Le concept de télévision poursuit sa diversification. Aujourd’hui, le CSA régule plusieurs catégories de « services de médias audiovisuels » : publics et privés, linéaires et non linéaires. Il reste en outre très attentif aux nouvelles formes de télévisions qui se développent sur internet.
Paysage
- La RTBF édite 3 services linéaires (La Une, Tipik et La Trois) ainsi qu’un service non linéaire (Auvio) ;
- 10 éditeurs privés proposent 22 services linéaires ;
- 3 éditeurs privés proposent 3 catalogues à la demande centrés sur les films, les séries et les documentaires ;
- 12 éditeurs de médias de proximité ;
- Une trentaine d’éditeurs de WebTV (portails audiovisuels indépendants disponibles sur internet) ;
- Un nombre grandissant de « vlogueurs » (programmes distribués sur les plateformes de partage de vidéos et sur les réseaux sociaux).
Au total, le CSA régule une centaine de services télévisuels. Cela signifie qu’il accuse réception de leurs déclarations et qu’il contrôle la concrétisation de leurs obligations légales. Ces obligations varient fortement d’un service à l’autre. Elles comprennent notamment : des quotas de diffusion d’œuvres audiovisuelles, la protection des mineurs, la législation en matière de publicité ou encore les différentes missions de service public confiées à la RTBF et aux médias de proximité.
Une égalité de traitement sur un même marché
Au cours de l’exercice 2021, le CSA s’est intéressé aux services télévisuels (linéaires et non linéaires) qui ciblent l’audience belge francophone tout en étant établis dans un autre État membre de l’Union européenne. L’objectif était de dresser un panorama de ces services afin de démarrer la mise en œuvre de l’article 13 de la Directive tel que récemment transposé en droit interne à la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Pour rappel, l’article 13 prévoit que les services ciblant un territoire doivent dorénavant contribuer à la production locale (fictions, documentaires), au même titre que les éditeurs qui y sont établis. Le montant de cette contribution est calculé annuellement sur base d’une partie du chiffre d’affaires de l’éditeur qui tient compte de ses recettes publicitaires, de celles liées à la distribution de son service et de celles liées à l’interactivité des programmes (appels et SMS surtaxés). L’éditeur peut verser sa contribution au Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel ou l’investir dans des coproductions ou préachats d’œuvres sous sa supervision. Le système prévoit différents paliers de contribution proportionnels aux chiffres d’affaires. Pour plus de détails, le CSA réfère à l’article 6.1.1-1 du décret sur les services de médias audiovisuel et sur les plateformes de partage de vidéos.
Contexte
Les ciblages d’audience prennent la forme de décrochages publicitaires locaux (exemple : TF1) ou de ventes locales d’abonnements (exemple : Netflix). Ils relèvent de la stratégie paneuropéenne de grands groupes audiovisuels qui, à partir de leur établissement dans un État Membre, commercialisent une déclinaison de services sur plusieurs marchés. Ces dernières années, notamment suite aux démarchages de régies publicitaires spécialisées, plusieurs nouveaux cas de ciblages linéaires sont apparus en Belgique francophone. De plus, à mesure que les géants internationaux de l’audiovisuel développent leurs propres catalogues à la demande sur internet, le nombre de ciblages non linéaires augmente également.
L’Observatoire européen de l’audiovisuel centralise une base de données des services de médias audiovisuels déclarés dans les 27 États Membres (« Mavise »). Celle-ci est mise à jour chaque année sur base d’informations transmises par les régulateurs. Dès 2015, l’Observatoire constatait une augmentation importante du nombre de services2. Il relevait cependant que cette augmentation n’était pas sous-tendue par un nombre de « chaînes » plus important mais bien par une multiplication des signaux comprenant des décrochages publicitaires. À titre d’exemple, l’éditeur « Discovery Inc. » décline son service « Discovery Channel » en une vingtaine de signaux différents à travers l’Europe. Ces déclinaisons ne comprennent pas forcément d’éditorialisation spécifique. Il s’agit principalement de décrochages publicitaires. Juridiquement, chacune constitue néanmoins un service de médias audiovisuels distinct. En outre, l’Observatoire constatait l’augmentation des ciblages non linéaires due à l’émergence des catalogues internationaux de vidéos à la demande (qu’ils soient transactionnels ou par abonnement).
