Le Conseil supérieur de l’audiovisuel publie ses avis annuels relatifs aux télévisions privées de la Fédération Wallonie-Bruxelles portant sur l’exercice 2020. Ce bilan passe en revue la concrétisation des obligations décrétales par les 10 éditeurs de service(s) télévisuel(s) privés, notamment : les quotas de diffusion (œuvres européennes et indépendantes), la transparence, la contribution à la production en Fédération Wallonie-Bruxelles etc.
À l’issue de ce bilan, le CSA salue le travail mené par le secteur qui respecte globalement les obligations, y compris LN24, qui faisait l’objet d’un contrôle annuel pour leur premier exercice complet en 2020. Le Collège souligne que les éditeurs de télévisions privées ont fait preuve d’initiatives pertinentes pour répondre à la crise sanitaire et ce, malgré une baisse généralisée des revenus, notamment publicitaires.
Le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA a enfin notifié un grief à l’éditeur AB pour son service ABXplore qui ne propose aucune œuvre audiovisuelle issue de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans sa programmation annuelle de 2020, ainsi qu’à RTL Belgium pour non-remise de son rapport annuel au CSA.
Impacts de la crise et réactivité du secteur
Les télévisions privées ont apporté des réponses programmatiques pertinentes pour répondre aux besoins de leur publics en pleine crise Covid tout en faisant face à un contexte de production inédit, particulièrement pendant les confinements. Il s’agit d’un constat que le CSA observe depuis le début de la crise, tant auprès du secteur radiophonique que télévisuel, à la fois public et privé. Dans ses avis, le CSA souligne des initiatives positives du secteur, y compris de la part de chaînes thématiques, voire de niche, comme le service Dobbit TV qui a diffusé une série de programmes pédagogiques à destination des élèves en enseignement professionnel. D’autres initiatives auront marqué la programmation des chaînes privées, comme les capsules vidéo « Sur le front » proposées par LN24 pour mettre en valeur le personnel médical, ou encore le programme « Belges à domicile » de RTL-TVi, réalisé avec les moyens techniques disponibles et intégrant des contenus vidéo des téléspectacteur.trice.s.
La crise du Covid a renforcé le succès d’audience des services télévisuels privés, qu’ils soient généralistes ou d’information, sans que ce dernier ne se traduise en retombées positives en termes de revenus publicitaires.
La baisse des revenus généralisée impacte également la production audiovisuelle locale via l’obligation de contribution des éditeurs de services télévisuels (dont le chiffre d’affaires éligible atteint un certain seuil, déclencheur de l’obligation). Même si les éditeurs continuent de contribuer au-delà de l’obligation minimale, le CSA observe une diminution de cette contribution depuis plusieurs années ; tendance qui s’accentue davantage encore avec la crise.
Etant donné la transposition de la Directive européenne dans le décret relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos, des éditeurs devront, dès 2022, contribuer nouvellement à la production d’œuvres audiovisuelles de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Concrètement, les éditeurs de services extérieurs (linéaires et non-linéaires), mais ciblant la FWB seront amenés à contribuer à la production, aux mêmes conditions que les éditeurs télévisuels de la FWB. Le CSA et le Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel sont d’ores et déjà en contact avec les éditeurs concernés pour anticiper cette obligation nouvelle.
Premier contrôle pour la chaîne d’information en continu
Dans son avis, le CSA salue le travail mené par LN24 durant le premier exercice complet pour la concrétisation des obligations décrétales, notamment concernant l’encadrement déontologique des programmes d’information.
Certains acteurs dépassent largement les quotas
Afin de valoriser la diversité culturelle et la production audiovisuelle tant européenne que locale, le décret SMA prévoit que les télévisions privées garantissent, sur leurs différents services, un certain pourcentage d’œuvres européennes et belges francophones.
Sur leurs services linéaires, les éditeurs sont notamment tenus de réserver une proportion majoritaire de leur temps de diffusion à des œuvres européennes, en ce compris des œuvres originales émanant d’auteurs de la Communauté française, et de consacrer au minimum 10% de leur temps de diffusion à des œuvres européennes récentes émanant de producteurs indépendants, en ce compris de Fédération Wallonie-Bruxelles. Sur leurs services non-linéaires, les éditeurs doivent mettre en valeur les œuvres européennes, en ce compris les œuvres issues de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ces différentes dispositions visent, entre autres, à garantir un ancrage local à la programmation.
À l’issue du contrôle, le CSA constate que la plupart des éditeurs rencontrent leurs obligations, avec une augmentation globale des pourcentages par rapport à l’exercice précédent. Le Collège salue notamment le large dépassement de son quota d’œuvres européennes indépendantes récentes par BE TV, sur chacun de ses services linéaires, ou encore le nombre d’œuvres européennes proposées sur l’offre linéaire de Proximus Media House (Movies & Series). Il salue également les mécanismes de promotion et de mise en valeur des œuvres européennes et locales développés par les éditeurs de services non-linéaires.
Accessibilité : dernier contrôle sous l’ancien Règlement
Le CSA rappelle que les obligations du nouveau règlement en matière d’accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle adopté le 17 juillet 2018 par le Collège d’avis, entrent en application pour l’exercice 2021 et feront donc l’objet de contrôles en 2022. En effet, suivant sa logique d’implémentation progressive, le Règlement prévoit un premier pallier de quotas de programmes accessibles à atteindre ainsi que l’entrée en vigueur d’une série d’obligations de moyens.
Les avis font état des initiatives prises par les éditeurs en la matière ainsi que des efforts qui restent à consentir pour atteindre les objectifs.
Un grief pour AB
Le Collège relève néanmoins un élément problématique dans le chef du groupe AB, éditeur des services AB3 et ABXplore, concernant les quotas d’œuvres d’auteurs et de producteurs indépendants belges francophones. Depuis 2015, le CSA interpelle en effet annuellement l’éditeur sur le manque, voire l’absence d’œuvres émanant de producteurs indépendants de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans sa programmation, l’encourageant à mettre en place davantage de démarches de coproduction et de diffusion de programmes « locaux », notamment en ouvrant sa politique d’acquisition aux programmes impliquant des producteurs belges francophones. Pour l’exercice 2020, si AB3 rencontre de justesse son obligation, le CSA constate qu’ABXplore n’a proposé aucune œuvre d’auteur ou de producteur indépendant de la Communauté française dans programmation. Un grief a dès lors été adressé à l’éditeur, qui sera prochainement entendu par le Collège.
Enfin, un autre grief a été adressé à RTL Belgium. Pour la troisième année consécutive, l’éditeur n’a pas remis son rapport annuel au CSA qui est en conséquence dans l’impossibilité d’exercer sa mission de contrôle à l’égard des services RTL-TVi, Club RTL et Plug RTL.
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