont la nécessité de permettre à l’utilisateur de le modifier facilement. Il doit également être prévu qu’il soit inséré par l’utilisateur après chaque arrêt de visionnage.