Conscient de ce phénomène, de son impact potentiellement négatif sur la répartition des ressources et sur la production d’œuvres locales, ainsi que sur la diversité culturelle, le législateur européen, via sa révision de la Directive SMA, prévoit que, désormais, les éditeurs devront contribuer à la production sur chaque marché qu’ils ciblent : « compte tenu du lien direct entre les obligations financières et les différentes politiques culturelles des États membres, un État membre est également autorisé à imposer des obligations financières aux fournisseurs de services de médias établis dans un autre État membre qui ciblent son territoire. Dans ce cas, les obligations financières ne devraient porter que sur les recettes générées par l’audience dans l’État membre ciblé ».
Éclairage
- Une contribution à la production peut dorénavant être exigée de la part d’éditeurs qui ciblent le marché de la Fédération Wallonie-Bruxelles tout en étant établis dans un autre État Membre.
- Cette contribution doit consister en une application proportionnée et non discriminatoire du système de contribution à la production.
- Logiquement, cette contribution doit être comptabilisée uniquement sur base des recettes perçues localement.
- Deux cas de dérogation sont prévus : la contribution ne s’applique pas aux fournisseurs de SMA qui ont un chiffre d’affaires peu élevé ou une faible audience.
- Pour établir juridiquement le ciblage, le régulateur peut « se référer à des indicateurs tels que la publicité ou d’autres actions de promotion destinées spécialement aux clients sur son territoire, la langue principale du service ou l’existence de contenus ou de communications commerciales ciblant spécifiquement le public de l’État membre de réception » (considérant 38 de la Directive).
Les services linéaires
Les ciblages publicitaires ne sont pas un phénomène récent dans le paysage télévisuel belge francophone. Historiquement, des services comme MTV et Nickelodeon, par exemples, étaient établis sous la compétence du CSA (entre 2008 et 2011). Suite à une restructuration des pôles régulatoires de Viacom en Europe, l’éditeur a adopté, comme d’autres, la stratégie décrite ci-dessus, c’est-à-dire le fait de s’établir dans un État Membre, d’y déclarer une série de déclinaisons linguistiques de ses services, puis de les distribuer en les commercialisant auprès de régies locales.
Progressivement, d’autres ciblages sont apparus sur des créneaux thématiques : Disney, Cartoon Network, National Geographic. En 2015, les premiers relevés du CSA, réalisés dans le cadre des travaux de révision de la Directive, estimaient à 5% les parts de marchés publicitaires prélevées par des chaînes ciblant la FWB depuis l’étranger. En 2017, c’est le Groupe TF1 qui, après plusieurs tentatives avortées, concrétisait son ambition de commercialiser ses audiences en Belgique francophone. Ce cas emblématique ouvrait ensuite la voie au conventionnement, par le CSA français, d’autres chaînes thématiques ciblant notre marché avec des décrochages publicitaires (13ème Rue, C8, TMC).
Parts d’audience des ciblages linéaires en FWB 
- La portion intitulée « Ciblages » reprend les services télévisuels qui opèrent des décrochages publicitaires en Belgique francophone depuis l’étranger. En 2020, ces ciblages concernent 13 services, pour 19,73% de parts de marché cumulées, dont 12,4% pour le seul service TF1[1].
- La portion intitulée « Overflow FR » reprend les audiences des chaînes françaises distribuées sur notre marché mais sans décrochage publicitaire (exemple : les services de France Télévisions).
[1] Données CIM 2020.
Les services non linéaires
Depuis 2015, le catalogue de Netflix est disponible partout en Europe. D’autres groupes internationaux ont entretemps développé leurs propres services de médias audiovisuels sur internet, la plupart optant pour une commercialisation par abonnement : HBO, Hulu, Google Films, Apple TV, Disney, Amazon, etc. Ces éditeurs proposent une proportion importante de films et de séries autoproduits. Ils bousculent d’ailleurs l’écosystème traditionnel avec leur propre chronologie des médias.
En matière de régulation, les géants de l’audiovisuel sur internet recourent à la même stratégie que celle décrite plus haut : leur modèle d’implantation consiste à choisir un établissement régulatoire jugé propice au développement de leurs activités, à partir duquel ils étendent la distribution de leur service sur l’ensemble des marchés européens.
