RÈGLEMENTS
Dans un certain nombre de matières limitativement énumérées par le décret SMA, le Collège d’avis a le pouvoir de rédiger et tenir à jour des règlements qui sont transmis au Gouvernement pour approbation afin d’avoir force obligatoire. En 2019, le CAV n’a pas adopté de nouveau règlement mais bien deux textes visant à compléter son règlement relatif à l’accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle, adopté le 17 juillet 2018.
Le premier texte adopté en CAV est un Guide de bonnes pratiques à destination des professionnels de l’audiodescription.
https://www.csa.be/breve/document/guide-de-bonnes-pratiques-en-matiere-daccessibilite-des-programmes/
Le second texte adopté est une Charte relative à la qualité des mesures d’accessibilité à destination des personnes en situation de déficience sensorielle.
https://www.csa.be/breve/document/charte-qualite-en-matiere-daccessibilite-des-programmes/
AVIS
À côté de sa compétence réglementaire, le Collège d’avis a également le pouvoir de rendre des avis dans des domaines divers, d’initiative ou à la demande du Gouvernement ou du Parlement de la Communauté française. En 2019, le CAV a rendu trois avis, chacun à la demande du Gouvernement.
Le premier est un Avis relatif à la transposition du Code des Communications électroniques européen (CCEE) dans le décret sur les services de médias audiovisuels, coordonné le 26 mars 2009 (voir aussi le grand angle consacré à la transposition du CCEE du présent rapport).
https://www.csa.be/breve/100230/code-des-communications-electroniques-europeen-le-secteur-remet-son-avis-au-gouvernement/
Le deuxième est un Avis relatif aux modifications apportées à la liste des événements d’intérêt majeur figurant en annexe de l’arrêté du 8 juin 2004 qui fixe leurs modalités de diffusion.
https://www.csa.be/breve/document/avis-2019-nouvelle-liste-des-evenements-dinteret-majeur/
https://www.csa.be/breve/97073/evenements-dinteret-majeur-le-csa-remet-son-avis-au-gouvernement/
Le troisième est un Avis relatif à la transposition de la Directive européenne 2018/1808 dans le Décret sur les SMA (voir aussi l’article consacré à la transposition de la directive en du présent rapport).
https://www.csa.be/breve/document/transposition-de-la-directive-sur-les-services-de-medias-audiovisuels-avis-du-csa/ https://www.csa.be/breve/101029/derniere-ligne-droite-du-grand-chantier-regulatoire-audiovisuel/