En 2020, ces ciblages concernent 5 grands catalogues internationaux.
Mise en œuvre
En partenariat avec le Centre du cinéma, chargé de la supervision de la contribution à la production, le CSA, conformément aux consignes édictées par la Commission européenne eu égard à la mise en œuvre de la nouvelle Directive, s’est adressé à tous les nouveaux contributeurs potentiels, qualifiés d’éditeurs télévisuels « extérieurs » par le décret, afin de leur fournir une information proactive sur le mécanisme de contribution à la production belge francophone. Les régulateurs compétents sur ces différents services (France, Irlande, Espagne, Allemagne) ont été tenus informés de ces démarches. Des réunions bilatérales se sont tenues durant l’exercice 2021 afin de clarifier tous les aspects de la procédure. L’implémentation de l’article 13 est donc en bonne voie mais appelle encore un suivi opérationnel. La première contribution des éditeurs de services télévisuels extérieurs est attendue pour l’exercice 2022.
Activité décisionnelle TV
Nouveaux services
Accusés de réception de déclarations
En 2021, le CAC a reçu les déclarations de :
- 1 nouvelle chaîne TV :
- Pickx+ (SA Proximus Media House)
- 5 nouvelles web TVs :
- Sooner (SA UniversCiné Belgium)
- Sud Télévision (M. Alain Durant)
- Tout va bien (ASBL Z !)
- NRJ Play (NRJ Belgique SA),
- Kaptiva TV (Caroline Dony)
Les registres des services télévisuels sur nouvelles plateformes et services non linéaires sont disponibles sur le site du CSA. Ils indiquent les informations utiles relatives à ces services (plateformes de distribution, dates de déclaration et d’accusé de réception du CAC, contenu du service,…).
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Contrôles annuels
Décision
Contrôle de l’exercice 2019
11 février 2021
RTL Belgium SA
A la suite du contrôle annuel 2019, le CAC avait notifié à la SA RTL Belgium le grief de ne pas avoir transmis son rapport annuel au CSA. L’éditeur n’a exprimé aucun argument de fond mais s’est limité à contester la compétence du CSA à son égard, s’estimant établi au Grand-Duché de Luxembourg et relever dès lors de la compétence du régulateur luxembourgeois. Après avoir affirmé et motivé sa compétence, le Collège a considéré le grief comme établi, rappelant que le rapport annuel constitue un élément essentiel à l’accomplissement des missions de contrôle du régulateur. Aussi, considérant la gravité de l’infraction et la récidive par rapport à l’exercice précédent, le Collège a décidé d’infliger à l’éditeur une amende de 5.000 euros1.
Avis
Contrôle de l’exerce 2020
- 8 juillet 2021
Le contrôle des médias de proximité
2020, une année impactée par la crise sanitaire mais qui n’aura pas empêché le secteur de rencontrer globalement ses missions et obligations.
En 2021, le CAC a rendu ses avis relatifs à la concrétisation, par les 12 médias de proximité, de leurs obligations pour l’exercice 2020. Les conclusions de ce contrôle annuel sont marquées par les conséquences de la crise sanitaire, mais compte tenu de cette crise et de la capacité d’adaptation et d’évolution dont ont fait preuve les éditeurs, le Collège a décidé de faire preuve de tolérance vis-à-vis des quelques manquements constatés chez certains.
Aucun éditeur ne s’est donc vu notifier de grief pour cet exercice.
La synthèse transversale propose à la fois un panorama des enjeux de régulation, mais aussi des données contextuelles relatives au secteur.
Pour rappel, les missions de service public des télévisions locales se rapportent notamment à leur programmation (information, développement culturel, éducation permanente, participation citoyenne), à leur volume de production (production propre, coproductions, échanges), à l’intensité des synergies avec la RTBF et à leur fonctionnement (composition des conseils d’administration).
Contrôle annuel des médias de proximité pour l’exercice 2020 : synthèse transversale – CSA Belgique
Avis Antenne Centre sur l’exercice 2020 – CSA Belgique
Avis BX1 sur l’exercice 2020 – CSA Belgique
Avis Boukè sur l’exercice 2020 – CSA Belgique
Avis Canal Zoom sur l’exercice 2020 – CSA Belgique
Avis Matélé sur l’exercice 2020 – CSA Belgique
Avis Notélé sur l’exercice 2020 – CSA Belgique
Avis RTC Télé Liège sur l’exercice 2020 – CSA Belgique
Avis Télé MB sur l’exercice 2020 – CSA Belgique
Avis TéléSambre sur l’exercice 2020 – CSA Belgique
Avis TV Com sur l’exercice 2020 – CSA Belgique
Avis TV Lux sur l’exercice 2020 – CSA Belgique
Avis Védia sur l’exercice 2020 – CSA Belgique
- 16 décembre 2021
Le contrôle des éditeurs privés de télévision linéaire et à la demande sur plateforme fermée
Le CSA salue le travail mené par le secteur qui respecte globalement les obligations. Le Collège souligne que les éditeurs de télévisions privées ont fait preuve d’initiatives pertinentes pour répondre à la crise sanitaire et ce, malgré une baisse généralisée des revenus, notamment publicitaires. Le Collège relève néanmoins un élément problématique dans le chef du groupe AB concernant les quotas d’œuvres d’auteurs et de producteurs indépendants belges francophones et RTL Belgium SA qui n’a pas remis ses rapports annuels.
En 2021, le CAC a rendu des avis sur la réalisation, pour l’exercice 2020, des obligations de 8 éditeurs privés de télévision linéaire et à la demande sur plateforme fermée.
Consulter le communiqué
Avis AB sur l’exercice 2020 – CSA Belgique
Avis BeTV sur l’exercice 2020 – CSA Belgique
Avis Canal Z sur l’exercice 2020 – CSA Belgique
Avis Dobbit TV sur l’exercice 2020 – CSA Belgique
Avis Proximus Media House sur l’exercice 2020 – CSA Belgique
Avis NRJ Hits sur l’exercice 2020 – CSA Belgique
Avis RTL Belgium sur l’exercice 2020 – CSA Belgique
Avis LN24 sur l’exercice 2020 – CSA Belgique
- 16 décembre 2021
Le contrôle des éditeurs privés de services télévisuels sur nouvelles plateformes – les “pure players”
En 2021, le CAC a rendu des avis sur la réalisation, pour l’exercice 2020, des obligations de 2 éditeurs privés de services sur nouvelles plateformes, communément appelés « pure players ».
Avis UniversCiné sur l’exercice 2020 – CSA Belgique
Avis Dramapassion sur l’exercice 2020 – CSA Belgique
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Communication commerciale
Décisions
6 mai 2021
RTL-TVi
A la suite d’un monitoring ciblé sur les pratiques des éditeurs en matière de communication commerciale, le Secrétariat d’instruction du CSA avait instruit un grief lié à la diffusion, sur RTL-TVi, de jingles annonçant un tunnel publicitaire dans lesquels se fondaient progressivement des éléments du spot publicitaire suivant directement le jingle. La législation imposait en effet que la communication commerciale soit nettement distincte des autres programmes ou séquences de programmes grâce à des moyens optiques ou acoustiques clairement identifiables. L’éditeur n’a exprimé aucun argument de fond mais s’est borné à contester la compétence du CSA à son égard, s’estimant établi au Grand-Duché de Luxembourg et relever dès lors de la compétence du régulateur luxembourgeois. Après avoir affirmé et motivé sa compétence, le Collège a considéré qu’il ne pouvait être admis que le jingle d’ouverture d’un écran publicitaire contienne en même temps une communication publicitaire, sous peine d’abolir la netteté de la distinction et le caractère clairement identifiable des moyens optiques et acoustiques utilisés à cette fin. Il a dès lors condamné l’éditeur à une amende de 3.000 euros.
Décision RTL-TVI : identification des communications commerciales – CSA Belgique
RTL-TVi
A la suite d’un monitoring ciblé sur les pratiques des éditeurs en matière de communication commerciale, le Secrétariat d’instruction du CSA avait instruit dans le chef de la SA RTL Belgium un autre grief, lié cette fois-ci à la diffusion du programme « Loïc, fou de cuisine », sans l’identifier comme comportant, à titre principal, du placement de produit ou, à titre subsidiaire, du parrainage. L’éditeur n’a exprimé aucun argument de fond mais s’est borné à contester la compétence du CSA à son égard, s’estimant établi au Grand-Duché de Luxembourg et relever dès lors de la compétence du régulateur luxembourgeois. Après avoir affirmé et motivé sa compétence, le CAC a considéré comme établi le grief lié à l’affichage des logos « Bosch » et « Dovy » dans le programme. Qu’ils aient été montrés au titre du placement de produit ou du parrainage (ce qui n’est pas clair), ils ne pouvaient en tout cas pas être montrés comme ils l’ont été. Compte tenu d’une récidive par rapport à une décision de 2018, l’éditeur a dès lors été condamné à une amende de 5.000 euros.
Décision RTL-TVI : Placement de produit et parrainage – CSA Belgique
3 juin 2021
RTL-TVi
A la suite d’une question du public mettant en évidence des pratiques de communication commerciale potentiellement problématiques, le Secrétariat d’instruction du CSA avait instruit plusieurs griefs liés à la diffusion, sur RTL-TVi, de l’émission « Je vends ma maison ». Cette émission, réalisée en partenariat avec l’agence immobilière WE INVEST, mettait en effet en avant cette agence ainsi que toute une série d’autres entreprises. In fine, le Collège avait notifié à l’éditeur des griefs liés au parrainage, au placement de produit et à la communication commerciale clandestine. L’éditeur n’a, quant à lui, exprimé aucun argument de fond mais s’est borné à contester la compétence du CSA à son égard, s’estimant établi au Grand-Duché de Luxembourg et relever dès lors de la compétence du régulateur luxembourgeois. Après avoir affirmé et motivé sa compétence, le CAC a considéré comme établis les deux premiers griefs : le parrain de l’émission ayant influencé le contenu de celle-ci, et l’émission incitant à l’achat des services du parrain, le grief lié au parrainage était établi. Et en ce qui concerne le placement de produit, le Collège a estimé que le programme en cause comportait du placement de produit ne répondant pas à trois des quatre conditions fixées par la législation. En revanche, le Collège n’a pas retenu le grief de la communication commerciale clandestine car, même incorrectement identifié, le placement de produit, restait identifiable et n’était donc pas clandestin. Compte tenu des deux griefs et de la situation de récidive de l’éditeur, le Collège lui a infligé une amende de 8.000 euros.
Décision RTL TVI : placement de produit et parrainage – CSA Belgique
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Protection des mineur.es
Décisions
20 mai 2021
TIPIK
A la suite d’une plainte, le Secrétariat d’instruction avait instruit, dans le chef de la RTBF, le grief d’avoir diffusé sur Tipik une bande annonce pour le film « Dans le noir » contenant des scènes susceptibles de nuire à l’épanouissement des mineur.e.s. Le Collège a considéré que la bande-annonce en question était effectivement de nature à choquer les mineur.e.s. En effet, elle se caractérisait par un climat manifestement anxiogène et montrait un enfant en situation d’angoisse extrême, tiré par les pieds par une créature humanoïde. Il a dès lors vérifié si la bande-annonce avait été diffusée dans le respect des restrictions horaires applicables mais a dû constater que ce n’était pas le cas, celle-ci ayant été diffusée autour de 18 heures. Le Collège a dès lors considéré le grief comme établi. Toutefois, étant donné que l’éditeur n’était pas encore habitué à réaliser des bandes-annonces pour des films d’épouvante, qu’il semblait prendre la situation au sérieux et qu’il avait décidé de ne plus diffuser de bandes-annonces comportant des scènes d’angoisse avant 20 heures, le Collège a estimé que la régulation avait atteint ses objectifs et n’a pas jugé nécessaire de prononcer une sanction.
Décision RTBF: Tipik : protection des mineurs – Bande-annonce – CSA Belgique
1er juillet 2021
Club RTL
Sur la base de plusieurs plaintes, le Secrétariat d’instruction du CSA avait instruit, dans le chef de la SA RTL Belgium, le grief d’avoir diffusé un épisode de la série « You’re the worst », signalisé « -10 » moins de quinze minutes après un programme pour enfants. L’éditeur n’a exprimé aucun argument de fond mais s’est borné à contester la compétence du CSA à son égard, s’estimant établi au Grand-Duché de Luxembourg et relever dès lors de la compétence du régulateur luxembourgeois. Après avoir affirmé et motivé sa compétence, le Collège a considéré que la signalétique « -10 » était appropriée pour le programme. De ce fait, il ne pouvait être diffusé moins de quinze minutes après un programme pour enfants. En outre, le Collège a relevé que l’infraction était d’autant plus grave que l’épisode litigieux commençait directement par une scène d’acte sexuel, avant même que ne commence son générique. L’exposition des mineur.e.s resté.e.s devant la télévision après avoir regardé « Yapaka : une vie de chien » était donc particulièrement brusque et potentiellement choquante pour eux et elles. Compte tenu du fait que l’éditeur se trouvait en outre dans une situation de récidive, le CAC lui a infligé une amende de 8.000 euros.
Club RTL : amende pour non-respect des règles en matière de protection des mineurs – CSA Belgique
28 octobre 2021
La Une
Après avoir reçu une plainte, le Secrétariat d’instruction du CSA avait instruit, dans le chef de la RTBF, les griefs, d’une part, d’avoir diffusé le programme « Doc Shot – Capitole, le coup de Trump » sans signalétique et, d’autre part, d’avoir diffusé une bande-annonce pour ce programme sans y apposer de signalétique. La RTBF estimait, quant à elle, que le documentaire n’était pas susceptible de nuire aux mineur.e.s et ne nécessitait donc pas de signalétique. En conséquence, sa bande-annonce n’était pas problématique non plus et ne devait pas non plus être signalisée. Dans sa décision, le CAC estimé que même si les scènes litigieuses n’étaient pas d’une « très grande violence » (ce qui aurait pu justifier que le programme soit déconseillé aux mineur.e.s de moins de seize ans) et ne se répétaient pas régulièrement à travers le documentaire (ce qui aurait pu justifier que le programme soit déconseillé aux mineur.e.s de moins de douze ans), l’on était bien face à des scènes susceptibles de nuire à l’épanouissement des mineur.e.s de moins de dix ans, justifiant la signalétique adaptée. En outre, il a considéré que l’ancienneté des images en cause ne permettait pas d’échapper à l’obligation de signalétique dès lors que ces images n’étaient pas, contrairement à ce que soutenait l’éditeur, généralement connues par les mineur.e.s, et en particulier ceux et celles de moins de dix ans. En conséquence, le CAC a également considéré comme établi le grief de ne pas avoir apposé de signalétique sur la bande-annonce. Il a dès lors adressé à la RTBF un avertissement.
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Recommandation
8 juillet 2021
Recommandation relative aux programmes de production propre des médias de proximité
A la suite de plusieurs contrôles annuels lors desquels certaines déclarations faites par les éditeurs questionnaient les contours de la définition décrétale de la « production propre », le CAC a décidé d’adopter une recommandation pour clarifier l’interprétation qu’il souhaitait donner à cette notion, notamment en vue d’y intégrer les productions destinées à être diffusées sur Internet. Cette recommandation constitue un enjeu important pour le secteur puisque le volume de production propre est pris en compte dans le calcul et l’attribution des subsides.
Recommandation relative aux programmes de production propre des médias de proximité – CSA Belgique
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Avis
25 novembre 2021
Avis relatif aux nouvelles conventions des médias de proximité
Le CSA salue certaines avancées positives et formule des recommandations afin que le projet soit plus ambitieux au regard des pratiques actuelles du secteur et des enjeux fondamentaux liés à l’évolution des Médias de proximité. Le CSA regrette néanmoins que certaines obligations paraissent peu opérationnelles tant dans leur mise en œuvre que dans leur contrôle.
Faisant suite à une sollicitation de la Ministre des Médias, le Collège d’autorisation et de contrôle a rendu, en application de l’article 9.1.2-3, 5° du décret sur les Services des Médias Audiovisuels et les Plateformes de Partage de Vidéos (ci-après le décret), un avis préalable relatif au projet de convention à conclure pour la période 2022-2030 entre le Gouvernement et les éditeurs publics de médias de proximité. Les conventions arrivant à échéance en fin d’année 2021, la Ministre a sollicité l’avis du Collège selon la procédure d’urgence prévue l’article 9.1.2-3, § 4 du décret.
Avis relatif aux nouvelles conventions des médias de proximité